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22oct13
Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel (2013/2020(INI))
Le Parlement européen,
- vu les grandes conventions et traités des Nations unies et d'Afrique sur les droits de l'homme, notamment la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
- vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le protocole facultatif s'y rapportant,
- vu le protocole sur les droits des femmes en Afrique annexé à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,
- vu le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002,
- vu l'accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 et révisé le 22 juin 2010,
- vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2012 sur le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, et vu les décisions du Conseil du 25 juillet 2012 désignant le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour les droits de l'homme |1| et du 18 mars 2013 désignant le RSUE pour le Sahel |2|, et vu notamment les articles de son mandat relatifs aux droits de l'homme,
- vu les conclusions du Conseil relatives au Sahel et au Mali en particulier, notamment les conclusions du 21 mars 2011 concernant la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, et les conclusions plus récentes, notamment celles des 17 et 31 janvier, du 18 février, du 22 avril, du 27 mai et du 24 juin 2013,
- vu la déclaration des Nations unies sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé, ainsi que les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,
- vu les conclusions du Conseil du 14 juin 2011 concernant les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,
- vu les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme,
- vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,
- vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et les rapports du Secrétaire général des Nations unies et du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme concernant le Sahel, et le Mali en particulier,
- vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation dans la région du Sahel du 14 juin 2013, et la stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel y afférente,
- vu le rapport 2013 des Nations unies sur le développement humain,
- vu les plans de mise en œuvre humanitaire pour le Sahel de la Commission européenne,
- vu les conclusions des coprésidences de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue à Bruxelles le 15 mai 2013,
- vu la conférence de haut niveau sur le leadership des femmes dans la région du Sahel, qui s'est tenue à Bruxelles le 9 avril 2013 à l'initiative de l'Union européenne, du bureau de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Sahel et de l'ONU Femmes,
- vu le plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité des sexes et l'émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement (2010-2015),
- vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité des Nations unies sur le Sahara occidental du 8 avril 2013, en particulier sa référence aux liens étroits entre le Sahara occidental et la situation dans la région du Sahel, et vu la stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel élaborée par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et en particulier son affirmation selon laquelle les problèmes au Sahel sont transfrontaliers et étroitement liés et seule une stratégie régionale et globale associant également les États voisins du Maghreb permettra de réaliser des progrès dans la région,
- vu le rapport du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 28 février 2013 concernant sa mission au Maroc, et notamment au Sahara occidental,
- vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental |3|,
- vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière |4|,
- vu sa résolution du 7 février 2013 sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies |5|,
- vu sa résolution du 16 février 2012 sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies |6|,
- vu le rapport annuel de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune, approuvé par le Conseil le 4 octobre 2012,
- vu l'article 48 de son règlement,
- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0325/2013),
A. considérant que le Sahel est l'une des régions les plus pauvres du monde, qui est confrontée à de graves problèmes de droits de l'homme, d'état de droit, de sécurité et de conflits armés, ainsi qu'à de graves problèmes de développement économique et social; considérant que la pauvreté extrême de la région se traduit par les indices de développement des Nations unies pour 2012, dans lequel le Niger (186e place), le Tchad (184e place), le Burkina Faso (183e place) et le Mali (182e place) figurent parmi les six pays les moins développés du monde;
B. considérant que l'une des caractéristiques principales de la région, essentiellement due à l'instabilité politique, à la pauvreté et à la non-sécurisation des frontières, est l'effet d'entraînement qui, par nature, crée des problèmes en matière de droits de l'homme communs au Sahel entier; considérant que cette caractéristique souligne la nécessité d'une approche globale et efficacement coordonnée dans la région écogéographique entière du Sahel;
C. considérant que l'instauration de la démocratie, de la paix et d'une bonne gouvernance représente un défi primordial pour les États du Sahel; considérant que ces États doivent se lancer dans un processus de promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'élimination des discriminations à l'égard des femmes et des minorités et de promotion de l'éducation et de la réconciliation ethnique;
D. considérant que le champ d'application de la présente résolution englobe les pays recensés dans la stratégie de l'Union pour la région du Sahel, en particulier la Mauritanie, le Mali, le Niger et les régions concernées du Burkina Faso et du Tchad; considérant que la définition géographique et écologique plus large du Sahel reste également primordiale pour les défis communs à toute la région en ce qui concerne les droits de l'homme, qui découlent des conflits et de divers défauts de sécurité d'origine humaine, y compris la fragilité de l'État; considérant que ce rapport traitera également de la situation des droits de l'homme dans le territoire non autonome du Sahara occidental et les camps de Tindouf;
E. considérant que le taux de mortalité maternelle au Mali, estimé à 1 100 décès pour 100 000 naissances vivantes, est le plus élevé de la planète d'après les chiffres des Nations unies; considérant que le rapport de 2013 des Nations unies sur le développement humain souligne les taux particulièrement élevés de mortalité parmi les enfants de moins de cinq ans au Niger et au Mali, où ce taux s'élève à plus de 200 décès pour 1 000 naissances vivantes, ainsi que l'absence d'éducation des mères dans ces deux pays; considérant que d'après les estimations réalisées par la Banque mondiale, les taux de scolarisation dans l'enseignement primaire au Niger et au Mali comptent parmi les plus bas du monde, respectivement à 62 et 63 %; considérant que les Nations unies estiment que quelque 18 millions de personnes ont été touchées par la grave crise alimentaire et nutritionnelle de 2012 dans le Sahel et l'Afrique occidentale; considérant que la Commission estime qu'en 2013, 10,3 millions de personnes dans la région sont toujours confrontées à l'insécurité alimentaire, dont 4,2 millions de Maliens, avec 1,4 million d'enfants de moins de cinq ans menacés de malnutrition aiguë grave et 3,1 autres millions menacés de malnutrition aiguë modérée; considérant que la Commission a joué un rôle décisif dans la mise en place de l'Alliance globale pour l'initiative Résilience au Sahel (AGIR-Sahel) et a annoncé le versement de 517 millions d'euros d'aide humanitaire et d'aide au développement pour 2012-2013;
F. considérant qu'une partie de la population de ces États n'a pas accès aux soins, qu'elle souffre de nombreuses maladies endémiques comme le choléra, la méningite, la rougeole et le VIH-sida; considérant que le nombre de décès à cause du VIH-sida est élevé, avec au Tchad 11 000 morts par an, au Burkina Faso 7 100 morts par an, au Mali 4 400 morts par an et au Niger 4 300 morts par an;
G. considérant que les États du Sahel sont riches en ressources naturelles, notamment en pétrole, or, uranium, mais que les revenus perçus de ces exploitations ne sont pas réintroduits suffisamment dans l'économie locale pour permettre le développement de ces États;
H. considérant que les guerres civiles ou les conflits ethniques entrainent des déplacements de population et l'installation de camps de réfugiés comme ceux de Mentao au Burkina Faso, de Mangaize au Niger, de M'Bera en Mauritanie ou de Breijing au Tchad; considérant que les conditions de vie et d'hygiène de ces camps sont déplorables;
I. considérant que, ces 20 dernières années, des élections se sont tenues de façon régulière au Mali; considérant qu'avant le coup d'État, on considérait ce pays comme incarnant une relative réussite de la démocratie en Afrique;
J. considérant que la crise malienne est multiple et qu'elle ne peut être réduite à un conflit ethnique; considérant toutefois que le mécontentement et les aspirations à l'indépendance ou à une plus grande autonomie des Touaregs du nord du Mali ont été exploités par les groupes djihadistes armés qui ont, au début de l'année 2012, fait alliance avec le Mouvement national de libération de l'Azawad (MNLA), une organisation séculière, pour intégrer celui-ci subséquemment dans leur rébellion; que ces groupes, en particulier Ansar Dine, Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), et le Mouvement pour l'unicité et le djihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO), ont également bénéficié de l'instabilité suscitée par le coup d'État perpétré ultérieurement à Bamako, ainsi que de l'instabilité régionale générale, et ont été alimentés par les arsenaux non contrôlés en Libye; que les violations systématiques des droits de l'homme dans le Nord, associées à la menace qui pesait sur l'existence même de l'État malien, ont précipité l'intervention armée des forces françaises, africaines et des Nations unies dans le but de faire cesser les exactions et les violations des droits de l'homme commises par les groupes extrémistes, et de restaurer l'autorité de l'État malien, la démocratie et l'état de droit et de rétablir le respect des droits de l'homme; considérant qu'un accord de paix préliminaire a été conclu le 18 juin 2013 entre le gouvernement du Mali et les forces rebelles; considérant que la situation au Mali requiert une réaction allant au-delà de la réponse aux menaces sur la sécurité, y compris un engagement à long terme et des mesures décisives de la part de la communauté internationale pour s'attaquer aux problèmes profondément ancrés en matière de politique, de développement et d'aide humanitaire;
K. considérant que la présence au Sahel des groupes terroristes entraine une grande instabilité et insécurité dans la région, en raison des prises d'otages et des attentats; considérant que le Sahel est une zone de transit pour le trafic de drogue opéré par des groupes criminels d'Amérique latine; considérant que les narcotrafiquants sont souvent associés avec les groupes terroristes qui assurent la sécurité du transit; que la présence de ces trafiquants est une source d'instabilité aussi bien pour le Sahel que pour l'Union européenne souvent destination finale de ce trafic;
L. considérant que les gouvernements de la région du Sahel doivent faire participer les populations concernées afin de pouvoir trouver une solution durable à la crise; considérant que la participation des femmes, notamment à la résolution de la crise du Sahel, est une condition nécessaire à l'établissement d'une stabilité à long terme; considérant que la lutte contre l'impunité, notamment pour les violences fondées sur le genre perpétrées pendant les conflits, est fondamentale pour la stabilité de la région et l'établissement d'une paix durable;
M. considérant que l'Union européenne a prêté une attention accrue au Sahel, comme le prouvent l'adoption de la stratégie de l'Union pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel en 2011, le lancement de la mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union pour le renforcement des capacités (EUCAP Sahel NIGER) en juillet 2012 ainsi que la mission PSDC de formation de l'Union européenne au Mali en février 2013, et la désignation d'un RSUE pour le Sahel; considérant que le mandat du nouveau RSUE, adopté le 18 mars 2013, comporte un volet substantiel consacré aux droits de l'homme;
N. considérant que les problèmes complexes et interdépendants nécessitent une approche globale et coordonnée exploitant toute la gamme des instruments et politiques de l'Union européenne afin d'établir des liens entre les objectifs définis par l'Union en ce qui concerne la gestion de la crise, le secteur de la sécurité, la coopération au développement, ainsi que la durabilité écologique, et les efforts déployés par l'Union dans les domaines des droits de l'homme, du soutien à la démocratie et de l'État de droit; considérant qu'une stratégie globale pour la région doit englober une coordination efficace, par l'intermédiaire de la HR/VP, entre les commissaires concernés, notamment celui chargé du développement et de l'aide humanitaire, le SEAE, les RSUE, tout comme le coordinateur antiterroriste de l'Union européenne, ainsi que les États membres de l'Union; considérant qu'une solution efficace à la crise actuelle doit englober des politiques économiques et sociales visant à améliorer le niveau de vie de la population;
O. considérant que les politiques de l'Union devraient porter en particulier sur le développement rural et l'agriculture afin d'assurer la sécurité alimentaire en tant que contribution au développement socioéconomique durable en Afrique subsaharienne; considérant que la Commission, en partenariat avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), le Fonds international de secours à l'enfance des Nations unies (UNICEF), les Nations unies, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Programme alimentaire mondial (PAM), entre autres, a lancé l'initiative AGIR-Sahel, dans le but de renforcer la coopération interorganisationnelle, dans le carde de l'approche globale de l'Union européenne, en traitant la crise alimentaire au Sahel; considérant que les partenaires ont conclu qu'un investissement minimal de 750 millions d'euros serait nécessaire afin de constituer un «filet de sécurité» social pour protéger les plus vulnérables en cas de future sécheresse;
P. considérant que les violations des droits de l'homme et la crise politique, environnementale, humanitaire et du développement dans la région du Sahel affectent particulièrement les femmes, qui sont souvent victimes de discriminations, d'une insécurité physique et humaine exceptionnelle, de pauvreté chronique et de marginalisation; considérant que l'égalité des sexes, l'émancipation politique et économique des femmes, la promotion de l'égalité entre les genres et la défense des droits de la femme sont essentiels pour réduire la pauvreté et encourager le développement durable; considérant que l'environnement social de plus en plus restrictif limite la mobilité et la productivité des femmes et, en fin de compte, leur capacité à être des dirigeantes et des défenseuses efficaces des droits des femmes; considérant que, dans la région du Sahel, les femmes constituent la majorité des petits agriculteurs et qu'elles sont pourtant pénalisées au niveau des droits fonciers; considérant que cette non-propriété des terres contribue à la pauvreté des femmes; considérant que des études indiquent que si les femmes sont scolarisées et peuvent gagner et contrôler les revenus, cela entraîne un certain nombre de résultats positifs: la mortalité maternelle et infantile chute, la santé et la nutrition des femmes et des enfants s'améliore, la productivité agricole augmente, le changement climatique peut être atténué, la croissance démographique ralentit, les économies se développent et les cycles de la pauvreté sont brisés;
Q. considérant que, lors du Sommet de Londres sur la planification familiale, en juillet 2012, plus de cent gouvernements, agences internationales et ONG se sont donné pour objectif d'investir 4 milliards de dollars supplémentaires d'ici à 2020 pour accroître de 120 millions le nombre de femmes qui utilisent la contraception dans les 69 pays les plus pauvres de la terre, dont les États du Sahel; considérant que ce financement vient se rajouter au chiffre actuel de 10 milliards de dollars;
R. considérant que les pays du Sahel sont signataires de l'accord de Cotonou; considérant que le partenariat avec l'Union européenne se fonde sur des dispositions convenues mutuellement en matière de droits de l'homme et de bonne gouvernance et implique l'aide au développement, la bonne gouvernance, la promotion des droits de l'homme et l'aide humanitaire;
S. considérant que la coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine, la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union du Maghreb arabe, les institutions régionales chargées des questions des droits de l'homme, les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme et les organisations de la société civile demeure une condition essentielle à la promotion efficace de la protection et de l'amélioration des droits de l'homme dans la région du Sahel;
T. considérant que, le 14 juin 2013, le Secrétaire général des Nations unies a proposé, dans son rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, l'adoption d'une stratégie intégrée pour le Sahel articulée autour de trois objectifs stratégiques, à savoir la consolidation d'une gouvernance inclusive et efficace dans toute la région, la mise en place de mécanismes de sécurité nationaux et régionaux capables de répondre aux menaces transfrontalières et l'intégration de plans et d'interventions humanitaires et de développement afin de renforcer la résilience à long terme;
U. considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fait sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;
V. considérant que le Maroc a signé et ratifié plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations contre la torture, la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la déclaration des Nations unies sur la protection des défenseurs des droits de l'homme;
W. considérant que les résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012) et 2099 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ont appelé les États voisins à coopérer pleinement avec les Nations unies et entre eux afin de renforcer leur engagement pour mettre fin à l'impasse actuelle et pour progresser vers une solution politique;
X. considérant que les camps de réfugiés proches de Tindouf, en Algérie, dont l'existence remonte à trente-sept ans, sont la deuxième installation de camps de réfugiés la plus ancienne du monde; considérant que l'impasse politique empêche d'envisager de manière réaliste leur dissolution ou la réinstallation ou le rapatriement de leurs occupants dans un avenir proche;
Y. considérant que le gouvernement marocain et le Front Polisario ont tous deux été accusés de violations des droits de l'homme; considérant que la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ne comprend dans son mandat aucun volet relatif aux droits de l'homme et ne prévoit aucun mécanisme de signalement des violations présumées des droits de l'homme; considérant que la résolution 2099 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 prolonge le mandat de la MINURSO; considérant que le rapport du Secrétaire général du 8 avril 2013 consacre trois pages à la question des droits de l'homme; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies et les États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil de sécurité des Nations unies n'ont pas soutenu la proposition des États-Unis visant à attribuer à la MINURSO un mandat relatif aux droits de l'homme, entraînant ainsi des manifestations populaires au Sahara occidental;
Considérations générales
1. exprime sa profonde préoccupation face à la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel, laquelle est aggravée par de multiples crises politiques, sociales, économiques et écologiques; souligne que des défis étroitement imbriqués requièrent une réponse politique intégrée et globale ainsi qu'une solution politique associant les différentes parties au conflit;
2. observe que la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel a acquis une plus grande visibilité au niveau international à la suite du conflit armé au Mali et des interventions armées française, africaine et des Nations unies; reconnaît que ce conflit a généré des problèmes particuliers dans le pays et exacerbé les problèmes structurels déjà présents au Mali et ailleurs dans la région, comme en Libye; souligne toutefois que les préoccupations immédiates au Mali ne doivent pas détourner l'attention des problèmes chroniques et omniprésents qui sapent les droits de l'homme dans le reste du Sahel, notamment la criminalité organisée, l'esclavage et la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de drogue, l'extrémisme et la radicalisation des djihadistes, la fragilité de la gouvernance, la corruption institutionnelle et la pauvreté systémique et fragilisante, les enfants soldats et les discriminations à l'encontre des femmes;
3. rappelle que la porosité des frontières est une caractéristique déterminante des pays de la région; souligne que l'aggravation de la situation au Sahel est intrinsèquement liée à la pénétration massive d'armes à la suite de la guerre en Libye au nord du Mali alors que les rebelles libyens ont été systématiquement désarmés aux frontières des autres pays de la région; réitère son appel à une réglementation et un contrôle ferme de la vente d'armes afin d'éviter que les États membres ne participent à la multiplication des conflits;
4. se félicite du regain d'attention porté aux droits de l'homme dans la politique de l'Union européenne; note que les Nations unies ont mis en place une stratégie globale pour la région du Sahel tenant résolument compte des droits de l'homme; rappelle que l'Union européenne et les pays du Sahel, en tant que signataires de l'accord de Cotonou, ont accepté l'obligation mutuelle de protéger les droits de l'homme et les principes démocratiques, fondés sur l'état de droit et une gouvernance transparente et responsable; rappelle que les États du Sahel sont parties à la majorité des traités internationaux protégeant les droits de l'homme, les droits de la femme et les droits de l'enfant;
5. souligne le rôle important joué par l'Union européenne, en tant que plus grand donateur d'aide au monde, pour relever les défis du développement auxquels est confrontée la région du Sahel; insiste sur l'importance d'impliquer les autres acteurs internationaux dans les efforts visant à éliminer la pauvreté et la faim, à promouvoir l'égalité des sexes et à réduire les taux de mortalité infantile, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement;
Les droits de l'homme dans les situations de conflit armé
6. considère que la situation des droits de l'homme au Mali constitue une urgence particulière, de graves violations des droits de l'homme par des groupes touareg rebelles et djihadistes armés ayant été signalées dans le nord du pays; observe que parmi les crimes signalés figurent des viols collectifs, de la torture, des mutilations et des traitements cruels, notamment des amputations et des flagellations publiques, des lapidations publiques pour adultère présumé, des violences fondées sur l'appartenance ethnique, des tentatives d'épuration ethnique, des exécutions extrajudiciaires et sommaires de prisonniers, le massacre de soldats maliens, des arrestations et des emprisonnements illégaux et des condamnations sans procès équitable, des mariages forcés et de l'esclavage sexuel, des attaques intentionnellement dirigées contre des intérêts culturels, et la destruction et le pillage de biens; est fortement préoccupé par les nouvelles tendances des techniques terroristes et criminelles, y compris les attentats suicides à la bombe, les enlèvements et les prises d'otage ainsi que l'utilisation d'enfants comme boucliers humains; remarque que, depuis janvier 2013, de nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par des éléments des forces de sécurité maliennes et, dans une moindre mesure, par des groupes d'autodéfense, à l'encontre de djihadistes présumés et de personnes suspectées d'avoir coopéré ou été associés aux groupes rebelles, ont également été signalées; note que les personnes ciblées proviennent en grande partie des communautés touareg, arabe et peule, et que l'armée a souvent été accusée de représailles fondées sur l'appartenance ethnique; se dit extrêmement préoccupé par le fait que les violations présumées incluent des tortures et des traitements inhumains, des disparitions forcées ainsi que des exécutions extrajudiciaires et sommaires de prisonniers et de civils; exprime également son inquiétude au sujet des informations provenant du sud du Mali faisant état de meurtres, de tortures et de disparitions, du fait des forces militaires ou de membres des forces de sécurité restées fidèles au régime Touré en place avant le coup d'État; prend également note avec grande inquiétude des informations faisant état de mines antipersonnel tuant et mutilant des civils maliens, y compris des enfants; appelle l'ensemble des combattants à renoncer à utiliser des mines antipersonnel et à collaborer promptement et efficacement avec les acteurs internationaux et régionaux afin de garantir l'élimination totale de ces armements;
7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des soldats; rappelle que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a jugé qu'il existait une base raisonnable pour considérer que les atrocités commises pendant le conflit au Mali peuvent constituer des crimes de guerre; pense par ailleurs que certaines de ces atrocités pourraient même constituer des crimes contre l'humanité;
8. constate avec une vive préoccupation qu'une autre raison de l'escalade de la déstabilisation au Mali est l'accroissement du niveau de corruption, qui empêche la population du nord, y compris les Touaregs, les Songhaï, les Arabes et d'autres communautés de bénéficier de l'aide internationale; souligne que l'une des conséquences les plus dangereuses de la corruption est le creusement d'un fossé culturel et ethnique entre le nord et le sud du Mali;
9. constate avec une vive préoccupation l'estimation du HCR des Nations unies faisant état de près de 300 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays, qui s'ajoutent aux plus de 175 000 réfugiés se trouvant dans les pays voisins, et notamment au Burkina Faso, au Niger, en Mauritanie et, dans une moindre mesure, en Algérie; réclame une action immédiate dans les camps de réfugiés et zones du nord du Mali qui seraient victimes du choléra, d'une insécurité alimentaire extrême et de taux alarmants de mortalité infantile, dépassant largement les chiffres établis pour la région entière, en raison de la malnutrition et du manque d'accès à l'eau potable et aux soins de santé; demande aux donateurs internationaux de respecter leurs engagements financiers de toute urgence et de réunir sans délais les 290 millions de dollars manquant pour permettre au HCR d'enrayer la grave crise alimentaire qui touche désormais 3,4 millions de Maliens; insiste sur l'importance d'assurer la sécurité des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays et de faciliter leur retour ordonné dans leur communauté d'origine, qui constitue un facteur essentiel de réconciliation nationale;
10. attire l'attention sur les souffrances des femmes dans le récent conflit au Mali; condamne particulièrement l'utilisation en tant qu'armes de guerre de l'enlèvement et du viol, qui constituent des crimes de guerre; attend de l'Union européenne et des autres partenaires internationaux du Mali qu'ils coopèrent étroitement avec les autorités maliennes afin de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'approche globale de l'Union européenne; attire l'attention sur l'importance de mettre en place des mécanismes de justice de transition afin de mettre fin à l'impunité des auteurs de violences fondées sur le genre;
11. invite instamment l'Union européenne et les pays du Sahel à appliquer pleinement les résolutions suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies: la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, qui demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution des conflits, la résolution 1820 sur les violences sexuelles dans les situations de conflit et post-conflit, ainsi que les résolutions 1888, 1889 et 1960 postérieures, qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande, à cet égard, d'encourager et de garantir la participation des femmes aux processus de paix et de reconnaître la nécessité d'intégrer la perspective de genre dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l'aide humanitaire et la reconstruction après les conflits; dénonce la souffrance extrême infligée aux femmes, tout simplement parce qu'elles sont des femmes, dans les zones de conflit; souligne que les actes de ce type, y compris le viol de jeunes filles par les militaires, la prostitution forcée, les grossesses sous la contrainte, l'esclavage sexuel, le viol et le harcèlement sexuel et les enlèvements par séduction, sont des crimes qui ne peuvent être ignorés; affirme que l'Union européenne doit les traiter comme des problèmes fondamentaux; souligne qu'il est indispensable de garantir l'accès à l'avortement des femmes et des jeunes filles qui sont victimes de viols lors de conflits armés;
12. signale que les femmes sont souvent victimes de discrimination en ce qui concerne la reconnaissance de leur contribution à la lutte pour la paix; rappelle que, lorsque les femmes sont régulièrement associées dans les processus de résolution des conflits et de consolidation de la paix, elles jouent un rôle clé dans les négociations de paix, élargissant ainsi la portée de la reconstruction, de la réhabilitation et de la consolidation de la paix; encourage dès lors la participation des femmes à tout processus de réconciliation national, régional et international pour le Mali, et notamment pour le nord du pays; demande que les plans d'action nationaux de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies fassent l'objet de réexamens réguliers et que les points prioritaires soient régulièrement actualisés;
13. est horrifié par les graves violations et les actes de violence brutale perpétrés contre des enfants au Mali, notamment les pratiques bien connues de recrutement et d'utilisation d'enfants soldats qui serait le fait de quasiment tous les groupes armés actifs dans le nord, y compris les forces gouvernementales; souligne l'importance de consacrer suffisamment de ressources aux missions de démobilisation et de réhabilitation des enfants soldats; salue à cet égard le projet d'accord en préparation entre le gouvernement malien et les Nations unies permettant la remise des enfants soldats actifs dans les groupes armés aux représentants des Nations unies, et salue les actions menées par l'UNICEF pour réintégrer ces enfants; est profondément inquiet face aux conclusions du dernier rapport des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, rapport qui souligne que le caractère et la tactique du conflit au Mali font peser des menaces sans précédent sur les enfants; condamne de la manière la plus ferme les meurtres et les mutilations d'enfants, les viols et les violences sexuelles, les mariages forcés, les enlèvements et les attentats contre des écoles et des hôpitaux ainsi que les restrictions de l'accès des filles à l'éducation qui ont eu lieu pendant le conflit au Mali; observe qu'une majorité des écoles du nord n'ont toujours pas rouvert leurs portes et demande instamment que des mesures soient prises en ce sens; attire l'attention sur les cas d'abandon des enfants nés suite aux viols perpétrés dans le nord du pays, qui constituent une tendance émergente préoccupante à laquelle il convient de trouver une solution de toute urgence; exprime également sa vive inquiétude quant aux informations faisant état d'enfants détenus aux côtés d'adultes et soumis à des interrogatoires sans protection adéquate; se félicite, dans ce contexte, de l'objectif annoncé par le Conseil de sécurité des Nations unies visant à assurer une protection spécifique aux femmes et aux enfants affectés par un conflit armé;
14. invite tous les États du Sahel à s'engager dans une politique de prévention et de protection pour éviter que les enfants soient enrôlés de force par des groupes armés; appelle ces États à ne pas les enrôler dans l'armée régulière et à condamner quiconque se rendrait coupable de ce crime de guerre;
15. déplore les tentatives de destruction du précieux patrimoine culturel du nord du Mali par les groupes armés qui ont détruit d'anciens sanctuaires soufis et d'autres monuments vénérés à Tombouctou et Gao, ainsi qu'environ 4 200 manuscrits anciens, des masques de cérémonie de l'ethnie des Dogons et des maisons culturelles (togunas) à Douentza, ainsi que des bibliothèques à Kidal et ailleurs; considère que la profanation culturelle constatée dans le nord du Mali constitue un crime de guerre; se félicite du soutien apporté par l'Union européenne au plan d'action de l'UNESCO pour la réhabilitation du patrimoine culturel et la protection des anciens manuscrits du Mali et encourage à intensifier celui-ci;
16. se félicite de l'opération militaire française «Serval» lancée le 11 janvier 2013 et de son engagement en faveur de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Mali, première étape vers la reconstruction et la démocratisation du Mali; salue ensuite la résolution 2100 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 et le fait qu'elle soit particulièrement axée sur les droits de l'homme, et que le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) charge notamment celle-ci de surveiller toutes les atteintes ou violations concernant les droits de l'homme ou les violations du droit international humanitaire, de contribuer aux enquêtes, et de rendre compte à ce sujet au Conseil de sécurité; salue l'adjonction d'un volet consacré à la formation aux droits de l'homme à la mission de formation de l'Union européenne au Mali;
17. soutient la Mission internationale de soutien au Mali et la MINUSMA, qui lui a succédé en juillet 2013, ainsi que la mission EUCAP Sahel; accueille avec satisfaction la proposition du Secrétaire général des Nations unies du 14 juin 2013 visant à établir une «stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel», qui devrait s'attaquer à tous les aspects de la crise: amélioration de la gouvernance, lutte contre la criminalité (trafics de drogue, de personnes, d'armes et de cigarettes, blanchiment d'argent) et contre le terrorisme, aide humanitaire; se félicite, en particulier, des objectifs de cette stratégie visant à renforcer une gouvernance efficace et globale dans l'ensemble de la région, ainsi qu'à intégrer les plans et les interventions humanitaires et de développement afin d'assurer la résilience à long terme;
18. se félicite du rôle important joué par la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA), qui a posé les bases de la MINUSMA; se félicite en outre du contingent important d'Africains participant à la MINUSMA, et en particulier de la décision prise par l'Union africaine d'envoyer des observateurs des droits de l'homme dans le cadre de cette mission; espère que ces deux éléments resteront la norme dans les opérations africaines; se félicite à cet égard de l'engagement pris par les groupes armés et les autorités maliennes dans l'accord préliminaire de paix en vue de faciliter le déploiement des observateurs; salue l'arrivée des observateurs à Gao et à Tombouctou et espère qu'il sera bientôt possible de déployer également des observateurs à Kidal, compte tenu de l'importance d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme perpétrées dans le nord par toutes les parties au conflit au Mali; accueille en outre favorablement le soutien manifesté par la Commission européenne à ces observateurs, ainsi que l'objectif annoncé par celle-ci de former et de déployer de nouveaux observateurs locaux et régionaux de la société civile dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; presse l'Union européenne de tirer des enseignements de cette expérience et d'étudier, en s'appuyant sur les acteurs de la société civile malienne nationale et locale, les moyens disponibles pour constituer des groupes d'experts formés et disponibles pouvant être rapidement déployés sur le terrain dans les situations d'urgence afin de donner si nécessaire des conseils professionnels aux décideurs politiques de l'Union;
19. attire l'attention sur la nécessité urgente d'améliorer le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire dans les situations de conflit armé; appelle la haute représentante à tirer des enseignements des évènements tragiques au Mali et des autres récents conflits en vue de réviser les lignes directrices de l'Union concernant le droit humanitaire international, de rechercher une application plus efficace de ces lignes directrices et de soutenir l'initiative en cours du Comité international de la Croix-Rouge et du gouvernement suisse visant à réformer le cadre de gouvernance international actuel en matière de droit humanitaire international;
20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
21. rappelle l'importance de la clause relative aux droits de l'homme incluse par l'Union européenne dans tous les accords conclus avec des pays tiers, y compris ceux de la région du Sahel; considère que cette clause constitue l'un des instruments les plus efficaces de l'Union pour parvenir non seulement au développement durable des pays moins développés, mais également au respect et à la protection véritables des droits de l'homme dans ces pays;
22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;
23. salue l'établissement, par le gouvernement malien, d'une commission nationale de dialogue et de réconciliation le 6 mars 2013, avec un mandat de deux ans; maintient que la commission nationale doit être aussi représentative que possible, et qu'elle doit produire des résultats dès que possible; salue en particulier, à cette fin, le caractère inclusif de la composition de la commission nationale, comme on peut le voir d'après les vice-présidents, qui représente l'engagement envers l'inclusion et le pluralisme dans le processus politique; observe que la commission nationale est chargée de recueillir des informations sur les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; encourage par ailleurs la commission à examiner les problèmes qui ont déclenché la crise au Mali, à enquêter de manière transparente et exhaustive sur les allégations d'abus et de discriminations à l'encontre des communautés touareg depuis l'indépendance du Mali, ainsi qu'à formuler des recommandations pour des améliorations utiles; se félicite en outre de la désignation, par le gouvernement malien, d'un envoyé pour poursuivre le dialogue avec les groupes armés dans le nord du pays; exprime par conséquent l'espoir sincère que le paysage postélectoral au Mali facilitera un dialogue renforcé ainsi que la confiance entre les communautés, conditions essentielles à la paix et à la stabilité, et que toutes les communautés maliennes s'engageront à apprendre à leurs enfants la tolérance et le respect mutuels; invite l'Union européenne et ses partenaires de la communauté internationale à soutenir pleinement le processus de réconciliation nationale et de dialogue inclusif;
24. souligne que les différents conflits dans la zone sahélienne ont entraîné une augmentation des déplacements de populations à l'intérieur même des États, ainsi que du nombre de réfugiés; se dit gravement préoccupé par les multiples crises touchant les réfugiés et par la situation des réfugiés dans la région, dont un grand nombre de problèmes non liés à la crise au Mali; attire une attention particulière sur les milliers de réfugiés du Darfour dans l'est du Tchad, ainsi que sur les Tchadiens rapatriés du Darfour, qui manquent d'eau potable, d'abris adéquats et de soins de santé, et note que le climat semi-aride risque d'accroître la concurrence avec les populations d'accueil en ce qui concerne les ressources, et donc également les risques d'instabilité; attire également l'attention sur la détresse de milliers de réfugiés de République centrafricaine dans le sud du Tchad, où les inondations menacent les habitations et l'agriculture; se joint dans ce contexte à l'appel du HCR exhortant à intensifier l'aide financière et logistique apportée aux forces de sécurité tchadiennes protégeant les camps, en particulier compte tenu des attaques signalées sur des installations humanitaires; exprime également son inquiétude pour les personnes qui ont fui au Niger pour échapper aux récents combats dans le nord du Nigéria; appelle la communauté internationale dans son ensemble à revoir à la hausse la proportion de l'aide apportée aux camps de réfugiés du Sahel lorsque cela s'avère nécessaire, et à aider à éviter d'autres crises humanitaires parmi les populations de réfugiés de la région; réclame une coordination des politiques en faveur des réfugiés entre l'Union, les États du Sahel, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l'Union africaine et la CEDEAO, permettant l'accueil des réfugiés, garantissant une sécurité humaine pour les groupes les plus vulnérables et prévoyant des programmes d'autosuffisance; encourage les pays d'accueil à collaborer avec les Nations unies et les autres acteurs afin d'améliorer notamment l'accès aux abris, aux installations sanitaires, aux soins de santé, à l'eau, à la nourriture et à l'éducation, et de protéger les enfants en danger; rappelle qu'en plus d'en assurer l'accueil et la protection, il convient de déployer des efforts afin d'améliorer la sécurité économique et les liens des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays avec leurs familles, et d'améliorer la fourniture de papiers pour les réfugiés pour qu'ils puissent, dans la mesure du possible, rentrer dans leurs régions d'origine;
25. appelle les États ainsi que les autorités locales et régionales à mettre en place des politiques de sécurité humaine en faveur des réfugiés, des déplacés et des groupes les plus vulnérables en vue de lutter contre le terrorisme, les violences faites aux femmes, l'exploitation, ainsi que contre les trafics de drogues, d'armes et de marchandises et contre la traite des êtres humains;
Responsabilité et réforme des institutions gouvernementales, judiciaires et de sécurité
26. considère que les problèmes de droits de l'homme actuellement constatés dans la région du Sahel ne peuvent être dissociés d'une crise générale de la gouvernance, qui associe la corruption généralisée de la fonction publique, la médiocrité des services de base, l'application insuffisante des droits sociaux et économiques, en particulier dans les vastes régions sahariennes généralement peu peuplées, les graves problèmes rencontrés pour garantir l'état de droit et assurer un contrôle efficace des frontières; déplore que la légitimité des institutions et des systèmes politiques de la région soit ainsi amoindrie; craint que n'éclate un nouveau conflit ou de nouvelles émeutes dans le futur si ces problèmes ne sont pas traités comme il se doit; rappelle que l'accès des populations à leurs ressources naturelles, à l'éducation, à la santé et aux services publics sont des droits fondamentaux qui doivent être mis en œuvre de façon effective afin de résoudre durablement la question de l'instabilité dans cette région;
27. note avec beaucoup d'inquiétude que ces facteurs rendent plus facile le développement de la criminalité internationale organisée et des réseaux terroristes dans la région; insiste sur les graves menaces que ceux-ci font peser sur les droits de l'homme, la stabilité régionale, la gouvernance étatique et l'état de droit et, par conséquent, sur les perspectives de développement, et sur la nécessité de s'opposer à ces menaces dans l'intérêt des populations sahéliennes; exprime son inquiétude particulière au sujet des «autoroutes du trafic» qui profitent de la porosité des frontières pour traverser l'Afrique d'ouest en est et du sud au nord à partir de la côte d'Afrique de l'Ouest, facilitant le transport d'armes, de drogues, de cigarettes, de pétrole, de médicaments contrefaits et la traite d'êtres humains; attire l'attention sur l'impact de ces activités sur l'ensemble de cette région, ainsi que sur l'Union européenne, qui est la destination de la plus grande partie du trafic illicite; souligne le récent rapport du Secrétaire général des Nations unies sur le Sahel, qui a conclu que les routes commerciales historiques traversant le Sahel étaient les plus vulnérables face aux réseaux terroristes et criminels; salue les efforts déployés par les pays du Sahel pour luter contre le terrorisme et la criminalité organisée, en particulier lorsqu'il est question de trafic d'armes lourdes, et les invite instamment à intensifier la coordination et la coopération régionales, à redoubler d'efforts pour sécuriser leurs frontières terrestres et à demander à cette fin l'aide de la CEDEAO; encourage tous ces États, en coopération avec les Nations unies et les autres acteurs et partenaires internationaux, à élaborer une stratégie globale de lutte contre la traite, englobant la collecte et l'analyse de données, la poursuite et la condamnation des trafiquants ainsi que des mesures pour la réhabilitation et l'intégration sociale de toutes les victimes de la traite, qui sont principalement des femmes et des filles; presse les dirigeants des pays de la région du Sahel de collaborer pour renforcer les systèmes répressifs en vue d'éradiquer toutes les formes de trafic illicite, mais en particulier la traite des êtres humains, qui touche une partie des femmes les plus jeunes et les plus pauvres de la région;
28. observe que le Sahel risque d'être encore plus déstabilisé par la prolifération des armes légères en provenance de Libye et par d'autres répercussions de la situation de ce pays; souligne que l'instabilité et la mauvaise gouvernance en Libye aggravent le trafic régional d'armes et la prolifération des armes légères et de petit calibre, le trafic de drogue et le commerce illégal;
29. condamne la recrudescence des cas d'enlèvement et de prise d'otages dans la région qui s'avèrent très lucratifs pour les groupes criminels et terroristes; salue les travaux du groupe consultatif du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur l'impact des prises d'otages terroristes sur les droits de l'homme; appelle à une coopération sensiblement accrue entre les gouvernements du Sahel, ainsi qu'avec les gouvernements d'États régionaux clés comme l'Algérie, la Libye, le Maroc et le Soudan, et avec l'Union européenne et les autres organismes supranationaux, afin de permettre aux institutions politiques, de sécurité et judiciaires d'apporter des réponses efficaces et coordonnées à ces problèmes;
30. rappelle que l'action des groupes terroristes n'a pas de frontières et que les différentes organisations s'associent; note que le groupe Boko Haram est largement implanté au Nigéria et menace la stabilité du Niger, et que le groupe AQMI, qui est dirigé par trois algériens (Abou Zeid, Yahya Abou Al-Hammam et Mokhtar Belmokhtar), tente de déstabiliser le sud de l'Algérie; se félicite de l'arrivée de la mission européenne d'assistance aux frontières en Libye, qui doit sécuriser les frontières libyennes; appelle donc les États du Sahel à coordonner leurs efforts afin de sécuriser l'ensemble de la région en commençant par les frontières, à intensifier la coopération dans la lutte contre le terrorisme avec tous les États concernés, y compris l'Algérie, le Nigéria, le Maroc et la Libye; appelle l'Union européenne, l'Union africaine, la CEDEAO et la communauté internationale à apporter tout le soutien technique, matériel et humain dont les États du Sahel auront besoin;
31. met en garde contre une montée de l'extrémisme perçue dans les pays du Printemps arabe, la Tunisie, l'Égypte et la Libye, et invite la HR/VP à diriger le processus de coopération avec les gouvernements, institutions et organisations de la société civile de ces pays, de manière à soutenir véritablement les processus de transition démocratique et à assurer en même temps la stabilisation des régions voisines sujettes au conflit, à savoir le Sahel;
32. invite les États du Sahel à mettre en place une collaboration intensive avec le Sénégal, la Guinée-Bissau et le Ghana qui sont des ports de transit pour la drogue provenant de groupes criminels d'Amérique latine et en direction de l'Europe; appelle l'Union européenne à soutenir les États du Sahel dans la lutte contre ces trafics;
33. estime dès lors primordial d'encourager la réforme des institutions responsables des services judiciaires, des services de sécurité et des services de base dans les pays du Sahel afin de favoriser le rétablissement de l'état de droit et de créer des conditions plus favorables à la transition démocratique, au respect des droits de l'homme, au développement durable et à la légitimité institutionnelle; encourage les gouvernements du Sahel à poursuivre le processus de décentralisation en transférant davantage de pouvoirs et de ressources aux autorités locales, et à renforcer leur capacité, leur légitimité et leur responsabilité; attire en particulier l'attention sur l'importance de structures de responsabilisation bien définies afin de promouvoir l'efficacité et la transparence, et appelle l'Union européenne à travailler avec les autorités locales afin de renforcer les mécanismes civils de contrôle et de surveillance et à renforcer les initiatives anticorruption; attire également l'attention sur la nécessité, comme indiqué dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, de soutenir le renforcement des mécanismes de surveillance internes et externes ainsi que les mécanismes de contrôle de l'intégrité, pour les agents des forces de l'ordre, les membres du pouvoir judiciaire et les fonctionnaires des tribunaux;
34. souligne la nécessité impérative, surtout en ce qui concerne le Mali, de faire le nécessaire pour que le ministère de la justice dispose des ressources humaines et financières suffisantes et que son personnel bénéficie d'une formation professionnelle; insiste pour que les gouvernements des États du Sahel respectent l'indépendance et l'impartialité de la justice qui sont des garanties fondamentales de la démocratie et de l'état de droit; demande aux États de continuer leurs efforts pour améliorer la formation judiciaire; invite l'Union européenne à soutenir les projets des ONG qui sensibilisent le personnel de justice aux droits de l'homme; encourage par ailleurs les autorités maliennes à poursuivre les fonctionnaires impliqués dans des affaires de corruption et de criminalité organisée, facteur primordial pour restaurer la confiance et réduire les risques d'instabilité à l'avenir; note que la criminalité organisée entraine une corruption généralisée dans toutes les sphères de l'État; appelle donc les États du Sahel à condamner fermement toutes formes de corruption;
35. se félicite de l'importance accordée, dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, à la nécessité de concevoir et d'appuyer des processus de recherche de vérité, des consultations nationales sur la justice transitionnelle, des mécanismes de responsabilité judiciaire ainsi que des programmes de réparation, y compris pour les victimes de violences sexuelles; appelle l'Union à collaborer avec les agences des Nations unies pertinentes afin d'aider les gouvernements du Sahel à mettre en œuvre ces réformes;
36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;
37. accueille avec satisfaction le règlement pacifique du différend frontalier entre le Niger et le Burkina Faso qui ont saisi la Cour internationale de justice qui a rendu sa décision le 16 avril 2013, et invite les États de la région à suivre cet exemple;
38. invite les États du Sahel à coopérer avec la CPI afin que celle-ci puisse mener des enquêtes librement et en toute impartialité; demande aux États parties d'exécuter les mandats d'arrêts internationaux émis par la CPI ainsi que de mettre en œuvre ses décisions avec toute la diligence requise; propose que les Nations unies soutiennent les États du Sahel à mettre en place des instances judiciaires impartiales et indépendantes chargées de juger les auteurs de crimes internationaux, à l'instar du tribunal spécial pour la Sierra Leone; observe que la Mauritanie est le seul pays du Sahel, et l'un des très rares pays d'Afrique, à ne pas avoir adhéré au Statut de Rome de la CPI; encourage ce pays à y remédier, afin d'envoyer un message fort indiquant son rejet de la culture de l'impunité; souligne dans ce contexte l'importance de concevoir une politique européenne en matière de justice transitionnelle, comme indiqué dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme;
39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;
Libertés civiles et gouvernance démocratique
40. souligne que l'impératif de sécurité dans le cadre du conflit actuel au Mali ne doit pas détourner l'attention de l'objectif prioritaire dans toute la région d'un dialogue national inclusif, d'une bonne gouvernance et de réformes démocratiques, qui sont autant de moteurs de la stabilité et de la viabilité politiques; note que ces questions sont indissociables d'une amélioration dans les domaines du développement et des droits de l'homme; exhorte toutes les parties au Mali à montrer l'exemple au reste de la région en atteignant ces objectifs;
41. soutient l'engagement pris par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution visant à aider les autorités de transition du Mali à mettre en œuvre la feuille de route en vue du rétablissement total de l'ordre constitutionnel, de la gouvernance démocratique et de l'unité nationale, qui constituent des éléments essentiels du processus de paix global; estime qu'il est essentiel de créer des conditions propices à l'organisation d'élections libres, équitables et démocratiques, conformes aux normes internationales; souligne la nécessité de résoudre les problèmes liés aux modalités de vote dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays, afin d'éviter une nouvelle marginalisation politique; demande au gouvernement malien et à ses partenaires internationaux d'agir immédiatement dans ce domaine; se félicite de l'accord signé par le gouvernement malien et les rebelles touareg qui prépare le retour de l'armée et de l'administration maliennes dans le nord du pays, et qui a supprimé un obstacle majeur à la tenue des élections présidentielles en juillet; insiste sur la nécessité de garantir la participation en toute sécurité des femmes au processus électoral;
42. salue l'utilisation d'une mission d'observation des élections de l'Union européenne (MOE) lors des élections maliennes; rappelle toutefois la nécessité que le SEAE donne une suite adéquate aux recommandations de la MOE et assure l'intégration à plus long terme de celles-ci dans la politique générale de l'Union; pense notamment que la MOE pourrait apporter une valeur ajoutée aux élections au Sahel en permettant de surveiller les aspects relatifs aux droits de l'homme et en en rendant compte aux délégations de l'Union afin de lancer les actions appropriées si nécessaire;
43. appelle le gouvernement malien et la communauté internationale à tirer des enseignements de la transition démographique au Niger et de son processus constitutionnel en 2010-2011, en particulier en ce qui concerne la vaste consultation de la société civile et des autres parties prenantes, les efforts visant à encourager la participation politique des femmes en tant que candidates, et le soutien apporté par les partenaires de la société civile pour assurer l'observation des élections par les citoyens, l'éducation des électeurs et d'autres activités; souligne l'importance, pour l'ensemble de la région du Sahel, d'apporter un soutien continu au Niger afin de renforcer la confiance des citoyens dans le système démocratique et de respecter la disposition de la nouvelle Constitution qui vise à améliorer la transparence et à lutter contre la corruption chez les responsables des industries extractives, notamment en publiant tous les contrats miniers d'envergure et les informations relatives aux recettes réalisées grâce à ceux-ci;
44. déplore profondément les restrictions de la liberté d'expression, de réunion et d'association au Sahel; se dit particulièrement préoccupé par les informations provenant du Tchad faisant état de harcèlement, d'intimidations et d'arrestations de journalistes, d'opposants politiques, de syndicalistes, d'hommes d'église et d'autres militants de la société civile et défenseurs des droits de l'homme; exprime également son inquiétude face aux arrestations et aux allégations de violences à l'encontre de manifestants pacifiques en Mauritanie, et face aux tentatives de réduire l'opposition au silence au Mali, notamment en arrêtant des journalistes et des opposants politiques et en censurant les médias; souligne, dans ce contexte, l'importance de soutenir, dans la région du Sahel, les défenseurs des droits de l'homme, la société civile indépendante y compris les associations de femmes, et les médias libres, qui sont des acteurs essentiels de la vie d'une société démocratique, particulièrement en période électorale; se félicite des évolutions positives constatées en matière de liberté d'expression, de réunion et d'association dans le reste de la région et encourage l'Union européenne à collaborer avec ses partenaires locaux afin de continuer d'encourager les améliorations; appelle en outre l'Union à encourager et à participer au recensement de la société civile, afin d'améliorer l'efficacité du soutien apporté; recommande que l'Union aide la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sur le plan stratégique mais aussi financier, en mettant sur pied des échanges à long terme, notamment par l'intermédiaire des délégations de l'Union compétentes;
45. considère que la protection et la promotion de la liberté d'expression sont essentielles au développement d'une société civile active et engagée, capable de contribuer véritablement au développement de la région tout entière; condamne par conséquent toute tentative de censure, toute intimidation des journalistes ou des défenseurs des droits de l'homme ainsi que toute pression directement ou indirectement exercée sur les médias privés ou publics;
46. demande aux États du Sahel de cesser toute arrestation arbitraire et campagne d'intimidations à l'encontre de la presse et des médias, des défenseurs des droits de l'homme ou des membres de l'opposition; appelle les États de la région sahélo-saharienne, y compris les États d'Afrique du Nord, à respecter pleinement la liberté d'expression et de manifestation des groupes pacifiques; invite les autorités judiciaires à juger les opposants qui sont emprisonnés dans le respect du droit en vigueur et dans le cadre d'un procès équitable; demande aux États du Sahel de promouvoir le multipartisme et de permettre aux formations politiques qui respectent l'état de droit de se présenter aux élections sans crainte de représailles, et de permettre à la population de participer aux élections;
Développement, aide humanitaire et droits de l'homme
47. réaffirme le lien indissociable entre sécurité humaine et développement dans les pays du Sahel, tel que défini dans la stratégie de l'Union européenne de 2011 pour la sécurité et le développement au Sahel; souligne l'importance, pour la réussite durable des politiques de développement, d'une stabilité en matière de sécurité, d'économie, de politique, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la région du Sahel; rappelle toutefois que pour instaurer la sécurité dans la région, il est indispensable d'investir dans l'aide au développement afin que la population dispose de ressources suffisantes pour renforcer la stabilité dans la zone; est d'avis que cela permettrait d'éviter, dans une large mesure, les trafics et opérations illégales dus à l'extrême pauvreté et au manque de moyens et de perspectives;
48. observe avec la gravité qui s'impose la pauvreté extrême et omniprésente dans tout le Sahel, et en particulier au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso, mais aussi en Mauritanie; reconnaît les effets néfastes de la pauvreté sur les perspectives de concrétisation des droits de l'homme; observe que la pauvreté et le sous-développement affectent de manière disproportionnée les femmes et les filles, et se dit extrêmement préoccupé par les taux élevés de mortalité des mères et des enfants de moins de cinq ans dans la région; attire l'attention sur la relation inverse entre le niveau de scolarité des mères et le taux de mortalité infantile; rappelle donc l'importance de promouvoir la scolarisation des filles; souligne les conclusions des Nations unies faisant état du taux de mortalité plus faible chez les mères mieux éduquées, ce qui plaide en faveur d'une éducation universelle et accessible; insiste sur le fait que la rapide croissance démographique, dépassant souvent des taux annuels de 3 %, accentue la pression exercée sur l'aptitude des gouvernements à protéger même les droits économiques et sociaux les plus fondamentaux; c'est pourquoi il est nécessaire de renforcer l'accès à des services de santé en particulier concernant les droits sexuels et reproductifs en permettant un accès à des services de planification familiale;
49. souligne l'interdépendance du développement, de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de la sécurité au Sahel; réaffirme son soutien à l'approche basée sur les droits de l'homme et l'appropriation démocratique dans la coopération au développement, en optant pour une mobilisation des forces et des connaissances locales pour réaliser les objectifs de développement sur le terrain, ainsi que pour la mise en place de mécanismes de mise en œuvre et de suivi solides, efficaces et indépendants, prévoyant la participation des parlements, des autres organes véritablement représentatifs, et de la société civile locale et régionale aux niveaux national et international; rappelle et soutient les engagements pris par l'Union en vue de mettre en œuvre une approche de la coopération au développement européenne fondée sur les droits de l'homme, comme l'indique également la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme et son plan d'action;
50. rappelle la nécessité de conditionner l'aide au développement à destination des États à leur respect des droits fondamentaux; réaffirme que l'allocation efficace de fonds au titre de l'aide européenne au développement exige la capacité de l'Union à contrôler efficacement l'utilisation de ces fonds pour s'assurer qu'ils ne sont pas détournés de leur usage initial; réaffirme la nécessité, pour une promotion efficace des droits de l'homme, d'améliorer la cohérence entre les politiques externes et les politiques internes de l'Union en conformité avec les objectifs de l'Union européenne en matière de développement;
51. appelle la Commission européenne à déployer au Sahel, en fonction des besoins préalablement identifiés de la population, l'ensemble des fonds en faveur du développement: instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, Fonds européen pour le développement, instrument de financement de la coopération au développement, Fonds pour la résilience au Sahel;
52. invite l'Union européenne à soutenir toutes les actions entreprises par les États du Sahel, les ONG et la société civile pour améliorer l'accès aux soins surtout pour les populations les plus vulnérables; appelle les acteurs internationaux à continuer la lutte contre le VIH-sida, la tuberculose, le paludisme et la méningite, qui sont les causes de nombreux décès; souligne la nécessité de concevoir et d'appliquer des programmes sanitaires pour renforcer les systèmes de santé, en tenant compte du fait que la crise économique mondiale a compliqué les progrès concernant le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et d'autres maladies; rappelle que certaines populations du Sahel sont nomades et que l'accès aux soins leur est difficile; demande donc de soutenir les campagnes de sensibilisation et de formation aux soins;
53. dénonce le fait que les coupes budgétaires dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, la santé et l'éduction, qui constituent des facteurs clés pour la réalisation des OMD, continuent d'aggraver les crises alimentaires et humanitaires qui sévissent dans la région du Sahel; souligne que les interventions structurelles dans l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition, ainsi que des mesures concrètes pour éradiquer le phénomène de l'accaparement des terres, sont fondamentales pour encourager la croissance inclusive et durable et pour éviter que les crises alimentaires dans la région du Sahel ne se répètent année après année;
54. estime que l'instabilité politique dans la région du Sahel, combinée à la terrible sécheresse qui frappe des millions de personnes, représente une grave menace pour la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des droits socio-économiques, entraînant des répercussions négatives sur les conditions de vie de la population; rappelle que l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme sont indispensables pour la stabilité des États, la sécurité et le respect des libertés fondamentales;
55. appelle les autorités locales et régionales, en relation avec la société civile, à mettre en place des conditions de sécurité et de respect des droits de l'homme efficaces à l'intérieur des pays du Sahel et à leurs frontières en vue du développement optimal des politiques de développement et des politiques liées à l'aide humanitaire;
56. invite les gouvernements des pays du Sahel à s'attaquer aux causes profondes de la crise, avec une stratégie de développement économique durable répondant aux préoccupations politiques, économiques et sociales des citoyens, comme l'accès à la nourriture, à l'éducation, aux soins, à l'emploi, au logement, la redistribution des richesses, des conditions de vie décentes, etc.;
57. souligne la nécessité de lutter contre la corruption afin d'améliorer la légitimité institutionnelle et de relever les défis du développement et des droits de l'homme qui se multiplient dans la région; observe que l'accès aux soins de santé et à l'éducation de base a été gravement entravé par différentes formes de corruption; attire en outre l'attention sur l'importance d'une société civile libre et organisée et sur celle des médias pour surveiller et signaler les abus;
58. constate que le rôle des femmes est essentiel pour le développement dans la région du Sahel, en particulier en matière de nutrition, de sécurité alimentaire et de production d'aliments, étant donné qu'elles sont les principales responsables de l'agriculture, même si elles ont toujours à peine accès à la propriété des terres qu'elles cultivent; demande à la Commission de reconnaître le rôle fondamental des femmes pour la sécurité alimentaire, en leur qualité de petites agricultrices, et d'investir dans des programmes les soutenant spécifiquement; insiste sur le fait que la stratégie de l'Union doit se concentrer également sur la mise en œuvre de mesures garantissant que les plus vulnérables, en particulier dans les zones rurales, puissent bénéficier de possibilités de formation agricole et d'éducation sur la nutrition, le maintien de la santé et les conditions de travail, ainsi que d'un réseau de sécurité en cas de besoin; souligne que, pour que les petits agriculteurs, en particulier les femmes, non seulement produisent de manière durable, mais exploitent aussi leur capacité de production, ils doivent disposer d'un meilleur accès au microcrédit, afin d'investir dans des semences, engrais et mécanismes d'irrigation de meilleure qualité et d'obtenir les outils dont ils ont besoin pour protéger leurs cultures des nuisibles et des maladies;
59. insiste sur l'urgence d'accorder une aide humanitaire de l'Union européenne qui contribue à la réalisation des OMD; souligne l'importance de l'objectif relatif à l'amélioration de la santé maternelle pour réduire la mortalité maternelle et obtenir l'accès universel à la santé sexuelle et génésique et à la planification familiale; insiste sur l'importance de l'éduction et de la sensibilisation à la santé sexuelle et génésique en tant qu'élément indispensable à la santé des femmes;
60. constate que des signes alarmants annoncent l'imminence d'une crise alimentaire et nutritionnelle majeure dans la région du Sahel cette année et invite la Commission à financer comme il se doit son aide humanitaire dans la région;
61. attire l'attention sur les problèmes urgents que sont les famines, les sécheresses, la faim persistante et l'incapacité du gouvernement national à assurer la sécurité alimentaire de base, qui constituent autant de forces motrices de la désillusion locale; réaffirme la nécessité d'améliorer la capacité du gouvernement national à assurer la sécurité alimentaire en revoyant à la hausse le financement et le soutien politique apportés à l'initiative AGIR-Sahel en l'envisageant également comme une approche régionale et globale visant à lutter contre la cause fondamentale de l'insécurité alimentaire;
62. invite l'Union européenne à mettre en place, en collaboration avec les pays du Sahel, des politiques de développement prioritaires basées sur une approche fondée sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales pour pallier la crise alimentaire et les problèmes de malnutrition et de famine, pour résister aux sécheresses et lutter contre les catastrophes naturelles; invite la Commission européenne à utiliser de façon optimale les fonds alloués pour la lutte contre la malnutrition (123,5 millions d'euros en 2012), en adéquation avec ces politiques prioritaires, pour couvrir les besoins de la population touchée et soutenir le développement des capacités locales de ces pays afin de garantir l'impact positif de l'aide;
63. rappelle qu'un engagement sur la durée est nécessaire pour construire la résistance aux sécheresses au Sahel et ainsi éviter les crises alimentaires récurrentes et le recours à une aide humanitaire massive chaque fois qu'un nouvel épisode de sécheresse survient; souligne que cet engagement requiert un partenariat durable entre les gouvernements, les institutions régionales, les donateurs et les institutions financières, à l'image de l'initiative AGIR-Sahel lancée par l'Union européenne;
64. observe avec une inquiétude particulière que l'accès à l'eau potable représente toujours un problème dans l'ensemble de la région du Sahel; rappelle que, pour garantir le développement d'une région, il convient d'accorder la priorité à la satisfaction des besoins de base de sa population; souligne qu'une partie importante de l'aide au développement apportée par l'Union européenne doit servir à traiter ce problème; salue à cet effet toutes les initiatives internationales visant à réduire la pénurie d'eau dans la région du Sahel;
65. souligne qu'une approche à long terme, basée sur l'accès à l'éducation pour tous, est nécessaire pour améliorer le quotidien des habitants du Sahel et soutenir le développement d'une région qui comptera 150 millions de personnes en 2040;
66. encourage les États du Sahel et les acteurs régionaux à mobiliser, en collaboration avec les Nations unies, de nouvelles ressources pour le développement; se félicite des consultations entamées par l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Sahel avec la Banque africaine de développement et recommande d'élargir ces consultations à la Banque mondiale et à d'autres institutions financières internationales en vue de créer un Fonds d'action pour le Sahel; se félicite du fait qu'une plateforme pour les ressources ait été intégrée au fonds proposé, afin de coordonner les projets de développement régional avec les besoins spécifiques des pays du Sahel; encourage l'Union européenne à s'adapter et à coordonner en conséquence sa propre stratégie;
67. se dit inquiet de la situation générale de l'extraction d'uranium dans le Sahel, en particulier compte tenu de l'attaque, par le MUJAO, d'une mine à Arlit, dans le nord du Niger, le 23 mai 2013; souligne que les graves violations de la sécurité autour des mines d'uranium du Niger pourraient avoir des conséquences désastreuses sur les populations locales et la stabilité régionale, et appelle dès lors les autorités nigériennes et leurs partenaires internationaux à accorder une attention toute particulière à la sécurité; souligne en outre l'importance de garantir la sécurité dans le domaine de l'extraction d'uranium; appelle enfin les entreprises minières à veiller à ce que l'uranium soit extrait de manière responsable, avec le plein consentement des communautés locales et en causant le moins de tort possible aux populations vivant à proximité et à leur environnement;
68. observe avec la gravité qui s'impose la fréquence des crises alimentaires et nutritionnelles et des autres urgences humanitaires dans la région du Sahel, ainsi que leur impact sur les droits de l'homme les plus fondamentaux; salue la forte implication de l'Union européenne et de ses États membres dans les efforts déployés pour lutter contre les crises humanitaires au Sahel; souligne que la lutte contre l'insécurité alimentaire est capitale à la fois pour favoriser la paix et pour améliorer le respect des droits de l'homme; estime à cette fin que la production et la propriété locales devraient être stimulées et que les réseaux de distribution et la mobilité des ressources devraient être renforcées; note que l'aide apportée par la Commission européenne, en 2012, pour les crises alimentaires et nutritionnelles est de 338 millions d'euros dont 174 millions ont été consacrés à l'aide humanitaire d'urgence, et que la DG ECHO a mobilisé 172 millions d'euros d'aide humanitaire dont 58 millions d'euros ont été utilisés au Mali;
69. invite l'Union à poursuivre et à intensifier l'action menée pour le renforcement de l'aide humanitaire au Sahel, à assurer une coordination étroite entre les agences internationales d'aide humanitaire, la société civile, les autorités locales et régionales et les gouvernements, à mobiliser les montants nécessaires du 10e FED (660 millions d'euros pour 2007-2013) et du Fonds pour l'Alliance globale pour l'initiative Résilience - AGIR-Sahel (172 millions d'euros pour 2012); salue le budget octroyé à AGIR-Sahel de 1,5 million d'euros au titre du 11ème FED afin d'améliorer la résilience des États du Sahel;
70. souligne la nécessité, pour l'ensemble des pays du Sahel, de mettre en place des politiques propices aux infrastructures sociales de base et aux réseaux de base (assainissement, réseau de référents médicaux, transports, télécommunications) pour un acheminement neutre, universel et sans restriction, correct et efficace, de l'aide humanitaire; attend de la part des États et des autorités locales et régionales la pérennisation et l'accessibilité de ces réseaux;
Situation des femmes, des enfants et des minorités en matière de droits de l'homme
71. condamne de la manière la plus ferme l'esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l'esclavage existe dans le cadre d'un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu'aux sphères de l'administration publique, de cette pratique; remarque en outre l'extrême réticence du gouvernement mauritanien à l'idée de reconnaître l'existence toujours répandue de l'esclavage et qu'à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l'encontre d'un propriétaire d'esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d'esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d'arrêter de harceler voire d'emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l'esclavage, notamment en les accusant d'apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l'esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage et de l'Organisation internationale du travail;
72. note avec beaucoup d'inquiétude que l'esclavage persiste dans l'ensemble du Sahel, avec un grand nombre de personnes soumises au travail forcé au Mali, au Niger et ailleurs; exhorte les autorités compétentes au niveau national et international à prendre des mesures à ce sujet, en surveillant l'application de la législation existante, qui interdit et pénalise l'esclavage, et en prêtant une attention particulière à la situation et à la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles; encourage l'élaboration, par les autorités, de programmes visant, entre autres, à aider à la réhabilitation et à la réintégration des victimes, à recueillir des données, et à organiser des campagnes de sensibilisation, l'esclavage étant considéré par de nombreuses personnes comme un état de fait naturel et compte tenu du fait que cette hiérarchie sociale est profondément ancrée dans la culture; encourage les autorités locales à concevoir des stratégies et des programmes visant à intégrer les anciens esclaves à la société en leur garantissant des moyens de subsistance et un accès adéquat au travail;
73. se dit préoccupé par les violations des droits fondamentaux des enfants au Sahel, en particulier les violences et les discriminations fondées sur le genre, le travail des enfants qui y est monnaie courante, les allégations de détention de mineurs dans des prisons pour adultes en Mauritanie, au Mali et ailleurs, ainsi que le recrutement, par le Tchad, d'enfants soldats dans son armée régulière; appelle l'Union européenne à travailler en étroite collaboration avec les gouvernements du Sahel afin d'assurer l'éradication de ces pratiques;
74. se dit gravement préoccupé par les preuves faisant état de travail d'enfants dans les mines d'or, l'agriculture et la sylviculture maliennes, et d'autres secteurs de l'économie, qui concernerait des enfants dès l'âge de six ans; note que les États du Sahel disposent de lois interdisant le travail des enfants; fait remarquer la nature particulièrement dangereuse du travail dans les mines d'or; appelle donc les autorités maliennes à mettre en œuvre les propositions politiques figurant dans son plan national pour l'élimination du travail des enfants (PANETEM) adopté en juin 2011 et à promouvoir plus activement l'éducation universelle; demande à l'Union européenne de travailler avec l'Organisation internationale du travail (OIT) et les autres organisations nationales et internationales afin d'éradiquer complètement le travail des enfants au Mali; appelle tous les États du Sahel à lutter contre le travail des enfants et à promouvoir l'éducation;
75. note avec une vive inquiétude que selon les statistiques des ONG, plus de 3 millions d'enfants de moins de 17 ans travaillent au Mali; déplore cette situation, en particulier compte tenu du fait que ceci entraîne des taux d'éducation plus faibles et une faible alphabétisation;
76. rappelle que l'Union européenne adhère aux principes du processus de Kimberley, met en œuvre les programmes du plan d'action de l'Union relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux ( FLEGT) et s'efforce, partout où cela est possible, de promouvoir le respect des normes internationales de base en matière de protection sociale, du travail et de l'environnement, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises; invite l'Union européenne et les États du Sahel à réfléchir à un processus de traçabilité de l'or à l'image du processus de Kimberley concernant les diamants; insiste sur la nécessité, pour les entreprises européennes qui ont des filiales dans les pays de la région, de s'assurer du respect de ces normes de base, ainsi que des lignes directrices internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises; rappelle que l'Union européenne va prochainement mettre en œuvre le principe du reporting pays par pays;
77. s'inquiète vivement des informations qui lui parviennent concernant les enlèvements d'enfants pour rançon et vente au Tchad et dans d'autres pays de la région; note que les enfants sont victimes de la traite dans leur pays et à l'étranger pour y être soumis au travail forcé, au mariage forcé et à l'exploitation sexuelle; observe également que dans certains cas, des enfants ont été enlevés et revendus à des agences d'adoption internationales;
78. appelle les États du Sahel à promouvoir l'accès à l'éducation pour tous les enfants, garçons et filles et pour les populations nomades sans discriminations de race, de caste ou d'ethnie; invite les États du Sahel à promouvoir les politiques de formation professionnelle, d'accès à l'enseignement supérieur et à l'emploi pour apporter une perspective d'avenir à la jeunesse sahélienne et les détourner ainsi des groupes terroristes; insiste pour que les conditions de vie des enfants, dans les écoles, respectent les conditions minimales d'hygiène, de sécurité et de dignité et pour que des mesures soient afin de s'assurer que les enfants ne soient pas maltraités ou soumis à la mendicité par leur tuteur;
79. demande la mise en place et le suivi de politiques sanitaires et d'éducation efficaces envers les populations les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants, pour tendre vers les objectifs du Millénaire pour le développement: éducation primaire pour tous, amélioration de la santé maternelle et accès aux soins pour tous, lutte contre le VIH-sida et toutes les maladies infectieuses; invite l'Union européenne, dans le cadre du 11e Fonds européen de développement, à faire de la jeunesse une priorité de son action au Sahel et à développer une politique ambitieuse en matière d'éducation; rappelle l'importance de politiques consacrées aux femmes ainsi qu'à l'accès à l'emploi;
80. reconnaît le rôle important que les femmes jouent dans la stabilisation et le développement du Sahel et appelle à renforcer leur influence prépondérante dans la prévention des conflits, le maintien et la reconstruction de la paix, ainsi que dans les domaines de la sécurité, de la politique et du développement économique; encourage les partenaires au développement à allouer un soutien financier en faveur de projets qui visent spécifiquement à l'autonomisation des femmes de la région;
81. s'inquiète des discriminations dont sont victimes les femmes et les jeunes filles dans une grande partie de cette région, notamment les mariages forcés, les mariages d'enfants, l'exploitation sexuelle, le manque d'éducation, la pratique généralisée des mutilations génitales féminines, y compris des infibulations, ainsi que des pratiques coutumières tels que le sororat ou le lévirat, et s'inquiète de l'accès à l'éducation, à des emplois assortis de droits et à la santé; appelle à la mise en place de politiques de défense des droits de l'homme et d'égalité des sexes en collaboration avec tous les acteurs du développement sur place, notamment pour le respect, la protection et la promotion du droit des femmes, y compris les droits sexuels et reproductifs sans discrimination fondée sur la race, la caste, l'âge, l'appartenance ethnique ou religieuse, le statut marital, l'origine, le statut de migrant ou non; souligne que davantage d'efforts sont nécessaires pour garantir que les réformes de la gouvernance et de l'État de droit répondent aux besoins spécifiques des femmes;
82. demande aux pays de la région du Sahel d'adopter des lois et des mesures concrètes qui interdisent et prévoient des sanctions pour toute forme de violence contre les femmes, y compris la violence domestique et sexuelle, le harcèlement sexuel et les pratiques traditionnelles nuisibles comme les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, en particulier chez les mineures; insiste sur le fait qu'il importe de protéger les victimes et de leur fournir des services spécifiques et ciblés, tout en luttant contre l'impunité des agresseurs, en garantissant que ces délits fassent l'objet d'enquêtes, de procès et de sanctions réels, et que toutes les femmes disposent du plein accès à la justice, sans aucun type de discrimination pour des raisons de religion ou d'origine ethnique; souligne que la violence domestique n'est pas une question qui relève de la sphère familiale privée et que les excuses à la violence fondées sur des convictions culturelles ou religieuses ne sont pas acceptables;
83. invite instamment les États de la région du Sahel à réviser leurs lois concernant les femmes et les droits de propriété; souligne qu'il importe que les femmes soient propriétaires des terres qu'elles exploitent et sur lesquelles elles vivent;
84. invite instamment la communauté internationale à consacrer plus de fonds à la promotion des droits et de l'autonomisation des femmes dans la région; salue les efforts de l'Union africaine en faveur des droits de la femme et rappelle le rôle clé de la CEDEAO pour la stabilité de la région; invite les États du Sahel à intensifier leur coopération, pour mettre en place des campagnes de sensibilisation pour les droits des femmes avec les ONG, la société civile, les Nations unies et l'Union européenne; appelle l'Union européenne à collaborer avec les acteurs régionaux afin de promouvoir l'éducation des filles et de soutenir les mesures favorisant la sécurité financière et le potentiel des femmes, ce qui est essentiel pour garantir l'autonomisation sociale, politique et économique des femmes; encourage également à insister, dans l'élaboration des politiques, sur l'amélioration des soins de santé pour les femmes;
85. appelle par ailleurs les États de la région du Sahel à veiller à ce que toutes les filles soient déclarées à la naissance et reçoivent un enseignement primaire;
86. invite la Commission, le SEAE et le Conseil à encourager davantage de pays de la région à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes et des filles dans leurs législations et à accorder la priorité aux programmes qui garantissent ces droits, notamment l'accès aux services publics, y compris dans le domaine de l'enseignement, de la santé et notamment des droits sexuels et génésiques, qui garantissent des prêts pour l'alimentation, les terres et les ressources productives, notamment dans les régions rurales, ainsi que l'accès aux soins de santé et à la justice, de façon à renforcer l'indépendance financière des femmes, en les aidant à réussir la transition d'un emploi dans le secteur informel vers un emploi dans le secteur formel, à renforcer leur participation à la prise de décision politique et économique, et à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, y compris l'éradication du mariage forcé précoce et de la pratique barbare des mutilations génitales féminines;
87. demande aux RSUE pour le Sahel et pour les droits de l'homme de développer des actions communes pour garantir plus efficacement les droits des femmes dans la région, en luttant notamment contre l'impunité pour les violences fondées sur le genre et toutes les autres formes de violence qui affectent la dignité des femmes; insiste pour que la Commission, le SEAE et les États partenaires fassent des droits de la femme et de l'égalité des genres une priorité dans les programmes d'aide bilatérale, et qu'ils prévoient un financement durable et prévisible des initiatives dédiées à l'émancipation des femmes et à l'égalité entre les sexes; condamne avec une fermeté particulière le recours à la violence, qui constitue le principal obstacle à la jouissance de la liberté sociale et économique des femmes; souligne que la politique de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes doit être considérée comme une question transversale;
88. salue le statut juridique accordé aux relations homosexuelles au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso; déplore toutefois que la discrimination sociale perdure; fait part de sa profonde inquiétude au sujet de l'application de lois sur «l'outrage public à la pudeur» et de lois interdisant l'association à «des fins immorales» à l'égard de la communauté LGBT au Mali et dans la région en général; espère que les personnes opprimées pendant l'insurrection dans le nord du Mali pourront réintégrer en toute sécurité leur société; exprime sa vive inquiétude au sujet de la pénalisation persistante des relations LGBT en Mauritanie qui entraîne, pour les hommes condamnés, une condamnation à mort par lapidation publique; note toutefois qu'aucun cas documenté n'a confirmé que cette punition ait un jour été appliquée; exhorte néanmoins le gouvernement mauritanien à travailler avec la société civile afin de réformer sa législation et d'aider à améliorer la vie de ses citoyens LGBT;
89. pense qu'une approche de la situation et du développement du peuple touareg basée sur les droits et traitant en toute honnêteté les griefs historiques, tout en gardant à l'esprit que les Touaregs vivent dans des zones où sont présents également d'autres groupes ethniques, est essentielle pour obtenir la paix et le développement au Sahel; salue les évolutions constatées au Niger sur cette question, mais demande instamment à tous les pays possédant une importante population touareg, y compris les pays n'appartenant pas au Sahel comme l'Algérie et la Libye, de travailler avec les représentants de cette communauté afin de résoudre, politiquement et institutionnellement, les problèmes de sous-développement et d'animosité; observe par ailleurs la variété des cultures qui composent le Sahel; considère qu'il convient de permettre à l'ensemble de ces populations de retrouver la coexistence pacifique; encourage les gouvernements de la région à les inclure toutes dans leurs dialogues sociaux et politiques, ainsi que dans les processus décisionnels;
Recommandations politiques de l'Union européenne pour le Sahel
90. se félicite de la désignation du RSUE pour le Sahel et de l'importance donnée aux droits de l'homme dans son mandat; attend du nouveau RSUE qu'il collabore étroitement avec le RSUE pour les droits de l'homme, le Bureau du procureur de la CPI, le bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme (HCDH) et les défenseurs et observateurs des droits de l'homme dans la région, en promouvant le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande une coordination adéquate entre le RSUE pour le Sahel et le RSUE pour le sud de la Méditerranée, en particulier, ainsi qu'avec le RSUE pour la Corne de l'Afrique, étant donné que les crises en Afrique ont de fortes implications régionales et entraînent souvent des retombées sur les autres pays ainsi que des incidences en termes de considérations géostratégiques; exhorte dès lors l'Union européenne à s'investir dans la coordination efficace de toutes ses initiatives en Afrique, en particulier les efforts de gestion des crises et les travaux post-conflit, et appelle donc la HR/VP à assurer cette coordination;
91. souligne l'importance de respecter les engagements politiques pris par l'Union européenne en matière de droits de l'homme, y compris ses lignes directrices sur les enfants dans les conflits armés, sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discriminations à leur encontre, sur la promotion du droit humanitaire international, sur la protection des civils au cours des missions et opérations PSDC, et sur l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, notamment en surveillant et en rendant compte de l'évolution de la situation à cet égard;
92. déplore que ni la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, adoptée le 21 mars 2011, ni les conclusions relatives à cette stratégie adoptées par le Conseil «Affaires étrangères» le 23 mars 2012 ne fassent allusion à la promotion de l'égalité des sexes, à la situation des femmes ou à la défense de leurs droits;
93. se félicite des lignes d'action stratégiques de la stratégie de l'Union pour la région du Sahel, qui prévoient notamment le soutien et la promotion de la bonne gouvernance et du règlement des conflits internes; pense néanmoins que la stratégie n'intègre toujours pas de manière satisfaisante les droits de l'homme, l'état de droit, le soutien à la démocratie, la bonne gouvernance économique et des mesures solides de lutte contre la corruption en tant qu'éléments essentiels pour soutenir le lien entre développement et sécurité en son sein; exhorte les institutions de l'Union à travailler ensemble dans un avenir proche afin de réviser en conséquence leur stratégie, en incluant des propositions concrètes visant à:
a) soulager la détresse des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays dans toute la région;
b) lutter contre les fléaux de l'esclavage, de la traite d'êtres humains et d'autres formes de trafic et de contrebande qui se sont révélées tellement préjudiciables aux droits de l'homme et à la sécurité dans la région;
c) améliorer la situation des femmes, des enfants et des minorités;
d) assurer l'acheminement efficace et effectif de l'aide, en offrant aux gouvernements un soutien renforcé sur la base du principe «donner plus pour recevoir plus»;
e) mettre fin à la culture de l'impunité, notamment en soutenant des mesures déjà proposées ou mises en place au Mali et ailleurs;
f) protéger les libertés civiles et améliorer la gouvernance démocratique grâce à des processus électoraux inclusifs et à une représentation crédible, ainsi qu'en soutenant la société civile;
g) protéger la diversité et le patrimoine culturels;94. recommande que l'Union européenne envisage la possibilité de sanctions ciblées, sous la forme de gels d'avoirs, d'interdictions de visa ou d'autres instruments, à l'encontre des principaux auteurs de violations des droits de l'homme, au Mali et dans le reste de la région;
95. salue le récent rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation au Sahel; prend note de l'approche «quatre par quatre», visant à stimuler la gouvernance, la sécurité, les exigences humanitaires et le développement, dans le cadre d'une stratégie intégrée; se félicite en particulier de l'important volet consacré aux droits de l'homme dans la stratégie et appelle l'Union européenne à maintenir son soutien; prend également note avec satisfaction de l'importance accordée par la stratégie intégrée des Nations unies à l'amélioration de la participation, au soutien de la gouvernance locale et régionale, au renforcement de la cohésion sociale et de sécurité, à l'élaboration de systèmes d'alerte précoce pour les futures menaces et, surtout, au renforcement ou à la consolidation de mécanismes nationaux et régionaux de défense des droits de l'homme; encourage l'Union à adopter une démarche globale similaire pour traiter les questions de durabilité, de sécurité, d'aide humanitaire, de développement et de défense des droits de l'homme, en coordination et en harmonie avec les Nations unies, d'une manière qui reconnaîtrait la nature fondamentalement transnationale, transfrontalière et imbriquée des défis à relever au Sahel;
96. souligne l'importance cruciale et permanente d'accroître l'engagement de l'Union vis-à-vis des acteurs régionaux africains comme l'Union africaine, la CEDEAO, l'Union du Maghreb arabe et les instruments régionaux africains de défense des droits de l'homme, afin de permettre une évolution positive durable des initiatives en matière de droits de l'homme et de démocratie au Sahel; invite instamment les pays voisins tels que le Sénégal, l'Algérie et le Maroc à jouer un rôle de chef de file et à contribuer ainsi à mettre en place une véritable dynamique régionale qui permettra le développement économique de la région et la promotion des droits de l'homme; reconnaît enfin que toute solution durable aux problèmes du Sahel doit provenir de la région même et appartenir entièrement à ses habitants; appelle néanmoins l'Union à maintenir son engagement visant à collaborer avec ses partenaires du Sahel et à leur prêter assistance par tous les moyens appropriés à sa disposition, afin d'améliorer la qualité de vie des habitants de la région et de renforcer les liens avec leurs gouvernements démocratiques;
Considérations relatives aux droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf
97. salue et prend note du rapport du Secrétaire général des Nations unies d'avril 2013 sur la situation au Sahara occidental, qui insiste sur «la nécessité primordiale de traiter le conflit du Sahara occidental dans le cadre d'une stratégie plus large pour le Sahel» et souligne que «la question des droits de l'homme reste un élément primordial de tout règlement global du conflit»; prend note que les différents conflits au Sahel et surtout la présence des groupes terroristes comme AQMI au nord du Mali et au sud de l'Algérie risquent de déstabiliser le Sahara occidental et la région en général; note par ailleurs l'effet négatif du conflit sur l'intégration régionale, à laquelle devraient participer le Maroc et l'Algérie, et qui pourrait créer d'importantes possibilités de développement économique et de démocratisation, améliorant ainsi la sécurité des populations du Sahel et du Sahara;
98. réaffirme son soutien aux résolutions des Nations unies sur le Sahara occidental; appelle au plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population sahraouie, y compris de sa liberté d'association, de sa liberté d'expression et de son droit à manifester pacifiquement;
99. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1er du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, «en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental»; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu'entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l'application des droits de l'homme des populations du Sahara occidental; craint que les 25 ans de retard pris dans l'organisation d'un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n'aggravent la mise à l'écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes; appelle l'Union européenne à s'impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d'une résolution pacifique et durable du conflit;
100. appelle la Commission et les États membres, étant donné que la résolution politique du conflit au Sahara occidental, la réconciliation et la situation des droits de l'homme sont intrinsèquement liés, à prendre une part plus active dans la résolution du conflit au Sahara occidental, non seulement en soutenant les négociations des Nations unies, mais aussi en se servant de ses différents instruments de politique extérieure (par exemple, le renforcement de la surveillance et de la sensibilisation des forces policières et de sécurité aux droits de l'homme, le soutien aux réformes démocratiques, notamment à la décentralisation, à la lutte contre la discrimination dans la région) pour favoriser une consolidation hautement nécessaire de la confiance entre les parties au conflit;
101. se dit gravement préoccupé par le récent rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui a trouvé des preuves établissant que des fonctionnaires marocains ont détenu des citoyens pour des motifs politiques, ont fait subir des tortures et des viols à des détenus sahraouis, ont enlevé puis abandonné dans le désert des protestataires afin de les intimider, et ont ciblé délibérément et régulièrement des défenseurs de l'indépendance, y compris dans leur propre maison; prend note des autres allégations, nombreuses, faisant état de disparitions forcées et de procès iniques; attire particulièrement l'attention sur le démantèlement du camp de protestation Gdaim Izik en novembre 2010, au cours duquel de graves violences ont fait 13 morts, ainsi que sur le procès subséquent de 25 Sahraouis, parmi lesquels de nombreux militants connus des droits de l'homme, en février 2013; prend note de l'insistance du Maroc concernant l'équité et la régularité de ces procès, ainsi que des conclusions de certains observateurs internationaux, mais rappelle également l'inquiétude manifestée par le rapporteur spécial des Nations unies concernant la convocation d'un tribunal militaire, les allégations de torture et l'absence d'enquête à ce sujet par les autorités marocaines; prend note des conclusions de certaines ONG et de certains observateurs des droits de l'homme en ce qui concerne la politisation présumée des poursuites, le manque de preuves, et les condamnations excessives qui ont caractérisé ces procès, vingt personnes ayant été condamnées à des peines allant de 20 ans à la perpétuité; salue à ce titre l'accueil positif réservé par le gouvernement marocain aux recommandations du Conseil national marocain des droits de l'homme selon lesquelles les civils ne devraient plus être jugés par des tribunaux militaires à l'avenir; invite instamment le gouvernement marocain à garantir que ceci se concrétise; déplore en parallèle que cette décision ne concernera pas les personnes déjà condamnées; exhorte par ailleurs le gouvernement marocain à mettre en œuvre toutes les recommandations formulées dans les rapports des Nations unies et du Conseil national marocain des droits de l'homme, et à continuer à développer une culture des droits de l'homme; appelle dans ce contexte les autorités marocaines à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques sahraouis, à œuvrer avec la société civile et les autres acteurs concernés afin de garantir la transparence et l'équité des procédures judiciaires, ainsi qu'à enquêter et à poursuivre les responsables de la sécurité soupçonnés d'avoir été impliqués dans des arrestations arbitraires, des tortures et d'autres abus de pouvoir;
102. condamne les violations des droits de l'homme dont sont victimes les femmes sahraouies qui se manifestent notamment par du harcèlement et des violences sexuelles;
103. rappelle les inquiétudes exprimées dans le rapport du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) de 2006 qui a fuité officieusement concernant les restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion au Sahara occidental; observe que le Maroc prétend autoriser les sit-in et d'autres formes de protestation; déplore l'apparente obstruction institutionnelle pratiquée par le Maroc à l'encontre des ONG qui adoptent une position favorable à l'indépendance en empêchant leur enregistrement légal et leur reconnaissance, ce qui est nécessaire pour plaider efficacement dans leurs communautés; condamne les sanctions souvent sévères infligées en cas d'«atteinte à l'intégrité territoriale du Maroc», un élément de législation qui serait utilisé pour cibler les Sahraouis militant pacifiquement pour l'indépendance; rappelle les conclusions de l'expert indépendant des Nations unies sur les droits culturels selon lesquelles les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie; demande, à l'instar de l'expert indépendant des Nations unies, d'annuler ces mesures et de promouvoir une pleine diversité culturelle; observe avec satisfaction, dans ce contexte, les dispositions relatives au respect des droits culturels qui ont été incluses dans la nouvelle Constitution marocaine; salue la mise en place d'une chaîne de télévision sahraouie; encourage vivement la pleine mise en œuvre de ces dispositions;
104. déplore vivement que, le 6 mars 2013, le Maroc ait expulsé une délégation de quatre députés au Parlement européen; fait remarquer que cette délégation avait pour objectif de visiter les territoires du Sahara occidental, d'enquêter sur la situation des droits de l'homme ainsi que de rencontrer les représentants de la MINURSO; déplore profondément le comportement des autorités marocaines et exige du Royaume du Maroc qu'il accorde la liberté d'accès et de circulation au Sahara occidental aux observateurs indépendants, aux députés, à la presse et aux organisations humanitaires;
105. rappelle les inquiétudes exprimées par le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) au sujet du fait que le Sahara occidental reste l'une des régions les plus minées au monde; note que les mines antipersonnel présentes au Sahara occidental ont fait au moins 2 500 victimes depuis 1975, continuent à menacer des milliers de nomades sahraouis, et représentent un obstacle majeur à la résolution du différend et de la situation des réfugiés au Sahara occidental; salue dès lors le travail accompli par la MINURSO, l'armée royale marocaine, le Front Polisario, Landmine Action, et d'autres, afin de cartographier et de déminer les zones touchées; se félicite que le Front Polisario ait signé l'appel de Genève sur l'interdiction des mines antipersonnel; encourage tous les acteurs à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éduquer la population, porter assistance aux victimes, et éliminer toutes les munitions restantes; fait par ailleurs remarquer que le Maroc est l'un des rares pays, et l'un des trois seuls pays d'Afrique, à ne pas avoir adhéré au traité sur l'interdiction des mines; l'encourage à y remédier, afin de renforcer la confiance et d'envoyer un message d'engagement en faveur de la paix;
106. souligne le cas des femmes sahraouies et le rôle important que celles-ci jouent dans la société sahraouie, en particulier dans les camps de réfugiés où l'analphabétisme a reculé fortement ; souligne le rôle clé des femmes dans l'organisation des institutions sahraouies, ainsi que la participation élevée de celles-ci dans les processus de prise de décision à tous les niveaux, dans les comités locaux, au Parlement et au gouvernement; attire l'attention sur le rôle que les femmes du Sahara occidental jouent dans le maintien de la paix, la promotion du dialogue et la résolution du conflit, ainsi que dans la préservation de la société et des structures sahraouies;
107. se déclare préoccupé par la pauvreté et le manque de services de base dans les camps de réfugiés administrés par le Front Polisario près de Tindouf, surtout en ce qui concerne la nutrition, les soins de santé et l'accès à l'eau potable; se félicite de l'assistance humanitaire apportée par l'Union, par l'intermédiaire de la DG ECHO, aux réfugiés concernés; appelle néanmoins les acteurs internationaux à acheminer, coordonner et consolider plus efficacement l'aide et, le cas échéant, à accroître le niveau d'aide apporté, afin de garantir la stabilité de la situation humanitaire et d'aider à améliorer les conditions dans les camps; rappelle les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable, pour qui la communauté internationale doit affecter suffisamment de fonds ; prend néanmoins note des systèmes de gouvernance actuellement mis en œuvre dans les camps et se félicite de la présence active de la société civile, avec une forte participation de femmes dans les deux cas; salue également l'importance accordée, sur le plan social, à l'éducation, malgré la rareté des ressources; note toutefois le manque d'informations claires concernant le nombre précis des habitants des camps; demande aux autorités du Front Polisario, avec l'aide de l'Algérie le cas échéant, de mener ou de faciliter des recensements réguliers ou des enregistrements officiels;
108. exprime son inquiétude en constatant que la pauvreté dans les camps de Tindouf, associée à une absence de perspectives à long terme pour bon nombre de réfugiés, rend ces derniers vulnérables face à la radicalisation du fondamentalisme religieux; rappelle le danger lié au recrutement de jeunes dans les réseaux criminels ou terroristes, et attire l'attention sur la perméabilité des frontières, qui risque de faciliter l'infiltration des camps par les groupes djihadistes du nord du Mali et d'ailleurs; condamne l'enlèvement de trois travailleurs humanitaires européens dans le camp de Rabouni en octobre 2011; insiste dès lors sur l'importance capitale de garantir la sécurité et la sûreté des camps; demande aux autorités algériennes d'assumer leurs responsabilités pour améliorer la situation des droits de l'homme dans les camps de Tindouf; soutient sans réserve le programme du HCR visant à favoriser le rétablissement de la confiance en facilitant les échanges familiaux entre Tindouf et le Sahara occidental;
109. note que, si la plupart des observateurs internationaux, ainsi que le HCDH, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, le Centre Robert Kennedy pour la justice et les droits de l'homme et Human Rights Watch dans leurs rapports, n'ont trouvé que peu de preuves attestant de violations systémiques et institutionnelles des droits de l'homme dans les camps, un grand nombre d'acteurs, dont le gouvernement marocain, des ONG marocaines, et certains anciens habitants des camps de Tindouf, ont affirmé que les autorités du Front Polisario limitaient la liberté d'expression et la liberté de circulation des habitants; prend note des démentis vigoureux apportés par le Front Polisario face à ces accusations et de sa volonté à coopérer avec les organes des Nations unies chargés des droits de l'homme; appelle par conséquent le Front Polisario à accorder aux observateurs indépendants des droits de l'homme un accès libre, régulier et illimité aux camps et à enquêter rigoureusement sur chaque allégation;
110. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, en particulier par l'intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l'homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d'aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d'assurer l'application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d'efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l'ordre marocain et pour garantir qu'un suivi adéquat soit donné aux plaintes; salue l'adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et l'invite à adopter les deux recommandations restantes; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d'enquête par d'autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Parlement européen; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme; soutient la création d'une mission MINURSO-CICR (Comité international de la Croix Rouge) officielle dans la zone de Fadret Leguiaa afin de procéder à l'exhumation et à la restitution des dépouilles aux familles, à la suite de la découverte de fosses communes par l'équipe d'investigation de l'Université du Pays basque;
111. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l'encontre de l'administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l'importance d'une «surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps»; observe à cet égard que les Nations unies n'ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d'y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l'homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;
112. encourage les gouvernements du Maroc et de l'Algérie à développer et à renforcer leur dialogue politique afin d'améliorer les dynamiques régionales et à éviter d'accroître les tensions, au bénéfice de toute la communauté internationale;
113. exhorte la HR/VP et le RSUE pour les droits de l'homme à offrir aux autorités marocaines et au Front Polisario des programmes de formation aux droits de l'homme au Sahara occidental et à Tindouf, programmes qui cibleraient les agents de police et de sécurité, le pouvoir judiciaire, les fonctionnaires de l'administration locale, les médias et les organisations de la société civile, en s'appuyant sur les réformes politiques visant à assurer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme initiées par le Maroc, sans préjudice d'un accord politique négocié sur le conflit au Sahara occidental, mais dans l'objectif d'encourager ces négociations;
o
o o114. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux RSUE pour les droits de l'homme et le Sahel, aux États membres de l'Union européenne, aux gouvernements et parlements des pays du Sahel, au Maroc, à l'Algérie, au Front Polisario et au Secrétaire général et au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Haute Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, au président de l'Union africaine et au secrétaire général de sa Commission, ainsi qu'au président de la CEDEAO et au président de sa Commission.
[Source: P7_TA-PROV(2013)0431, Parlement européen, Strasbourg, 22oct13]
Notes:
1. JO L 200 du 27.7.2012, p. 21. [Retour]
2. JO L 75 du 19.3.2013, p. 29. [Retour]
3. JO C 99 E du 3.4.2012, p. 87. [Retour]
4. Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0503. [Retour]
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