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22abr13

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Les contradictions de la défense de Walter Ferrufino s'accentuent


Dans notre communiqué du 18 avril intitulé « La justice confirme l'imputation de Walter Ferrufino pour non-respect du droit à la consultation », nous disions de la défense de Walter Ferrufino, à propos du non-respect de l'arrêt de la Cour constitutionnelle prononcé en faveur de l'APG Ig :

    Même si l'audience n'avait d'autre but que de déterminer les mesures préventives, la défense de Walter Ferrufino Gaite, exercée par la fameuse avocate de Tarija, Me Mónica Ugarte, tenta de démontrer l'"innocence" du fonctionnaire à l'aide d'arguments incompatibles avec l'exercice du droit et qui, déontologiquement, violent le droit à la défense de l'accusé, car des arguments faux du point de vue doctrinal, et qui dans certains cas peuvent être considérés comme ésotériques, ont été employés.

    Le premier argument est que Walter Ferrufino ne détient pas les pouvoirs pour signer des conventions et que par conséquent, il lui était impossible de respecter le droit à la consultation, puisque ces attributions sont réservées au gouverneur Lino Condori, dont le fonctionnaire ne serait qu'un simple subordonné.

    Au vu du niveau des preuves présentées par l'APG IG, cet argument nous emmène sur une véritable pente glissante, car si c'était le cas, Walter Ferrufino aurait commis un délit d'usurpation des fonctions, signant des contrats publics au nom du gouverneur Condori.

    Si l'on poursuit notre raisonnement, puisque Walter Ferrufino aurait agi sous les ordres du gouverneur Condori, sa responsabilité serait élargie, car obéir à des ordres manifestement illégaux, tout comme ne pas respecter un arrêt constitutionnel, ne l'exonère pas de ses responsabilités. Plus incroyable encore, avec ce même argument, le gouverneur Condori serait responsable du même délit pénal que celui commis par Walter Ferrufino, ce qui mènerait à son imputation.

    Cet argument fait également fi de la loi 007 du gouvernement départemental de Tarija, qui octroie des pouvoirs à tous les fonctionnaires occupant le même poste que Walter Ferrufino, puisque ce type de fonctionnaire n'existe que dans ce département et qu'ils n'ont aucune fonction assignée dans la nouvelle Constitution politique de l'État.

Il s'avère que trois jours avant la publication, à savoir le 15 avril 2013, un évènement s'était produit qui prouve que la défense de Walter Ferrufino a un sérieux problème de cohérence des preuves qu'elle a utilisé pour le défendre face à l'accusation pénale pour laquelle il a été imputé, c'est-à-dire pour « manquement aux devoirs ». Nous le disions dans le communiqué du 18 avril : soit il possède les pleins pouvoirs pour signer des conventions, soit il est coupable du délit d'usurpation de fonctions qui sont normalement assurées par le gouverneur Lino Condori.

L'évènement dont il est question est un communiqué officiel du ministre des Hydrocarbures et de l'Énergie publié le 14 avril 2012, où il est dit :

    « Une des premières tâches effectuées dans les bureaux du ministère des Hydrocarbures [à Tarija] et de l'Énergie a été la signature d'une convention entre l'Entreprise nationale d'électricité (ENDE), via son directeur général Hugo Villaroel, et Walter Ferrufino, responsable sectionnel d'Entre Ríos, dans la province O'Connor, pour l'installation d'une station électrique secondaire, qui permettra de relier la région au Système interconnecté national (SIN) et de fournir de l'électricité continue, de manière permanente et sûre, pour le développement de cette province. »

C'est la justice qui déterminera quelle infraction pénale s'ajuste le mieux au comportement de Walter Ferrufino, et si elle concerne ou non Lino Condori.

Pour une meilleure compréhension de l'information, vous trouverez le texte complet du ministère des Hydrocarbures ci-dessous.

[Source : Rédaction de Radio Nizkor, Guaye (Entre Ríos) et Charleroi, 22avr13]


Walter Ferrufino signe une convention avec ENDE pour l'installation d'une sous-centrale électrique d'interconnexion

Le ministre des Hydrocarbures et de l'Énergie, Juan José Sosa, a expliqué que le bureau du ministère des Hydrocarbures et de l'Énergie, inauguré le dimanche 14 avril, sera porté sur l'aspect technique. « Ce bureau sera vraiment technique, pour pouvoir véritablement informer de tout ce qui se passe dans le domaine des hydrocarbures et de l'électricité. J'ai parlé avec le Président Evo Morales avant de prendre cette décision ; nous sommes d'accord sur la manière dont le secteur des hydrocarbures et de l'électricité est géré. » Ce bureau apparaît comme une nécessité afin d'informer la population de Tarija sur tout ce qui à rapport aux secteurs des hydrocarbures et de l'électricité, dans le domaine légal et technique.

Lors de l'inauguration, le Président Evo Morales a salué l'initiative du ministre Sosa : « c'est important que le ministère des Hydrocarbures et de l'Énergie ait son bureau à Tarija… mais nous devons en finir avec l'État locataire ; la prochaine étape doit être l'acquisition d'un bureau propre afin de fournir des informations aux habitants de Tarija de manière technique et opportune » a déclaré le chef d'État.

Il a aussi demandé au ministre des Hydrocarbures et de l'Énergie de persuader les entreprises pétrolières en opération d'installer également leurs bureaux dans le département de Tarija afin qu'elles puissent donner des informations sur toutes les activités qu'elles déploient sur son territoire.

Une des premières tâches effectuées dans les bureaux du ministère des Hydrocarbures [à Tarija] et de l'Énergie a été la signature d'une convention entre l'Entreprise nationale d'électricité (ENDE), via son directeur général Hugo Villaroel, et Walter Ferrufino, responsable sectionnel d'Entre Ríos, dans la province O'Connor, pour l'installation d'une station électrique secondaire, qui permettra de relier la région au Système interconnecté national (SIN) et de fournir de l'électricité continue, de manière permanente et sûre, pour le développement de cette province.

« Dans le cadre du Plan du bicentenaire 2025, la participation des différents secteurs et acteurs de Tarija et de Bolivie est cruciale. C'est une responsabilité énorme. Il faut penser aux générations futures et suivre une politique de planification du développement et d'éradication de la pauvreté. Et ce bureau va avec certitude apporter beaucoup à ces tâches conjointes dans le département de Tarija » a conclu le Président Evo Morales.

[Source : Ministère des Hydrocarbures, La Paz, 15avr13]


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small logoThis document has been published on 26Apr13 by the Equipo Nizkor and Derechos Human Rights. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes.