Informations
Equipo Nizkor
        Bookshop | Donate
Derechos | Equipo Nizkor       

07fév18

Mme Judith Commins : « Les accords entre l'UE et le Maroc sont en violation du droit international »

Les accords commerciaux entre le Maroc et l'Union européenne (UE) sont en «violation» du droit international, a affirmé la députée travailliste, Judith Commins, exhortant le parlement de son pays à rejeter de tels accords.

Lors d'un débat parlementaire sur la loi de commerce britannique, Mme Commis a évoqué les accords entre l'UE et le Maroc, affirmant qu'ils sont «un mauvais exemple à suivre pour avoir violé le droit international en impliquant un territoire colonisé».

Elle a blâmé l'UE, lui reprochant d'avoir bafoué le principe du respect du droit international en ayant accepté de s'impliquer dans l'exploitation illégale des ressources qui reviennent de droit au peuple du Sahara Occidental. La député travailliste a rappelé que la Cour de justice européenne (CJUE) a jugé dans sa décision du 21 décembre 2016, que les accords d'association et de libéralisation établis entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental en raison de son statut spécifique garanti par la charte des Nations Unies. «Cette décision signifie clairement que le Maroc n'a pas le droit de négocier un accord de pêche avec l'UE qui inclus les eaux territoriales du Sahara occidental occupé et ne fait que confirmer le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination affirmé par l'ONU», a-t-elle relevé devant le Comité parlementaire des projets de lois. Mme Commins a regretté que le peuple du Sahara Occidental est toujours sous le l'occupation marocaine qui dure depuis quatre décennies.

Elle a par ailleurs, exhorté le Parlement de Westminster de ne jamais approuver des accords commerciaux avec un quelconque partenaire sans examiner leur compatibilité avec le droit international et les engagements pris dans les traités relatifs aux droits de l'homme. «Tout accord conclu avec les partenaires du Royaume Uni doit se faire sur la base des principes nobles des droits de l'homme mais pas seulement. Nos accords commerciaux internationaux doivent être en conformité avec le droit international humanitaire, qui est la loi qui régit la situation de guerre et de conflits», a-t-elle dit.

«Le Royaume-Uni devrait rejeter tout accord avec un partenaire commercial qui pourrait violer ce pilier délicat de l'ordre public», a-t-elle encore soutenu, ajoutant que Londres, «ne devrait pas être entrainé vers un tel piège». A noter que le Royaume-Uni devrait quitter l'UE en mars 2019.

Il envisage déjà de conclure des accords bilatéraux avec le reste des pays du monde. A rappeler qu'une ONG britannique solidaire avec le Sahara occidental, Western Sahara Campaign (WSC-UK) poursuit actuellement le gouvernement britannique devant la Cour européenne pour son implication dans le commerce illégal avec le Maroc dans le cadre des accords entre Rabat et l'UE. Mme Commins a relevé à cet égard, que le 10 janvier passé, l'avocat général de la CJUE a déclaré invalide l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc en raison de son incompatibilité avec le droit international humanitaire.

[Source: Le Moudjahid, Alger, 07fév18]
Bookshop Donate Radio Nizkor

Sáhara Occidental
small logoThis document has been published on 08Feb18 by the Equipo Nizkor and Derechos Human Rights. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes.