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22mai15

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Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d'Alger

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2015/364

Distr. générale
22 mai 2015
Original : français

Lettres identiques datées du 19 mai 2015 adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente du Mali auprès des Nations Unies

J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint copie de l'Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d'Alger, signé à Bamako, le 15 mai 2015 (voir annexe).

Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document du Conseil de sécurité.

Le Chargé d'affaires par intérim
(Signé) Dianguina dit Yaya Doucouré

Annexe aux lettres identiques datées du 19 mai 2015 adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente du Mali auprès des Nations Unies

Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d'Alger

Préambule

Nous, Gouvernement de la République du Mali et Mouvements signataires à Alger de la feuille de route du 24 juillet 2014, ci-après dénommés les Parties;

Réunis à Alger dans le cadre du processus de négociations défini par la feuille de route en vue de parvenir à un accord pour la paix globale et durable garantissant une solution définitive à la crise qui affecte le nord du Mali appelé par certains Azawad;

Exprimant notre profonde reconnaissance à l'Algérie, en tant que chef de file de la Médiation, ainsi qu'à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union africaine (UA), les Nations Unies, l'Union européenne (UE) et l'Organisation de la coopération islamique (OCI), le Burkina Faso, la Mauritanie, le Niger, le Nigéria et le Tchad, membres de l'Équipe de médiation;

Ayant procédé à une analyse approfondie de la situation au Mali, en général, et en particulier la nature des crises que connaissent périodiquement les région du nord du Mali;

Déterminés à éliminer définitivement les causes profondes de la situation actuelle et à promouvoir une véritable réconciliation nationale fondée sur une réappropriation de l'histoire à travers une unité nationale respectueuse de la diversité humaine caractéristique de la nation malienne;

Convaincus de la nécessité de reconstruire l'unité nationale du pays sur des bases novatrices, qui respectent son intégrité territoriale, tiennent compte de sa diversité ethnique et culturelle, ainsi que de ses spécificités géographiques et socioéconomiques;

Reconnaissant la nécessité d'accélérer le développement économique, social et culturel du nord du Mali à travers un système adapté;

Reconnaissant la nécessité d'une gouvernance conforme aux spécificités géohistoriques et socioculturelles des régions du nord, dont l'histoire a été marquée d'épreuves ayant profondément affecté les conditions de vie des populations;

Reconnaissant la nécessité de restaurer sans délai la sécurité, promouvoir durablement la paix et la stabilité dans notre pays et traduire dans la réalité les règles de bonne gouvernance, de transparence dans la gestion, de respect des droits de l'homme, de la justice et de lutte contre l'impunité;

Reconnaissant l'impératif de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée;

Réitérant notre attachement aux instruments africains et internationaux pertinents;

Ayant à l'esprit les accords antérieurs, ainsi que les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre et leur suivi ;

Convenons de ce qui suit :

Titre I
Principes, engagements et fondements pour un règlement durable du conflit

Chapitre 1
Principes et engagements

Article 1

Les Parties, dans l'esprit de la feuille de route, réitèrent leur attachement aux principes ci-après :

    a) Respect de l'unité nationale, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'État du Mali, ainsi que de sa forme républicaine et son caractère laïc;

    b) Reconnaissance et promotion de la diversité culturelle et linguistique et valorisation de la contribution de toutes les composantes du peuple malien, particulièrement celle des femmes et des jeunes, à l'œuvre de construction nationale;

    c) Prise en charge par les populations de la gestion effective de leurs propres affaires, à travers un système de gouvernance prenant en compte leurs aspirations et leurs besoins spécifiques;

    d) Promotion d'un développement équilibré de l'ensemble des régions du Mali tenant compte de leurs potentialités respectives;

    e) Rejet de la violence comme moyen d'expression politique et recours au dialogue et à la concertation pour le règlement des différends;

    f) Respect des droits de l'homme, de la dignité humaine et des libertés fondamentales et religieuses;

    g) Lutte contre la corruption et l'impunité;

    h) Lutte contre le terrorisme, le trafic de drogues et les autres formes de criminalité transnationale organisée.

Article 2

Les Parties s'engagent à mettre en œuvre, intégralement et de bonne foi, les dispositions du présent Accord en reconnaissant leur responsabilité première à cet égard.

Article 3

Les institutions de l'État malien prendront les dispositions requises pour l'adoption des mesures réglementaires, législatives, voire constitutionnelles nécessaires à la mise en œuvre des disposition du présent Accord, en consultation étroite avec les Parties et avec le soutien du Comité du suivi prévu par le présent Accord.

Article 4

Les dispositions de portée nationale arrêtées dans le présent Accord seront mises en œuvre prioritairement dans les régions du nord du Mali, sans préjudice des mesures spécifiques convenues pour cette partie du pays. Ces dispositions sont applicables aux autres régions du pays.

Chapitre 2
Fondements pour un règlement durable du conflit

Article 5

Le présent Accord vise à créer les conditions d'une paix juste et durable au Mali, contribuant à la stabilité sous-régionale, ainsi qu'à la sécurité internationale. Il consacre solennellement le règlement concerté du conflit sur la base des éléments suivants :

De l'appellation Azawad

L'appellation Azawad recouvre une réalité socioculturelle, mémorielle et symbolique partagée par différentes populations du nord du Mali, constituant des composantes de la communauté nationale. Une compréhension commune de cette appellation qui reflète également une réalité humaine, devra constituer la base du consensus nécessaire, dans le respect du caractère unitaire de l'État malien et de son intégrité territoriale.

Des mesures destinées à instaurer la paix et la réconciliation nationale

La dimension sociopolitique des crises cycliques qui ont jalonné le Septentrion malien nécessite un traitement politique. À cet égard, une conférence d'entente nationale sera organisée durant la période intérimaire, avec le soutien du Comité de suivi et sur la base d'une représentation équitable des Parties, en vue de permettre un débat approfondi entre les composantes de la nation malienne sur les causes profondes du conflit. Ce débat aura à prendre en charge, entre autres, la problématique de l'Azawad. Il devra dégager les éléments d'une solution devant permettre au Mali de transcender sa douloureuse épreuve, de valoriser la contribution de ses différentes composantes à l'identité du pays et de promouvoir une véritable réconciliation nationale. Une charte pour la paix, l'unité et la réconciliation nationale sera élaborée, sur une base consensuelle, en vue de prendre en charge les dimensions mémorielle, identitaire et historique de la crise malienne et de sceller son unité nationale et son intégrité territoriale.

Des mesures destinées à assurer une meilleure gouvernance

Outre les mesures visées ci-dessus, le règlement définitif du conflit nécessite une gouvernance qui tienne compte des spécificités locales et qui s'articule autour des éléments suivants :

    - La mise en place d'une architecture institutionnelle fondée sur des collectivités territoriales dotées d'organes élus au suffrage universel et de pouvoirs étendus;

    - La gestion par les populations des régions concernées de leurs propres affaires sur la base du principe de la libre administration;

    - Une plus grande représentation des populations du nord au sein des institutions nationales;

    - Le renforcement de l'État de droit en rapprochant la justice des justiciables ;

    - La mise en place d'un système de défense et de sécurité basé sur les principes d'unicité, d'inclusivité et de représentativité;

    - Une participation active et significative des populations, en particulier celles du nord, à la gestion de la sécurité locale;

    - Un redéploiement progressif des forces armées et de sécurité reconstituées du Mali;

    - La mise en place d'une zone de développement des régions du nord, dotée d'un conseil interrégional et d'une stratégie spécifique de développement adaptée aux réalités socioculturelles et géographiques ainsi qu'aux conditions climatiques. La Stratégie sera financée notamment par un fonds pour le développement durable dont les ressources proviendront de sources publiques nationales et de contributions internationales;

    - L'engagement de la communauté internationale à garantir la mise en œuvre effective et le respect des dispositions du présent Accord, ainsi qu'à accompagner les efforts déployés à cet effet à travers un soutien politique, diplomatique, financier, technique et logistique;

    - Une période intérimaire s'ouvrira dès la signature de l'Accord.

Titre II
Questions politiques et institutionnelles

Chapitre 3
Cadre institutionnel et réorganisation territoriale

Article 6

Les Parties conviennent de mettre en place une architecture institutionnelle permettant aux populations du nord, dans un esprit de pleine citoyenneté participative, de gérer leurs propres affaires, sur la base du principe de libre administration et assurant une plus grande représentation de ces populations au sein des institutions nationales. À cet effet, il est prévu les dispositions ci-après :

Au niveau local

    - La région est dotée d'une Assemblée régionale élue au suffrage universel direct, bénéficie d'un très large transfert de compétences, de ressources et jouit des pouvoirs juridiques, administratifs et financiers appropriés;

    - Les populations maliennes et en particulier celles des régions du nord auront dans ce cadre, à gérer leurs propres affaires sur la base du principe de la libre administration;

    - Le Président de l'Assemblée est élu au suffrage universel direct. Il est également le chef de l'Exécutif et de l'administration de la région ;

    - Les cercles et les communes sont dotés d'organes délibérants (Conseil de cercle et Conseil communal) élus au suffrage universel direct et dirigés par des bureaux ayant une fonction exécutive avec à leur tête un président du Conseil de cercle et un maire élus;

    - Il est reconnu à chaque région le droit d'adopter la dénomination officielle de son choix dans le cadre des dispositions relatives au statut juridique et au fonctionnement des régions.

Au niveau national

    - Réactiver et diligenter le processus de mise en place de la deuxième chambre du Parlement sous la dénomination de Sénat, de Conseil de la nation ou de toute autre appellation valorisante de sa nature et de son rôle, et en faire une institution dont les missions et la composition favorisent la promotion des objectifs du présent Accord;

    - Améliorer la représentation des populations à l'Assemblée nationale par l'augmentation du nombre de circonscriptions électorales et/ou toutes autres mesures appropriées;

    - À court terme, prendre des mesures dans le sens de l'ouverture du Haut Conseil des collectivités, notamment aux représentants des notabilités traditionnelles, aux femmes et aux jeunes;

    - Assurer une meilleure représentation des populations du nord du Mali dans les institutions et grands services publics, corps et administrations de la République.

Chapitre 4
Répartition des pouvoirs et compétences

Article 7

Les Parties reconnaissent la nécessité d'un partage des missions et responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales, pour assurer le niveau d'efficacité requis et la prise en compte des besoins et demandes des citoyens et des communautés à la base.

Article 8

Les régions sont compétentes, dans un cadre général préalablement défini par voie législative et réglementaire, dans les matières ci-après :

    a) Plan et programme de développement économique, social et culturel;

    b) Aménagement du territoire;

    c) Création et gestion des équipements collectifs et des services sociaux de base (éducation de base et formation professionnelle, santé, environnement, culture, infrastructures routières et de communication relevant du domaine régional, énergie, hydraulique et assainissement);

    d) Agriculture, élevage, pêche, gestion forestière, transports, commerce, industries, artisanat, tourisme, transports interrégionaux;

    e) Budgets et comptes administratifs régionaux;

    f) Établissement et application d'impôts et de recettes propres sur la base de paramètres déterminés par l'État;

    g) Institutions de redevances;

    h) Acceptation et refus de dons, subventions et legs;

    i) Octroi de subventions;

    j) Prises de participation;

    k) Coopération décentralisée et jumelage;

    l) Police territoriale et protection civile.

Article 9

Les délibérations des collectivités territoriales sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l'État. La répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales est déterminée par la loi, sur la base du principe de subsidiarité.

Chapitre 5
Représentation de l'État et contrôle de légalité

Article 10

L'État nomme auprès des collectivités territoriales un représentant, aux fins de préserver l'intérêt général. À ce titre, il relaie la politique du Gouvernement sur les grands projets et facilite les politiques de développement économique et social et d'aménagement du territoire.

Article 11

L'État, à travers son représentant, exerce un contrôle de légalité a posteriori des actes administratifs des collectivités territoriales. Les modalités d'exerci ce de ce contrôle sont définies par la loi.

Article 12

Sans préjudice des prérogatives de l'État dans le cadre de ses compétences régaliennes, les Parties conviennent de la nécessité d'une consultation entre l'État et les régions sur :

    - La réalisation des projets de développement décidés par l'État et les organismes publics ou privés concernant ces entités;

    - L'exploitation des ressources naturelles, notamment minières ;

    - Toute autre question entrant dans la mise en œuvre de cet Accord.

Chapitre 6
Financement et moyens

Article 13

Additionnellement à la fixation des taux des taxes, redevances et impôts locaux telle que stipulé à l'article 8 du présent Accord, chaque région jouit de la latitude de créer des impôts adaptés à sa structure économique et à ses objectifs de développement dans le cadre de la loi.

Article 14

L'État s'engage à mettre en place, d'ici à l'année 2018, un mécanisme de transfert de 30 % des recettes budgétaires de l'État aux collectivités territoriales, sur la base d'un système de péréquation, avec une attention particulière pour les régions du nord, selon des critères à déterminer.

Article 15

L'État rétrocède aux collectivités territoriales concernées un pourcentage des revenus issus de l'exploitation, sur leur territoire, de ressources naturelles, notamment minières, selon des critères à définir d'un commun accord.

Article 16

L'État s'engage à :

    - Transférer aux collectivités territoriales les services déconcentrés relevant de leurs domaines de compétence;

    - Rendre plus attrayante la fonction publique des collectivités territoriales, prioritairement dans les régions du nord du Mali;

    - Favoriser le recrutement dans la fonction publique des collectivités territoriales, dont les effectifs seront majoritairement réservés aux ressortissants des régions du nord.

Titre III
Questions de défense et de sécurité

Chapitre 7
Principes directeurs

Article 17

Les questions de défense et de sécurité ci-après sont régies par les principes suivants :

    - Inclusivité et représentation significative de toutes les populations du Mali au sein des forces armées et de sécurité;

    - Unicité des forces armées et de sécurité du Mali, relevant organiquement et hiérarchiquement de l'État central;

    - Progressivité du redéploiement des forces armées et de sécurité reconstituées du Mali.

Chapitre 8
Cantonnement, intégration et désarmement, démobilisation, et réinsertion (DDR)

Article 18

Le processus de cantonnement des combattants vise à recenser les combattants éligibles à l'intégration ou au programme DDR. Ce processus est mené suivant des normes et pratiques professionnelles établies avec le soutien de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).

Article 19

Les Parties conviennent de la mise en place d'une commission nationale pour le DDR, comprenant les représentants du Gouvernement et des mouvements signataires. Cette commission travaillera en étroite collaboration avec le Comité de suivi du présent Accord.

Article 20

L'intégration et le DDR se déroulent au fur et à mesure du cantonnement des combattants pour, soit l'intégration au sein des corps constitués de l'État y compris au sein des forces armées et de sécurité, soit la réinsertion dans la vie civile. Le DDR concernera les ex-combattants cantonnés qui n'auront pas bénéficié de l'intégration.

Chapitre 9
Redéploiement des forces armées et de sécurité

Article 21

Les forces armées et de sécurité reconstituées se redéploieront, de manière progressive à compter de la signature de l'Accord, sur l'ensemble des régions du nord. Ce redéploiement s'effectue sous la conduite du Mécanisme opérationnel de coordination (MOC), avec l'appui de la MINUSMA.

Article 22

Les forces redéployées devront inclure un nombre significatif de personnes originaires des régions du nord, y compris dans le commandement, de façon à conforter le retour de la confiance et faciliter la sécurisation progressive de ces régions.

Chapitre 10
Réorganisation des forces armées et de sécurité

Article 23

Les Parties conviennent de la nécessité d'entreprendre en profondeur une Réforme du secteur de la sécurité (RSS), en tirant les leçons des expériences passées et en s'appuyant sur les documents pertinents de l'Union africaine et des Nations Unies.

Article 24

Le Gouvernement prendra, avec l'aide des partenaires internationaux, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place d'institutions de défense et de sécurité aptes à répondre aux besoins sécuritaires du pays et à contribuer à la promotion de la sécurité régionale.

Article 25

Les Parties conviennent de mettre en place un conseil national pour la RSS, suffisamment représentatif et réunissant des capacités issues des différentes communautés, en vue d'entreprendre une réflexion approfondie sur une nouvelle vision nationale de la sécurité et de la défense compte tenu de tous les facteurs locaux, régionaux, nationaux et internationaux pertinents.

Article 26

Le Conseil national pour la RSS fait des recommandations sur des mécanismes novateurs en ce qui concerne les nominations aux postes dans les grands commandements et services, aux fins de renforcer la cohésion nationale ainsi que la professionnalisation et l'efficacité desdits postes.

Article 27

Dans le contexte de la réforme des forces armées et de sécurité, il sera procédé à la création d'une police placée sous l'autorité des collectivités territoriales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police.

Article 28

Des comités consultatifs locaux de sécurité (CCLS) regroupant les représentants de l'État, des autorités régionales et locales, des communautés et des autorités traditionnelles sont mis en place et placés sous l'autorité du chef de l'Exécutif local.

Chapitre 11
La lutte contre le terrorisme

Article 29

Les Parties réitèrent leur engagement à combattre le terrorisme et ses multiples connexions que sont le crime organisé et le trafic de drogue, y compris à travers les stratégies et mécanismes régionaux existants.

Article 30

Les Parties conviennent de la mise en place en tant que de besoin, d'unités spéciales aux fins de lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Titre IV
Développement socioéconomique et culturel

Chapitre 12
Stratégie spécifique de développement

Article 31

Les Parties conviennent de la nécessité pour l'état de refonder sa vision du développement local au profit d'une plus grande habilitation des collectivités locales à formuler leurs stratégies de développement dans le cadre d'une approche solidaire, participative et adaptée aux réalités socioculturelles et géographiques locales et assurant la transparence et la reddition des comptes à tous les niveaux.

Article 32

Deux ou plusieurs régions peuvent, dans des conditions déterminées par la loi, mettre en place les instances appropriées afin de mieux promouvoir leur développement économique et social, dans la limite de leurs compétences telles qu'énoncées dans le présent Accord.

Article 33

Il est créé une Zone de développement des régions du nord dotée d'un Conseil consultatif interrégional constitué des représentants des assemblées régionales concernées et chargé exclusivement de la coordination des efforts et de la mutualisation des moyens en vue d'accélérer le développement socioéconomique local et d'autres questions connexes.

Article 34

La Zone est dotée d'une stratégie spécifique de développement élaborée conjointement par les Parties avec l'appui des partenaires internationaux et financée notamment par un Fonds pour le développement durable.

Article 35

La Stratégie est destinée à hisser les régions du nord au même niveau que le reste du pays en termes d'indicateurs de développement, et ce dans un délai n'excédant pas une période de 10 à 15 ans. Le suivi de sa mise en œuvre sera assuré par le Conseil consultatif de la zone de développement avec le soutien des institutions et autorités compétentes.

Article 36

Les Parties conviennent de la mise en place, sous l'égide du Comité de suivi du présent Accord (CSA), d'une « mission d'évaluation conjointe au nord du Mali (MIEC/Nord/Mali) » afin de procéder à l'identification des besoins en matière de relèvement rapide, de réduction de la pauvreté et de développement dans la Zone. La mission sera menée au plus tard dans les trois mois suivant la signature de l'Accord.

La Banque mondiale, la Banque africaine de développement (BAD) et la Banque islamique de développement (BID) seront invitées à conduire la mission, en concertation avec le Gouvernement, les autres institutions internationales compétentes et les représentants de la Zone.

Article 37

Une conférence d'appel de fonds sera convoquée dans les deux mois suivant l'élaboration de la Stratégie spécifique de développement. La Conférence instituera un fonds pour le développement durable qui servira d'outil de financement de la stratégie spécifique de développement.

Chapitre 13
Mobilisation en faveur d'un développement des régions du nord

Article 38

La Zone de développement des régions du nord bénéficiera, de façon prioritaire, des dispositifs de soutien de l'État prévus dans le présent Accord.

À cet égard, les Parties conviennent de mettre en œuvre toutes les mesures à court, moyen et long termes énoncées dans l'annexe relative au développement socioéconomique et culturel.

Le Gouvernement soumettra, dès les premières sessions au Comité de suivi de l'Accord, un document précisant ses engagements en la matière, les moyens propres qu'il envisage de mobiliser ainsi que le calendrier de mise en œuvre des engagements tels que convenus et concernant notamment les domaines suivants :

    - Services sociaux de base;

    - Développement des ressources humaines;

    - Sécurité alimentaire;

    - Développement rural (agriculture, élevage et activités pastorales);

    - Infrastructures structurantes, en vue d'assurer le désenclavement des régions du nord

    - Mines et énergie solaire;

    - Emploi, en particulier pour les femmes, les jeunes et les anciens combattants;

    - Création d'entreprises locales;

    - Réinsertion et réhabilitation des rapatriés, des personnes déplacées et autres groupes vulnérables;

    - Artisanat, tourisme, commerce et communications; et

    - Éducation et culture.

Article 39

Les Parties conviennent, s'agissant des domaines de l'éducation et de la culture, de prendre les mesures suivantes :

    - Adaptation des programmes d'enseignement aux réalités socioculturelles des régions;

    - Promotion des langues et écritures locales;

    - Renforcement du système d'enseignement primaire et secondaire avec une attention particulière à l'éducation pour tous;

    - Création d'institutions d'enseignement supérieur;

    - Création de centres culturels et de musées régionaux; et

    - Promotion des cultures de ces régions aux niveaux local, national et international.

Article 40

Une agence de développement régional sera mise en place au niveau de chaque région pour renforcer la capacité de maîtrise d'ouvrage des régions et de permettre un suivi approprié de la mise en œuvre des engagements pris par le Gouvernement en faveur des régions.

L'agence fait partie de l'administration régionale et est placée sous l'autorité du Président de l'Assemblée régionale, devant laquelle elle est responsable.

Article 41

Des conventions-programmes Régions/État seront conclues en vue de la mise en place de programmes d'investissements pluriannuels structurant et de la réglementation des obligations de l'État en matière de développement économique et social.

Article 42

L'État s'engage à faciliter une plus forte implication des collectivités territoriales dans la mobilisation et l'utilisation des revenus et subventions provenant de l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles locales, ainsi que les dividendes générés par la coopération décentralisée, et les Accords économiques co nclus par l'État les concernant.

Article 43

L'État s'engage à promouvoir les projets de coopération transfrontalière d'initiative locale. Des dispositions seront prises pour associer adéquatement les collectivités territoriales dans l'élaboration, la conclusion, la mise en œuvre et le suivi des accords de prêt et d'aide au développement les concernant.

Article 44

Une revue périodique des programmes de développement sera réalisée par les partenaires techniques et financiers, sous l'égide du Comité de suivi.

Article 45

Tous les acteurs internationaux ayant élaboré des stratégies, ou pris des initiatives pour le Sahel, sont invités à accorder la priorité requise aux besoins des régions du nord du Mali et à l'importance que revêt leur stabilisatio n rapide pour la paix et la sécurité régionales.

Titre V
Réconciliation, justice et questions humanitaires

Chapitre 14
Réconciliation et justice

Article 46

Les Parties conviennent de promouvoir une véritable réconciliation nationale fondée sur les éléments ci-après :

    - Élaboration d'une charte nationale pour la paix, l'unité et la réconciliation nationale;

    - Mise en place de mécanismes de justice transitionnelle notamment par l'opérationnalisation de la Commission vérité, justice et réconciliation (CVJR);

    - Création d'une Commission de lutte contre la corruption et la délinquance financière;

    - Création d'une Commission d'enquête internationale chargée de faire la lumière sur tous les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide, les crimes sexuels et les autres violations graves du droit international, des droits de l'homme et du droit international humanitaire sur tout le territoire malien;

    - Réaffirmation du caractère imprescriptible des crimes de guerre et crimes contre l'humanité et engagement des Parties à coopérer avec la Commission d'enquête internationale;

    - Non-amnistie pour les auteurs des crimes de guerre et crimes contre l'humanité et violations graves des droits de l'homme, y compris des violences sur les femmes, les filles et les enfants, liés au conflit;

    - Consolidation du pouvoir judiciaire de manière à assurer l'état de droit sur l'ensemble du territoire;

    - Engagement à mettre en œuvre une réforme profonde de la justice pour la rapprocher du justi ciable, améliorer ses performances, mettre fin à l'impunité et intégrer les dispositifs traditionnels et coutumiers sans préjudice du droit régalien de l'État en la matière;

    - Généralisation de l'assistance judiciaire et juridique et l'information sur les droits des citoyens;

    - Promotion d'une formation de qualité à tous les acteurs et auxiliaires de la justice, y compris les Cadis;

    - Revalorisation du rôle des Cadis dans l'administration de la justice, notamment en ce qui concerne la médiation civile de manière à tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et coutumières;

    - Valorisation du statut des autorités traditionnelles à travers leur prise en charge et la prise en compte dans les règles de protocole et de préséance.

Chapitre 15
Questions humanitaires

Article 47

Les Parties s'engagent à créer les conditions nécessaires pour faciliter le retour, le rapatriement, la réintégration et la réinsertion rapides de toutes les personnes déplacées et des réfugiés et mettre en place les mécanismes de prise en charge, conformément aux instruments africains et internationaux pertinents y compris la Convention de l'OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes de réfugiés en Afrique et la Convention 2009 (Convention de Kampala) sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique.

Article 48

Les Parties invitent les agences et organisations humanitaires à appuyer les efforts visant à assurer le retour, le rapatriement, la réintégration et la réinsertion rapides de toutes les personnes déplacées et des réfugiés.

Article 49

Les Parties s'engagent à promouvoir et à respecter les principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance guidant l'action humanitaire. Elles s'engagent également à prévenir toute utilisation à des fins politiques, économiques ou militaires de l'aide humanitaire, à faciliter l'accès des agences humanitaires et à garantir la sécurité de leurs personnels.

Titre VI
Garanties et accompagnement d'ordre international

Chapitre 16
Responsabilité des Parties

Article 50

Les Parties reconnaissent que la première garantie de l'aboutissement de l'Accord réside dans leur sincérité, leur bonne foi et leur engagement à assumer le contenu de l'Accord et à œuvrer à la mise en œuvre de l'ensemble de ses dispositions dans l'intérêt de la réconciliation de leur pays, ainsi que de la paix, de la sécurité et de la stabilité du Mali et dans la région dans son ensemble.

Article 51

Les Parties demandent à la classe politique ainsi qu'à la société civile, notamment les organisations de femmes et de jeunes, les médias, les communicateurs traditionnels et les autorités traditionnelles et religieuses, d'apporter leur plein concours à la réalisation des objectifs de l'Accord.

Chapitre 17
Rôle de la Médiation

Article 52

La Médiation, sous l'égide de l'Algérie en tant que chef de file, est le garant politique de l'Accord et du respect de ses dispositions par les Parties. À ce titre, elle :

    - Continue d'offrir ses bons offices aux Parties;

    - Conseille les Parties, en tant que de besoin, dans le processus de mise en œuvre et;

    - Joue le rôle de dernier recours au double plan politique et moral en cas de graves difficultés de nature à compromettre les objectifs et buts du présent Accord.

Article 53

La Médiation contribue activement au plaidoyer international pour l'application optimale de l'Accord et la mobilisation du soutien nécessaire en faveur du Mali.

Chapitre 18
Rôle de la communauté internationale

Article 54

La communauté internationale est garante de la mise en œuvre scrupuleuse du présent Accord et est engagée à accompagner les efforts déployés à cet effet. De façon plus spécifique :

    - Les Nations Unies, l'UA, la CEDEAO, l'UE, l'OCI ainsi que les autres partenaires internationaux s'engagent à apporter leur plein soutien politique à l'Accord;

    - Le Conseil de paix et de sécurité de l'UA et le Conseil de sécurité des Nations Unies sont invités à apporter leur plein appui au présent Accord, ainsi qu'à suivre de près sa mise en œuvre et à prendre, le cas échéant, des mesures contre tous ceux qui entraveraient la mise en œuvre des engagements qui y sont contenus et la réalisation des objectifs poursuivis;

    - La communauté internationale est appelée à accompagner la mise en œuvre de l'Accord, à travers le soutien financier, technique et logistique requis pour le fonctionnement des différents mécanismes prévus par l'Accord, le DDR, la RSS et les efforts de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, ainsi qu'en contribuant promptement et généreusement au Fonds fiduciaire envisagé et en saisissant l'occasion de la Conférence d'appel de fonds prévue dans l'Accord pour apporter un concours significatif en vue du développement des régions du nord.

Article 55

Les Parties conviennent de la mise en place d'un mécanisme d'évaluation et de suivi, impliquant l'ensemble des acteurs maliens concernés et les partenaires internationaux.

Article 56

Le rôle déterminant et les contributions importantes attendues de la MINUSMA, des agences et programmes des Nations Unies et de toute autre organisation ou structure interétatique pour la réalisation des objectifs du présent Accord relèvent des mandats dont ils sont dotés par leurs instances compétentes.

Chapitre 19
Le Comité de suivi de l'Accord

Article 57

Les Parties conviennent de la création, dès la signature de l'Accord, d'un comité de suivi de la mise en œuvre de l'Accord pour la paix et la réconciliation au Mali (CSA).

Article 58

Le CSA est composé comme suit : le Gouvernement du Mali, les mouvements signataires du présent Accord et la Médiation (Algérie, en tant que Chef de file, Burkina Faso, Mauritanie, Niger, Tchad, CEDEAO, Nations Unies, OCI, UA, UE). Les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies sont invités à participer aux travaux du Comité. Le CSA peut, en outre, inviter, en tant que de besoin, d'autres acteurs et institutions financières internationaux, à participer à ses travaux.

Article 59

Le CSA est présidé par l'Algérie, Chef de file de la Médiation, assistée du Burkina Faso, de la Mauritanie, du Niger et du Tchad, en tant que Vice-Présidents. Le Comité siège à Bamako; il peut exceptionnellement se réunir ailleurs, s'il le juge nécessaire. Il se réunit en séance plénière, au moins une fois par mois, et peut, en tant que de besoin, tenir des réunions extraordinaires.

Article 60

Le CSA accomplit les missions suivantes :

    - Assurer le suivi, le contrôle, la supervision et la coordination de l'application effective par les Parties de toutes les dispositions de l'Accord, et cela sans préjudice du mandat confié à la MINUSMA par le Conseil de sécurité;

    - Élaborer un chronogramme détaillé de mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord et veiller à son respect;

    - Assurer l'interprétation des dispositions pertinentes de l'Accord en cas de divergences entre les Parties;

    - Concilier, le cas échéant, les points de vue des Parties; et

    - Encourager le Gouvernement à prendre toutes les mesures jugées nécessaires à la mise en œuvre effective des dispositions de l'Accord, y compris :

      i. La présence des services publics déconcentrés et décentralisés au nord;

      ii. L'adoption diligente des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires pour permettre la mise en œuvre des dispositions de l'Accord;

      iii. Le transfert des ressources et des moyens requis pour le fonctionnement effectif des collectivités territoriales et l'exercice de leurs compétences;

      iv. La prise des mesures pour permettre l'appropriation au niveau local des nouveaux outils démocratiques convenus dans l'Accord, notamment à travers l'actualisation des listes électorales, l'encouragement à l'enrôlement et à la participation aux élections locales, et l'accompagnement de la création des institutions et procédures nouvelles.

Article 61

Sous réserve de son mandat et dans les limites de ses capacités, la MINUSMA dirige le Secrétariat du CSA. La MINUSMA, en collaboration avec l'UA (MISAHEL), l'OCI, l'UE et la CEDEAO, assiste le CSA pour le suivi de la mise en œuvre de l'Accord.

Article 62

Pour l'accomplissement de son mandat, le CSA met en place quatre sous-comités couvrant les thématiques suivantes : « questions politiques et institutionnelles »; « défense et sécurité »; « développement économique, social et culturel »; et « réconciliation, justice et questions humanitaires ».

Chapitre 20
Observation indépendante

Article 63

Les Parties conviennent de la désignation d'un Observateur indépendant par le CSA, chargé d'évaluer de manière objective l'état de mise en œuvre du présent Accord.

Il rend public tous les quatre mois un rapport exhaustif faisant le point de l'exécution des engagements pris aux termes de l'Accord, identifiant les blocages éventuels, situant les responsabilités, et formulant des recommandations sur les mesures à prendre.

Article 64

L'Observateur indépendant bénéficie du soutien technique requis pour l'accomplissement de son mandat.

Titre VII
Dispositions finales

Article 65

Les dispositions du présent Accord et de ses annexes ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement express de toutes les Parties signataires du présent Accord et après avis du Comité de suivi.

Article 66

Les annexes ainsi que la Déclaration des Parties au Processus d'Alger signée à Alger le 19 février 2015 font partie intégrante de l'Accord et ont la même valeur juridique que les autres dispositions du corps du texte.

Article 67

La Coordination et la Plateforme sont entendues comme incluant toutes les entités qui en font partie à la date de la signature du présent Accord. Les signataires au nom de la Coordination et de la Plateforme le font au nom de chacune et de toutes ces entités.

Article 68

Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature par les Parties et la Médiation.

Annexe 1

Période intérimaire

En attendant la mise en place des mesures prévues dans le présent Accord, les mesures intérimaires, ci-après, sont convenues. Elles doivent être mises en œuvre durant une période intérimaire qui prend effet immédiatement après la signature de l'Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d'Alger, et devant s'étaler sur une durée allant de dix-huit à vingt-quatre mois.

Cette période aura pour fonction de favoriser la mise en place des conditions de nature à réconcilier les Maliens, et à jeter les bases d'un Mali nouveau, démocratique et uni grâce, entre autres, à la promotion de la paix, de la démocratie et de l'acceptation de la diversité culturelle. Elle permettra également d'assurer le retour, la réinstallation et la réinsertion des Maliens vivant hors du territoire national ainsi que la réhabilitation des sinistrés.

Objectifs et durée de la période intérimaire

Une période intérimaire sera ouverte immédiatement après la signature du présent Accord. Durant cette période, et en attendant l'adoption et l'entrée en vigueur des dispositions légales et de gouvernance énoncées dans le présent Accord, des mesures exceptionnelles en ce qui concerne l'administration des régions du nord du Mali sont prises et mises en œuvre. Ces dispositions ont pour objectifs :

    - De garantir l'adoption de textes réglementaires, législatifs, voire constitutionnels, permettant la mise en place et le fonctionnement du nouveau cadre institutionnel et politique, sécuritaire et de défense, de développement économique, social et culturel, de justice et de réconciliation nationale;

    - De réviser la loi électorale de manière à assurer la tenue aux niveaux local, régional et national, au cours de la période intérimaire, d'élections e n vue de la mise en place des organes prévus par le présent Accord;

    - D'appliquer les mesures et arrangements relatifs au rétablissement de la paix, à la cessation des hostilités et à la réforme des forces de défense et de sécurité en vue de renforcer son professionnalisme et son caractère républicain;

    - De veiller à l'adoption de mesures convenues pour faire face au défi du terrorisme et de l'extrémisme et éviter toute répétition de l'exclusion, la marginalisation et l'impunité;

    - D'appliquer l'Accord conformément au chronogramme de mise en œuvre.

Afin d'assurer la continuité de l'État, les institutions actuelles poursuivront leur mission jusqu'à la mise en place des organes prévus dans le présent Accord :

    - La mise en place, le cas échéant et au plus tard trois mois après la signature de l'Accord, des autorités chargées de l'administration des communes, cercles et régions du nord durant la période intérimaire. Les désignation, compétences et modalités de leur fonctionnement seront fixées de manière consensuelle par les Parties;

    - L'adoption diligente des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires pour permettre la mise en œuvre des dispositions de l'Accord;

    - Le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire adopter par l'Assemblée nationale, dans les douze mois, une nouvelle loi électorale;

    - Les élections sont tenues aux niveaux régional et local pour les organes concernés par les dispositions du présent Accord durant la période intérimaire, conformément aux dispositions et dans un délai maximum de dix-huit mois.

Annexe 2

Défense et sécurité

I. Mesures sécuritaires intérimaires

Sous l'égide de la Sous-Commission défense et sécurité du Comité de suivi du présent Accord, il est créé une Commission technique de sécurité (CTS) qui reprend les attributions de la Commission technique mixte de sécurité (CTMS) issue de l'Accord de Ouagadougou et élargie le 16 septembre 2014 à Alger.

a. Participation effective des représentants du Gouvernement, de la Coordination et de la Plateforme à la CTS et aux Équipes mixtes d'observation et de vérification (EMOVs) élargies, y inclus les antennes dans les régions

    - La CTMS élargie poursuivra ses missions jusqu'à la mise en place effective de la CTS.

    - La CTS inclut six représentants des forces armées et de sécurité du Mali, trois représentants de la Coordination et trois représentants de la Plateforme. Elle comprendra deux représentants de la MINUSMA (y inclus le Président de la CTS) et un représentant de chacun des membres de l'équipe et de la Média tion et des forces internationales en présence.

    - La CTS est chargée notamment :

    • D'observer le cessez-le-feu entre les Parties;
    • D'enquêter sur d'éventuelles violations du cessez-le-feu;
    • De mettre à jour les arrangements sécuritaires et les vérifier;
    • De procéder à l'identification et la validation des sites de cantonnement; et
    • De soutenir techniquement le processus d'intégration des ex-combattants.

b. Mise en place du Mécanisme opérationnel de coordination (MOC) et des patrouilles mixtes

    - Dans les 60 jours suivant la signature de l'Accord, il est institué sous l'égide de la CTS un Mécanisme opérationnel de coordination (MOC) et des patrouilles mixtes.

    - La CTS proposera les termes de référence détaillés du Mécanisme opérationnel de coordination (MOC), y compris sa composition et ses missions. Les termes de référence détermineront, sur une base inclusive et consensuelle, le nombre de représentants des forces armées et de sécurité et de la Coordination et de la Plateforme au sein du MOC.

    - Ce mécanisme sera coordonné par un officier des forces armées et de sécurité secondé par un représentant de la Coordination et un représentant de la Plateforme.

    - Le MOC travaillera en étroite collaboration avec les forces internationales en présence.

    - Le MOC est chargé de planifier et de conduire les patrouilles mixtes incluant des éléments des forces armées et de sécurité maliennes et des éléments de la Coordination et de la Plateforme avec, si nécessaire et si possible, l'appui de la MINUSMA et des forces internationales en présence (modalités et calendrier de patrouille par zone à définir par le MOC). La première patrouille mixte devra avoir lieu au plus tard le soixantième jour suivant la signature de l'Accord.

    - Le MOC est également chargé de planifier et de coordonner toutes les actions et mouvements des combattants pour toute la durée du processus de cantonnement;

    - Dans les 60 jours suivant la signature de l'Accord, la CTS et le MOC présenteront un plan de mise en œuvre des arrangements sécuritaires pour le nord du Mali, dans lequel les patrouilles mixtes auront un rôle primordial dans la sécurisation du processus de cantonnement/regroupement et de démobilisation. Ce plan aura pour objectif de prévenir/réduire tout vide sécuritaire avant, durant et après les processus de cantonnement, d'intégration et de DDR.

c. Cantonnement

    - Dans les 30 jours suivant la signature de l'Accord, la CTS finalisera l'identification et la validation des sites de cantonnement/regroupement et de démobilisation des combattants. La MINUSMA lancera l'aménagement de ces sites qui devront être prêts dans un délai maximum de 120 jours et seront livrés au fur et à mesure qu'ils seront construits.

    - Dans les 30 jours suivant la signature de l'Accord, la CTS mettra à jour le mode opératoire du 18 février 2014 pour le cantonnement, conformément aux mesures du présent Accord et fixera la date effective du démarrage du cantonnement.

    - Dans les 30 jours suivant la signature de l'Accord, les mouvements soumettront à la CTS une liste définitive et certifiée de leurs combattants et de leurs armements sur la base des principes définis dans le mode opératoire du 18 février 2014 mis à jour.

II. Intégration des ex-combattants

Dans les 60 jours suivant la signature de l'Accord, il sera mis en place une commission d'intégration.

    - La Commission d'intégration, qui comprendra des représentants des forces armées et de sécurité, de la Coordination et de la Plateforme, travaillera en étroite coopération avec le Comité de suivi du présent Accord.

    - Un décret définira la composition, les missions et le mode de fonctionnement de la Commission d'intégration sous l'autorité du Président de la République, qui désignera une personnalité compétente et consensuelle pour en assurer la présidence.

    - Dans les 90 jours suivant la signature de l'Accord, la Commission d'intégration, en coordination avec le Conseil national pour la RSS établira les critères, les quotas et les modalités de l'intégration des combattants dans les corps constitués de l' État, y compris au sein des forces armées et de sécurité, et de l'harmonisation des grades.

    - Sur cette base, les mouvements soumettront la liste de leurs combattants candidats à l'intégration et le Gouvernement prendra les mesures appropriées pour leur intégration dans un délai qui n'excédera pas six mois suivant la signature de l'Accord, sous la supervision de la Commission d'intégration et du Conseil national pour la RSS.

    - La Commission d'intégration, en coordination avec le Conseil national pour la RSS, formulera des propositions sur les modalités d'attribution des grades et de reclassement. Les membres des mouvements anciennement officiers des foces armées et de sécurité seront réintégrés au moins aux mêmes grades. Ceux qui ne remplissent pas les conditions et ceux qui choisiront de ne pas être intégrés pourront bénéficier d'une pension de retraite, d'une pension proportionnelle ou d'une pension d'invalidité ou de tout autre arrangement, suivant le cas.

III. Processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR)

Dans les 60 jours suivant la signature de l'Accord, il sera mis en place une Commission nationale pour le DDR.

    - Cette Commission nationale DDR travaillera en étroite coopération avec le Comité de suivi du présent Accord.

    - Un décret définira la composition, les missions et le mode de fonctionnement de la Commission nationale DDR sous l'autorité du Président de la République, qui désignera une personnalité compétente et consensuelle pour en assurer la présidence.

    - La Commission nationale DDR comprendra un organe politique de haut niveau, des sous-commissions techniques qui travailleront en parallèle et en coopération, ainsi que des antennes opérationnelles au niveau des régions.

    - Les sous-commissions techniques seront composées d'experts et de représentants des forces armées et de sécurité, de la Coordination et de la Plateforme, ainsi que des ministères compétents et de représentants des communautés.

    - Dans les 120 jours suivant la signature de l'Accord, la Commission nationale DDR, en collaboration avec le Comité de suivi du présent Accord, adoptera un programme national de DDR inclusif, cohérent et accepté par tous, y compris des besoins en mobilisation de ressources.

    - La Commission nationale DDR bénéficiera d'un appui technique de la MINUSMA et des autres partenaires.

    - Les frais de fonctionnement de la Commission nationale DDR et des antennes régionales seront pris en charge par le Gouvernement avec l'appui des partenaires.

    - Le programme DDR sera mis en œuvre avec l'appui requis de tous les démembrements de l'État malien et des partenaires.

IV. Redéploiement des forces armées et de sécurité

Dans les 60 jours suivant la signature de l'Accord, le MOC, à travers la CTS, proposera à la Sous-Commission défense et sécurité du Comité de suivi de l'Accord un plan et un calendrier détaillés de redéploiement des forces armées et de sécurité reconstituées au nord du Mali.

    - Ce plan et ce calendrier de redéploiement seront basés sur le plan de mise en œuvre des arrangements sécuritaires pour le nord du Mali et devront prendre en compte l'environnement, les menaces et les besoins sécuritaires.

    - Les unités reconstituées et déployées seront entièrement équipées et prises en charge par l'État malien.

    - Le redéploiement des forces armées et de sécurité reconstituées prendra en compte les besoins de protection des populations et de sécurité intérieure, de défense de l'intégrité du territoire, de sécurisation des frontières et de lutte contre le terrorisme.

V. Réforme du secteur de la défense et de la sécurité

a. Dans les 60 jours suivant la signature de l'Accord, le décret portant création du Conseil national pour la RSS sera révisé afin d'accroître la représentation des mouvements signataires de l'Accord et des différentes communautés et de convenir des réformes et du plan de mise en œuvre.

    - Dans les 90 jours suivant la signature de l'Accord, le CN-RSS fera procéder à une évaluation détaillée du système de défense et de sécurité, avec l'appui des partenaires et incluant la consultation des populations, en vue de déterminer les axes de réforme prioritaire du secteur.

    - Le CN-RSS définira en outre les responsabilités et missions des différents acteurs du secteur de la sécurité, en tenant compte de la diversité des espaces géographiques (villes, villages, brousse, espaces désertiques, axes de circulation, points de passage obligés et espaces frontaliers) et suivant les objectifs poursuivis (protection des populations, justice, incarcération et exécution des sentences judiciaires, lutte contre les désastres naturels, actions offensives, rassemblement de preuves, enquêtes, défense du territoire, gestion des frontières, renseignement, gestion et supervision des institutions de sécurité, etc.).

    - Le CN-RSS veillera à renforcer le contrôle et la supervision des forces armées et de sécurité aux niveaux national et local et à promouvoir le respect des lois et de l'état de droit.

b. Mise en place de la police territoriale

    - Dans les 12 mois suivant la signature de l'Accord, une loi créant et définissant les compétences de la nouvelle police territoriale sera adoptée. Elle précisera également les relations de la police territoriale avec les autres structures de sécurité, sa composition et les modalités de recrutement, la formation ainsi que le rattachement hiérarchique et les modalités de commandement et de contrôle.

c. Mise en place des Comités consultatifs locaux de sécurité (CCLS)

    - Dans les 60 jours suivant la signature de l'Accord, des Comités consultatifs locaux de sécurité (CCLS) seront créés par décret au niveau régional, en priorité, et au niveau communal ensuite (un CCLS pour chaque région et basé dans la capitale régionale, et un CCLS dans chaque commune).

    - Les CCLS incluront les acteurs de la sécurité et de la justice au niveau local, y compris les représentants de la nouvelle police territoriale, et des représentants des communautés et des autorités traditionnelles, religieuses et coutumières, des membres de la société civile, y compris les associations de femmes et de jeunes. Les CCLS émettront des avis et recommandations à l'endroit de l'exécutif local et des acteurs de la sécurité, et contribueront à l'échange d'informations, à la sensibilisation et à une meilleure prise en compte des préoccupations de ces populations.

    - Les CCLS se réunissent, au moins une fois par mois, pour évaluer la situation sécuritaire et formuler des recommandations.

Annexe 3

Actions et projets de développement économique, social et culturel à réaliser dans les régions du nord du Mali à court, à moyen et à long terme

I. Mesures intérimaires

Conformément aux dispositions prévues dans le titre VI de l'Accord relatif à la Période Intérimaire, les actions et projets suivants identifiés par les Parties devront être réalisés sous le sceau de l'urgence et par ordre de priorité au profit des populations affectées par la situation sécuritaire dans les régions du nord du Mali :

1. Éducation et formation

    - Organiser la rentrée scolaire 2015 sur l'ensemble des régions de Gao, Tombouctou et Kidal.

    - Actualiser l'état des lieux dans tous les établissements scolaires des régions.

    - Renforcer la fonctionnalité des cantines scolaires dans 314 établissements scolaires dès l'ouverture des classes par la dotation en produits alimentaires et équipements appropriés.

    - Renforcer la fonctionnalité des établissements scolaires par :

    • La réhabilitation des établissements endommagés;
    • Leur dotation en matériels scolaires (y inclus matériel récréatif) et en kits scolaires; et
    • Le retour rapide et effectif dans les régions de Gao, Tombouctou et Kidal de tous les enseignants redéployés dans les autres régions du Mali par des mesures incitatives au retour.

    - Orienter les élèves admis au DEF dans les académies de Tombouctou et Gao.

    - Recruter des enseignants contractuels pendant la durée de l'intervention.

    - Construire et équiper des espaces d'apprentissage temporaire (EAT).

    - Assurer l'inscription et la prise en charge des élèves admis au Bac dans les facultés d'enseignement.

    - Mobiliser et engager les communautés à soutenir le retour et le maintien des enfants, particulièrement les filles, à l'école dans les zones affectées.

    - Construire et équiper un centre de formation professionnelle agro-pastorale à Kidal et Tombouctou.

    - Réhabiliter le centre de formation professionnelle pour la promotion de l'agriculture au Sahel de Gao.

2. Santé

    - Renforcer la fonctionnalité des formations sanitaires (CSCom, CSRef., et hôpitaux régionaux) par :

    • La dotation en matériel technique/équipement et en produits de santé pour la fourniture du paquet de soins en fonction de leur niveau;
    • La réhabilitation et l'équipement des formations sanitaires non fonctionnelles dans les régions de Gao (3), Tombouctou (3) et Kidal (5).

    - Organiser le retour du personnel sociosanitaire déplacé dans les zones en mettant en place des mesures incitatives (primes, aide à l'installation, etc.) et sécuritaires.

    - Recruter et mettre à la disposition des formations sanitaires des agents médicaux contractuels pour renforcer les prestations de soins et améliorer la couverture sanitaire pendant la durée de l'intervention.

    - Organiser des journées médicales de soins spécialisés (cardiologie, ophtalmologie, chirurgie) dans les hôpitaux régionaux par des praticiens des hôpitaux nationaux.

    - Améliorer l'accès financier des populations aux structures de santé à travers la prise en charge des coûts des soins des personnes indigentes et des rapatriés.

    - Renforcer les activités de stratégies avancées en soins préventifs et curatifs par des équipes mobiles.

    - Mettre en place des systèmes de dépistage, de référence et contre référence et de prise en charge des cas d'enfants souffrant de malnutrition aigue.

    - Assurer la surveillance épidémiologique dans les trois régions et mettre en place un dispositif de riposte.

    - Lancer les travaux de construction et d'équipement de trois centres de santé de proximité et d'assistance sociale respectivement à Kidal, Gao et Tombouctou.

3. Hydraulique

    - Réhabilitation des points d'eau (forages, puits pastoraux).

    - Réalisation d'un forage à Kidal.

    - Réalisation d'un forage à Gao.

    - Réalisation d'un puits-citerne à Tombouctou.

4. Relance de l'économie locale

Fournir des appuis à la reprise de la production agricole et animale à travers :

    - La relance des activités agricoles familiales et communautaires;

    - La distribution d'intrants agricoles;

    - L'organisation des campagnes de vaccination et traitement du bétail;

    - La réparation des motopompes des périmètres aménagés;

    - La mise en place des activités génératrices de revenus pour les femmes et les jeunes dans les domaines de l'agriculture, l'élevage, le petit commerce, la pêche et l'artisanat.

Modalités de mise en œuvre

    - Le Gouvernement s'engage à exécuter les actions et projets ci -dessus retenus dans la transparence, en concertation avec ses partenaires engagés dans le Processus d'Alger et avec l'implication des communautés concernées.

    - Le Gouvernement s'engage à mobiliser les ressources financières et humaines nécessaires à la réalisation de ces actions et projets, y compris à travers le recours aux possibilités de financement offertes par les partenaires techniques et financiers.

    - La Sous-commission « Questions de développement socioéconomique et culturel » du Comité de suivi sera chargée du suivi et de l'évaluation périodique de la mise en œuvre de ces actions et projets. La commission paritaire sera composée des représentants des Parties et de la Médiation, à raison d'un représentant pour chacune des Parties. Elle pourra faire recours à toute personne dont l'avis sera jugé utile à son travail. Elle tiendra ses réunions d'évaluation en tant que de besoin, sur initiative de la Médiation.

    - La communauté internationale est invitée à s'impliquer fortement dans l'accompagnement de la mise des actions et projets mentionnés dans cette annexe.

    - Le Gouvernement s'engage à assurer, à travers une attention spéciale, la protection, la réhabilitation et la promotion des catégories sociales vulnérables, notamment des enfants chefs de famille, des orphelins, des enfants traumatisés, des veuves, des femmes chefs de famille, des jeunes délinquants, des handicapés physiques et mentaux, etc.

    - La mise en œuvre de ces actions et projets se fera autant que faire se peut dans une optique qui assure des liens dynamiques efficaces entre les activités relatives à la satisfaction des besoins humanitaires d'urgence et des mesures à plus long terme de reprise économique, de croissance durable, de réduction de la pauvreté et de réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

    - Les Parties s'abstiendront de toute action ou initiative susceptible de perturber ou d'entraver la mise en œuvre de ces actions et projets.

    - Les Parties s'engagent à assurer le libre accès et la sécurité aux agents de l'État, prestataires de service concernés et aux personnels humanitaires.

II. Mesures à moyen et à long terme

Dans le cadre de la stratégie spécifique de développement visé dans le titre IV de l'Accord relatif au développement socioéconomique et culturel des régions du nord, des plans spéciaux pluriannuels pour la Zone de développement des régions du nord du Mali seront mis en œuvre et comporteront notamment la réalisation des actions et projets ci-après :

Au titre du développement rural, de la sécurité alimentaire et de l'environnement, il sera procédé à ce qui suit :

    - L'appui aux producteurs en semences, engrais et autres intrants;

    - L'appui aux services techniques pour la reconstitution des ressources génétiques végétales et animales;

    - Le renforcement de la santé animale à travers la réhabilitation des structures vétérinaires régionales et locales;

    - L'amélioration de la couverture sanitaire du cheptel de chaque région;

    - La mise à disposition des services de matériels et moyens logistiques, équipements techniques et l'appui au retour du personnel d'encadrement technique;

    - La promotion de petits étangs piscicoles, des cages flottantes et des pratiques d'empoissonnement des mares;

    - La distribution alimentaire pour les populations les plus vulnérables en situation d'insécurité alimentaire;

    - Le renforcement de l'efficacité du dispositif national de sécurité alimentaire;

    - Renforcement le système d'alerte précoce pour faire face aux crises et situations alimentaires d'urgence;

    - Le renforcement des capacités du stock national de sécurité et des banques de céréales des communes;

    - L'approvisionnement en denrées alimentaires des populations les plus vulnérables;

    - Le renforcement de la fluidification des échanges entre les populations des zones déficitaires et celles des zones excédentaires en produits céréaliers;

    - L'appui à la production et la commercialisation du cheptel local;

    - La lutte contre l'ensablement du fleuve Niger, des bras du fleuve, des principaux lacs, des mares et chenaux d'alimentation;

    - La réalisation de plantations de protection des berges des cours d'eau et des plantations de production de bois en vue de satisfaire les besoins en bois de chauffe et de service;

    - La protection de la faune et de son habitat en vue de développer l'écotourisme;

    - La lutte antiacridienne;

    - L'assistance en matière de recherche dans le domaine agro-pastoral.

Au titre des programmes de relance de l'économie locale, il sera procédé à ce qui suit :

    - La réintégration économique des jeunes et de femmes et de leurs organisations dans le cadre d'initiatives privées collectives;

    - La promotion des activités génératrices de revenus au profit de jeunes et femmes regroupés en entreprises d'économie sociale et solidaire [associations ou groupements d'intérêt (économique, coopératives)];

    - Le soutien à la création de microentreprises dans la communauté afin de revitaliser l'économie locale et promouvoir les opportunités d'emplois;

    - Le renforcement des compétences des jeunes et des femmes en harmonie avec les besoins réels des économies locales et leur participation active;

    - L'appui aux coopératives et aux entreprises qui peuvent générer des emplois, à travers des appuis financiers et non financiers adaptés à leurs besoins;

    - La formation et l'aide à la gestion, orientée prioritairement sur les capacités des auto-entrepreneurs, initiateurs d'activités génératrices de revenus;

    - Une meilleure organisation des artisans;

    - La création de villages artisanaux dans le régions nord du Mali;

    - L'accès au crédit et aux moyens de production;

    - La création d'espaces d'échange et de foires dans la perspective de l'intégration sous-régionale;

    - La mise en place d'un programme de soutien à l'entreprenariat au profit des jeunes diplômés et des femmes, des programmes de formation et d'insertion des jeunes déscolarisés et non scolarisés;

    - L'amélioration de la productivité et de la compétitivité des artisans et des entreprises artisanales par le biais de la formation professionnelle;

    - La mise en place des activités génératrices de revenus;

    - L'accès aux intrants et la mise en place des circuits de commercialisation;

    - La promotion des activités économiques liées au secteur de la culture telles que le tourisme culturel, les événements et produits artistiques et culturels;

    - Le développement des services de la micro-finance;

    - La promotion des industries extractives (recherche, exploration et exploitation) dans les régions du nord.

Au titre du développement des infrastructures structurantes, il sera procédé à ce qui suit :

    - La réalisation des axes routiers :

    • Relier Kidal, Gao et Tombouctou à la route transsaharienne;
    • Gao-Bourem Taoussa;
    • Bourem-Kidal;
    • Kidal-Timiaouine (frontière algérienne);
    • Anefis-Tessalit-BordjBjiMoctar;
    • Kidal-Menaka;
    • Ansongo-Menaka-Anderamboukane-frontière Niger;
    • Goma Coura-Tombouctou;
    • Douentza-Tombouctou;
    • Douentza-Gao (réhabilitation);
    • Gossi-Gourma-Rharous;
    • Piste Boré-Korientzé-Aka;
    • Piste Mounia-Diafarabé-Dia-Tenenkou-Youwarou;
    • Piste Indelimane-frontière Niger;
    • Piste Ansongo-Tessit-frontière Burkina Faso;
    • Léré-Fassala;

    - La réalisation des aéroports de Kidal, Tessalit, Taoudeni, Menaka, Gao (réhabilitation) et Goundam;

    - La réalisation des centrales solaires et diesel dans les localités de Tombouctou, Goundam, Dire, Niafunke, Gao, Menaka, Kidal, Tessalit, Gourma Rharous, Ansongo, TinEssako, Abeibara, Bourem, Douentza, Tenikou, Youwarou, Léré;

    - Relier les trois régions du nord au projet structurant régional de Gazoduc transsaharien;

    - La construction des quais dans les escales fluviales de Bamba, Dire et Youwarou.

Au titre de l'amélioration de l'accès aux services sociaux de base, il sera procédé à ce qui suit :

    - La poursuite des actions de réhabilitation des formations sanitaires détériorées et la construction et l'équipement de nouveaux centres de santé communautaire;

    - La construction d'un hôpital régional à Kidal et à Ménaka;

    - Renforcement de l'accès des étudiants issus du nord aux programmes de bourses d'études de coopération;

    - Le renforcement de la fourniture des soins aux populations en milieu nomade, par le déploiement d'équipes mobiles polyvalentes itinérantes pour l'offre des soins préventifs et curatifs;

    - La mise en œuvre de la stratégique avancée dans les aires de santé et la stratégie des soins essentiels dans la communauté;

    - La construction de nouvelles écoles conformément à la carte scolaire dans les régions de Tombouctou, Gao et Kidal;

    - L'appui au fonctionnement des cantines scolaires;

    - La dotation des écoles de personnel enseignant en qualité et en nombre suffisant;

    - La dotation des élèves en fournitures et manuels scolaires et des enseignants en matériel didactique;

    - Le lancement d'un vaste programme de communication pour soutenir le maintien des enfants, particulièrement celui des filles, à l'école;

    - Le développement des pôles universitaires dans les régions du nord avec la création des facultés selon les spécificités de chacune desdites régions;

    - L'accélération de la déconcentration de l'enseignement supérieur par la réalisation d'institutions d'enseignement supérieur dans les régions du nord;

    - La réhabilitation des centres de formation et des services déconcentrés de l'emploi dans les régions de Kidal, Gao et Tombouctou;

    - La création d'un lycée technique public dans chaque région;

    - La construction d'un centre de formation professionnelle par cercle dans les régions du nord;

    - L'approvisionnement des populations vulnérables en eau potable;

    - Le renforcement de l'adduction d'eau de la ville de Gao;

    - Le renforcement de l'adduction d'eau de la ville de Tombouctou;

    - La réalisation de l'aqueduc In Esseri-In Tebzaz-Kidal.

Dans le domaine de la culture, il sera procédé à ce qui suit :

    - La réhabilitation et l'appui des services régionaux et subrégionaux de la culture, ainsi que les missions culturelles de Tombouctou, de Gao et d'Essouk;

    - La promotion des activités de recherche pluridisciplinaire sur les questions de culture, de patrimoine, d'industrie culturelle;

    - Le renforcement du dialogue interculturel par la relance des événements culturels dans les régions du nord à travers les rentrées culturelles, les semaines nationales, les biennales artistiques et culturelles et les festivals.

Ont paraphé

Pour le Gouvernement de la République du Mali
S. E. M. Abdoulaye Diop
Ministre des affaires étrangères de l'intégration africaine et de la coopération internationale

Pour la Coordination
M. Bilal Ag Cherif

Pour la Plateforme
M. Ahmed Ould Sidi Mohamed
Me Harouna Toureh

Pour la Médiation

Pour la République algérienne démocratique et populaire, chef de file de la Médiation
S. E. M. Ramtane Lamamra
Ministre des affaires étrangères

Pour l'Organisation des Nations Unies/Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali
S. E. M. Mongi Hamdi
Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, Chef de la MINUSMA

Pour l'Union africaine
S. E. M. Pierre Buyoya
Haut-Représentant de l'Union africaine pour le Mali et le Sahel

Pour la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
M. Aboudou Touré Cheaka
Représentant spécial du Président de la Commission de la CEDEAO-Mali

Pour l'Organisation de la Conférence islamique
Dr Mohamed Compaore
Représentant de l'OCI auprès de l'Envoyé spécial pour le Mali et le Sahel

Pour l'Union européenne
M. Michel Dominique Reveyrand de Menthon
Représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel

Pour le Burkina Faso
M. Dominique Djindjere
Ambassadeur du Burkina Faso en Algérie

Pour la République islamique de Mauritanie
M. Ould Mougueya Boullah
Ambassadeur de la République islamique de Mauritanie en Algérie

Pour la République du Niger
M. Abdoulaye Mohamadou
Directeur de cabinet du Ministre des affaires étrangères, de la coopération, de l'intégration africaine et des Nigériens à l'extérieur

Pour la République fédérale du Nigéria
M. Iliya A. D. Nuhu
Ambassadeur de la République fédérale du Nigéria au Mali

Pour la République du Tchad
S. E. M. Salah Hamid Heguera
Ambassadeur de la République du Tchad en Algérie

Étaient présents au paraphe de cet Accord

La République française
M. Bernard Emie
Ambassadeur de la République française en Algérie

Les États-Unis d'Amérique
Mme Joan A. Polaschik
Ambassadrice des États-Unis en Algérie

Ont signé

Pour le Gouvernement de la République du Mali
S. E. M. Abdoulaye Diop
Ministre des affaires étrangères, de l'intégration africaine, et de la coopération internationale

Pour la coordination

Pour la Plateforme
M. Ahmed Ould Sidi Mohamed
Me Harouna Toureh
M. Fahd Ag Almahmoud

Ont également signé

Pour la CPA
M. Mohamed Ousmane Ag Mahamedoun

Pour la CMFPR2
Rr. Younoussa Touré

Pour la Médiation

Pour la République algérienne démocratique et populaire, chef de file de la Médiation
S. E. M. Ramtane Lamamra
Ministre des affaires étrangères

Pour l'Organisation des Nations Unies/Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali
S. E. M. Mongi Hamdi
Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies Chef de la MINUSMA

Pour l'Union africaine
S. E. M. Pierre Buyoya
Haut-Représentant de l'Union africaine pour le Mali et le Sahel

Pour la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
S. E. M. Kadré Désiré Ouedraogo
Président de la Commission de la CEDEAO

Pour l'Organisation de la Conférence islamique
S. E. M. Djibrill Bassolé
Envoyé spécial de l'OCI pour le Sahel

Pour l'Union européenne
M. Michel Dominique Reveyrand de Menthon
Représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel

Pour le Burkina Faso
S. E. Mme Nicole Angeline Zan Yelemou
Ministre de l'Action sociale et de la solidarité nationale

Pour la République islamique de Mauritanie
S. E. Mme Khadijatou Mbareck Fall
Ministre déléguée au Ministère des affaires étrangères et de la coopération, chargée des affaires africaines, maghrébines et des Mauritaniens de l'étranger

Pour la République du Niger
S. E. Mme Aichatou Boulama Kané
Ministre des affaires étrangères, de la coopération, de l'intégration africaine et des Nigériens à l'extérieur

Pour la République fédérale du Nigéria
S. E. l'Ambassadeur Aminu B. Walli
Ministre des affaires étrangères

Pour la République du Tchad
S. E. M. Abderahim Bireme Hamed
Ministre de l'Administration du territoire et de la sécurité publique

Étaient présents à la signature de cet Accord

La République française
S. E. Mme Annick Girardin
Secrétaire d'État au développement et à la francophonie de la République française

Les États-Unis d'Amérique
Ambassadeur Bisa Williams
Sous-Secrétaire adjoint pour les affaires de l'Afrique de l'Ouest et le Sahel

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