Equipo Nizkor - Rapport des États-Unis au Conseil de sécurité au sujet des mesures concrètes qu'ils ont prises pour mettre en oeuvre la résolution 2321 (2016) renforçant les sanctions contre la RPD de Corée.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/AC.49/2017/11

Distr. générale
27 février 2017
Français
Original : anglais

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006)

Note verbale datée du 26 février 2017, adressée au Président du Comité par la Mission permanente des États-Unis auprès de l'Organisation des Nations Unies

Les États-Unis soumettent ci-après leur rapport national de mise en œuvre de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité, conformément au paragraphe 36 de ladite résolution (voir annexe).

Annexe à la note verbale datée du 26 février 2017 adressée au Président du Comité par la Mission permanente des États-Unis auprès de l'Organisation des Nations Unies

Rapport des États-Unis d'Amérique sur la mise en œuvre de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité

Le présent rapport rend compte des mesures concrètes prises par les États-Unis pour mettre en œuvre les paragraphes 3, 4, 15, 16, 18, 22 à 24, 26 et 29 à 33 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité concernant la République populaire démocratique de Corée. Les États -Unis estiment qu'il est indispensable que les États Membres appliquent effectivement cette résolution dans son intégralité. À cette fin, ils continueront d'appuyer l'action menée par les États, comme il est demandé et dans la mesure du possible.

Parmi les mesures prises par les États-Unis pour mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la résolution, on citera les suivantes :

Paragraphe 3. Décide que les mesures énoncées à l'alinéa d) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s'appliquent également aux personnes et entités dont la liste figure dans les annexes I et II à la présente résolution, ainsi qu 'à toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, et aux entités qu 'ils possèdent ou contrôlent, y compris par des moyens illicites, et décide en outre que les mesures énoncées à l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s'appliquent également aux personnes dont la liste figure dans l'annexe I à la présente résolution, ainsi qu'aux personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions

Les États-Unis ont soumis l'ensemble des personnes et entités dont la liste figure à l'annexe I de la résolution 2321 (2016) à un gel des avoirs appliqué par divers organismes dépendant du Département du trésor et du Département d'État. Le Bureau du contrôle des avoirs étrangers a élargi ce gel aux entités détenues à hauteur d'au moins 50 % par les personnes inscrites sur la liste. Les personnes et entités agissant au nom ou sur les instructions d'une personne ou entité figurant sur la liste relative aux sanctions et les entités contrôlées (mais qui ne sont pas détenues à 50 % ou plus) par des entités figurant sur la liste, peuvent être inscrites sur une liste accessoire par les autorités chargées de l'établissement de la liste principale.

Les noms de toutes les personnes dont la liste figure à l'annexe I ont été ajoutés à la base de données consulaire prévue à cet effet et qui peut être consultée lorsqu'une personne présente une demande de visa ou d'autorisation d'entrée sur le territoire. Les personnes et les entités agissant pour le compte d'une entité ou d'une personne figurant sur la liste ou sur leurs instructions peuvent être inscrites sur une liste accessoire par les autorités chargées de l'établissement de la liste principale.

Le Département de la sécurité du territoire est en droit de refuser aux étrangers l'entrée aux États-Unis ou le passage en transit par son territoire en invoquant les motifs précisés dans les lois et règlements applicables, notamment le titre 8, paragraphe 1182 a) 3) C) et f) du United States Code.

Paragraphe 4. Décide que les mesures imposées au titre des alinéas a), b) et c) du paragraphe 8 de la résolution 1718 (2006) s'appliquent à tous articles, matières, matériel, marchandises et technologies dont la liste figure dans l'annexe III à la présente résolution

Les États-Unis n'autorisent pas l'exportation ou la réexportation vers la République populaire démocratique de Corée de tout article qui pourrait contribuer à ses programmes liés à l'énergie nucléaire, aux missiles balistiques ou à d'autres armes de destruction massive. Ces restrictions s'appliquent aux articles dont la liste figure à l'annexe III de la résolution, ce qui comprend des articles qui sont contrôlés pour des raisons chimiques, biologiques ou de non-prolifération des armes nucléaires ou parce qu'ils utilisent des technologies balistiques, ainsi qu'aux articles qui pourraient contribuer aux programmes liés à l'énergie nucléaire, aux missiles balistiques ou à d'autres armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée.

Conformément au Règlement relatif à l'administration des exportations, les articles dont la liste figure à l'annexe III requièrent une autorisation délivrée par le Département américain du commerce pour pouvoir être exportés ou réexportés vers la République populaire démocratique de Corée. Les demandes d'exportation ou de réexportation vers tous les utilisateurs finals en République populaire démocratique de Corée qui concernent les articles énumérés à l'annexe III font l'objet d'une politique de refus.

Les États-Unis collaborent avec les pays animés d'une même volonté, notamment ceux ayant adhéré à l'Arrangement de Wassenaar, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Comité Zangger, au Régime de contrôle de la technologie des missiles, au Groupe de l'Australie et à l'Initiative de sécurité contre la prolifération, et prennent part à des programmes de communication à l'intention des pays non membres, afin d'empêcher les transferts à destination de la République populaire démocratique de Corée de formations, de conseils, de services ou d'assistance techniques liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation des articles énumérés à l'annexe III de la résolution.

Paragraphe 11. Décide que tous les États Membres suspendront la coopération scientifique et technique avec des personnes ou des groupes qui sont parrainés officiellement par la République populaire démocratique de Corée ou qui la représentent, exception faite des échanges médicaux, sauf si :

a) Dans un cas de coopération scientifique ou technique dans les domaines des sciences et des technologies nucléaires, du génie aérospatial et des technologies aéronautiques, des techniques et méthodes avancées de production, le Comité détermine au cas par cas qu'une activité particulière ne favorise pas les activités nucléaires de la République populaire démocratique de Corée posant un risque de prolifération ou les programmes de missiles balistiques;

b) Dans le cas de toute autre coopération scientifique ou technique, l'État qui y participe établit que cette activité particulière ne favorise pas les activités nucléaires de la République populaire démocratique de Corée posant un risque de prolifération ou les programmes en rapport avec les missiles balistiques et en notifie le Comité au préalable

L'article premier du décret 13570, appliqué par le Département du trésor avec le concours du Département d'État, interdit d'importer aux États-Unis, directement ou indirectement, tous biens, services ou technologies provenant de la République populaire démocratique de Corée. Les dispositions de l'alinéa a) de l'article premier du décret 13722, appliquées par le Département du trésor avec le concours du Département d'État, frappent d'interdiction tous les biens et intérêts découlant des biens détenus par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée. L'alinéa a) i) de l'article 3 du décret 13722, appliqué par le Département du trésor avec le concours du Département d'État, interdit l'exportation ou la réexportation, directe ou indirecte, depuis les États-Unis ou par une personne physique ou morale des États -Unis, où qu'elle se trouve, de tous biens, services ou technologies vers la République populaire démocratique de Corée, sauf autorisation contraire ou dérogation.

Le Département du commerce impose des restrictions aux exportations et réexportations de technologies et de logiciels en provenance des États-Unis vers la République populaire démocratique de Corée, tant par des personnes physiques ou morales des États-Unis que par des étrangers, notamment aux exportations et réexportations prévues (diffusion de technologies soumises au Règlement sur l'administration des exportations à un ressortissant étranger aux États-Unis ou dans un pays tiers). En vertu du décret susmentionné, la fourniture d'un enseignement ou d'une formation spécialisés à des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée pourrait constituer une exportation de services (et est donc interdite, sauf autorisation contraire ou dérogation) ou la transmission d'une technologie à un étranger. Si la technologie en question est soumise au Règlement sur l'administration des exportations, le Bureau de l'industrie et de la sécurité peut en restreindre la diffusion.

Paragraphe 15. Décide que les États Membres prendront des mesures pour restreindre l'entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire des membres du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, des représentants de ce gouvernement et des membres des forces armées de la République populaire démocratique de Corée, si l'État établit que ces membres ou représentants sont associés aux activités ou programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou par la présente résolution

Le Département de la sécurité du territoire est en droit de refuser l'entrée aux États-Unis ou le passage en transit par son territoire aux étrangers qu'il juge indésirables en vertu des dispositions des lois et règlements applicables, notamment le titre 8, paragraphe 1182 a) 3) C) et f) du United States Code.

Paragraphe 16. Décide que tous les États prendront des mesures pour réduire le nombre de comptes bancaires à un par mission diplomatique et poste consulaire de la République populaire démocratique de Corée et à un par diplomate et agent consulaire agréé, dans les banques se trouvant sur leur territoire

Les dispositions de l'alinéa a) de l'article premier du décret 13722, appliquées par le Département du trésor avec le concours du Département d'État, frappent d'interdiction tous les biens et intérêts découlant des biens détenus par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée. La fourniture de biens et de services à la Mission officielle de la République populaire démocratique de Corée auprès de l'Organisation des Nations Unies, qui est située aux États -Unis, fait l'objet d'une autorisation générale. Toutefois, le 20 décembre 2016, le Département du trésor a modifié l'autorisation générale afin d'exiger des institutions financières américaines qu'elles obtiennent des autorisations spéciales pour pouvoir gérer les comptes de la Mission permanente ou de ses salariés et pour leur accorder des crédits. Par la suite, il a délivré une autorisation spéciale à une institution financière des États-Unis afin qu'elle ouvre et gère un compte bancaire pour la Mission ainsi qu'un compte pour chaque membre agréé de la Mission.

Paragraphe 18. Décide que tous les États Membres interdiront à la République populaire démocratique de Corée d'utiliser des biens immobiliers qu'elle possède ou loue sur leur territoire à des fins autres que des activités diplomatiques ou consulaires

Paragraphe 22. Décide que tous les États doivent interdire à leurs nationaux, aux personnes relevant de leur juridiction et aux sociétés créées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction de fournir des services d'assurance ou de réassurance à des navires appartenant à la République populaire démocratique de Corée ou étant contrôlés ou exploités par elle, y compris par des moyens illicites, à moins que le Comité ne détermine au cas par cas qu'une telle activité a des fins strictement humanitaires ou de subsistance dont aucune personne ou entité en République populaire démocratique de Corée ne se servira pour tirer des revenus

Paragraphe 23. Décide que tous les États Membres doivent interdire à leurs nationaux d'obtenir des services d'équipage de navire ou d'aéronef de la République populaire démocratique de Corée

Paragraphe 24. Décide que tous les États Membres doivent radier des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la République populaire démocratique de Corée ou contrôlé ou exploité par elle, et décide également que les États Membres n'enregistreront aucun de ces navires qui a été radié des registres d'immatriculation d'un autre État Membre, en application du présent paragraphe

Réponse récapitulative aux paragraphes 26, 28 et 29

Paragraphe 26. Décide de remplacer le paragraphe 29 de la résolution 2270 (2016) par ce qui suit :

« Décide que la République populaire démocratique de Corée ne doit pas fournir, vendre ou transférer, directement ou indirectement, à partir de son territoire ou par l'intermédiaire de ses nationaux ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant son pavillon, du charbon, du fer et des minerais de fer, et que tous les États doivent interdire l'achat à la République populaire démocratique de Corée, par leurs nationaux ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, de ces matières, qu'elles proviennent ou non du territoire de la République populaire démocratique de Corée, et décide que la présente disposition ne s'applique pas :

a) Au charbon dont l'État acheteur confirme sur la base d'informations crédibles qu'il provient de l'extérieur de la République populaire démocratique de Corée et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin (Rason), à condition que l'État notifie au préalable le Comité et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou d'autres activités de celle-ci interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) ou par la présente résolution;

b) Aux exportations totales, à tous les États Membres, de charbon en provenance de la République populaire démocratique de Corée qui, globalement, ne dépassent pas 53 495 894 dollars des États -Unis ou 1 000 866 tonnes, le montant inférieur étant retenu, entre la date de l'adoption de la présente résolution et le 31 décembre 2016, et aux exportations totales, à tous les États Membres, de charbon en provenance de la République populaire démocratique de Corée qui, globalement, ne dépassent pas 400 870 018 dollars des États-Unis ou 7 500 000 tonnes par an, le montant inférieur étant retenu, à compter du 1er janvier 2017, sous réserve que les achats : i) ne comprennent aucune personne ou entité associée aux activités ou aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou par la présente résolution, y compris toute personne ou entité désignée agissant pour leur compte ou sur leurs instructions ou d'entités qu'ils possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, ou de personnes ou d'entités qui aident à contourner les sanctions; ii) ne sont effectués qu'à des fins de subsistance et qu'aucune personne ou entité de la République populaire démocratique de Corée n'en tirera parti afin de produire des recettes pour le compte des programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou par la présente résolution, et décide que chaque État Membre qui achète du charbon de la République populaire démocratique de Corée doit notifier le Comité du volume global d'achat pour chaque mois, au plus tard 30 jours après la fin de ce mois, dans le formulaire figurant dans l'annexe V à la présente résolution, charge le Comité d'indiquer publiquement sur son site Web le volume d'achats de charbon en provenance de la République populaire démocratique de Corée signalé par les États Membres et sa valeur, calculée par le Secrétaire du Comité, ainsi que le montant indiqué pour chaque mois et le nombre d'États ayant fait des notifications pour chaque mois, charge le Comité d'actualiser ces informations en temps réel au fur et à mesure qu 'il reçoit les notifications, demande à tous les États qui importent du charbon de la République populaire démocratique de Corée de consulter régulièrement le site Web pour s'assurer de ne pas dépasser le plafond annuel réglementaire, charge le Secrétaire du Comité de notifier tous les États Membres lorsque la valeur ou le volume d'achats de charbon en provenance de la République populaire démocratique de Corée atteint 75 % du total annuel autorisé, charge également le Secrétaire du Comité de notifier tous les États Membres lorsque la valeur ou le volume d'achats de charbon en provenance de la République populaire démocratique de Corée atteint 90 % du total annuel, charge en outre le Secrétaire du Comité de notifier tous les États Membres lorsque la valeur totale ou le volume total de leurs achats de charbon en provenance de la République populaire démocratique de Corée atteint 95 % du total annuel, et de les aviser qu'ils doivent immédiatement cesser d'acheter du charbon en provenance de la République populaire démocratique de Corée pendant l'année en cours, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires à cet effet et de fournir des ressources supplémentaires à cet égard; et

c) Aux transactions de fer et de minerai de fer dont il a été déterminé qu'elles sont menées à des fins de subsistance exclusivement et ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou d'autres activités de celle-ci interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) ou par la présente résolution; »

Paragraphe 28. Décide que la République populaire démocratique de Corée ne doit pas fournir, vendre ou transférer, directement ou indirectement, à partir de son territoire ou par l'intermédiaire de ses nationaux ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant son pavillon, du cuivre, du nickel, de l'argent et du zinc et que tous les États doivent interdire l'achat à la République populaire démocratique de Corée, par leurs nationaux ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, de ces matières, qu 'elles proviennent ou non du territoire de la République populaire démocratique de Corée;

Paragraphe 29. Décide que la République populaire démocratique de Corée ne doit pas fournir, vendre ou transférer, directement ou indirectement, à partir de son territoire ou par l'intermédiaire de ses nationaux ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant son pavillon, des statues, et que tous les États doivent interdire l'achat à la République populaire démocratique de Corée, par leurs nationaux ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, de ces articles, qu'ils proviennent ou non du territoire de la République populaire démocratique de Corée, sauf si le Comité l'a approuvé au préalable et au cas par cas

De plus, le décret 13722 interdit aux personnes physiques ou morales des États-Unis, où qu'elles se trouvent, d'effectuer des transactions concernant des biens présentant un intérêt pour une personne figurant sur la liste relative aux sanctions contre la République populaire démocratique de Corée ou pour le Gouvernement de ce pays.

Depuis 1998, la Federal Aviation Administration (FAA) interdit aux avions immatriculés aux États-Unis les opérations de navigation civile sur la région d'information de vol de Pyongyang - à l'ouest de 132° de longitude E -, zone qui comprend l'espace aérien de la République populaire démocratique de Corée, sauf si le vol est exploité par une compagnie aérienne étrangère. L'interdiction de vol s'applique aussi aux compagnies aériennes ou opérateurs commerciaux américains et à toutes les personnes jouissant des privilèges liés à la détention d'une licence de pilote délivrée par la FAA, à l'exception des personnes pilotant des avions enregistrés aux États-Unis pour des compagnies aériennes étrangères. Des exceptions s'appliquent : a) aux opérations autorisées par une dérogation accordée par la FAA; b) aux opérations autorisées par une autre agence du Gouvernement américain avec l'accord de la FAA; et c) aux urgences en vol.

Le Bureau des douanes et de la protection des frontières du Département de la sécurité du territoire peut inspecter l'ensemble du chargement des avions à destination ou au départ des États -Unis (voir, par exemple, 19 U.S.C., §§ 482, 1499), et saisir et/ou confisquer tout article introduit ou exporté contrairement à la législation, les armes ou munitions de guerre exportées en infraction à la législation et tout navire ou avion concerné (voir, par exemple, 19 U.S.C., § 1595a et 22 U.S.C., § 401).

S'agissant des navires battant pavillon américain, conformément au paragraphe 89 du titre 14 du United States Code, les gardes-côtes du Département de la sécurité du territoire peuvent arraisonner et inspecter tout navire battant pavillon américain, où qu'il se trouve, au-delà des eaux territoriales d'un autre pays, pour faire appliquer la législation américaine. Dans les eaux relevant de la compétence du Bureau américain des douanes (jusqu'à 24 milles marins des côtes américaines) ou dans un espace déclaré sous contrôle douanier (voir 19 U.S.C., § 1701), les gardes-côtes et le Bureau des douanes et de la protection des frontières du Département de la sécurité du territoire ont tous deux autorité pour arraisonner les navires, examiner les manifestes et inspecter les cargaisons (voir, par exemple, 19 U.S.C., § 1581 et 14 U.S.C, § 89).

Si le navire ou l'aéronef est originaire des États-Unis, quel que soit son pavillon, ou si la valeur de ses pièces d'origine américaine est supérieure à 10 % de sa valeur totale, ce dernier est soumis au Règlement sur l'administration des exportations et une autorisation du Bureau de l'industrie et de la sécurité serait nécessaire pour un voyage en République populaire démocratique de Corée et pour sa réexportation depuis le pays vers un pays tiers. Les règles relatives aux exportations et aux réexportations du Règlement sur l'administration des exportations s'appliqueraient même si les articles interdits que le navire ou l'aéronef transporte ne sont pas eux-mêmes soumis au Règlement, ceux-ci n'atteignant pas le seuil de minimis pour le contenu d'origine américaine contrôlé.

Paragraphe 30. Décide que tous les États Membres doivent empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République populaire démocratique de Corée, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par l'intermédiaire de leurs nationaux ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, de nouveaux hélicoptères et navires, sauf si le Comité l'a approuvé au préalable et au cas par cas;

Le Règlement sur l'administration des exportations du Département du commerce interdit l'exportation, depuis les États-Unis vers la République populaire démocratique de Corée (ou les réexportations depuis un pays tiers vers la République populaire démocratique de Corée), de tous les articles visés par lui, à l'exception des produits alimentaires et des médicaments entrant dans la catégorie « EAR99 », sauf autorisation contraire. L'obligation d'obtenir une autorisation aux termes du Règlement s'applique à tous les navires ou avions soumis audit règlement, y compris les navires et aéronefs originaires des États-Unis et ceux originaires d'un pays tiers mais dont la valeur de leurs pièces d'origine américaine est supérieure à 10 % de leur valeur totale, quel que soit leur pavillon. Le Bureau de l'industrie et de la sécurité examinera, en appliquant une politique de refus systématique, les demandes d'autorisation d'exportation ou de réexportation concernant les nouveaux hélicoptères et navires soumis audit règlement. L'obtention d'une autorisation distincte peut être imposée pour l'exportation ou la réexportation de navires ou aéronefs (quel que soit leur pavillon) transportant tout hélicoptère ou navire neuf. L'obligation d'obtenir une autorisation peut être appliquée à l'exportation ou à la réexportation d'hélicoptères ou de navires, même s'ils sont transportés par un navire ou un aéronef qui n'est pas soumis au Règlement (d'origine étrangère et n'atteignant pas le seuil de minimis pour le contenu d'origine américaine contrôlé).

L'article 3 a) i) du décret 13722, appliqué par le Département du trésor avec le concours du Département d'État, interdit l'exportation ou la réexportation, directe ou indirecte, depuis les États-Unis ou par une personne physique ou morale des États-Unis, où qu'elle se trouve, de tous biens, services ou technologies vers la République populaire démocratique de Corée, sauf autorisation ou dérogation contraire. Aux termes du décret, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers interdit aux personnes physiques ou morales des États-Unis d'exporter de l'étranger des articles non soumis au Règlement.

Depuis 1998, la Federal Aviation Administration (FAA) interdit aux avions immatriculés aux États-Unis les opérations de navigation civile sur la région d'information de vol de Pyongyang - à l'ouest de 132° de longitude E -, zone qui comprend l'espace aérien de la République populaire démocratique de Corée, sauf si le vol est exploité par une compagnie aérienne étrangère. Cette interdiction s'applique également à tous les transporteurs aériens ou compagnies aériennes commerciales américains et à tout titulaire d'une licence de pilote délivrée par la FAA, sauf s'il s'agit de piloter un avion immatriculé aux États-Unis pour le compte de transporteurs aériens étrangers. Des exceptions s'appliquent : a) aux opérations autorisées par une dérogation accordée par la FAA; b) aux opérations autorisées par une autre agence du Gouvernement américain avec l'accord de la FAA; et c) aux urgences en vol.

Paragraphe 31. Décide que les États doivent prendre les mesures voulues pour fermer les bureaux de représentation, filiales ou comptes bancaires ouverts en République populaire démocratique de Corée dans les quatre-vingt-dix jours, sauf si le Comité détermine, au cas par cas, que ces bureaux, filiales ou comptes sont nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire, aux activités des missions diplomatiques en République populaire démocratique de Corée ou aux activités de l'Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou d'organisations apparentées ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente résolution

Paragraphe 32. Décide que tous les États doivent interdire tout appui financier public et privé apporté à partir de leur territoire ou par des personnes ou des entités relevant de leur juridiction aux échanges commerciaux avec la République populaire démocratique de Corée (notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges), sauf si le Comité l'a approuvé au préalable et au cas par cas

L'article 3 a) ii) du décret 13722 interdit tout nouvel investissement en République populaire démocratique de Corée par une personne physique ou morale des États -Unis, où qu'elle se trouve.

En outre, le Département du commerce des États -Unis interdit aux personnes physiques ou morales des États-Unis d'apporter leur soutien ou de prendre part à des activités « commerciales » avec la République populaire démocratique de Corée, qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes d'armes de destruction massives du pays, sans avoir obtenu d'autorisation au préalable. Les demandes relatives à la participation à de telles activités seront refusées si ces activités constituent une contribution matérielle aux programmes d'armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée (voir l'article 744.6 du Règlement sur l'administration des exportations). Cette interdiction de soutien ne concerne pas nécessairement l'exportation ou la réexportation d'articles visés par ledit règlement.

Paragraphe 33. Décide que, si un État Membre détermine qu'une personne travaille pour le compte ou sur les instructions d'une banque ou d'une institution financière de la République populaire démocratique de Corée, cet État Membre doit expulser cette personne de son territoire aux fins de son rapatriement dans son État de nationalité, conformément au droit interne et international applicable, à moins que la présence de cette personne ne soit requise aux fins d'une procédure judiciaire ou est justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires ou si le Comité a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion de cette personne serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), ou de la présente résolution

Le Département de la sécurité du territoire peut expulser une personne dans une telle situation en application d'une ordonnance finale d'expulsion, ou si elle représente une menace pour la sécurité du territoire ou du public [voir 8 U.S.C., § 1227 (a) (4)].

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27fév17

Rapport des États-Unis au Conseil de sécurité au sujet des mesures concrètes qu'ils ont prises pour mettre en oeuvre la résolution 2321 (2016) renforçant les sanctions contre la RPD de Corée