Equipo Nizkor - Compte rendu des activités du Bureau du Médiateur du Comité des sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida pour la période du 08aoû17 au 07fév18.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2018/120

Distr. générale
14 février 2018
Français
Original : anglais

Lettre datée du 14 février 2018, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'État islamique d'Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint une lettre de la juriste du Bureau du Médiateur accompagnée d'un compte rendu des activités du Bureau en lieu et place du rapport qui doit être présenté en application des dispositions du paragraphe 20 c) de l'annexe II de la résolution 2368 (2017) du Conseil de sécurité, dans lequel le Conseil a demandé que le Médiateur lui présente des rapports semestriels sur ses activités.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter le texte de la présente lettre et du compte rendu à l'attention des membres du Conseil de sécurité et de le faire publier comme document du Conseil.

Le Président du Comité du Conseil de sécurité
faisant suite aux résolutions 1267 (1999),1989 (2011)
et 2253 (2015) concernant l'État islamique d'Iraq
et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes,
groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
(Signé) Kairat Umarov

Lettre datée du 8 février 2018, adressée au Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'État islamique d'Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés par la juriste du Bureau du Médiateur

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint un compte rendu des activités du Bureau du Médiateur en lieu et place du rapport qui doit être présenté en application des dispositions du paragraphe 20 c) de l'annexe II de la résolution 2368 (2017) du Conseil de sécurité, dans lequel le Conseil a demandé que le Médiateur lui présente des rapports semestriels sur ses activités.

Ce compte rendu décrit les activités menées par le Bureau du Médiateur au cours des six derniers mois, depuis la publication du dernier rapport (S/2017/685) de l'ancienne Médiatrice, et couvre la période allant du 8 août 2017 au 7 février 2018.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir communiquer le texte de la présente lettre et du compte rendu aux membres du Conseil de sécurité et de le faire distribuer comme document du Conseil.

(Signé) Natacha Wexels-Riser
Juriste
Bureau du Médiateur

Compte rendu des activités du Bureau du Médiateur établi en application de la résolution 2368 (2017) du Conseil de sécurité et tenant lieu de rapport semestriel

I. Historique

1. Le présent compte rendu décrit les activités menées par le Bureau du Médiateur depuis la publication de son quatorzième rapport (S/2017/685), le 7 août 2017.

Transition

2. Comme il est indiqué dans le rapport susvisé, la Médiatrice a quitté ses fonctions le 7 août 2017. Le poste est resté vacant pendant toute la période considérée et au 7 février 2018, aucun médiateur n'avait été nommé.

3. La Médiatrice a laissé des instructions détaillées à l'intention des membres du personnel d'appui au Bureau du Médiateur afin que ce dernier reste opérationnel pendant la période de transition (voir annexe I). Ces instructions ont été communiquées au Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés. Elles n'ont pas soulevé d'objections et le Bureau fonctionne de manière informelle en attendant la nomination d'un nouveau Médiateur. Ce compte rendu passe en revue les activités menées par le Bureau conformément aux instructions reçues, sans aborder aucune question de fond.

II. Activités relatives aux demandes de radiation de la Liste

Généralités

4. Pendant la période considérée, l'activité du Bureau du Médiateur a principalement porté sur l'examen des demandes de radiation présentées par des personnes et entités inscrites sur la Liste.

Demandes de radiation de la Liste

5. Au cours de la période considérée, le Bureau du Médiateur a été saisi d'une nouvelle demande de radiation. Conformément aux instructions de l'ancienne Médiatrice, cette demande a fait l'objet d'une évaluation concernant sa recevabilité à première vue et le Bureau a commencé à recueillir des informations sur l'affaire de manière informelle. Le Bureau a également été contacté par le conseil d'une personne inscrite sur la Liste, qui souhaitait obtenir des renseignements sur la procédure de médiation. Cet échange devrait donner lieu à une demande de radiation au cours de la prochaine période. Au 7 février, le nombre total de demandes de radiation adressées au Bureau depuis sa création s'établissait à 80. Sauf demande expresse des intéressés, le nom des requérants reste confidentiel pendant la durée de l'instruction et en cas de rejet ou de retrait de la demande.

6. Au total, le Médiateur a soumis 76 rapports d'ensemble |1| au Comité depuis la création du Bureau. Au cours de la période considérée, aucun rapport n'a été soumis. Toutefois, l'ancienne Médiatrice est intervenue une fois devant le Comité pour présenter deux affaires qu'elle avait soumises au Comité au cours de la période précédente.

7. Depuis la publication du quatorzième rapport, le nom d'une personne est resté inscrit sur la Liste et le nom d'une autre en a été radié à l'issue d'une procédure de médiation.

8. Depuis la création du Bureau, 77 demandes de radiation concernant des personnes, des entités ou une association des deux ont été traitées en recourant au processus de médiation ou sur décision distincte du Comité. Sur les 74 affaires pour lesquelles la procédure de médiation a été menée à son terme, 57 demandes de radiation ont été acceptées et 17 ont été rejetées. En conséquence de la suite positive données à ces 57 demandes, 52 personnes et 28 entités ont été radiées de la Liste, et le nom d'une entité a été retiré car il s'agissait de l'alias d'une autre entité inscrite sur la Liste. En outre, trois personnes ont été radiées par le Comité avant la fin de la procédure de médiation et une demande a été retirée après la présentation du rapport d'ensemble. On trouvera dans l'annexe II au présent rapport une description de l'état d'avancement de tous les dossiers au 7 février 2018.

9. Deux dossiers sont actuellement en instance au Bureau du Médiateur. Le premier en est au stade de la collecte d'informations. En ce qui concerne le second, dont il a été saisi au cours de la période considérée, le Bureau a commencé à recueillir des informations de manière informelle conformément aux instructions laissées par l'ancienne Médiatrice pour la période de transition. Aucun dossier n'est en instance devant le Comité. La demande adressée au Bureau pendant la période considérée a été présentée par une personne. Jusqu'à présent, 72 des 80 dossiers déposés l'ont été par des personnes, 2 par une personne et une ou plusieurs entités, et 6 par des entités. Dans 40 cas sur 80, le requérant a choisi d'être assisté par un avocat.

Collecte d'informations auprès des États

10. Dans le cadre de l'examen du nouveau dossier, pour lequel le Bureau du Médiateur a commencé à rassembler des informations de manière informelle, cinq demandes d'information ont pour l'heure été adressées à cinq États. En ce qui concerne l'autre dossier en instance, le Bureau a reçu des réponses de quatre États et d'une organisation internationale. Il s'agissait de réponses préliminaires pour trois d'entre elles, et des informations devraient être fournies au prochain Médiateur.

11. Dans l'un des dossiers en instance, le Comité a décidé de prolonger à nouveau, pour une durée de trois mois, la phase de collecte d'informations qui était déjà arrivée à terme, à titre de mesure transitoire en attendant la nomination d'un nouveau Médiateur. Si le requérant ne s'est pas opposé à la prolongation initiale, il s'oppose néanmoins à toute nouvelle prolongation, son dossier étant au stade de la collecte d'information depuis plus de 1 0 mois.

Dialogue avec le requérant

12. Au cours de la période considérée, aucune des affaires en instance n'en était à la phase de concertation.

Communication de rapports d'ensemble aux États intéressés

13. Au paragraphe 13 de l'annexe II de la résolution 2368 (2017) du Conseil de sécurité, il est dit que le Médiateur, avec l'approbation du Comité, peut fournir à tout État à l'origine de l'inscription ou État de nationalité, de résidence ou de constitution qui en fait la demande un exemplaire du rapport d'ensemble assorti des corrections jugées nécessaires par le Comité pour protéger la confidentialité des informations. Au cours de la période considérée, le Comité a approuvé la demande de communication du rapport d'ensemble présentée par un État, sur laquelle il ne s'était pas prononcé au moment de l'élaboration du rapport précédent.

Accès aux informations protégées ou confidentielles

14. Au total, le Bureau du Médiateur a conclu 19 accords ou arrangements concernant l'accès aux informations classifiées. Deux accords ont été passés avec l'Autriche et la Roumanie, et des arrangements ont été conclus avec les 17 pays suivants : Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Costa Rica, Danemark, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Suisse.

15. Le Bureau a continué de s'employer à conclure d'autres arrangements et accords au cours de la période considérée, et il faut espérer que de nouveaux progrès seront accomplis en ce sens après la nomination d'un nouveau Médiateur. Certains de ces arrangements devront être renouvelés par le futur Médiateur dans la mesure où ils sont nominatifs. Un État a en outre confirmé qu'il souhaitait conclure un accord d'échange d'informations, et ses autorités achèvent actuellement d'élaborer un projet d'accord à la suite du dialogue engagé par l'ancienne Médiatrice avec la Mission permanente de cet État auprès de l'Organisation des Nations Unies.

III. Résumé des activités relatives au renforcement du Bureau du Médiateur

Généralités

16. Les activités visant à continuer de renforcer le Bureau du Médiateur se sont poursuivies autant que possible en l'absence d'un Médiateur pendant la période considérée.

Activités de communication et de promotion concernant l'action du Bureau

17. Le 2 décembre 2017, la juriste du Bureau du Médiateur a participé à un atelier organisé à Fribourg (Allemagne) par l'Institut Max Planck de droit pénal international comparé sur le thème des nouvelles approches en matière d'application de la loi aux niveaux international et transnational, au-delà de la souveraineté nationale. À cette occasion, elle a présenté un exposé sur la dimension humaine des sanctions, évoquant le contexte dans lequel le régime de sanctions contre l'État islamique d'Iraq et du Levant (Daech) et Al-Qaida a été mis en place et ses conséquences pour les individus inscrits sur la Liste, la procédure de médiation et l'importance de la personne dans le travail du Médiateur.

Interaction avec le Comité

18. Depuis le 7 août 2017, l'ancienne Médiatrice est intervenue une fois devant le Comité. Le 23 octobre, elle a présenté son rapport sur un dossier dans lequel l'inscription du requérant sur la Liste a été maintenue, ainsi que sur l'affaire Zayn al-Abidin Muhammad Hussein (radié, auparavant inscrit sous le numéro QDi.010).

19. Le personnel d'appui au Bureau du Médiateur a poursuivi ses échanges réguliers avec le Coordonnateur et les membres de l'Équipe de surveillance. Cette dernière a continué de communiquer des informations utiles, conformément au paragraphe 4 de l'annexe II de la résolution 2368 (2017) du Conseil de sécurité.

Liaison avec les États, les organisations intergouvernementales, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales

20. Durant la période considérée, le personnel d'appui au Bureau du Médiateur a poursuivi ses consultations avec les États, en particulier ceux concernés par les demandes de radiation en instance. Le Bureau a également été contacté par un certain nombre d'États et d'organisations internationales qui souhaitaient se renseigner sur l'état d'avancement du recrutement du nouveau Médiateur.

Méthodes de travail et travaux de recherche

21. Comme lors des périodes précédentes, il a fallu rechercher auprès de sources publiques d'information des éléments pertinents pour l'examen des demandes de radiation de la Liste.

Site Web

22. Le Bureau du Médiateur a continué de revoir et d'actualiser son site Web (https://www.un.org/sc/suborg/fr/ombudsperson).

Préparation de l'arrivée prévue du futur Médiateur

23. Au cours de la période considérée, les activités du Bureau du Médiateur ont également porté sur la préparation de l'arrivée du futur Médiateur. Le travail effectué en ce sens visait à aider ce dernier à assimiler rapidement les procédures du Bureau ainsi que les principes énoncés par ses deux prédécesseurs dans leurs rapports d'ensemble et leurs rapports au Conseil de sécurité. Il faut espérer que la documentation produite contribuera à réduire au maximum les nouveaux retards dans le traitement des dossiers en instance, préservera le savoir institutionnel et permettra d'assurer la continuité des opérations du Bureau. Il était particulièrement important de compiler ces ressources dans la mesure où la juriste du Bureau du Médiateur envisage de prendre un congé de longue durée avant l'arrivée prévue du nouveau Médiateur.

IV. Observations et conclusions

Impartialité et transparence de la procédure

Accès aux requérants

24. Dans son dernier rapport au Conseil de sécurité, la Médiatrice a évoqué une affaire dans laquelle le requérant n'a pas eu la possibilité d'être entendu, de prendre connaissance du dossier et de réagir aux informations qui y figuraient parce qu'elle n'avait pas été autorisée à le rencontrer. La Médiatrice a conclu que le requérant n'avait pas bénéficié de tous les éléments d'équité prévus au titre de la résolution 2368 (2017). Elle a indiqué avoir fait part au Comité des préoccupations qu'elle nourrissait à ce sujet et avoir proposé une mesure exceptionnelle compte tenu du fait que le requérant n'avait pas eu la possibilité de prendre connaissance du dossier le concernant. Le Comité a par la suite achevé l'examen du dossier mais a rejeté la mesure exceptionnelle proposée par l'ancienne Médiatrice.

Lettres exposant les motifs

25. Dans son dernier rapport, la Médiatrice s'est félicitée du nouveau libellé relatif aux lettres exposant les motifs présenté par le Conseil de sécurité au paragraphe 16 de l'annexe II de la résolution 2368 (2017), notant que cette évolution était susceptible d'améliorer l'impartialité de la procédure d'examen. Elle a notamment fait observer que ce paragraphe était utile en ce qu'il reconnaissait que le résumé doit décrire avec précision les principales raisons motivant la recommandation du Médiateur, telles qu'elles ressortent de l'analyse de ce dernier. Lorsqu'il s'agit d'une radiation de la Liste, le résumé doit inclure les points essentiels de l'analyse du Médiateur.

26. Le Bureau du Médiateur est heureux de pouvoir dire que trois projets de résumé des motifs élaborés en consultation avec l'ancienne Médiatrice ont été présentés au Comité au cours de la période considérée, conformément aux dispositions de l'annexe II de la résolution, et ont été approuvés par le Comité sans modification. En conséquence, et conformément à la résolution, les requérants concernés par ces trois dossiers ont reçu un résumé décrivant précisément les principales raisons motivant la recommandation de la Médiatrice, telles qu'elles ressortaient de son analyse. Toutefois, dans un quatrième dossier, le résumé élaboré en consultation avec l'ancienne Médiatrice a été modifié de telle sorte qu'un point essentiel de l'analyse de cette dernière a été omis, en conséquence de quoi le résumé qui a été communiqué au requérant ne reflétait plus exactement les principales raisons ayant motivé la recommandation de la Médiatrice, contrairement à ce qu'exige la résolution. Les raisons avancées en faveur de la suppression du point en question n'étaient pas liées à des préoccupations en matière de sécurité ni à la divulgation fortuite d'informations confidentielles, qui sont les seuls objets de l'examen réalisé par le Comité au titre de la résolution 2368 (2017).

Confidentialité

27. Au cours de la période considérée, le conseil du requérant dans une affaire en instance a appelé l'attention du Bureau du Médiateur sur le fait que les médias s'étaient procuré un exemplaire de la demande de radiation de la Liste déposée au nom de son client et en avaient publié des extraits. Le Bureau du Médiateur ne communique les demandes de radiation qu'au seul Comité au début de la phase de collecte d'informations, et aux États concernés lorsqu'il leur demande des renseignements relatifs à une affaire dont il est saisi. Pour le reste, le Bureau traite le contenu et l'existence même des demandes de radiation comme des informations confidentielles. Le Bureau a pris des mesures pour éviter que de telles fuites ne se reproduisent : les lettres adressées au États concernés portent systématiquement une mention claire indiquant que les demandes de radiation sont confidentielles et les demandes sont désormais marquées d'un filigrane numérique.

Conclusion

28. Le poste de Médiateur est vacant depuis six mois. Il faut espérer qu'il sera pourvu prochainement afin d'éviter que l'examen des demandes de radiation en instance soit encore retardé.

Annex I
Letter from the Ombudsperson dated 7 August 2017

Tasks to be completed upon prior instruction of the outgoing Ombudsperson

- Reasons letters in delisting cases: Obtain translations for and forward Committee's reasons letters to petitioners, as needed

- Reasons letters in retention cases:

Prepare and obtain translations as needed for Ombudsperson's letter transmitting the reasons of the Committee (incorporating the Committee's reasons) in retention cases as needed
Send courtesy advance copy to the Committee (24 hours)
Send translated reasons letter to petitioners after the 24 hours' notice

- States' requests for comprehensive reports:

transmit request to the Committee if the State is entitled to a copy of the report under the resolution, otherwise respond to the State accordingly,
receive response from the Committee
after approval of the Committee, send watermarked and redacted (if necessary) version of the comprehensive report to the requesting State

- Cases 76 and 78:

Transmit translations of the comprehensive report to the Committee (triggering the 15- to 30-day period for oral presentation to the Committee)
If needed, prepare draft reasons in consultation with the outgoing Ombudsperson and liaise with Chair on content

- Oral presentation by the former Ombudsperson of cases No. 76 and 78 (once approved by the Committee, as noted above): Liaise with Secretariat/Chair with respect to Ms. Marchi-Uhel's oral presentation of the Comprehensive reports in cases no. 76 and 78 (date, logistics etc).

- [REDACTED]

- New requests (to the extent needed, depending on timing):

evaluate admissibility of incoming petitions, request additional information from petitioner if needed,
informally start the information-gathering by forwarding the request to the Committee and inviting relevant States to provide information. |2|
conduct independent research, including contacts with external bodies as needed,
Prepare questions for the petitioner and liaise with the incoming Ombudsperson once appointed as to whether he/she would prefer questions being sent in writing to the petitioner in the dialogue phase or to meet in person with the petitioner, in which case, plan trip and liaise with petitioner and State of residence accordingly.
Prepare draft factual portions of comprehensive reports, to the extent possible

- New listings: liaise with Secretariat to obtain addresses and send letter informing new listees of the possibility to seek delisting

- Update the website, request translations, send planning table to Secretariat, as needed

- Ombudsperson database: save all documents on the S drive and delete the database

- Hardcopy files: digitize any missing information from the S drive and shred paper files

- Inform the Committee/liaise with the Chair/Secretariat on any other issues as needed

- Inform petitioners and relevant States in pending cases of the appointment of the new Ombudsperson

- Inform States with whom the Ombudsperson has an agreement or arrangement for the sharing of confidential information of the departure of the Ombudsperson, and later of the appointment of the new Ombudsperson seeking renewal where needed (personal agreements)

Annex II
Status of cases

Case 1, one individual (status: denied)

Date Description

28 July 2010 Transmission of case 1 to the Committee

28 February 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

10 May 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

14 June 2011 Committee decision

1 September 2011 Formal notification to petitioner with reasons

Case 2, Safet Ekrem Durguti (status: delisted)

Date Description

30 September 2010 Transmission of case 2 to the Committee

26 April 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

31 May 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

14 June 2011 Committee decision to delist

12 August 2011 Formal notification to petitioner with reasons

Case 3, one entity (status: delisting request withdrawn by petitioner)

Date Description

3 November 2010 Transmission of case 3 to the Committee

14 June 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

26 July 2011 Presentation of comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

2 August 2011 Withdrawal of petition

Case 4, Shafiq Ben Mohamed Ben Mohammed Al Ayadi (status: delisted)

Date Description

6 December 2010 Transmission of case 4 to the Committee

29 June 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

26 July 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

17 October 2011 Committee decision to delist

8 November 2011 Formal notification to petitioner with reasons

Case 5, Tarek Ben Al-Bechir Ben Amara Al-Charaabi (status: delisted)

Date Description

30 December 2010 Transmission of case 5 to the Committee

26 April 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

31 May 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

14 June 2011 Committee decision to delist

12 August 2011 Formal notification to petitioner with reasons

Case 6, Abdul Latif Saleh (status: delisted)

Date Description

14 January 2011 Transmission of case 6 to the Committee

17 June 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

26 July 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

19 August 2011 Committee decision to delist

8 November 2011 Formal notification to petitioner with reasons

Case 7, Abu Sufian Al-Salamabi Muhammed Ahmed Abd Al-Razziq (status: delisted)

Date Description

28 January 2011 Transmission of case 7 to the Committee

29 August 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

15 November 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

30 November 2011 Committee decision to delist

13 February 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 8, Ahmed Ali Nur Jim'ale and 23 entitiesª (status: delisted)

Date Description

17 March 2011 Transmission of case 8 to the Committee

23 September 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

13 December 2011 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

27 December 2011 Committee decision to delist 6 entities

17 February 2012 Committee decision to delist 1 individual and 17 entities

8 June 2012 Formal notification to petitioner with reasons

ª Barakaat North America, Inc., Barakat Computer Consulting, Barakat Consulting Group, Barakat Global Telephone Company, Barakat Post Express, Barakat Refreshment Company, Al Baraka Exchange, LLC, Barakaat Telecommunications Co. Somalia, Ltd., Barakaat Bank of Somalia, Barako Trading Company, LLC, Al-Barakaat, Al-Barakaat Bank, Al-Barakaat Bank of Somalia, Al-Barakat Finance Group, Al-Barakat Financial Holding Co., Al-Barakat Global Telecommunications, Al-Barakat Group of Companies Somalia Limited, Al-Barakat International, Al-Barakat Investments, Barakaat Group of Companies, Barakaat Red Sea Telecommunications, Barakat International Companies and Barakat Telecommunications Company Limited.

Case 9, Saad Rashed Mohammed Al-Faqih and Movement for Reform in Arabia (status: delisted)

Date Description

19 April 2011 Transmission of case 9 to the Committee

21 February 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

17 April 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

1 July 2012 Committee decision to delist

13 November 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 10, Ibrahim Abdul Salam Mohamed Boyasseer (status: delisted)

Date Description

6 May 2011 Transmission of case 10 to the Committee

9 January 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

1 March 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

8 May 2012 Committee decision to delist

3 August 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 11, Mondher ben Mohsen ben Ali al-Baazaoui (status: delisted)

Date Description

1 June 2011 Transmission of case 11 to the Committee

19 January 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

1 March 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

30 March 2012 Committee decision to delist

10 July 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 12, Kamal ben Mohamed ben Ahmed Darraji (status: delisted)

Date Description

30 June 2011 Transmission of case 12 to the Committee

28 February 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

3 April 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

4 May 2012 Committee decision to delist

3 August 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 13, Fondation Secours Mondial (status: amended^b)

Date Description

7 July 2011 Transmission of case 13 to the Committee

14 December 2011 Comprehensive report submitted to the Committee

24 January 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

17 February 2012 Committee decision to amend

9 July 2012 Formal notification to petitioner with reasons

^b Amended to be removed as an alias of Global Relief Foundation (QE.G.91.02).

Case 14, Sa'd Abdullah Hussein Al-Sharif (status: delisted)

Date Description

20 July 2011 Transmission of case 14 to the Committee

29 February 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

3 April 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

27 April 2012 Committee decision to delist

3 August 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 15, Fethi Ben Al-Rebei Absha Mnasri (status: delisted)

Date Description

4 August 2011 Transmission of case 15 to the Committee

9 March 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

17 April 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

2 May 2012 Committee decision to delist

3 August 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 16, Mounir Ben Habib Ben al-Taher Jarraya (status: delisted)

Date Description

15 August 2011 Transmission of case 16 to the Committee

9 March 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

17 April 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

2 May 2012 Committee decision to delist

3 August 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 17, Rachid Fettar (status: delisted)

Date Description

26 September 2011 Transmission of case 17 to the Committee

27 April 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

5 June 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

20 June 2012 Committee decision to delist

21 December 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 18, Ali Mohamed El Heit (status: delisted)

Date Description

5 October 2011 Transmission of case 18 to the Committee

2 May 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

3 July 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

19 July 2012 Committee decision to delist

21 December 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 19, Yassin Abdullah Kadi (listed as Yasin Abdullah Ezzedine Qadi) (status: delisted)

Date Description

16 November 2011 Transmission of case 19 to the Committee

11 July 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

10 September 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

5 October 2012 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 20, Chabaane ben Mohamed ben Mohamed al-Trabelsi (status: delisted)

Date Description

21 November 2011 Transmission of case 20 to the Committee

23 April 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

5 June 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

20 June 2012 Committee decision to delist

21 December 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 21, Adel Abdul Jalil Ibrahim Batterjee (status: delisted)

Date Description

3 January 2012 Transmission of case 21 to the Committee

30 August 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

6 November 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

14 January 2013 Committee decision to delist

5 September 2013 Formal notification to petitioner with reasons

Case 22, Ibrahim ben Hedhili ben Mohamed al-Hamami (status: delisted)

Date Description

6 February 2012 Transmission of case 22 to the Committee

25 September 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

6 November 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

21 November 2012 Committee decision to delist

7 February 2013 Formal notification to petitioner with reasons

Case 23, Suliman Hamd Suleiman Al-Buthe (status: delisted) (repeated request)

Date Description

23 February 2012 Transmission of case 23 to the Committee

10 October 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

27 November 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

10 February 2013 Committee decision to delist

30 August 2013 Formal notification to petitioner with reasons

Case 24, Mamoun Darkazanli (status: delisted)

Date Description

28 February 2012 Transmission of case 24 to the Committee

12 November 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

8 January 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

11 March 2013 Committee decision to delist

30 August 2013 Formal notification to petitioner with reasons

Case 25, Abdullahi Hussein Kahie (status: delisted)

Date Description

28 February 2012 Transmission of case 25 to the Committee

26 July 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

10 September 2012 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

26 September 2012 Committee decision to delist

21 December 2012 Formal notification to petitioner with reasons

Case 26, Usama Muhammed Awad Bin Laden (status: delisted)

Ombudsperson case became moot following the Committee's decision of 21 February 2013

Date Description

23 April 2012 Transmission of case 26 to the Committee

15 February 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

21 February 2013 Committee decision to delist

Case 27, one individual (status: denied)

Date Description

7 May 2012 Transmission of case 27 to the Committee

11 February 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

7 May 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

7 May 2013 Committee decision to retain listing

12 June 2013 Formal notification to petitioner with reasons

Case 28, one individual (status: denied)

Date Description

7 June 2012 Transmission of case 28 to the Committee

20 November 2012 Comprehensive report submitted to the Committee

8 January 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

8 January 2013 Committee decision to retain listing

29 January 2013 Formal notification to petitioner with reasons

Case 29, Muhammad 'Abdallah Salih Sughayr (status: delisted)

Date Description

25 July 2012 Transmission of case 29 to the Committee

9 April 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

21 May 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

21 July 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 30, Lajnat Al Daawa Al Islamiya (LDI) (status: delisted)

Date Description

25 July 2012 Transmission of case 30 to the Committee

15 April 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

2 July 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

3 September 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 31, Abd al Hamid Sulaiman Muhammed al-Mujil (status: delisted)

Date Description

1 August 2012 Transmission of case 31 to the Committee

13 March 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

30 April 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

30 June 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 32, Mohamed ben Mohamed ben Khalifa Abdelhedi (status: delisted)

Date Description

19 September 2012 Transmission of case 32 to the Committee

5 March 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

16 April 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

1 May 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 33, Mohammed Daki (status: delisted)

Date Description

12 October 2012 Transmission of case 33 to the Committee

28 May 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

30 July 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

16 August 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 34, Abdelghani Mzoudi (status: delisted)

Ombudsperson case became moot following the Committee's decision of 18 March 2013

Date Description

8 November 2012 Transmission of case 34 to the Committee

18 March 2013 Committee decision to delist

Case 35, International Islamic Relief Organization, Philippines, Branch Offices (status: delisted)

Date Description

13 December 2012 Transmission of case 35 to the Committee

5 September 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

1 November 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

3 January 2014 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 36, International Islamic Relief Organization, Indonesia, Branch Offices (status: delisted)

Date Description

13 December 2012 Transmission of case 36 to the Committee

5 September 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

1 November 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

3 January 2014 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 37, Jaber Abdullah Jaber Ahmed al-Jalahmah (status: delisted)^c

Date Description

4 February 2013 Transmission of case 37 to the Committee

5 September 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

1 November 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

3 January 2014 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

^c Relisted on 3 January 2014 by a separate Committee decision.

Case 38, Moustafa Abbas (listed as Moustafa Abbes) (status: delisted)

Date Description

13 February 2013 Transmission of case 38 to the Committee

12 August 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

13 September 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

30 September 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 39, Atilla Selek (status: delisted)

Date Description

13 February 2013 Transmission of case 39 to the Committee

2 October 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

13 December 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

31 December 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 40, Youssef ben Abdul Baki Ben Youcef Abdaoui (status: delisted)

Date Description

4 March 2013 Transmission of case 40 to the Committee

14 November 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

11 February 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

14 April 2014 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 41, L'hadi Bendebka (listed as Abdelhedi Ben Debka) (status: delisted)

Date Description

12 March 2013 Transmission of case 41 to the Committee

14 October 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

3 December 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

18 December 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 42, Youcef Abbas (listed as Youcef Abbes) (status: delisted)

Date Description

20 March 2013 Transmission of case 42 to the Committee

2 October 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

15 November 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

3 December 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 43, Said Yousef AbouAziz (listed as Said Youssef Ali Abu Aziza) (status: delisted)

Ombudsperson case became moot following the Committee's decision of 26 August 2013

Date Description

27 March 2013 Transmission of case 43 to the Committee

26 August 2013 Committee decision to delist

Case 44, one individual (status: denied)

Date Description

2 May 2013 Transmission of case 44 to the Committee

4 February 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

21 April 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

21 April 2014 Committee decision to retain listing

30 July 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 45, one individual (status: denied)

Date Description

6 May 2013 Transmission of case 45 to the Committee

9 December 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

11 February 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

11 February 2014 Committee decision to retain listing

17 March 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 46, Ahmed Nacer Yacine (status: delisted)

Date Description

10 May 2013 Transmission of case 46 to the Committee

12 December 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

25 February 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

13 March 2014 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 47, Nabil Benatia (listed as Nabil ben Mohamed ben Ali ben Attia) (status: delisted)

Date Description

3 June 2013 Transmission of case 47 to the Committee

12 November 2013 Comprehensive report submitted to the Committee

13 December 2013 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

31 December 2013 Committee decision to delist

25 August 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 48, Wael Hamzah Jelaidan (listed as Wa'el Hamza Abd al-Fatah Julaidan) (status: delisted)

Date Description

17 June 2013 Transmission of case 48 to the Committee

19 March 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

24 June 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

25 August 2014 Committee decision to delist

29 October 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 49, one individual (status: denied)

Date Description

24 June 2013 Transmission of case 49 to the Committee

4 April 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

24 June 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

24 June 2014 Committee decision to retain listing

10 September 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 50, Al-Haramain Foundation (USA) (status: delisted)

Date Description

5 September 2013 Transmission of case 50 to the Committee

30 June 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

26 August 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

25 October 2014 Committee decision to delist

29 December 2014 Formal notification to petitioner with reasons

Case 51, Aqeel Abdulaziz Aqeel Al-Aqeel (status: delisted)

Date Description

28 October 2013 Transmission of case 51 to the Committee

18 August 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

31 October 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

2 January 2015 Committee decision to delist

3 March 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 52, one individual (status: denied)

Date Description

27 May 2014 Transmission of case 52 to the Committee

18 February 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

14 April 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

14 April 2015 Committee decision to retain listing

10 June 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 53, Abd al-Rahman Muhammad Jaffar 'Ali (status: delisted)

Date Description

13 June 2014 Transmission of case 53 to the Committee

9 December 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

29 January 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

31 March 2015 Committee decision to delist

12 May 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 54, Abdul Rahim al-Talhi (status: delisted)

Date Description

19 June 2014 Transmission of case 54 to the Committee

29 January 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

17 March 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

17 May 2015 Committee decision to delist

22 July 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 55, Ismail Mohamed Ismail Abu Shaweesh (status: delisted)

Date Description

23 June 2014 Transmission of case 55 to the Committee

10 November 2014 Comprehensive report submitted to the Committee

16 December 2014 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

2 January 2015 Committee decision to delist

17 February 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 56, one individual (status: denied) (repeated request)

Date Description

5 September 2014 Transmission of case 56 to the Committee

21 April 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

19 June 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

19 June 2015 Committee decision to retain listing

10 July 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 57, one individual (status: denied) (repeated request)

Date Description

9 September 2014 Transmission of case 57 to the Committee

8 June 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

27 July 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

27 July 2015 Committee decision to retain listing

20 August 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 58, one individual (status: denied)

Date Description

10 September 2014 Transmission of case 58 to the Committee

29 June 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

24 August 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

24 August 2015 Committee decision to retain listing

30 October 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 59, Al Sayyid Ahmed Fathi Hussein Eliwah (status: delisted)

Date Description

30 September 2014 Transmission of case 59 to the Committee

12 May 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

19 June 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

18 August 2015 Committee decision to delist

2 September 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 60, Mohammed Ahmed Shawki al Islambolly (status: delisted)

Date Description

10 November 2014 Transmission of case 60 to the Committee

13 July 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

24 August 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

26 October 2015 Committee decision to delist

27 October 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 61, Yasser Mohamed Ismail Abu Shaweesh (status: delisted)

Date Description

19 January 2015 Transmission of case 61 to the Committee

7 July 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

24 August 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

9 September 2015 Committee decision to delist

6 November 2015 Formal notification to petitioner with reasons

Case 62, Abd al Wahab Abd al Hafiz (status: delisted)

Date Description

11 March 2015 Transmission of case 62 to the Committee

9 November 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

23 December 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

11 January 2016 Committee decision to delist

22 January 2016 Formal notification to petitioner with reasons

Case 63, one individual (status: denied)

Date Description

12 March 2015 Transmission of case 63 to the Committee

10 November 2015 Comprehensive report submitted to the Committee

23 December 2015 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

23 December 2015 Committee decision to retain listing

12 January 2016 Formal notification to petitioner with reasons

Case 64, one individual (status: denied)

Date Description

29 May 2015 Transmission of case 64 to the Committee

25 February 2016 Comprehensive report submitted to the Committee

20 April 2016 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

20 April 2016 Committee decision to retain listing

9 June 2016 Formal notification to petitioner with reasons

Case 65, Farid Aider (status: delisted)

Date Description

27 August 2015 Transmission of case 65 to the Committee

26 February 2016 Comprehensive report submitted to the Committee

20 April 2016 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

20 June 2016 Committee decision to retain listing

20 June 2016 Formal notification to petitioner with reasons

Case 66, one individual (status: denied)

Date Description

15 October 2015 Transmission of case 66 to the Committee

15 June 2016 Comprehensive report submitted to the Committee

8 August 2016 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

8 August 2016 Committee decision to retain listing

23 September 2016 Formal notification to petitioner with reasons

Case 67, Daniel Martin Schneider (status: delisted)

Date Description

3 February 2016 Transmission of case 67 to the Committee

29 April 2016 Comprehensive report submitted to the Committee

17 June 2016 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

5 July 2016 Committee decision to delist

22 August 2016 Formal notification to petitioner with reasons

Case 68, one individual (status: denied)

Date Description

22 March 2016 Transmission of case 68 to the Committee

23 November 2016 Comprehensive report submitted to the Committee

3 February 2017 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

3 February 2017 Committee decision to retain listing

5 April 2017 Formal notification to petitioner with reasons

Case 69, Ata Abdoulaziz Rashid (status: delisted)

Date Description

8 June 2016 Transmission of case 69 to the Committee

30 December 2016 Comprehensive report submitted to the Committee

1 March 2017 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

1 May 2017 Committee decision to delist

19 May 2017 Formal notification to petitioner with reasons

Case 70, Fahd Muhammad Abd al-Aziz al-Khashiban (status: delisted)

Date Description

12 July 2016 Transmission of case 70 to the Committee

16 January 2017 Comprehensive report submitted to the Committee

1 March 2017 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

16 March 2017 Committee decision to delist

27 March 2017 Formal notification to petitioner with reasons

Case 71, Othman Deramchi (status: delisted)

Date Description

3 August 2016 Transmission of case 71 to the Committee

6 April 2017 Comprehensive report submitted to the Committee

19 May 2017 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

20 July 2017 Committee decision to delist

1 August 2017 Formal notification to petitioner with reasons

Case 72, Dieman Abdulkadir Izzat (status: delisted)

Date Description

9 September 2016 Transmission of case 72 to the Committee

27 February 2017 Comprehensive report submitted to the Committee

11 April 2017 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

28 April 2017 Committee decision to delist

9 May 2017 Formal notification to petitioner with reasons

Case 73, one individual (status: denied)

Date Description

23 September 2016 Transmission of case 73 to the Committee

11 May 2017 Comprehensive report submitted to the Committee

13 July 2017 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

13 July 2017 Committee decision to retain listing

26 July 2017 Formal notification to petitioner with reasons

Case 74, Fritz Martin Gelowicz (status: delisted)

Date Description

17 October 2016 Transmission of case 72 to the Committee

7 March 2017 Comprehensive report submitted to the Committee

11 April 2017 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

28 April 2017 Committee decision to delist

9 May 2017 Formal notification to petitioner with reasons

Case 75, one individual (status: denied)

Date Description

17 November 2016 Transmission of case 75 to the Committee

17 May 2017 Comprehensive report submitted to the Committee

13 July 2017 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

13 July 2017 Committee decision to retain listing

26 July 2017 Formal notification to petitioner with reasons

Case 76, one individual (status: denied)

Date Description

22 November 2016 Transmission of case 76 to the Committee

19 July 2017 Comprehensive report submitted to the Committee

23 October 2017 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

23 October 2017 Committee decision to retain listing

26 October 2017 Formal notification to petitioner with reasons

8 November 2017 Notification of reasons to petitioner

Case 77, Adil Muhammad Mahmud Abd al-Khaliq (status: delisted)

Date Description

28 November 2016 Transmission of case 77 to the Committee

24 May 2017 Comprehensive report submitted to the Committee

13 July 2017 Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee

28 July 2017 Committee decision to delist

28 July 2017 Formal notification of decision to petitioner

7 August 2017 Notification of reasons to petitioner

Case 78, Zayn al-Abidin Muhammad Hussein (status: delisted)

Date Description

7 December 2016 Transmission of case 78 to the Committee

7 August 2017 Comprehensive report submitted to the Committee

23 October 2017 Presentation of the comprehensive report by the former Ombudsperson to the Committee

26 December 2017 Committee decision to delist

26 December 2017 Formal notification of decision to petitioner

24 January 2018 Notification of reasons to petitioner

Case 79, one individual (status: information-gathering phase)

Date Description

27 March 2017 Transmission of case 79 to the Committee

27 February 2018 Deadline for completion of the extended information-gathering phase (additional extension of the information-gathering phase approved by the Committee as a transitional measure while awaiting the appointment of a new Ombudsperson)

Case 80, one individual (status: Informal Information-gathering phase)

Date Description

11 December 2017 Transmission of case 80 to the Committee

Information-gathering informally started by the Office of the Ombudsperson pending formal decision on admissibility by the incoming Ombudsperson upon taking office

Notes :

1. Ce chiffre comprend une demande dont l'examen a pris fin en 2011, le requérant ayant retiré sa demande de radiation de la Liste après que la Médiatrice ait soumis et présenté son rapport au Comité. Il comprend également une demande dont l'examen a pris fin en 2013 et à laquelle le Comité a répondu favorablement, radiant le requérant de la Liste après que la Médiatrice lui ait soumis son rapport, mais avant qu'elle ne le lui ait présenté. Deux autres demandes dont l'examen a pris fin en 2013, pour lesquelles le dossier de la Médiatrice était devenu sans objet, le Comité ayant décidé de radier les requérants de la Liste avant qu'elle n'ait présenté son rapport, n'ont pas été comprises dans le total. [Retour]

2. "While the legal officer may attempt to informally collect information relevant to a new petition to assist the future new Ompudsperson in making an admissibility determination, the acceptance of a new petition and the time period for the information gathering phase under Resolution 2368 would not begin, and cooperation with the legal officer in this regard in the absence of a new Ombudsperson would be voluntary." [Retour]

Informations
Bookshop \| Donate Derechos \| Equipo Nizkor

Date	Description
28 July 2010	Transmission of case 1 to the Committee
28 February 2011	Comprehensive report submitted to the Committee
10 May 2011	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
14 June 2011	Committee decision
1 September 2011	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
30 September 2010	Transmission of case 2 to the Committee
26 April 2011	Comprehensive report submitted to the Committee
31 May 2011	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
14 June 2011	Committee decision to delist
12 August 2011	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
3 November 2010	Transmission of case 3 to the Committee
14 June 2011	Comprehensive report submitted to the Committee
26 July 2011	Presentation of comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
2 August 2011	Withdrawal of petition

Date	Description
6 December 2010	Transmission of case 4 to the Committee
29 June 2011	Comprehensive report submitted to the Committee
26 July 2011	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
17 October 2011	Committee decision to delist
8 November 2011	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
30 December 2010	Transmission of case 5 to the Committee
26 April 2011	Comprehensive report submitted to the Committee
31 May 2011	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
14 June 2011	Committee decision to delist
12 August 2011	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
14 January 2011	Transmission of case 6 to the Committee
17 June 2011	Comprehensive report submitted to the Committee
26 July 2011	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
19 August 2011	Committee decision to delist
8 November 2011	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
28 January 2011	Transmission of case 7 to the Committee
29 August 2011	Comprehensive report submitted to the Committee
15 November 2011	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
30 November 2011	Committee decision to delist
13 February 2012	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
17 March 2011	Transmission of case 8 to the Committee
23 September 2011	Comprehensive report submitted to the Committee
13 December 2011	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
27 December 2011	Committee decision to delist 6 entities
17 February 2012	Committee decision to delist 1 individual and 17 entities
8 June 2012	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
19 April 2011	Transmission of case 9 to the Committee
21 February 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
17 April 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
1 July 2012	Committee decision to delist
13 November 2012	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
6 May 2011	Transmission of case 10 to the Committee
9 January 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
1 March 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
8 May 2012	Committee decision to delist
3 August 2012	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
1 June 2011	Transmission of case 11 to the Committee
19 January 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
1 March 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
30 March 2012	Committee decision to delist
10 July 2012	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
30 June 2011	Transmission of case 12 to the Committee
28 February 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
3 April 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
4 May 2012	Committee decision to delist
3 August 2012	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
7 July 2011	Transmission of case 13 to the Committee
14 December 2011	Comprehensive report submitted to the Committee
24 January 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
17 February 2012	Committee decision to amend
9 July 2012	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
20 July 2011	Transmission of case 14 to the Committee
29 February 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
3 April 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
27 April 2012	Committee decision to delist
3 August 2012	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
4 August 2011	Transmission of case 15 to the Committee
9 March 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
17 April 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
2 May 2012	Committee decision to delist
3 August 2012	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
15 August 2011	Transmission of case 16 to the Committee
9 March 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
17 April 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
2 May 2012	Committee decision to delist
3 August 2012	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
26 September 2011	Transmission of case 17 to the Committee
27 April 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
5 June 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
20 June 2012	Committee decision to delist
21 December 2012	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
5 October 2011	Transmission of case 18 to the Committee
2 May 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
3 July 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
19 July 2012	Committee decision to delist
21 December 2012	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
16 November 2011	Transmission of case 19 to the Committee
11 July 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
10 September 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
5 October 2012	Committee decision to delist
25 August 2014	Formal notification to petitioner with reasons

14fév18

Compte rendu des activités du Bureau du Médiateur du Comité des sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida pour la période du 08aoû17 au 07fév18

I. Historique

II. Activités relatives aux demandes de radiation de la Liste

III. Résumé des activités relatives au renforcement du Bureau du Médiateur

IV. Observations et conclusions

Date	Description
21 November 2011	Transmission of case 20 to the Committee
23 April 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
5 June 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
20 June 2012	Committee decision to delist
21 December 2012	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
3 January 2012	Transmission of case 21 to the Committee
30 August 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
6 November 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
14 January 2013	Committee decision to delist
5 September 2013	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
6 February 2012	Transmission of case 22 to the Committee
25 September 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
6 November 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
21 November 2012	Committee decision to delist
7 February 2013	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
23 February 2012	Transmission of case 23 to the Committee
10 October 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
27 November 2012	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
10 February 2013	Committee decision to delist
30 August 2013	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
7 May 2012	Transmission of case 27 to the Committee
11 February 2013	Comprehensive report submitted to the Committee
7 May 2013	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
7 May 2013	Committee decision to retain listing
12 June 2013	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
7 June 2012	Transmission of case 28 to the Committee
20 November 2012	Comprehensive report submitted to the Committee
8 January 2013	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
8 January 2013	Committee decision to retain listing
29 January 2013	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
25 July 2012	Transmission of case 29 to the Committee
9 April 2013	Comprehensive report submitted to the Committee
21 May 2013	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
21 July 2013	Committee decision to delist
25 August 2014	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
1 August 2012	Transmission of case 31 to the Committee
13 March 2013	Comprehensive report submitted to the Committee
30 April 2013	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
30 June 2013	Committee decision to delist
25 August 2014	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
19 September 2012	Transmission of case 32 to the Committee
5 March 2013	Comprehensive report submitted to the Committee
16 April 2013	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
1 May 2013	Committee decision to delist
25 August 2014	Formal notification to petitioner with reasons

Date	Description
12 October 2012	Transmission of case 33 to the Committee
28 May 2013	Comprehensive report submitted to the Committee
30 July 2013	Presentation of the comprehensive report by the Ombudsperson to the Committee
16 August 2013	Committee decision to delist
25 August 2014	Formal notification to petitioner with reasons