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Democratic Republic of the Congo
Appels urgents
417. Le 15 janvier 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjoint avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la detention arbitraire et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo en faveur de Zelokata Baratomo, Koma Zongo Yvon et José Venze, qui auraient été appréhendés par des agents de la police d’intervention rapide (PIR) le 31 décembre 2001 et emmenés à la Légion nationale de la PIR, dans la commune de Kasa-Vubu. Le 4 janvier, ils auraient été transférés en secret au cachot de la Direction extérieure de la Détection militaire des activités anti-patrie. Le motif de leur détention n’était pas connu.
418. Le 19 mars 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjoint avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats et la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo concernant le procès ouvert le 15 mars 2002 devant la Cour d’ordre militaire (COM), de 115 personnes accusées d’avoir participé à l’assassinat du Président Laurent-Désiré Kabila le 16 janvier 2001, dont Anne-Marie Masumbuko et Rosette Kamwanya Beya, qui seraient les épouses du major Bora Janvier Kamwanya qui serait en fuite, et Fonokoko Rachidi, Nelly Ngoie Twite, Cibalonza Balole Koko, Charlotte Atanjok Otshudi et Marcelline Nabintu, les épouses d’officiers militaires recherchés, mais qui ne seraient pas elle-mêmes accusées d’avoir participé à l’assassinat. La plupart de ces accusés auraient été détenus au secret et sans être formellement inculpés pendant plus d’un an sur ordre de la Commission internationale d’enquête établie par le Gouvernement. Des craintes ont été exprimées quant au fait que nombre d’entre eux auraient été torturés dans le but de leur extraire des aveux. Ils n’auraient eu droit qu’à des visites de leurs familles d’une durée de 10 minutes par semaine et, jusqu’au 14 mars 2002, ils n’auraient eu aucun contact avec leurs avocats. Certains n’auraient d’ailleurs pas encore eu de contact avec leurs avocats, qui, pour la plupart, n’auraient pas eu accès aux dossiers de leurs clients. Ces accusés seraient détenus indifféremment, hommes et femmes, anciens militaires et civils, dans une cellule connue sous le nom de pavillon 1 au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa. Ce pavillon serait gardé par des forces militaires du Zimbabwe (Zimbabwe Defence Forces) qui contrôleraient arbitrairement l’accès de leurs avocats. La COM aurait été créée en 1997 par le Président Laurent-Désiré Kabila, avec pour juridiction les cas de discipline militaire. Elle servirait maintenant à traduire en justice des civils, en particulier des personnes soupçonnées de faire partie de l’opposition politique. Les arrêts de la COM ne peuvent faire l’objet d’un appel. Un grand nombre d’accusés risquerait la peine de mort s’ils sont reconnus coupables.
419. Le 14 juin 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjointement avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo en faveur d’Édouard Kayimbo Sasula, qui aurait été appréhendé le 22 mai 2002 à Lubumbashi par l’Agence nationale de renseignement (ANR) et placé en détention à la direction provinciale de l’ANR/Lubumbashi. Le 25 mai 2002, il aurait été transféré à Kinshasa à l’insu de sa famille et placé en détention au cachot de l’ANR/Roi Baudouin (ex- Lemera) à Kinshasa/Gombe. Depuis lors, ses proches à Kinshasa et à Lubumbashi n’auraient plus eu de ses nouvelles. Il lui serait reproché d’avoir laissé les supporters de l’équipe de football Tout-puissant Mazembe porter des t-shirts à l’effigie de l’homme d’affaires congolais Raphaël Katebe Katoto, candidat à la présidence de la République pendant la transition, vice-président de l’Alliance pour la sauvegarde du dialogue intercongolais et président du mouvement politique Dynamique pour la transition neutre.
420. Le 18 juillet 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo et le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire, en faveur de Me Mpinga Tshibasu, bâtonnier du Kasaï- Oriental, qui aurait été arrêté par l’ANR/Mbuji-Mayi, alors qu’il devait tenir un point de presse sur «l’utilisation abusive de l’appareil et des biens de l’Etat: cas du Parti du peuple pour la reconstruction et le développement (PPRD)» dans sa résidence le 3 juillet 2002, au cours de laquelle il semblerait que Me Tshibasu devait annoncer la création officielle de son alliance politique.
421. Le 25 juillet 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjointement avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo en faveur de Delly Bonsange, éditeur du quotidien Alerte Plus, paraissant à Kinshasa, qui aurait été arrêté le 22 juillet 2002 par des inspecteurs judiciaires du parquet de la cour d’appel de Kinshasa/Matete. Il aurait été interrogé à propos de la publication par son journal, le 11 juillet, d’une information selon laquelle le Ministre de la sécurité et de l’ordre public aurait été empoisonné. Le directeur de publication, Raymond Kabala, en faveur duquel un appel urgent a été envoyé le 23 juillet 2002, aurait cité Delly Bonsange comme étant l’auteur du titre de l’article incriminé. Raymond Kabala, qui serait détenu dans une cellule du Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (ex-prison centrale de Makala) serait torturé quotidiennement pour qu’il révèle la source des informations publiées concernant l’état de santé du Ministre.
422. Le 2 septembre 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjointement avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme et la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo à propos de l’état de santé du détenu N’sii Luanda Shandwe, président du Comité des observateurs des droits de l’homme, au sujet duquel un appel urgent conjoint de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme, du Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire et de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo avait déjà été transmis le 23 avril 2002. N’sii Luanda Shandwe serait tombé gravement malade au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK). Il serait atteint de la fièvre typhoïde et de la malaria. Il aurait été mis sous perfusion et aurait reçu de puissants médicaments contre la douleur. Le docteur du CPRK aurait recommandé que le détenu subisse une opération chirurgicale suivie d’un traitement plus approprié dans un autre centre médical mieux équipé que l’infirmerie du CPRK. Il semble cependant que les autorités pénitentiaires se seraient opposées à son transfert.
423. Le 2 octobre 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjointement avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et la Rapporteurse spéciale sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo concernant l’arrestation de plusieurs dizaines de Parlementaires-Debout ainsi que des militants du parti politique Union pour la démocratie et le progrès social par la police et les Forces armées congolaises (FAC) à Kinshasa/Limete, le 26 septembre 2002 lors d’une marche organisée conjointement. Cette marche aurait été dispersée par des policiers et des membres des FAC, dont certains étaient en civil alors que d’autres étaient en uniforme munis de leurs armes. À l’approche des manifestants, les agents de l’ordre auraient procédé, d’une part, à un certain nombre d’interpellations suivies de confiscation des pièces d’identité, et, d’autre part, à des fouilles systématiques ainsi qu’à plusieurs arrestations. Les personnes ainsi arrêtées auraient été emmenées vers une destination inconnue où elles auraient été violemment battues à coups de matraque, de crosse de fusil et de poignard militaire, ce qui aurait entraîné le décès d’un parlementaire- Debout. Parmis les personnes arrêtées se trouveraient Raoul Nsolwa, Cosmas Lofudu, Faustin Nyati, Bavon Mukendi, Freddy Kimbani, J.L. Badinabo, Pascal Saïdi, Elie Ongala, Thomas Kalala, Papytsho Kitabuni, J.C. Mwana Ntambwe, Makangila Moke, et Aimé Muyombo. Olenga Ndomanueno et Christian Nzeba seraient parmi les manifestants grièvement blessés et abandonnés sur place dans la rue. Des craintes ont été exprimées quant au fait que les personnes arrêtées lors de cette manifestation risquaient d’être soumises à des mauvais traitements durant leur détention.
424. Par une lettre datée du 17 octobre 2002, le Rapporteur spécial a rappelé au Gouvernement un certain nombre de cas qu’il avait envoyés en 1998 et 1999, au sujet desquels il n’avait pas reçu de réponse.
Suite donnée aux plaintes signalées dans des communications précédentes
425. Par lettre datée du 27 février 2002, le Gouvernement a répondu à un appel urgent envoyé par le Rapporteur spécial conjointement avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Répub lique démocratique du Congo et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires le 21 septembre 2001 (E/CN.4/2002/Add.1, par. 487). Selon le Gouvernement, lorsque le Ministère des droits humains fut mis au courant de la tenue imminente du procès de 77 détenus à la COM, il dépêcha l’un de ses assistants juridiques pour s’assurer de la régularité du procès, dont les audiences et débats contradictoires étaient publics. Le Gouvernement a informé que chaque prévenu a comparu en personne, assisté par un collectif d’avocats désignés d’office. Aux termes de l’arrêt de la cour, 39 prévenus ont été acquittés, 13 condamnés à la peine capitale, un condamné à cinq ans de prison, 14 condamnés à 10 ans de servitude pénale principale (SPP), deux à 15 ans de SPP. En ce qui concerne les 13 condamnés à mort, le Gouvernement a réaffirmé l’engagement de respecter le moratoire annoncé sur la peine capitale lors de la cinquante-septième session de la Commission des droits de l’homme, en mars 2001.
Observations
426. The Special Rapporteur regrets that no response has been provided to the
cases brought to the attention of the Government since 1998 as well as to urgent
appeals. In view of the nature of the latter, he would appreciate receiving prompt
information on measures taken to ensure that the right to physical and mental integrity
is properly respected.
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This report has been published by Equipo Nizkor and Derechos Human Rights on August 2, 2005.