Equipo Nizkor - UNSC S/2016/204 - Déclaration du Ministère ukrainien des affaires étrangères sur l'application des accords de Minsk.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/204

Distr. générale
1er mars 2016
Français
Original : anglais

Lettre datée du 1er mars 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Ukraine auprès de l'Organisation des Nations Unies

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint la déclaration du Ministère ukrainien des affaires étrangères sur l'application des accords de Minsk (voir annexe).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.

L'Ambassadeur,
Représentant permanent
(Signé) Volodymyr Yelchenko

Annexe à la lettre datée du 1er mars 2016 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Ukraine auprès de l'Organisation des Nations Unies

Déclaration du Ministère ukrainien des affaires étrangères sur l'application des accords de Minsk

Le 29 février 2016

Le 20 février 2014, la Russie s'est emparée de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol. Ce faisant, elle a commis une agression armée contre l'Ukraine, qui se poursuit à l'heure qu'il est dans la région du Donbass.

Depuis qu'elle a débuté, cette agression a déjà fait au moins 2 600 morts et plus de 9 000 blessés parmi les militaires ukrainiens. Depuis le début de l'année 2016, les positions ukrainiennes ont déjà essuyé plus de 2 500 bombardements, qui ont fait 12 morts et plus de 150 blessés.

Depuis le début de cette agression, une armée de 40 000 hommes, financée, équipée et entretenue par la Russie et commandée par des officiers russes, a été constituée dans le Donbass. Elle a reçu des armes russes modernes et sophistiquées : pièces d'artillerie lourde et lance -roquettes multiples (BM-21 Grad, Tornado et TOS-1 Buratino), appareils de surveillance et moyens de communication sécurisés (appareils complexes de guerre électronique Rtut-BM, Shipovnik-Aero, Leer-2 et 1RL257 Krasukha-4) et systèmes de défense aérienne Buk (SA-11 Gadfly), Strela (SA-13 Gopher) et Pantzyr (SA-22 Greyhound). Elle possède maintenant près de 470 chars, 870 véhicules blindés de combat, 450 systèmes d'artillerie et 190 lance-roquettes multiples. La Russie utilise en outre des armes interdites telles que des têtes en grappes (9M55K, 9N235) et des mines antipersonnel (PMN -2, MON-50).

L'Ukraine s'attache en permanence à honorer les engagements qu'elle a pris dans les accords de Minsk en matière de sécurité et dans les domaines politique, humanitaire et socioéconomique : elle a cessé les hostilités, garanti aux agents de la Mission spéciale d'observation un accès sans entrave, présenté un document de fond sur les modalités des élections locales dans certaines zones du Donbass, conformément aux accords de Minsk, aux normes internationales et à la législation ukrainienne, et fait un grand pas vers un règlement politique du conflit en adoptant le projet de loi sur la modification de la Constitution en première lecture.

Le Gouvernement ukrainien continue d'assurer la livraison de gaz naturel et d'électricité dans les zones qui sont aux mains des militants et d'allouer des pensions de retraite et autres prestations sociales aux ressortissants ukrainiens vivant dans les territoires occupés du Donbass. Alors qu'elles sont soumises à des bombardements constants, des équipes ukrainiennes réparent les infrastructures, les conduites de gaz et d'eau et les lignes électriques, afin que les besoins de la population civile soient satisfaits.

La Russie n'a honoré aucune de ses obligations découlant des accords de Minsk.

Avec ses alliés, elle poursuit ses provocations militaires, notamment en utilisant des armes qui auraient dû être retirées dans le cadre de la mission d'observation et de vérification du cessez-le-feu menée par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à savoir des lance-roquettes multiples, des pièces d'artillerie automotrices et des mortiers de 82 et 120 mm. Dans le Donbass, la Russie continue librement d'assurer la relève et l'approvisionnement des troupes et de leur dispenser des formations, en passant par les sections de la frontière de l'État qui ne sont pas surveillées.

À ce jour, la Mission spéciale d'observation de l'OSCE ne bénéficie toujours pas d'un accès libre, sûr et sans entrave aux territoires contrôlés par la Russie et ses alliés. Aucun progrès n'a été accompli pour ce qui est de l'accès de l'OSCE à la frontière et de la mise en place de la zone de sécurité, prévus dans les accords de Minsk pour faire cesser et prévenir l'afflux massif d'armes et de soldats en Ukraine.

La Russie et ses agents continuent d'empêcher la libération de plus de 130 otages ukrainiens. Ils les soumettent à des traitements inhumains et à des actes de torture, et les menacent de la peine capitale en application du Code pénal de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.

La Russie continue de persécuter des citoyens ukrainiens pour des raisons politiques et refuse de libérer les prisonniers politiques ukrainiens, notamment Savchenko, Sentsov et Kolchenko, détenus illégalement en Russie.

La Russie et les militants empêchent l'Ukraine et la communauté internationale d'apporter une aide humanitaire à la population civile et font systématiquement obstacle aux activités des organisations humanitaires internationales, notamment le Comité international de la Croix-Rouge.

L'Ukraine exhorte tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies à exiger de la Fédération de Russie qu'elle respecte tous ses engagements découlant de la Charte des Nations Unies et du droit international, qu'elle applique de bonne foi les accords de Minsk dans leur intégralité et qu'elle mette immédiatement un terme à tous les actes d'agression dirigés contre l'Ukraine.

Nous demandons à la communauté internationale d'exercer le maximum de pression sur la Russie et de maintenir les sanctions en place tant que le Donbass et la Crimée seront occupés et tant que l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine ne seront pas rétablies.

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01mar16

Déclaration du Ministère ukrainien des affaires étrangères sur l'application des accords de Minsk