Domestic implementation of international criminal law
Grand Duchy of Luxembourg
Domestic Legislation | Resources and Links
Crimes Crimes against Peace / Crime of Aggression
The crime of aggression was incorporated into the Criminal Code of Luxembourg by means of the Law of 27 February 2012 adapting internal law to the provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court:
"Titre Ibis — Des violations graves du droit international humanitaire [...]
See:
Art. 136quinquies.
(1) Est qualifié de crime d’agression la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un Etat, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.
Aux fins de l’alinéa 1er, on entend par «acte d’agression» l’emploi par un Etat de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. Il s’agit des actes suivants:(2) Les infractions énumérées au paragraphe (1) sont punies de la réclusion de dix à quinze ans."
- l’invasion ou l’attaque par les forces armées d’un Etat du territoire d’un autre Etat ou l’occupation militaire, même temporaire, résultant d’une telle invasion ou d’une telle attaque, ou l’annexion par la force de la totalité ou d’une partie du territoire d’un autre Etat;
- le bombardement par les forces armées d’un Etat du territoire d’un autre Etat, ou l’utilisation d’une arme quelconque par un Etat contre le territoire d’un autre Etat;
- le blocus des ports ou des côtes d’un Etat par les forces armées d’un autre Etat;
- l’attaque par les forces armées d’un Etat des forces terrestres, maritimes ou aériennes, ou des flottes aériennes et maritimes d’un autre Etat;
- l’emploi des forces armées d’un Etat qui se trouvent dans le territoire d’un autre Etat avec l’agrément de celuici en contravention avec les conditions fixées dans l’accord pertinent, ou la prolongation de la présence de ces forces sur ce territoire après l’échéance de l’accord pertinent;
- le fait pour un Etat de permettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition d’un autre Etat, serve à la commission par cet autre Etat d’un acte d’agression contre un Etat tiers;
- l’envoi par un Etat ou au nom d’un Etat de bandes, groupes, troupes irrégulières ou mercenaires armés qui exécutent contre un autre Etat des actes assimilables à ceux de forces armées d’une gravité égale à celle des actes énumérés ci-dessus, ou qui apportent un concours substantiel à de tels actes.
Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A - No. 41, 7 mars 2012. [FRA]
Luxembourg ratified the Kampala amendments to the Rome Statute of the International Criminal Court on the Crime of Aggression on 15 January 2013:
Loi du 26 décembre 2012 portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010.
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A - No. 284, 31 dédembre 2012. [FRA]
Projet de loi portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010.
Chambre des Députés et Service Central de Législation du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, 05 juin 2012 [FRA]
Luxembourg ratifies the Kampala amendments to the Statute of the International Criminal Court
Ministère des Affaires Etrangères, Grand-Duché de Luxembourg, 15Jan13 [ENG]Crimes against Humanity
Crimes against Humanity are defined in Article 136ter of the Criminal Code of Luxembourg, whose wording was provided by the Law of 27 February 2012 adapting internal law to the provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court:
"Titre Ibis — Des violations graves du droit international humanitaire [...]
See:
Art. 136ter.
Est qualifié de crime contre l’humanité l’un des actes suivants lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque:Le crime contre l’humanité est puni de la réclusion à vie."
- meurtre;
- extermination;
- réduction en esclavage;
- déportation ou transfert forcé de population;
- emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;
- torture;
- viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;
- persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans les articles 136bis, 136ter et 136quater;
- disparitions forcées de personnes;
- crime d’apartheid;
- autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A - No. 41, 7 mars 2012. [FRA]Genocide
Genocide is defined in Article 136bis of the Criminal Code of Luxembourg, whose wording was provided by the Law of 27 February 2012 adapting internal law to the provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court (this law repealed the Law of 8 August 1985 Concerning the Repression of Genocide):
"Titre Ibis — Des violations graves du droit international humanitaire [...]
See:
Art. 136bis.
Est qualifié de crime de génocide l’un des actes suivants commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:Le crime de génocide est puni de la réclusion à vie."
- meurtre de membres du groupe;
- atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
- soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
- mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
- transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.
Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A - No. 41, 7 mars 2012. [FRA]War Crimes
War Crimes are defined in Article 136quater of the Criminal Code of Luxembourg, whose wording was provided by the Law of 27 February 2012 adapting internal law to the provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court (this Law repealed the Law of 9 January 1985 Concerning the Repression of Grave Breaches of the Geneva Conventions of 12 August 1949). See:
Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A - No. 41, 7 mars 2012. [FRA]
Jurisdiction The relevant jurisdictional rules for the above crimes are contained in the following articles of the Criminal Procedure Code (Code d'instruction criminelle) of Luxembourg:
"Art. 7-4
(L. 18 juillet 2014) Lorsqu'une personne qui se sera rendue coupable à l’étranger d’une des infractions prévues par les articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 135-11 à 135-16 , 136bis à 136quinquies, 260-1 à 260-4, 379, 382-1, 382-2, 384, 385-2 et 509-1 à 509-7 du Code pénal, n’est pas extradée, l’affaire sera soumise aux autorités compétentes aux fins de poursuites en application des règles prévues.""Art. 26
(1) (L. 3 mars 2010) Sont compétents le procureur d'Etat du lieu de l'infraction, celui de la résidence, au moment de la poursuite, de l'une des personnes physiques soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause, celui du siège de la personne morale.
(2) (L. 26 décembre 2012) Par dérogation au paragraphe (1), le procureur d’Etat et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal.
(3) (L. 11 août 1998) Le procureur d'Etat compétent pour poursuivre une infraction dans les conditions des paragraphes (1) ou (2) est compétent également pour la poursuite des infractions présentant avec celle-ci un lien de connexité prévu à l'article suivant.
(4) (L. 27 février 2012) Par dérogation au paragraphe (1), le procureur d’Etat de Luxembourg et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents sur tout le territoire luxembourgeois pour les affaires concernant les infractions aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal et pour les actes d’exécution de la coopération judiciaire internationale à l’égard de la Cour pénale internationale, instaurée par le Statut fait à Rome le 17 juillet 1998 et approuvé par la loi du 14 août 2000.""Art. 29
(1) (L. 3 mars 2010) Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence, au moment de la poursuite, de l'une des personnes physiques soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause, celui du siège de la personne morale.
(2) (L. 26 décembre 2012) Par dérogation au paragraphe (1), le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est seul compétent pour informer sur les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal.
(3) (L. 11 août 1998) Le juge d'instruction compétent pour informer sur une infraction dans les conditions des paragraphes (1) ou (2) est compétent également pour informer sur les infractions présentant avec celle-ci un lien de connexité prévu à l'article 26-1.
(4) (L. 27 février 2012) Par dérogation au paragraphe (1), le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est seul compétent sur tout le territoire luxembourgeois pour les affaires concernant les infractions aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal et les actes d’exécution de la coopération judiciaire internationale à l’égard de la Cour pénale internationale, instaurée par le Statut fait à Rome le 17 juillet 1998 et approuvé par la loi du 14 août 2000."
Miscellaneous provisions:
The following Articles of the Criminal Procedure Code (Code d'instruction criminelle) of Luxembourg apply to the above crimes:"Art. 48-7 (L. 25 août 2006)
(1) Il sera procédé, au besoin sous contrainte physique, à un prélèvement de cellules humaines aux fins d’établissement d’un profil d’ADN sur chaque personne qui a été condamnée par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus lourde pour : [...]
14. (L. 27 février 2012) les violations graves du droit international humanitaire prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal.""Art. 635
Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, se prescriront par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements.
(L. 27 février 2012) Par dérogation à l’alinéa 1er, les peines prononcées du chef des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrivent pas.""Art. 637 (L. 6 octobre 2009)
The following Articles of the Criminal Code (Code pénal) of Luxembourg apply to the above crimes:
(1) L’action publique résultant d’un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il a été fait, dans l’intervalle visé à l’alinéa 1er, des actes d’instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l’action publique ne se prescrira qu’après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l’égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite. (L. 27 février 2012) Par dérogation à l’alinéa 1er, l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrit pas.
(2) Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 372 à 377 et aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal commis contre des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité.""Section VI — Dispositions générales [...]
Chapitre VIII — Des causes de justification, d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité et d'excuse (L. 8 août 2000) [...]
Art. 70 (L. 27 février 2012)
(1) Il n’y a pas d’infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l’autorité légitime.
(2) Le paragraphe précédent ne s’applique pas en cas d’infraction prévue par les articles 136bis et 136ter. En cas d’infraction prévue par l’article 136quater et 136quinquies, le paragraphe (1) s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies dans le chef de l’auteur ou du complice de l’infraction: - la personne avait l’obligation légale d’obéir aux ordres du gouvernement ou de son supérieur, militaire ou civil, - la personne ignorait que l’ordre était illégal, - l’ordre n’était pas manifestement illégal.""Section VI — Dispositions générales [...]
Chapitre X — De l'extinction des peines [...]
Art. 91
Les peines criminelles se prescriront par vingt années révolues à compter de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent.
(L. 27 février 2012) Les peines prononcées du chef des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrivent pas.""Section IV — De l'homicide, des blessures et des coups justifiés [...]
See:
Chapitre VI — Du racisme, du révisionnisme et d'autres discriminations (L. 19 juillet 1997) [...]
Art. 457-3 (L. 13 février 2011)
(1) Est puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement celui qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, a contesté, minimisé, justifié ou nié l’existence d’un ou de plusieurs crimes contre l’humanité ou crimes de guerre tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction luxembourgeoise, étrangère ou internationale.
(2) (L. 27 février 2012) Est puni des mêmes peines ou de l’une de ces peines seulement celui qui, par un des moyens énoncés au paragraphe précédent, a contesté, minimisé, justifié ou nié l’existence d’un ou de plusieurs génocides tels qu’ils sont définis par l’article 136bis du Code pénal, ainsi que des crimes contre l’humanité et crimes de guerres, tels qu’ils sont définis aux articles 136ter à 136quinquies du Code pénal et reconnus par une juridiction luxembourgeoise ou internationale."
Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A - No. 41, 7 mars 2012. [FRA]
International Criminal Court
Rome Statute of the International Criminal Court: The Grand Duchy of Luxembourg signed the Rome Statute of the International Criminal Court on 13 October 1998 and deposited its instrument of ratification on 08 September 2000.
Implementing legislation:
Loi du 26 décembre 2012 portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010.
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A - No. 284, 31 décembre 2012, pp. 4448-4458. [FRA]
Projet de loi portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010.
Chambre des Députés et Service Central de Législation du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, 05 juin 2012 [FRA]
Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A - No. 41, 7 mars 2012, pp. 410-414. [FRA]
Loi du 27 février 2012 réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale.
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A - No. 41, 7 mars 2012, pp. 414-420. [FRA]
Loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998.
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A - No. 84, 25 août 2000. [FRA]* * *
On 03 March 2004 the Grand Duchy of Luxembourg made the following notification under article 87 (1) and (2) of the Rome Statute of the International Criminal Court:".....French is the language chosen by the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and that the Embassy of the Grand Duchy of Luxembourg at The Hague is the most appropriate channel for the transmission of all communications with the International Criminal Court."
Upon ratification the Grand Duchy of Luxembourg made the following objection:
In accordance with the provisions of article 87 (1) of the Statute, Luxembourg designates the State Attorney General as the central authority within the meaning of article 87 of the Statute.
International Tribunals Law on cooperation with the ICTY and the ICTR (1999):
Loi du 18 mai 1999 introduisant certaines mesures visant à faciliter la coopération avec:
1) le Tribunal international créé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans sa Résolution 827 du 25 mai 1993 pour le jugement des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ancienne République érative socialiste de Yougoslavie depuis 1991
2) Résolution 955 du 8 novembre 1994 pour le jugement des personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A - No. , 11 juin 1999. [FRA]
Constitution du Luxembourg. (Texte coordonné à jour au 20 octobre 2016)
Ministère d'État – Service central de législation. [FRA]. [Last accessed 28Mar17]. [External Link to pdf document]
Code Pénal. (Criminal Code)
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. [FRA]. [Last accessed 28Mar17]. [External Link]
Code d'Instruction Criminelle. (Criminal Procedure Code)
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. [FRA]. [Last accessed 28Mar17]. [External Link]
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
[FRA]. [Last accessed 28Mar17]. [External Link]
Legal Guide to Luxembourg
(U.S. Law Library of Congress). [ENG]. [Last accessed 28Mar17]. [External Link]
List of International Humanitarian Law Treaties to which Luxembourg is a State party
(International Committee of the Red Cross). [ENG]. [Last accessed 28Mar17]. [External Link]