Equipo Nizkor - Lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Ukraine auprès de l'Organisation des Nations Unies.

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25fév15

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Lettre adressée au Président du Conseil de sécurité
par le Représentant permanent de l'Ukraine auprès de l'Organisation des Nations Unies

Nations Unies
Conseil de sécurité
S/2015/135
Distr. générale
25 février 2015
Français
Original : anglais
Lettre datée du 24 février 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Ukraine auprès de l'Organisation des Nations Unies
Me référant à la résolution 2202 (2015), j'ai l'honneur de porter à l'attention du Conseil de sécurité le Protocole sur les résultats des consultations du Groupe de contact trilatéral (Minsk, 5 septembre 2014) (annexe I) et le Mémorandum sur les modalités de mise en śuvre des engagements pris dans le Protocole (Minsk, 19 septembre 2014) (annexe II).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de ses annexes comme document du Conseil de sécurité.
L' Ambassadeur,
Représentant permanent
(Signé) Yuriy Sergeyev

Annexe I à la lettre datée du 24 février 2015 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Ukraine auprès de l'Organisation des Nations Unies
[Original : russe]
Protocole sur les résultats des consultations du Groupe de contact trilatéral relatives aux mesures conjointes adoptées aux fins de l'application du Plan de paix du Président ukrainien, P. Poroshenko, et des initiatives du Président russe, V. Poutine
À l'issue de l'examen des propositions faites par les participants aux consultations qui se sont tenues à Minsk le 1er septembre 2014, le Groupe de contact trilatéral, composé de représentants de l'Ukraine, de la Fédération de Russie et de l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a convenu qu' il était nécessaire de prendre les mesures suivantes :
1. Appliquer immédiatement un cessez-le-feu bilatéral;
2. Faire en sorte que l'OSCE puisse surveiller et contrôler l'application du cessez-le-feu;
3. Décentraliser le pouvoir, notamment grâce à l'adoption de la loi ukrainienne sur l' autonomie locale temporaire de certaines zones des régions de Donetsk et de Lougansk (loi sur le statut spécial);
4. Permettre à l' OSCE d' assurer une surveillance permanente de la frontière entre l' Ukraine et la Russie et de procéder à des contrôles, et établir une zone de sécurité dans les zones limitrophes de l'Ukraine et de la Fédération de Russie;
5. Libérer sans délai tous les otages et toutes les personnes détenues illégalement;
6. Adopter une loi interdisant de poursuivre et punir des personnes en raison des évènements qui se sont produits dans certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk;
7. Continuer de mener un dialogue national associant toutes les parties;
8. Prendre des mesures visant à améliorer la situation humanitaire dans le Donbass;
9. Assurer la tenue d'élections locales anticipées conformément à la loi sur l' autonomie locale temporaire de certaines zones des régions de Donetsk et de Lougansk (loi sur le statut spécial);
10. Retirer du territoire ukrainien les formations armées illégales et leur matériel, ainsi que les combattants et les mercenaires;
11. Adopter un programme pour la relance économique et la reprise de la vie quotidienne dans la région du Donbass;
12. Garantir la sécurité des participants aux consultations.
Les membres du Groupe de contact trilatéral :
L' Ambassadrice
(Signé) Heidi Tagliavini
Le deuxième Président de l' Ukraine
(Signé) L. D. Koutchma
L' Ambassadeur de la Fédération de Russie en Ukraine
(Signé) M. Y. Zourabov
(Signé) A.V. Zakhartchenko
(Signé) I.V. Plotnitski

Annexe II à la lettre datée du 24 février 2015 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Ukraine auprès de l'Organisation des Nations Unies
[Original : russe]
Mémorandum sur les modalités de mise en śuvre des engagements pris dans le Protocole sur les résultats des consultations du Groupe de contact trilatéral relatives aux mesures conjointes adoptées aux fins de l'application du Plan de paix du Président ukrainien, P. Poroshenko, et des initiatives du Président russe, V. Poutine
En application du paragraphe 1 du Protocole sur les résultats des consultations du Groupe de contact trilatéral relatives aux mesures conjointes adoptées aux fins de l' application du Plan de paix du Président ukrainien, P. Poroshenko, et des initiatives du Président russe, V. Poutine (Minsk, 5 septembre 2014), le Groupe de contact trilatéral, composé de représentants de l'Ukraine, de la Fédération de Russie et de l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et les représentants de certaines zones des régions de Donetsk et de Lougansk se sont entendus sur les dispositions ci-après en vue de consolider l'accord bilatéral de cessez-le-feu.
1. Le cessez-le feu s'applique à tous les belligérants.
2. Les unités et formations militaires des deux parties doivent rester sur les positions qu'elles occupaient sur la ligne de contact au 19 septembre 2014.
3. L'utilisation de tous types d'armes et les offensives sont interdites.
4. Dans les 24 heures suivant l'adoption du présent Mémorandum, toutes les armes d' un calibre supérieur à 100 mm doivent être ramenées à une distance d'au moins 15 kilomètres de part et d'autre de la ligne de contact (à l'exception des cas mentionnés ci-après), y compris des zones d'habitation, de façon à établir une zone de cessez-le-feu d'au moins 30 kilomètres de largeur (zone de sécurité).
En outre, les systèmes d'artillerie d'un calibre égal ou supérieur à 100 mm doivent être éloignés de la ligne de contact d'une distance équivalente à leur portée maximale, en particulier :

- Canons MT-12 de 100 mm : 9 km; mortiers de 120 mm : 8 km; obusiers D-30 de 122 mm (2S1 « Gvozdika ») : 16 km; 2S5 « Guiatsint-S » de 152 mm (2S3 « Akatsiya », 2S19 « MSTA-S », 2A65 « MSTA-B ») : 33 km; RSZO 9K51 « Grad » : 21 km; 9K57 « Ouragan » : 36 km; 9K58 « Smertch » : 70 km; RSZO « Tornado-G » : 40 km; RSZO « Tornado-U » : 70 km; RSZO « Tornado-S » : 120 km;
- Missiles tactiques : 120 km.

5. L'artillerie et le matériel lourd sont interdits dans la zone délimitée par les localités de Komsomolskoïe, Koumatchevo, Novoazovsk et Sakhanka; l'OSCE veille au respect de cette interdiction.
6. La pose de mines ou de dispositifs explosifs dans la zone de sécurité est interdite, et les mines ou dispositifs explosifs qui s'y trouvent doivent être enlevés.
7. Dès l'adoption du présent Mémorandum, les avions de combat et les drones étrangers, à l'exception des drones utilisés par la mission d'observation de l'OSCE, ont l'interdiction de survoler l'ensemble de la ligne de contact dans la zone de cessez-le-feu, sur une largeur d'au moins 30 kilomètres.
8. L'OSCE doit déployer sa mission d'observation dans la zone de cessez-le-feu dans les 24 heures suivant l'adoption du présent Mémorandum. La zone définie plus haut sera divisée en secteurs, dont le nombre et les pourtours seront convenus dans le cadre de la préparation des activités de la mission d'observation de l'OSCE.
9. Toutes les formations armées étrangères et leur matériel, ainsi que les combattants et les mercenaires, doivent se retirer du territoire ukrainien, sous la supervision de l'OSCE.
Les membres du Groupe de contact trilatéral :
L' Ambassadrice
(Signé) Heidi Tagliavini
Le deuxième Président de l'Ukraine
(Signé) L. D. Koutchma
L' Ambassadeur de la Fédération de Russie en Ukraine
(Signé) M. Y. Zourabov
(Signé) A.V. Zakhartchenko
(Signé) I.V. Plotniski

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