Equipo Nizkor - Accord de compromis de Londres sur les questions en suspens relatives à l'identification.

ANNEXE I
Résultats de la deuxième série de pourparlers directs
Londres, 19 et 20 juillet 1997

I. ACCORD DE COMPROMIS SUR LES QUESTIONS EN SUSPENS RELATIVES À L'IDENTIFICATION

1. Les Parties conviennent qu'elles ne parraineront ni ne présenteront, directement ou indirectement, aux fins d'identification, aucun membre des groupements tribaux H41, H61 et J51/52, à l'exception des personnes figurant dans le recensement espagnol de 1974 et des membres de leur famille immédiate, mais les Parties ne sont pas tenues d'empêcher activement les personnes appartenant à ces groupements tribaux de se présenter elles-mêmes. Elles conviennent que l'identification de toute personne qui pourrait ainsi se présenter elle-même doit avoir lieu dès que possible.

2. Les Parties conviennent que les personnes de tous les autres groupes tribaux relevant des catégories de recensement H, I et J peuvent se présenter pour être identifiées.

3. Les Parties conviennent que le Représentant spécial du Secrétaire général leur notifiera les résultats actuels du processus d'identification, en indiquant le nombre de personnes identifiées mais sans mentionner de nom.

4. Les Parties reconnaissent que, dès le plan de règlement original, elles ont considéré que des témoignages oraux dignes de foi devant la Commission d'identification seraient nécessaires, et elles sont convenues que, lors du processus d'identification, les témoignages oraux seront reçus et examinés par la Commission d'identification, comme il est prévu dans le plan de règlement.

II. COMPROMIS SUR LES QUESTIONS EN SUSPENS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS

Les Parties conviennent que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) devrait entamer les préparatifs du processus de rapatriement des réfugiés conformément au plan de règlement. En outre, elles sont convenues de coopérer avec le HCR à la mise en oeuvre du programme de rapatriement conformément à la pratique normale du HCR et aux principes établis en matière de rapatriement.

Accord
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20 juillet 1997

Accord de compromis de Londres sur les questions en suspens relatives à l'identification

[Source: Conseil de sécurité des Nations Unies, S/1997/742, 24 septembre 1997]