Equipo Nizkor - Calendrier d'application des principaux éléments non encore exécutés des Accords de paix signés entre le gouvernement salvadorien et le Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional.

NATIONS UNIES
Conseil de sécurité

Distr.
GÉNÉRALE

S/1994/612
24 mai 1994
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS

LETTRE DATÉE DU 24 MAI 1994, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Comme suite à mon rapport du 11 mai 1994 sur la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL) (S/1994/561 et Add.1), j'ai l'honneur de vous informer que les deux parties au processus de paix en El Salvador sont convenues, le 19 mai 1994, d'un nouveau calendrier d'application des principaux éléments non encore exécutés des Accords de paix, dont vous trouverez le texte ci-joint.

À ce sujet, je tiens également à vous informer que, lors de la visite qu'il m'a rendue aujourd'hui, le Président désigné d'El Salvador m'a de nouveau assuré de son engagement personnel en faveur des clauses et conditions des Accords de paix et de son désir de voir ces accords appliqués sans délai, pour le plus grand bien de tous les Salvadoriens.

Je vous serais obligé de bien vouloir porter ces informations à l'attention des membres du Conseil de sécurité.

(Signé) Boutros BOUTROS-GHALI

Annexe

[Original : espagnol]

ACCORDS DE PAIX : CALENDRIER D'APPLICATION DES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS NON ENCORE EXÉCUTÉS

Le 19 mai 1994

Forces armées

1. Les 289 armes déclarées comme appartenant aux forces armées et détenues par les établissements pénitentiaires et 11 des 45 armes détenues par des institutions de l'État seront récupérées et remplacées conformément à la loi sur le contrôle des armes, des munitions, des explosifs et autres engins connexes le 20 mai 1994 au plus tard. Le Gouvernement remettra à l'ONUSAL une liste des 34 armes encore détenues par des fonctionnaires de l'État.

2. Étant donné que la loi sur le contrôle des armes, munitions, explosifs et autres engins connexes est entrée en vigueur le 11 janvier 1994 et que le délai de deux mois fixé pour la remise volontaire des armes appartenant aux forces armées mais encore en la possession de civils est expiré, le Gouvernement, avec l'aide de l'ONU, décidera le 30 mai 1994 au plus tard de mesures pratiques en vue de récupérer ces armes. Ces mesures pourraient consister à proroger le délai de remise des armes en menant parallèlement une vaste campagne d'information, et éventuellement à acheter les armes avec un appui financier international.

Sécurité publique |1|

3. Afin d'exécuter intégralement les Accords de paix, les parties conviennent de réaménager comme suit les engagements non encore exécutés concernant les organes de la sécurité publique :

A. Déploiement de la Police nationale civile (PNC)

La PNC achèvera de remplacer la police nationale, dans les endroits où celle-ci est encore déployée, pour assurer la continuité de l'autorité, en principe le 31 janvier, et au plus tard le 31 mars, 1995. Après un déploiement partiel de la PNC à Ahuachapân et Sonsonate à la fin de ce mois,le remplacement de la police nationale se fera dans l'ordre géographique suivant : La Paz et Cuscatlán, Santa Ana, Ahuachapán et Sonsonate, La Libertad, San Salvador-campagne, San Salvador-ville.

L'installation de la Division de la surveillance des frontières commencera le 2 juin 1994, celle de la Division de l'environnement le 10 juillet suivant et celle de la Division des armes et explosifs le 10 août. Toutes les divisions fonctionnelles de la PNC devront être installées en principe au 31 janvier, et au plus tard au 31 mars, 1995.

B. Démobilisation de la police nationale

La démobilisation de la PN s'achèvera en principe le 31 janvier, et au plus tard le 31 mars, 1995. La brigade des douanes sera dissoute dès que la Division des finances de la PNC sera devenue opérationnelle, et en aucun cas après cette date.

C. Restructuration du Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

Le Gouvernement salvadorien établira le plus tôt possible le nouveau Vice-Ministère de la sécurité publique. Cette administration, qui jouira de l'autonomie de gestion, sera responsable de la direction de la PNC et de l'Académie nationale de sécurité publique et veillera spécialement à assurer une bonne coordination pratique et doctrinale entre ces deux institutions.

D. Organes de contrôle

Le Gouvernement salvadorien s'engage à nommer l'Inspecteur général durant le mois de juin 1994. La personne nommé devra avoir une formation et une expérience juridiques et bien connaître les questions de droits de l'homme. Le Gouvernement dotera l'Inspection générale des ressources humaines et matérielles qui lui sont nécessaires pour bien s'acquitter de sa fonction, en s'assurant que cette institution est conformée selon les règles et à même de fonctionner, avant le 30 septembre 1994.

Le Gouvernement salvadorien dotera avant le 31 juillet 1994 la Division du contrôle et la Division des enquêtes criminelles des ressources humaines et matérielles nécessaires à leur mise en place et à leur bon fonctionnement.

La Division du contrôle comprendra deux sous-commissaires et disposera du personnel administratif nécessaire.

La Division des enquêtes criminelles comportera deux sections : la section des enquêtes, qui comprendra un sous-commissaire, deux sous-inspecteurs et six sergents, et la section des procédures, à laquelle resteront affectés un sous-commissaire, deux sous-inspecteurs et 3 secrétaires ayant le grade de sergent.

Le Gouvernement salvadorien demandera l'assistance technique internationale nécessaire, en coordination avec l'ONU, pour assurer une complète fusion organique de l'Inspection générale avec la Division du contrôle et la Division des enquêtes criminelles.

E. Irrégularités à la Police nationale civile; fonctionnement de l'Académie nationale de sécurité publique

Avec la collaboration du Gouvernement salvadorien, l'ONU vérifiera notamment l'avancement des anciens membres de la brigade des stupéfiants et de la Commission d'enquête criminelle au sein de la Police nationale civile, le fonctionnement de la Division de la lutte contre les stupéfiants et de la Division des enquêtes criminelles, l'attribution des postes de la Police nationale civile et l'équilibre, dans les effectifs, entre les différentes appartenances. De même, l'ONU vérifiera notamment, avec la collaboration du Gouvernement, la manière dont opèrent à l'Académie nationale de sécurité publique le Conseil académique, le corps enseignant, l'équipe de moniteurs et le système de recrutement et de sélection. Elle vérifiera aussi les programmes d'études et le régime disciplinaire.

Si les résultats de ces vérifications le justifient, l'ONU pourra présenter, au plus tard le 30 juin 1994, des recommandations au Vice-Ministre de la Sécurité publique afin qu'il prenne les mesures correctives voulues.

F. Mesures pour favoriser de nouvelles candidatures à la Police nationale civile

F.1. Afin d'attirer des civils qualifiés à l'Académie nationale de sécurité publique et à la Police nationale civile, le Gouvernement salvadorien s'engage à :

a) Relever le montant des bourses d'études à l'Académie, surtout de celles qui sont destinées aux élèves des classes préparatoires aux fonctions d'encadrement et aux fonctions supérieures;

b) Mettre en place un système prévisionnel spécialement conçu pour la Police nationale civile;

c) "Instituer, sans aucune discrimination d'ordre politique, une coopération entre l'Académie nationale de sécurité publique et des organisations non gouvernementales afin que celles-ci participent activement à la campagne visant à attirer des civils à l'Académie où les membres du FMLN dont il aura été vérifié qu'ils n'étaient pas des combattants auront le droit d'entrer s'ils remplissent par ailleurs toutes les conditions réglementaires requises";

F.2 Si malgré les mesures ci-dessus l'Académie nationale de sécurité publique ne pouvait recruter suffisamment de candidats n'ayant pas pris directement part aux hostilités, le Gouvernement salvadorien pourra faciliter l'intégration de membres de la police nationale dans la Police nationale civile, dans les conditions suivantes :

a) L'admission à l'Académie nationale de sécurité publique ne pourra se faire qu'après que les éventuelles recommandations de l'ONUSAL visées à la section E auront été suivies des mesures correctives préconisées;

b) Le nombre d'agents de base admis sera limité à 1 000, personnel technique et administratif compris;

c) L'intégration se fera selon les formalités ordinaires et de manière progressive, les conditions d'admission devant être intégralement remplies — il faudra notamment que les attestations soient reconnues et que les candidats suivent de manière satisfaisante le cours normal de six mois dispensé par l'Académie nationale de sécurité publique — sans préjudice des candidats indépendants admis à suivre les cours de l'Académie;

d) Avant que les candidats ne déposent leur demande d'admission auprès de l'Académie nationale de sécurité publique, leur comportement sera apprécié par une commission composée du Directeur de la Police nationale civile, du Directeur de l'Académie nationale de sécurité publique, du Directeur de la police nationale, d'un sous-commissaire de la Police nationale civile qui n'a pas participé directement aux hostilités et d'un représentant de l'ONUSAL. Cette commission devra s'entretenir avec chacun des candidats et examiner ses antécédents;

e) Le Gouvernement salvadorien remettra à l'ONU la liste complète des effectifs actuels de la Police nationale et du personnel démobilisé de la Police anticontrebande (Policîa de Hacienda), de la Garde nationale et des bataillons d'infanterie d'intervention immédiate.

G. Vérification

L'ONU vérifiera l'exécution du présent accord et à cette fin pourra obtenir sans restrictions tous les documents et éléments d'information qu'elle demandera aux autorités compétentes.

Programme de transfert de terres

4. Le Gouvernement appliquera les mesures qu'il a prévues dans le plan d'accélération du programme de transfert des terres (deuxième phase) avec les modifications convenues dans le cadre du Groupe de travail mixte sur la question des terres. Puisque la communauté internationale s'est engagée à fournir des moyens de financement, le Gouvernement a décidé de transférer des terres à la fois aux bénéficiaires confirmés par l'Office de coordination de la question agraire et aux ayants droit dont le FMLN a présenté la liste le 13 avril 1994. Pour accélérer l'exécution des mesures prévues, qui devront avoir été menées à bien au 30 avril 1995, les parties s'engagent à faire le nécessaire pour que l'acte législatif établissant le plan soit adopté le plus tôt possible.

5. Le Gouvernement proposera au Groupe de travail mixte, 15 jours après avoir reçu du FMLN les éléments d'information requis, un régime spécial de transfert des terres dans les régions rurales de Morazân et de Chalatenango.

Programmes de réintégration

6. Le Gouvernement réalisera les programmes de réintégration dans les délais fixés au Tableau récapitulatif et assurera la bonne application de celui-ci (voir annexe II, note D.d.).

7. Le Gouvernement réalisera pour 800 jeunes qui étaient âgés de 16 ans au 1er février 1992, dans le cadre des orientations et programmes ordinaires, des programmes d'instruction aux niveaux élémentaire et moyen, avec des programmes de nutrition à l'appui, et il sollicitera d'organismes internationaux des trousses complémentaires d'objets nécessaires. Si les jeunes intéressés ne désirent pas suivre l'enseignement scolaire, le Gouvernement demandera à la CEE et à l'Agence allemande de coopération technique qu'elles épaulent des programmes de formation professionnelle, qui devront être établis au 30 juin 1994 au plus tard.

8. Le Gouvernement proposera à l'Assemblée législative d'ouvrir dans le budget général de 1995 un poste "Fonds de protection des invalides et des handicapés".

Recommandations de la Commission de la vérité

9. Le Gouvernement fera avant le 30 mai 1994 le nécessaire pour que l'Assemblée législative adopte le plus tôt possible les dispositions indiquées à l'annexe I, qui devront refléter les recommandations de la Commission de la vérité.

10. Le Gouvernement fera le nécessaire pour que l'Assemblée législative donne suite aux recommandations de la Commission de la vérité en ratifiant les principes internationaux qui protègent les droits de l'homme (voir annexe I).

Suivi

11. Les parties tiendront tous les 15 jours avec les représentants de l'ONU des réunions tripartites pour assurer le suivi des mesures prévues au présent calendrier et dans les documents annexes.

Annexe I

a) Projets de loi déposés à l'Assemblée législative :

1. Réformes à apporter au code de procédure pénale pour fixer les principes à appliquer en matière d'arrestation.

2. Abolition de l'aveu extrajudiciaire (cette mesure est envisagée dans la réforme constitutionnelle qui a été récemment adoptée et qui doit encore être ratifiée).

3. Réformes à apporter au code de procédure pénale pour ramener à 24 heures la durée de la détention administrative.

4. Projet de loi concernant le régime pénitentiaire.

b) Projets de loi qui doivent être déposés à l'Assemblée législative :

1. Nouveau code pénal.

2. Nouveau code de procédure pénale.

3. Réformes à apporter au régime de la détention préventive et de la mise en liberté provisoire.

4. Projet de loi sur l'habeas corpus.

c) Projets de loi en voie d'élaboration dans le cadre de la réforme judiciaire mise en oeuvre par le Ministère de la justice :

1. Abrogation de la loi de police de 1886 et attribution à la justice de paix des compétences exercées jusque-là par les tribunaux de police en matière de contraventions.

2. Réglementation en matière de perquisitions en général et de perquisitions domiciliaires.

3. Règles de conduite à observer par les autorités de police en matière de détention, conformément au code de conduite approuvé par l'Organisation des Nations Unies.

4. Mesures visant à assurer le respect des délais de procédure (selon le Gouvernement, ces mesures sont envisagées dans le projet de nouveau code de procédure pénale).

d) Projets de loi dont l'élaboration se trouve au stade préliminaire :

1. Nouvelle loi sur la magistrature, y compris les dispositions devant assurer la déconcentration des pouvoirs de la Cour suprême de justice.

2. Mesures devant permettre l'exercice du recours en amparo.

3. Établissement d'une procédure spéciale en matière d'indemnisation des victimes de violations des droits de l'homme (selon le Gouvernement, cette procédure est envisagée dans le projet de nouveau code de procédure pénale).

4. Création du fonds d'indemnisation des victimes de violations des droits de l'homme (pour autant que le Secrétaire général sache, le Gouvernement a pris cette mesure afin d'obtenir l'aide de la communauté internationale).

e) Ratification d'instruments internationaux :

1. Instruments signés par le Gouvernement, mais pas encore soumis à l'Assemblée législative pour ratification :

— Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2. Instruments soumis par le Gouvernement à l'Assemblée législative et ratifiés par celle-ci avec une réserve :

— Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

3. Instruments soumis par le Gouvernement et devant encore être ratifiés par l'Assemblée législative :

— Protocole facultatif se rapportant à la Convention américaine relative aux droits de l'homme (Protocole de San Salvador);

— Convention relative aux droits politiques de la femme.

4. Instruments que le Gouvernement n'a pas soumis à l'Assemblée législative au motif qu'il les considère incompatibles avec la Constitution ou pour d'autres raisons :

— Conventions Nos 87 et 98 de l'Organisation internationale du Travail;

— Convention concernant l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité;

— Convention interaméricaine en vue de la prévention et de la répression de la torture;

— Acceptation de la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme créée par la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

Le FMLN considère que tous ces instruments, qui sont visés dans les recommandations de la Commission de la vérité, doivent être ratifiés.

Annexe II

MESURES PRÉVUES DANS LES ACCORDS DE PAIX QUI DOIVENT ENCORE ÊTRE MISES À EXÉCUTION

Programme de transfert de terres

a) Le Gouvernement doit adopter les mesures requises pour que le décret 385 reste en vigueur jusqu'à la réalisation du programme de transfert de terres. Le décret 403 devra, lui aussi, rester en vigueur.

b) Les certificats d'attribution de terres pourront, le cas échéant, prendre effet à une date postérieure au 30 avril 1995, comme cela a été décidé par le Groupe de travail mixte.

c) Le Gouvernement accomplira toutes les formalités encore requises pour que les 17 propriétés visées dans l'Accord du 3 juillet 1991 puissent être transférées au plus tard le 30 juin 1994. À cet effet, il engagera, par le truchement de l'Institut salvadorien chargé de la réforme agraire (ISTA), les négociations qui s'imposent avec les propriétaires, les bénéficiaires et l'ONUSAL, et ce, au plus tard le 30 mai 1994.

d) Le Gouvernement permettra à l'Organisation des Nations Unies de vérifier la suite donnée à la disposition de la Constitution ayant trait à l'attribution des terres dont la superficie est supérieure à 245 hectares.

Programmes de réintégration

Ex-combattants du FMLN et exploitants

a) Le Gouvernement veillera à ce que tous les bénéficiaires du programme de transfert de terres aient accès au crédit agricole.

Ex-combattants des Forces armées

b) L'indemnisation des membres démobilisés des Forces armées devra avoir été réalisée, comme le prévoient les Accords de paix et conformément au décret 784 approuvé par l'Assemblée législative et à l'accord du 23 mars 1994, d'ici au 15 juin 1996.

Invalides

c) En attendant que les crédits budgétaires spéciaux nécessaires aux opérations du Fonds pour la protection des invalides et des handicapés aient été approuvés, le Gouvernement financera les besoins les plus urgents.

Tableau récapitulatif des programmes de réintégration

d) CALENDRIER PRÉVU POUR LA RÉINTÉGRATION DES EX-COMBATTANTS DU FMLN

13 mai 1994

Programme Date de lancement Date à laquelle le programme devra avoir été réalisé Durée Activités prévues

Crédit aux microentreprises 21.02.94 31.10.94 8 mois Élaboration de profils de projets Octroi de crédit

Assistance technique 15.05.94 15.12.95 19 mois Assistance technique pour l'élaboration de profils de projets

Crédit agricole 28.02.94 31.05.94 Décaissement de crédits destinés aux cultures et à l'élevage en vue de l'hiver

28.02.94 31.06.94 Approbation des autres demandes de crédit

Assistance technique I 01.04.94 31.05.94 2 mois Assistance en matière de crédit

Assistance technique II 05.05.94 Début de l'assistance technique*

Programme pour cadres moyens (plan 600) 15.02.94 31.08.94 5,5 mois Élaboration de profils de projets de crédit

01.03.94 30.09.94 7 mois Analyse des demandes et décaissement des crédits

15.05.94 31.01.95
15.06.94
7 mois Assistance et conseils en vue de la création de microentreprises
Constitution de fonds destinés au crédit au logement

15.06.94 Mise en route du projet de crédit au logement

Bourses 13.08.93 06.96 Octroi de bourses

Logements d'urgence

(PNUD) 11.93 30.06.94 7 mois Achèvement des travaux de construction (première phase du programme)

(PNUD) 07.94 05.95 Deuxième phase du programme

(SRN/HABITAT) 15.12.93 30.06.94 6,5 mois Remise de lots de matériaux de construction

Logements permanents 06.93 06.95 24 mois Construction de logements permanents

Soins médicaux 11.92 30.06.94 .. Clôture administrative AMEO**

Note : Il va de soi que toute modification de la date de lancement d'un programme se répercute sur la date prévue pour la fin de celui-ci.

* Mise en oeuvre : Centa et des ONG.
** Programme de soins médicaux pour les handicapés.

Établissements humains

Conformément à ce qui a été convenu à la réunion tripartite du 8 septembre 1993, une fois la COPAZ en possession des résultats du recensement en ce qui concerne 621 logements, le Gouvernement réalisera une étude à ce sujet et la présentera à l'ONUSAL d'ici au 30 juin 1994. Les parties et l'Organisation des Nations Unies s'efforceront d'obtenir de la communauté internationale qu'elle participe au financement de la solution qui aura été mise au point.

Forum de concertation économique et sociale

Les parties prêteront leurs bons offices pour obtenir le rétablissement du Forum d'ici au 30 juin 1994, compte tenu de ce que les tâches qui avaient été confiées à celui-ci et qu'il s'est efforcé d'assumer n'ont pu être menées à bien et qu'elles continuent d'être nécessaires pour assurer la stabilité du pays et son développement économique.

Notes :

1. Les parties s'engagent à mettre en oeuvre le présent accord complémentaire sans préjudice de l'application des autres dispositions des Accords de paix relatives à la sécurité publique. [Retour]

Accords de paix
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Programme	Date de lancement	Date à laquelle le programme devra avoir été réalisé	Durée	Activités prévues
Crédit aux microentreprises	21.02.94	31.10.94	8 mois	Élaboration de profils de projets Octroi de crédit
Assistance technique	15.05.94	15.12.95	19 mois	Assistance technique pour l'élaboration de profils de projets
Crédit agricole	28.02.94	31.05.94		Décaissement de crédits destinés aux cultures et à l'élevage en vue de l'hiver
Crédit agricole	28.02.94	31.06.94		Approbation des autres demandes de crédit
Assistance technique I	01.04.94	31.05.94	2 mois	Assistance en matière de crédit
Assistance technique II	05.05.94			Début de l'assistance technique*
Programme pour cadres moyens (plan 600)	15.02.94	31.08.94	5,5 mois	Élaboration de profils de projets de crédit
	01.03.94	30.09.94	7 mois	Analyse des demandes et décaissement des crédits
	15.05.94	31.01.95 15.06.94	7 mois	Assistance et conseils en vue de la création de microentreprises Constitution de fonds destinés au crédit au logement
	15.06.94			Mise en route du projet de crédit au logement
Bourses	13.08.93	06.96		Octroi de bourses
Logements d'urgence
(PNUD)	11.93	30.06.94	7 mois	Achèvement des travaux de construction (première phase du programme)
(PNUD)	07.94	05.95		Deuxième phase du programme
(SRN/HABITAT)	15.12.93	30.06.94	6,5 mois	Remise de lots de matériaux de construction
Logements permanents	06.93	06.95	24 mois	Construction de logements permanents
Soins médicaux	11.92	30.06.94	..	Clôture administrative AMEO**

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