Informations
Equipo Nizkor
        Bookshop | Donate
Derechos | Equipo Nizkor       

12déc15

La Cour de justice de l'UE annule l'accord agricole UE-Maroc

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a prononcé, jeudi, l'annulation avec effet immédiat de l'accord controversé sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et halieutiques du Maroc conclu en mars 2012 entre le royaume chérifien et l'UE.

«La décision 2012/497/UE du Conseil (européen), du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le royaume du Maroc, d'autre part, est annulée en ce qu'elle approuve l'application dudit accord au Sahara occidental (occupé)», est-il écrit dans un jugement rendu jeudi 10 décembre 2015 par la CJUE.

Selon le même arrêt, la CJUE estime que le Conseil de l'Union européenne n'a pas vérifié si l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental sous occupation marocaine se faisait ou non au profit de la population sahraouie.

La population du Sahara occidental n'a pas été consultée, bien que l'Onu ait statué qu'aucune activité de ce genre ne peut être engagée si elle ne répond pas à la volonté de la population du territoire. Des chercheurs de renom en droit international ont déclaré à plusieurs reprises que l'UE viole le doit international au Sahara occidental.

L'ancien sous-secrétaire général des Nations unies aux affaires juridiques, Hans Corell, avait déclaré, à propos de l'accord de pêche UE-Maroc : «Il est clair qu'un accord de ce type, qui ne fait pas la distinction entre les eaux adjacentes au Sahara occidental et les eaux adjacentes au territoire du Maroc, viole le droit international.» Un avis partagé par le service juridique du Parlement européen et plusieurs États membres.

Par une démarche qui fera date, le mouvement de libération du Sahara occidental (Front Polisario) avait porté, en novembre 2012, devant la Cour européenne de justice, un accord de libre-échange UE-Maroc. Un recours similaire pour l'accord de pêche UE-Maroc est engagé par le Front Polisario devant la CJUE.

MAE : « L'Algérie satisfaite de la décision de l'CJUE »

L'Algérie a fait part de sa «satisfaction» suite à l'annulation jeudi par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avec effet immédiat de l'accord controversé sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et halieutiques du Maroc conclu en mars 2012 entre le royaume chérifien et l'UE englobant le Sahara occidental occupé.

«L'Algérie a pris acte avec satisfaction de l'arrêt que vient de rendre le tribunal de l'Union européenne annulant la décision du Conseil de l'UE daté du 8 mars 2012 concernant la conclusion de l'accord agricole entre l'Union européenne et le royaume du Maroc avec effet immédiat», a indiqué le ministère des Affaires étrangères dans un communiqué.

Après avoir souligné que cet arrêt, qui s'inspire de l'avis consultatif de la Cour international de justice des Nations unies en date du 16 octobre 1975, le ministère a ajouté que la décision de la CJUE «vient consacrer à nouveau la légalité internationale et rendre, ainsi, justice au peuple du Sahara occidental (occupé)». Par son arrêt, le tribunal de l'UE réaffirme que le Sahara occidental est «un territoire non autonome tel que défini par l'ONU, le Front Polisario demeure le représentant légitime du Sahara occidental et l'exploitation des ressources naturelles de ce territoire par la puissance occupante (le Maroc) est illégale», lit-on également dans le texte.

«L'arrêt du tribunal de l'UE constitue également un net désaveu à la politique du fait accompli et rappelle à la communauté internationale le devoir et l'obligation de se conformer à la légalité internationale», a soutenu le ministère des Affaires étrangères.

À cet égard, l'Algérie, a ajouté le ministère, «se félicite particulièrement de l'affirmation par le Conseil de l'UE, dans sa plaidoirie, qu'il soutenait pleinement les efforts de l'ONU aux fins de trouver une solution stable et durable à la question du Sahara occidental, et qu'aucune institution de l'Union n'avait jamais reconnu ni de facto ni de jure, une quelconque souveraineté marocaine sur le Sahara occidental».

Enfin, a souligné le texte, «ce jugement du tribunal européen conforte le droit du peuple du Sahara occidental à l'autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies et de l'Union africaine (UA) et à la doctrine de l'ONU en matière de décolonisation»

Front Polisario: « Sortir de l'illégalité imposée depuis 40 ans par le Maroc »

Le Front Polisario a rendu publique, jeudi, une déclaration suite à l'annulation, avec effet immédiat, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de l'accord controversé sur la libéralisation du commerce des produits agricoles et halieutiques du Maroc englobant le Sahara occidental occupé conclu en mars 2012 entre le royaume chérifien et l'UE.

En voici le texte intégral publié par l'agence de presse sahraoui (SPS) :

«Par un jugement rendu ce 10 décembre 2015, le Tribunal de l'Union européenne (Luxembourg) a prononcé l'annulation de l'acte du 8 mars 2012 du Conseil de l'Union européenne relatif à la conclusion de l'accord agricole entre l'Union européenne et le Maroc. Cette annulation est à effet immédiat.

Depuis toujours, le Front Polisario dénonce et conteste les accords internationaux conclus par le Maroc dans la mesure où celui-ci les applique sur le territoire du Sahara occidental, qui ne relève en aucun cas de sa souveraineté.

Depuis 1975, le Maroc est puissance occupante à la suite d'une opération militaire illégale, et la politique d'annexion qu'il conduit sape le droit international dans ses fondements.

Alors que l'accord agricole conclu entre l'Union européenne et le Maroc avait été de manière flagrante appliquée sur le territoire du Sahara occidental, contre la volonté toujours affirmée des dirigeants du Front Polisario, le renforcement de l'accord décidé le 18 mai 2012 était strictement inadmissible.

C'est pour cette raison que le Front Polisario avait décidé de former une demande d'annulation devant le Tribunal de l'Union européenne et cette démarche est aujourd'hui saluée du succès, par le jugement d'annulation.

Il résulte de cette décision de justice, deux éléments majeurs. Tout d'abord, le Front Polisario, seul représentant du peuple sahraoui, est en mesure d'agir en tant que sujet de droit international devant la juridiction européenne et les juridictions des 28 Etats européens.

Le Front Polisario a toujours placé son action sous l'angle du droit international, et, encouragé par cette décision de justice, il entreprendra de manière systématique toutes les démarches juridiques, par la négociation ou l'action en justice, pour parvenir à son but qui est le respect de la souveraineté sahraouie et le référendum d'autodétermination.

Ensuite, et sur le fond, le tribunal de l'Union européenne s'appuie sur le fait que "la souveraineté du royaume du Maroc sur le Sahara occidental n'est reconnue ni par l'Union et ses États membre ni, plus généralement, par l'Onu et sur l'absence de tout mandat international susceptible de justifier la présence marocaine sur ce territoire.

Ainsi, ce jugement qui établit la capacité de Front Polisario à agir en justice, consacre les positions politiques du Front Polisario, seul habilité à décider des conditions d'exploitation des ressources naturelles.

Il faut maintenant se tourner vers l'avenir

  • 1- Le Front Polisario rappelle qu'il a engagé un recours similaire pour l'accord de pêche, et il aborde cette deuxième procédure avec confiance.

  • 2- Le Front Polisario a toujours recherché et privilégie la négociation, mais il agira en justice chaque fois qu'il sera nécessaire. Aujourd'hui, le Front Polisario réitère au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne sa disponibilité pour engager des négociations immédiates et sans conditions.

  • 3- Alors que l'Europe est une communauté de droit, le Front Polisario s'adresse à toutes les capitales européennes pour respecter les règles posées par cette décision de justice.

  • 4- Le Front Polisario lance un appel solennel à toutes les entreprises qui exercent leur activité sur le territoire du Sahara occidental et dans les eaux relevant de sa souveraineté. Il ressort de la décision de justice que ces activités sont toutes illégales. Ces entreprises doivent prendre contact avec les autorités du Front Polisario pour régulariser leur situation, faute de quoi celui-ci engagera les recours nécessaires pour imposer le respect de cette décision de justice.

  • 5- Ce jugement important va nécessairement avoir un fort impact sur les négociations générales conduites sous l'égide de l'Onu. Il est temps de sortir de l'illégalité imposée depuis 40 ans par le Maroc. Cet arrêt du Tribunal de l'Union européenne de 2015 est une suite de l'avis rendu par la Cour internationale de justice en 1975. La force du droit vaincra la violence et l'illégalité du Maroc. Le Maroc doit admettre qu'aucune solution ne peut être imposée contre un peuple, au mépris de la légalité internationale.»

Mohamed Sidati: « la Cour de justice de l'UE reconnaît que le Front Polisario est le seul représentant du peuple sahraoui »

Le ministre sahraoui délégué pour l'Europe, Mohamed Sidati, a salué le jugement rendu jeudi par la Cour de justice de l'Union européenne (UE) qui annule l'accord agricole entre l'UE et le Maroc, estimant que par cette décision, la CJUE reconnaît la capacité du Front Polisario à agir en justice en tant que seul représentant du peuple sahraoui.

«De cette décision de justice, il en résulte que l'interlocuteur est bel et bien le Front Polisario, représentant authentique, unique et légitime du peuple sahraoui», a-t-il déclaré à l'APS, appelant l'UE à «emboîter le pas» à la CJUE qui a «confirmé et consacré l'identité des deux parties au conflit, à savoir le Maroc et le Sahara occidental».

L'annulation de l'accord agricole entre l'UE et le Maroc constitue, selon M. Sidati, «une victoire» à porter à l'actif du Front Polisario et du peuple sahraoui qui ont obtenu gain de cause des institutions juridiques de l'UE.

Par sa décision, a-t-il poursuivi, la CJUE a implicitement adopté la position de la communauté internationale et des Nations unies qui reconnaissent que le Front Polisario est le seul représentant du peuple sahraoui.

«Cette décision fera jurisprudence. Désormais, l'UE doit s'adresser au seul représentant du peuple sahraoui pour prétendre vouloir traiter de la question des richesses du Sahara occidental», a-t-il affirmé, soulignant que «le Maroc ne dispose ni de souveraineté ni d'aucun droit sur les richesses naturelle du Sahara occidental».

Selon M. Sidati, le message envoyé par la CJUE est «très clair». «L'UE, ses États membres et ses sociétés ne peuvent s'arroger le droit d'exploiter les richesses du Sahara occidental sans le consentement de sa population. Tout accord avec le Maroc à ce sujet doit être considérer comme nul et non avenu», a-t-il soutenu.

[Source: El Moudjahid, Alger, 12déc15]
Bookshop Donate Radio Nizkor

Sáhara Occidental
small logoThis document has been published on 15Dec15 by the Equipo Nizkor and Derechos Human Rights. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes.