Equipo Nizkor - Accord de compromis de Lisbonne sur le cantonnement des troupes.

ANNEXE II
Résultats de la troisième série de pourparlers directs
Lisbonne, 29 août 1997

I. ACCORD DE COMPROMIS SUR LE CANTONNEMENT DES TROUPES

1. Les Parties conviennent que les forces armées royales marocaines seront réduites et consignées ou cantonnées à tous points de vue en stricte conformité avec les dispositions du plan de règlement.

2. Les Parties et les pays observateurs que sont l'Algérie et la Mauritanie conviennent également que les forces armées du Frente POLISARIO seront consignées ou cantonnées dans les emplacements et avec des effectifs désignés par le Représentant spécial du Secrétaire général (comme prévu dans le plan de règlement), à condition toutefois que pas plus de 2 000 personnes ne soient consignées ou cantonnées sur le territoire du Sahara occidental à l'est du mur et que pas plus de 300 personnes ne le soient sur le territoire mauritanien. Les forces armées du Frente POLISARIO dépassant le nombre désigné par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la consignation ou le cantonnement dans le Sahara occidental, à l'est du mur et en Mauritanie, seront consignées ou cantonnées sur le territoire algérien. En ce qui concerne les emplacements des troupes qui seront consignées ou cantonnées sur le territoire algérien et mauritanien, ces emplacements seront identifiés en coordination avec les autorités algériennes et mauritaniennes.

3. Ce compromis a pour seul but de définir davantage les droits et les responsabilités des Parties et des pays observateurs, s'agissant de la consignation ou du cantonnement des troupes en vue de réaliser le plan de règlement et le référendum prévu par ledit plan. Ce compromis ne peut en aucune manière changer, modifier ou affecter les frontières internationalement reconnues du Sahara occidental et n'aura pas valeur de précédent pour tout argument que lesdites frontières auraient été. changées ou modifiées.

II. PRISONNIERS DE GUERRE

1. Les Parties conviennent que tous les prisonniers de guerre seront rapatriés conformément aux dispositions du plan de règlement.

2. Les Parties conviennent en outre qu'elles continueront de coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) jusqu'à l'achèvement du processus de rapatriement.

III. PRISONNIERS OU DÉTENUS POLITIQUES

Les Parties conviennent que tous les prisonniers ou détenus politiques sahraouis sans exception seront libérés, conformément à l'amnistie prévue dans le plan de règlement, avant le début de la campagne référendaire. Les Parties conviennent en outre de coopérer pleinement avec le juriste indépendant dans l'exercice de ses fonctions.

Accord
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29 août 1997

Accord de compromis de Lisbonne sur le cantonnement des troupes

[Source: Conseil de sécurité des Nations Unies, S/1997/742, 24 septembre 1997]