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Morocco
961. Par lettre en date du 18 février 2004, le Rapporteur spécial, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, et la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme, a informé le Gouvernement qu’il avait reçu des renseignements selon lesquels le 28 janvier 2004 lors d’un sit- in pacifique organisé à l’appel de la Coalition pour le droit aux soins et à l’accès aux médicaments et de celle des artistes pour la diversité culturelle devant le Parlement à Rabat, Abdelhamid Amine ainsi que plusieurs militants auraient été violemment frappés par la police. Il serait alors resté inanimé pendant plusieurs minutes suite aux coups qu’il aurait reçus.
962. Par lettre en date du 27 mai 2004, le Rapporteur spécial, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a informé le Gouvernement qu’il avait reçu des renseignements selon lesquels Mohammed Rachid Chrii, vice-secrétaire général de la section de l’Association marocaine des droits de l’homme (AMDH) à Safi, aurait été interpellé le 22 avril 2003 à la suite d’une altercation avec un policier alors que ce dernier aurait été en train de brutaliser un homme en état d’arrestation dans un quartier de la ville de Safi. Il aurait été emmené par ce même policier dans un centre de détention non officiel où il aurait été battu et où des objets auraient été introduits dans son anus. Il aurait ensuite été conduit au commissariat de police où il aurait de nouveau subi des mauvais traitements. Alors que des certificats médicaux attesteraient des sévices et traumatismes subis par Mohammed Rachid Chrii, aucune enquête n’aurait été ouverte sur ces faits. Par ailleurs, le 9 mai 2003, Mohammed Rachid Chrii aurait été condamné par le tribunal de première instance de Safi à 18 mois de prison ferme et 4 000 dirhams d’amende pour outrage à des fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions. Ce verdict aurait été confirmé par la Cour d’appel de Safi le 10 juin 2003.
963. Par lettre datée du 6 août 2004, le Gouvernement a informé que la police poursuivait un revendeur de drogues qua nd Rashid Chrii s’est interposé de manière à lui permettre d’échapper à la police. Interrogé, le revendeur de drogue a affirmé que M. Chrii lui avait fourni de la drogue, ce que M. Chrii a admis lors d’un interrogatoire. Selon le Gouvernement, lors de sa comparution devant le tribunal de première instance, M. Chrii s’est plaint de tortures et blessures infligées par la police. Trois médecins l’ont examiné et dans leur rapport daté du 24 avril ont constaté des bleus et des blessures mais ont conclu qu’il ne présentait aucun signe de torture. Néanmoins, à la demande de la défense, le tribunal a ordonné qu’une expertise légale soit conduite par trois médecins qui ont décelé des blessures significatives et d’importants bleus sans trouver de trace de violences perpétrées au niveau de l’anus. Après avoir été jugé et avoir bénéficié de toutes les garanties d’un procès équitable, le tribunal a rejeté les allégations de torture présentées et a condamné M. Chrii à un an et demi de prison et à une amende pour avoir aidé un revendeur de drogues et de tabac et tenté de faciliter son évasion, insulté un agent de la force publique et porté une arme. Ce verdict a été partiellement confirmé par la cour d’appel, mais M. Chrii a bénéficié du pardon de Sa Majesté le Roi du Maroc le 7 janvier 2004.
964. Par lettre en date du 27 mai 2004, le Rapporteur spécial a informé le Gouvernement qu’il avait reçu des renseignements selon lesquels Mbarek Taouss, membre de l’Association amazighe Tilelli, ancien détenu, et ancien coordinateur du Comité de soutien au mouvement des victimes de l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC), aurait été agressé le 28 février 2003 dans un restaurant de Tinghir, province de Ouarzazat, par des supposés agents de la Direction de la surveillance du territoire (DST) en présence de policiers en uniforme. Dès son entrée dans le restaurant, quatre personnes se seraient jetées sur lui, l’auraient mis par terre et l’auraient roué de coups de pied et de coups de poing. Il aurait été traîné par terre jusqu’aux toilettes, où il aurait de nouveau été passé à tabac, toujours en présence des agents de police, avant d’être menotté. Suite à cela, les agresseurs lui auraient restitué ses affaires et auraient quitté les lieux.
965. Par lettre datée du 11 octobre 2004, le Gouvernement a répondu que deux enquêtes avaient été ouvertes au niveau de la gendarmerie royale et de la police criminelle et qu’il résultait de ces enquêtes que les allégations du plaignant étaient infondées.
966. Par lettre en date du 7 juillet 2004, le Rapporteur spécial a informé le Gouvernement qu’il avait reçu des informations selon lesquelles depuis l’année 2002 de nombreux cas de torture auraient eu lieu dans le centre de Témara, administré par la Direction de la surveillance du territoire (DST) et qui servirait de centre de détention et d’interrogatoire. Selon ces informations, de nombreuses personnes soupçonnées d’appartenir à des groupes islamistes auraient été arrêtées par des membres des forces de sécurité en civil circulant à bord de voitures banalisées, et détenues au secret au centre de Témara pendant des périodes allant de quelques jours à plusieurs mois. Ces personnes auraient été interrogées par des membres de la DST malgré le fait que ceux-ci n’auraient ni le statut d’officier ni celui d’agent de police judiciaire et ne seraient donc habilités par la loi ni à procéder à des arrestations ni à détenir des suspects ni à les interroger. Certaines personnes auraient affirmé qu’on les avait déshabillées et suspendues au plafond de la salle d’interrogatoire dans une position contorsionnée. D’autres auraient été frappées à la tête et sur tout le corps à coups de poing ou au moyen d’objets, par exemple un bâton ou une règle métallique. Des détenus auraient reçu des décharges électriq ues administrées au moyen d’électrodes ou de matraques électriques. Certains auraient affirmé qu’on leur avait introduit de force un objet, par exemple une bouteille, dans l’anus ou qu’on les avait menacés de leur infliger ce traitement, entre autres formes de sévices sexuels. On aurait menacé d’autres prisonniers d’arrêter leur femme ou une autre de leurs parentes pour la violer ou lui faire subir d’autres sévices sexuels. Certains détenus auraient été maintenus à l’isolement pendant toute la durée de leur détention à Témara, incarcérés dans des cellules rudimentaires où, outre des toilettes et un robinet dans un coin, l’équipement se serait réduit à des couvertures étalées sur le sol, qui auraient tenu lieu de lit. De nombreuses personnes détenues à Témara n’auraient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de leur première comparution devant les autorités judiciaires. En outre, lorsque les suspects auraient pu consulter un avocat et qu’ils auraient déclaré aux autorités judiciaires, soit au cours de l’instruction soit à l’audience, qu’ils avaient été torturés ou maltraités, aucune enquête n’aurait été effectuée, ni aucun examen médical ordonné. De très nombreuses personnes auraient été condamnées à de lourdes peines d’emprisonnement et plus d’une douzaine d’autres à la peine de mort à l’issue de procès au cours desquels leur culpabilité aurait été établie sur la base d’éléments de preuve apparemment obtenus à la suite d’actes de torture et de mauvais traitements. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial a reçu des renseignements relatifs aux cas individuels suivants:
967. Lekbir Koutoubi aurait été arrêté à son domicile de la commune de Hay Mohammadi dans la wilaya (région) de Casablanca, le 20 septembre 2002, vers 23 heures, par des membres des forces de sécurité en civil. Les fonctionnaires qui auraient procédé à son arrestation n’auraient ni montré leurs cartes professionnelles ni présenté un mandat d’arrêt, en dépit de la demande des proches de Lekbir Koutoubi. Contraint de monter dans une voiture banalisée, il aurait été emmené dans un lieu qu’il aurait identifié comme étant le centre de la DST à Témara. À son arrivée, ayant affirmé ne pas connaître les personnes au sujet desquelles il aurait été interrogé, il aurait été déshabillé de force, forcé à s’agenouiller puis giflé à maintes reprises jusqu’à l’aube. Il aurait ensuite été emmené dans sa cellule pour le petit déjeuner puis ramené dans la salle d’interrogatoire au bout de quelques minutes, et de nouveau interrogé jusqu’au coucher du soleil le 21 septembre 2002. Lekbir Koutoubi aurait été régulièrement interrogé pendant deux ou trois mois et parfois frappé à coups de poing et de pied quand il niait connaître les personnes citées par ceux qui l’interrogeaient. Aux environs du 23 décembre 2002, Lekbir Koutoubi aurait été menotté et emmené, les yeux bandés, dans un autre lieu, où il aurait été détenu durant trois jours et où il aurait été contraint de signer un procès-verbal de police sans être autorisé à le lire. Le 26 décembre 2002, il aurait été présenté au procureur du Roi à la cour d’appel de Casablanca, puis à un juge d’instruction, avant d’être placé en détention préventive dans la prison d’Oukacha. 97 jours se seraient écoulés entre son arrestation et sa comparution devant les autorités judiciaires, pendant lesquels il n’aurait eu accès ni à un avocat ni à sa famille. Le 12 juillet 2003, Lekbir Koutoubi aurait été condamné à mort par la cour d’appel de Casablanca pour « formation d’association de malfaiteurs », « tentative de meurtre avec préméditation » et « tentative de destruction volontaire d’installations par des explosifs », sentence confirmée par la Cour suprême le 22 octobre 2003. Les déclarations que cet homme aurait signées sous la contrainte auraient été retenues par la Cour à titre de preuve établissant sa culpabilité, le tribunal n’ayant pas tenu compte des actes de torture mentionnés par ses avocats, au motif qu’aucun élément dans le dossier n’étayait ces allégations.
968. Abdellah Meski, négociant en matériel informatique, aurait été arrêté le 15 juillet 2002, vers 10 heures, par six membres des forces de sécurité en civil dans la commune de Sidi Bernoussi, wilaya (région) de Casablanca. Les fonctionnaires lui auraient demandé ses papiers d’identité avant de l’obliger à monter dans une voiture banalisée. Ils l’auraient emmené dans un poste de police de Casablanca, où il aurait été interrogé jusqu’à 17 heures environ. Dans la soirée, quatre membres des forces de sécurité en civil l’auraient fait monter à l’arrière d’une voiture banalisée et conduit les yeux bandés dans un lieu qu’il aurait identifié comme le centre de la DST à Témara, et où il aurait été maintenu en détention à l’isolement pendant 164 jours. Pendant les premières semaines de sa détention, Abdellah Meski aurait été régulièrement interrogé sans savoir ce qui lui était reproché, sur ses liens avec des personnes nommément désignées ainsi que sur ses activités en Arabie saoudite, pays dans lequel il avait résidé. Il aurait été torturé durant certaines séances d’interrogatoire, et notamment déshabillé et frappé sur la tête et les épaules au moyen d’un bâton et d’une règle métallique. On lui aurait au moins une fois plongé la tête à plusieurs reprises dans un lavabo rempli d’eau. Il aurait été menacé de viol à plusieurs reprises et on lui aurait dit que, s’il ne collaborait pas, sa femme serait violée en détention. Vers le 18 juillet 2002, six membres des forces de sécurité en civil circulant à bord de deux véhicules banalisés se seraient présentés au domicile familial et auraient procédé à une perquisition, saisi le passeport d’Abdellah Meski et celui de son épouse, Leila Rouki, son téléphone mobile et son ordinateur portable, ainsi que des disquettes et des vêtements. Leila Rouki aurait été emmenée au poste de police de Maarif, à Casablanca, où elle aurait été interrogée sur les activités de son mari puis remise en liberté. Le 26 décembre 2002, Abdellah Meski aurait été contraint de signer un document par lequel il confirmait sa volonté de coopérer avec les forces de sécurité en leur fournissant des informations sur des activités suspectes. Il aurait ensuite été conduit en voiture les yeux bandés à la gare de Rabat-Agdal, où on lui aurait dit de monter dans le premier train pour Casablanca. La famille d’Abdellah Meski n’aurait jamais été informée de son lieu de détention malgré ses demandes auprès du poste de police principal de Casablanca et des Ministères de la justice et de l’intérieur. Sa famille aurait par ailleurs tenté de déposer une plainte devant le procureur du Roi près la cour d’appel de Casablanca, mais celui- ci aurait refusé de l’enregistrer.
969. Mohamed Chadli et Noureddine Gharbaoui auraient été arrêtés à leurs domiciles respectifs de Salé, le 17 juillet 2002, vers 4 h 30 du matin, par des membres des forces de sécurité en civil. Ceux-ci auraient présenté des cartes professionnelles, mais n’auraient pas informé les deux hommes des motifs de leur arrestation ni produit de mandat d’arrêt. Les domiciles de Mohamed Chadli et Noureddine Gharbaoui auraient été perquisitionnés à plusieurs reprises, les 17, 18 et 19 juillet 2002, par des membres des forces de sécurité qui auraient saisi des ouvrages religieux, des audiocassettes et des vêtements. Les deux hommes auraient été menottés et contraints de monter dans des voitures banalisées qui les auraient emmenés dans un lieu qu’ils auraient identifié comme le centre de détention de la DST à Témara. Ils y auraient été détenus pendant 10 jours, durant lesquels ils auraient été frappés à coups de poing et de bâton sur la tête et sur différentes parties du corps alors qu’ils avaient les yeux bandés. Ils auraient également été déshabillés et aspergés d’eau glacée et frappés au moyen de matraques électriques. Les membres des forces de sécurité auraient en outre menacé Noureddine Gharbaoui de faire subir des sévices sexuels à son épouse. Les deux hommes auraient été transférés le 27 juillet 2002 de Témara à un poste de police de Casablanca, où ils auraient été détenus pendant quatre jours les mains attachées en permanence par des menottes. Mohamed Chadli et Noureddine Gharbaoui auraient été contraints, sous la menace de nouveaux sévices, de signer des procès-verbaux de police sans être autorisés à les lire. Ces documents, datés du 30 juillet 2002, indiqueraient qu’ils reconnaissent les faits qui leur sont reprochés et préciseraient qu’ils ont été arrêtés le 29 juillet et que leurs familles ont été informées de leur placement en détention alors que tel n’aurait pas été le cas.
970. Mohamed Chadli et Noureddine Gharbaoui auraient été présentés, dans la soirée du 31 juillet 2002, au procureur du Roi près la cour d’appel de Casablanca puis au juge d’instruction. 14 jours se seraient donc écoulés entre la date d’arrestation des deux hommes et celle de leur présentation aux autorités judiciaires. Lors de leur comparution devant le magistrat, Mohamed Chadli et Noureddine Gharbaoui n’auraient pas su qu’ils étaient en présence d’un juge d’instruction et qu’ils avaient le droit d’être assistés d’un avocat. Le juge d’instruction aurait procédé à un interrogatoire approfondi et aurait ordonné aux deux hommes de signer les procès-verbaux d’interrogatoire sans qu’ils prennent connaissance du contenu. Mohamed Chadli aurait signé sans être autorisé à lire le document et Noureddine Gharbaoui, qui est illettré, aurait signé sans qu’on lui en donne lecture. Lors de leurs interrogatoires ultérieurs approfondis par le juge d’instruction, ils auraient nié les faits qui leur étaient reprochés et se seraient plaints d’avoir été maintenus illégalement en garde à vue prolongée, d’avoir été torturés et contraints de signer des procès-verbaux de police qui contenaient des déclarations qu’ils n’avaient pas faites. Noureddine Gharbaoui aurait en outre affirmé qu’il avait « avoué » lors de sa première comparution devant le juge d’instruction car il craignait d’être à nouveau remis aux forces de sécurité. Lors du procès, le 25 juin 2003, les avocats de la défense auraient évoqué les actes de torture qui auraient été infligés à leurs clients mais le tribunal n’en aurait pas tenu compte au motif qu’aucun élément dans le dossier n’étayait ces allégations. Le 12 juillet 2003, la cour d’appel de Casablanca aurait déclaré Mohamed Chadli et Noureddine Gharbaoui coupables de « formation d’association de malfaiteurs » et de « recel de choses obtenues à l’aide d’un crime ». Mohamed Chadli aurait, en outre, été reconnu coupable de « destruction de documents officiels ». Mohamed Chadli et Noureddine Gharbaoui auraient été condamnés respectivement à 20 et 10 ans d’emprisonnement, peines qui auraient été confirmées par la Cour suprême le 22 octobre 2003. Les déclarations que les deux hommes auraient signées sous la contrainte auraient été retenues à titre de preuve pour motiver leur condamnation.
971. Abdelilah Fizazi aurait été arrêté par des membres des forces de sécurité le 6 juin 2003 vers 13 heures dans le restaurant où il travaillait à Tanger. Dans un premier temps, il aurait été emmené dans un poste de police de cette ville avant d’être transféré, le jour même, à bord d’une voiture banalisée dans un lieu qu’ il aurait identifié comme le centre de la DST à Témara. Il y aurait été détenu pendant cinq jours et y aurait été torturé pendant trois jours consécutifs. Il aurait été frappé à coups de poing et de bâton ainsi qu’au moyen de matraques électriques. Il aurait également été menacé de viol. Le 11 juin 2003, il aurait été transféré dans un poste de police de Casablanca où il aurait été détenu pendant deux jours et contraint, sous la menace de nouveaux sévices, de signer un procès-verbal de police sans être autorisé à le lire. Selon ce document, daté du 12 juin 2003, Abdelilah Fizazi aurait reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Le procès-verbal indique aussi qu’il aurait été arrêté le 11 juin 2003, soit cinq jours après la date présumée de son interpellation. Abdelilah Fizazi aurait été présenté, dans la soirée du 13 juin 2003, au procureur du Roi près la cour d’appel de Casablanca, puis au juge d’instruction. Il n’aurait pas été informé de son droit d’être assisté d’un avocat lors de sa comparution et de ne faire aucune déclaration. Abdelilah Fizazi aurait ensuite été transféré à la prison locale de Salé en attendant d’être jugé. Lors du procès en septembre 2003, son avocat aurait évoqué les tortures qui lui auraient été infligées, mais le juge n’en aurait pas tenu compte. Abdelilah Fizazi aurait été condamné, le 18 septembre 2003, à 5 ans d’emprisonnement par la cour d’appel de Rabat pour « formation d’une association de malfaiteurs » et « fabrication d’explosifs », entre autres charges. Les déclarations qu’il aurait signées sous la contrainte auraient été retenues à titre de preuve pour motiver sa condamnation.
972. Par lettre datée du 27 septembre 2004, le Gouvernement a transmis des renseignements détaillés sur les dispositions du Code de procédure pénale propres à prévenir la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains et dégradants, et sur les différents organes habilités à conduire des investigations en la matière. Le Gouvernement a indiqué que le Ministre de la justice avait soumis un projet de loi au Gouvernement visant à mettre en conformité la section du Code pénal marocain sur la torture en conformité avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
973. Relativement aux cas individuels transmis et à l’exception du cas de Abdallah al- Meski, le Gouvernement a confirmé que ces personnes avaient été placées en détention et indiqué que leurs familles avaient été dûment informées de ce placement. S’agissant des tortures alléguées, le Gouvernement a fait savoir que ces personnes avaient bénéficié de l’assistance d’un avocat à tous les stades de la procédure, n’avaient jamais demandé à faire l’objet d’un examen médical, n’avaient pas fait mention de tortures au cours du procès. Ces personnes n’ont pas apporté les preuves à l’appui des accusations selon lesquelles elles avaient été retenues en détention au-delà de la durée légale et selon lesquelles elles avaient été forcées à signer une déclaration qu’elles n’étaient pas en mesure de lire. En outre, d’après le Gouvernement, aucun des magistrats compétents auxquels ces personnes ont été présentées n’a constaté sur elles des traces de violence.
974. Le 3 novembre 2004, le Gouvernement a adressé une seconde lettre au Rapporteur spécial par laquelle il a confirmé les sentences prononcées à l’encontre de Lekbir Kattoubi, Mohamed Chadly, Nouredine El Gharbaoui et Abdelilah Fizazi. Concernant, Abdellah Meski, le Gouvernement a indiqué qu’il n’avait jamais été interpellé par les services de police. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué que la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST) n’était pas habilitée, ni à procéder aux arrestations, ni aux interrogatoires qui sont du ressort exclusif de la police judiciaire.
Suite donnée aux plaintes signalées dans des communications précédentes
975. Par lettre datée du 22 janvier 2004, le Gouvernement a indiqué que Salek Bazeid et Mohamed Lamin Ali Lhib Bourhil (E/CN.4/2004/56/Add.1, par. 1023 et par. 1025) avaient bénéficié le 7 janvier 2004 d’une grâce royale, tout comme 33 autres condamnés dont la liste a été envoyée au Rapporteur spécial.
976. Par lettre datée du 22 janvier 2004, le Gouvernement a indiqué que Belkacem Hakimi ((E/CN.4/2004/68/Add.1, par. 900 et 901) avait également bénéficié de la grâce royale du 7 janvier 2004.
Observations
977. Le Rapporteur spécial voudrait attirer l’attention sur certaines préoccupations
exprimées par le Comité des droits de l’homme (CCPR/CO/82/MAR/Rev.1, par. 13 à 17),
particulièrement : l’article 26 de la nouvelle loi sur le séjour des étrangers qui permet le
renvoi sans délai d’un étranger considéré comme présentant une menace pour la sûreté de
l’Etat, alors même qu’il pourrait être victime de torture ou de mauvais traitements ou
risquerait la peine capitale dans le pays de réception; l’existence de nombreuses allégations de
torture et de mauvais traitements à l’égard de personnes en détention et le fait que des
fonctionnaires coupables de telles actions ne voient, en général, leur responsabilité
disciplinaire engagée que pour autant qu’il y ait une sanction; l’absence d’enquêtes conduites
de manière indépendante dans les commissariats de police et autres lieux de détention; la
période de garde à vue – 48 heures (renouvelables une fois) pour les crimes ordinaires et 96
heures (renouvelables deux fois) pour les crimes liés au terrorisme –, période pendant laquelle
un suspect peut être détenu sans être présenté devant un juge; le fait que les prévenus ne
puissent bénéficier des services d’un avocat qu’à partir du moment où leur garde à vue a été
prolongée; les rapports sur les mauvaises conditions d’incarcération dans les prisons,
notamment l’insuffisance des soins médicaux, l’absence de programmes éducatifs de
réinsertion et l’absence de lieux de visite.
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This report has been published by Equipo Nizkor and Derechos Human Rights on July 27, 2005.