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25fév17
Le Sahara occidental doit être exclu de l'accord sur le libre échange complet et approfondi entre l'UE et le Maroc
Le Sahara occidental doit être exclu des négociations de l'accord de libre échange complet et approfondi entre le Maroc et l'Union européenne (UE) conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) rendu en décembre dernier, ont réclamé des députés européens.
Dans une question écrite adressée à la Commission européenne, de nombreux eurodéputés dont Jill Evans, Takis Hadjigeorgiou, Kostadinka Kuneva, Lola Sanchez Caldentey et Patrick Le Hyaric ont exhorté la Commission à confirmer qu'"en vertu des principes établis par la CJUE, le Sahara occidental sera exclu des négociations avec le Maroc" sur cet accord.
Les députés européens ont appelé également l'exécutif européen à assurer que cet accord de libre échange complet et approfondi, en négociation entre l'UE et le Maroc depuis 2013, "ne sera pas applicable, de jure ou de facto, aux territoires sahraouis occupés sans le consentement du peuple du Sahara occidental".
Selon ces eurodéputés, un haut responsable du Service européen de l'action extérieure (SEAE) a déclaré en janvier dernier lors d'un échange de vues avec les membres de la Commission des Affaires étrangères (AFET) au Parlement européen que l'UE est disposée à relancer les négociations sur un accord de libre échange complet et approfondi avec le Maroc.
Le 21 décembre 2016, la CJUE a statué que, selon la Charte des Nations unies, le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu'en vertu du principe erga omnes d'autodétermination et du principe général de l'effet relatif des traités, les accords d'association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental sans le consentement du peuple du Sahara occidental.
En effet, la CJUE a relevé dans son arrêt que compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d'autodétermination des peuples, "il est exclu de considérer que l'expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire".
Rappelant le principe de l'effet relatif des traités en vertu duquel un traité ne doit ni nuire ni profiter à des tiers sans leur consentement, la Cour a estimé que "le peuple de ce territoire doit être regardé comme un tiers susceptible d'être affecté par la mise en œuvre de l'accord de libéralisation".
D'ailleurs, la CJUE a constaté qu'"il n'apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l'accord soit appliqué au Sahara occidental". Dans une autre question adressée à la Commission, l'eurodéputée, Clara Eugenia Aguilera Garcia, a invité l'exécutif européen à identifier les "répercussions pratiques" de cette décision de la CJUE sur l'application de l'accord commercial entre l'UE et le Maroc.
"Dans quelle mesure ce jugement affecte-t-il le volume des échanges de produits agricoles entre les deux parties?", s'est elle interrogée. Le directeur exécutif Moyen-Orient et Afrique du Nord au Service européen de l'action extérieure (SEAE), Nicholas Westcott, a révélé dernièrement lors d'un échange de vues avec les membres de la Commission AFET au Parlement européen qu'"une étude sur l'impact de la décision de la CJUE est en cours de réalisation" et "sera présentée, le moment venu, devant la Commission».
Relancer les négociations sur le Sahara occidental
L'eurodéputée, Diane Dodds, a estimé que l'UE devrait mettre à profit l'adhésion du Maroc à l'Union africaine (UA) pour relancer les négociations entre Sahraouis et Marocains en vue de régler le conflit particulièrement long du Sahara occidental.
Dans une question écrite adressée à la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, la députée européenne s'est interrogée sur les efforts entrepris par l'UE pour faciliter des "discussions constructives" entre les gouvernements sahraoui et marocain en vue d'une solution définitive au conflit.
L'UE s'est attelée ces dernières années à appuyer les efforts des Nations unies qui s'efforcent de parvenir à un règlement au Sahara occidental depuis le retrait de l'Espagne en 1976.
En effet, l'UE affirmait à chaque occasion qu'elle soutenait les efforts du Secrétaire général des Nations unies pour parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d'arrangements conformes avec les buts et principes de la Charte de l'ONU.
Le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, a exprimé, il y a quelques jours, son souhait de voir l'UE jouer un rôle actif au Sahel et au Maghreb en soutien à l'UA.
"Maintenant que le Maroc a réintégré l'UA, il y a peut-être des choses que nous pourrons faire", avait il suggéré à l'issue d'une rencontre, à Bruxelles, avec le ministre d'Etat ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, Ramtane Lamamra.
M. Lamamra s'était réjoui lors de cette rencontre de la position de la Belgique par rapport à l'adhésion du Maroc à l'UA qu'elle considère comme "un changement fondamental de circonstances".
"Je me réjouis que mon collègue Didier (Reynders) ait bien perçu cette admission du Maroc à l'UA où il s'assoit avec la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD) et l'Algérie, et tous les autres", avait-il déclaré, soulignant que son homologue considère cette admission "un changement fondamental de circonstances qu'il faut positiver et à partir duquel il faut ouvrir des perspectives".
Le chef de la diplomatie algérienne avait regretté, à l'occasion, l'approche de l'UE par rapport au Maghreb qui a été, a-t-il poursuivi, "jusque-là un petit peu distante et articulée beaucoup plus sur la coopération bilatérale avec chacun des pays maghrébins plutôt qu'avec un ensemble maghrébin, homogène, stable, qui règle ses problèmes politiques et qui évolue résolument vers la complémentarité et l'intégration".
M. Lamamra avait considéré, de ce point de vue, la question du Sahara occidental "essentielle", exhortant l'Europe en tant que "géant économique" à être également "un géant politique" dans les relations internationales.
[Source: El Moudjahid, Alger, 25fév17]
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