Equipo Nizkor - UNSC S/AC.49/2016/5 - Rapport fourni par le Japon au sujet des mesures prises pour appliquer les dispositions de la Résolution 2270 (2016) imposant de nouvelles sanctions à la Corée du Nord.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/AC.49/2016/5

Distr. générale
14 juin 2016
Français
Original : anglais

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006)

Note verbale datée du 31 mai 2016, adressée au Président du Comité par la Mission permanente du Japon auprès de l'Organisation des Nations Unies

La Mission permanente du Japon auprès de l'Organisation des Nations Unies a l'honneur de faire tenir au Conseil de sécurité un rapport établi en application du paragraphe 40 de la résolution 2270 (2016) du Conseil (voir annexe).

Annexe à la note verbale datée du 31 mai 2016 adressée au Président du Comité par la Mission permanente du Japon auprès de l'Organisation des Nations Unies

Rapport au Conseil de sécurité établi en application du paragraphe 40 de la résolution 2270 (2016) du Conseil

1. Position fondamentale du Japon

Comme l'a clairement exprimé le Premier Ministre japonais, M. Shinzo Abe, dans ses déclarations, l'essai nucléaire effectué par la République populaire démocratique de Corée le 6 janvier 2016 et les lancements de missiles balistiques qui ont suivi, y compris celui du 7 février 2016, sont totalement inacceptables car ils constituent des menaces graves et directes pour la sécurité du Japon et compromettent fortement la paix et la sécurité de l'Asie du Nord-Est et de la communauté internationale. Le Premier Ministre a également souligné que l'essai nucléaire et les tirs de missiles balistiques constituent des violations flagrantes des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et remettent gravement en cause l'autorité du Conseil et le régime international de désarmement et de non-prolifération, dont le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est le pilier.

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, qui contient un ensemble de sanctions très sévères à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, revêt une grande importance car elle témoigne de la position résolue de la communauté internationale à l'égard de ce pays qui a commis des violations telles que le tir d'un missile balistique, le 7 février, et l'essai nucléaire du 6 janvier. La résolution souligne également que les États Membres sont extrêmement préoccupés par la poursuite des programmes d'armement nucléaire et de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée. Le Gouvernement japonais réaffirme qu'il est de la plus haute importance que chaque État Membre applique rapidement l'intégralité des dispositions de la résolution, en étroite coordination avec les autres États, pour en assurer l'efficacité.

Le Japon a régulièrement pris les mesures nécessaires pour appliquer les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité, et il n'a cessé de prier instamment la République populaire démocratique de Corée d'adopter des mesures concrètes en vue de régler les contentieux en suspens, comme ceux, notamment, qui portent sur le programme nucléaire, les missiles et les enlèvements.

Le Gouvernement japonais réaffirme qu'il continuera de coopérer étroitement avec le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) ainsi qu'avec le Groupe d'experts créé en application de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité, et qu'il contribuera à leurs travaux.

2. Mesures prises en application de la résolution 2270 (2016)

Le Gouvernement japonais a pris les mesures ci-après pour mettre en œuvre la résolution 2270 (2016), ayant par ailleurs adopté récemment, de sa propre initiative, les mesures énoncées à la section 3 du présent rapport, en plus de celles, en vigueur, visant la République populaire démocratique de Corée, qui ont déjà été communiquées au Conseil de sécurité (voir S/AC.49/2006/10, S/AC.49/2009/7 et S/AC.49/2013/7).

1) Mesures financières :

Paragraphe 10 :

Le Gouvernement japonais a adopté des mesures fondées sur la loi relative aux opérations de change et au commerce extérieur (loi nº 228 de 1948), afin de prévenir le transfert de fonds entre les 16 personnes et les 12 entités désignées dans les annexes I et II de la résolution 2270 (2016) (avec effet au 11 mars 2016).

Paragraphe 32 :

Le Gouvernement japonais, en coordination avec d'autres États Membres, gèlera, en vertu de la loi relative aux opérations de change et au commerce extérieur, les avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle d'entités ou de personnes ayant des liens avec le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée et le Parti du travail de Corée, s'il est établi que ces avoirs financiers et ressources économiques sont associés aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou à toute autre activité interdite en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016).

Paragraphes 33, 34 et 35 :

Conformément aux résolutions 2094 (2013) et 2270 (2016), les banques de la République populaire démocratique de Corée n'ont pas de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation au Japon, pas plus que les institutions financières japonaises n'entretiennent des relations d'établissement correspondant avec les banques de la République populaire démocratique de Corée.
Le Gouvernement japonais a annoncé, le 11 mars 2016, qu'il refuserait, en vertu de la loi sur les banques (loi nº 59 de 1981), toute demande d'agrément bancaire en vue d'ouvrir une succursale, une filiale ou un bureau de représentation au Japon émanant d'une banque de la République populaire démocratique de Corée, ou toute demande d'ouverture en République populaire démocratique de Corée d'une succursale, d'une filiale ou d'un bureau de représentation émanant d'institutions financières japonaises.
Le 11 mars 2016, le Gouvernement japonais a officiellement demandé aux institutions financières japonaises de s'abstenir de toute activité interdite aux paragraphes 33 et 34.
Aucune violation ou négligence n'a été observée de la part des institutions japonaises.

Paragraphe 36 :

En vertu de la loi relative aux opérations de change et au commerce extérieur, le Gouvernement japonais avait déjà adopté des mesures en vue d'empêcher la fourniture de services financiers susceptibles de contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou à toute autre activité interdite par les résolutions pertinentes avant l'adoption de la résolution 2270 (2016).

Paragraphe 37 :

En vertu de la loi relative aux opérations de change et au commerce extérieur, le Gouvernement japonais avait adopté des mesures en vue d'empêcher les transferts de métaux précieux, y compris d'or, susceptibles de contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou à toute autre activité interdite par les résolutions pertinentes avant l'adoption de la résolution 2270 (2016).
En outre, le Gouvernement japonais avait interdit les exportations et les importations de métaux précieux, y compris d'or, à destination et en provenance de la République populaire démocratique de Corée, quel qu'en soit le motif.

Paragraphe 38 :

Le Gouvernement japonais a dûment mis en œuvre des sanctions financières ciblées liées à la prolifération, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.

2) Mesures concernant la circulation des personnes :

Paragraphe 11

Le Gouvernement japonais a adopté des mesures en vue d'empêcher l'entrée au Japon ou le transit par son territoire des 16 personnes visées à l'annexe I de la résolution 2270 (2016) en raison de leurs liens avec les programmes en rapport avec le nucléaire, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée (avec effet au 11 mars 2016), au titre de la loi relative au contrôle de l'immigration et à la reconnaissance du statut de réfugié (décret ministériel nº 319 de 1951).

Paragraphes 13 et 14 :

Conformément à la législation nationale applicable, y compris la loi relative au contrôle de l'immigration et à la reconnaissance du statut de réfugié, le Gouvernement japonais expulsera tout étranger agissant pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité désignée ou contribuant au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions pertinentes.

Paragraphe 15 :

Si nécessaire, et conformément à la législation nationale applicable, le Gouvernement japonais prendra les mesures appropriées pour fermer les bureaux de représentation des entités désignées et interdire à celles-ci, ainsi qu'aux personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, de participer à des coentreprises ou à tout autre arrangement commercial.

3) Mesures concernant la circulation des marchandises et le transfert de formation, de conseils, de services ou d'assistance techniques :

Paragraphes 6, 7, 8, 27, 29, 30, 31 et 39 :

Le Gouvernement japonais interdit toutes les importations en provenance de la République populaire démocratique de Corée depuis le 14 octobre 2006, et toutes les exportations vers ce pays depuis le 18 juin 2009, au titre de la loi relative aux opérations de change et au commerce extérieur. Ces mesures ont empêché la fourniture, la vente ou le transfert à la République populaire démocratique de Corée ou l'obtention auprès de la République populaire démocratique de Corée de tout article, quels qu'en soient l'usage ou la nature.

Paragraphes 5 et 17 :

En vertu de la loi relative aux opérations de change et au commerce extérieur, le Gouvernement japonais avait déjà pris les mesures nécessaires pour prévenir le transfert à destination de la République populaire démocratique de Corée de formation, de conseils, de services ou d'assistance techniques liés à des articles, matières, matériel, marchandises et technologies en rapport avec le nucléaire, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Ces mesures s'appliquent à la coopération technique sur les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques, même sous la dénomination de lanceur de satellite ou de lanceur spatial.
En mars 2016, le Gouvernement japonais a officiellement demandé aux universités et autres instituts de recherche du Japon de ne pas fournir d'enseignement ou de formation spécialisés, comme mentionné au paragraphe 17.
Aucune violation ou négligence n'a été observée de la part des institutions japonaises.

Paragraphe 9 :

Le Gouvernement japonais a interdit l'entrée sur son territoire de tout ressortissant de la République populaire démocratique de Corée, quel qu'en soit le motif.

4) Restrictions s'appliquant aux transports maritimes et aériens : Paragraphes 18 et 28 :

À la suite de l'adoption de la résolution 1874 (2009), le Gouvernement japonais a promulgué la loi sur les mesures spéciales concernant l'inspection des cargaisons conformément à la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité et aux autres résolutions sur la question (loi nº 43 de 2010). Il continuera d'inspecter minutieusement les cargaisons conformément à sa législation nationale, notamment la loi susmentionnée, en vue de s'assurer qu'aucun article n'est transféré en violation des résolutions pertinentes.

Paragraphes 19 et 20 :

En mars 2016, le Gouvernement japonais a officiellement prié les organisations nationales de s'abstenir de fournir, au titre d'un contrat de location ou d'affrètement, des navires ou aéronefs ou des services d'équipage à la République populaire démocratique de Corée.
En mars 2016, le Gouvernement japonais a également demandé officiellement aux organisations nationales concernées de s'abstenir d'enregistrer des navires en République populaire démocratique de Corée, d'obtenir l'autorisation pour un navire d'utiliser le pavillon de la République populaire démocratique de Corée et de posséder, louer, exploiter ou assurer tout navire battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée ou de lui octroyer toute classification ou certification ou de lui fournir tout service connexe.
Aucune violation ou négligence n'a été observée de la part des institutions japonaises.

Paragraphe 21 :

Le Gouvernement japonais interdit à tout aéronef de décoller de son territoire, d'y atterrir ou de le survoler, conformément à la loi sur l'aéronautique civile (loi n^o 231 de 1952), lorsqu'il y a lieu de penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions pertinentes. Le Gouvernement japonais a annoncé cette mesure le 5 avril 2013, à la suite de l'adoption de la résolution 2094 (2013).

Paragraphes 22 et 23 :

En vertu de la loi sur les mesures spéciales concernant l'interdiction d'entrée de certains navires dans les ports (loi nº 125 de 2004), le Gouvernement japonais a interdit l'entrée dans ses ports à tout navire visé à l'annexe III de la résolution 2270 (2016), telle que modifiée, et aux autres navires liés à la République populaire démocratique de Corée.

3. Mesures récentes prises de façon autonome par le Gouvernement japonais à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Le Gouvernement japonais a pris, de sa propre initiative, des mesures contre la République populaire démocratique de Corée, comme indiqué dans les précédents rapports au Conseil de sécurité (S/AC.49/2009/7 et S/AC.49/2013/7). Le 10 février 2016, à la suite des récentes violations commises par la République populaire démocratique de Corée, y compris son essai nucléaire du 6 janvier 2016 et le lancement de missiles balistiques du 7 février 2016, qui constituent une menace directe et grave pour le Japon et compromettent fortement la paix et la sécurité de la communauté internationale, le Gouvernement japonais a décidé de prendre les mesures supplémentaires ci-après en vue d'un règlement global des questions préoccupantes en suspens, telles que les enlèvements, le programme nucléaire et les missiles :

1) Mesures concernant la circulation des personnes : Le Gouvernement japonais :

a) Interdit l'entrée au Japon de ressortissants de la République populaire démocratique de Corée;

b) Interdit le retour au Japon des fonctionnaires de la République populaire démocratique de Corée résidant au Japon qui quittent le pays pour la République populaire démocratique de Corée, et interdit le retour de ceux qui sont en mesure d'aider les fonctionnaires susmentionnés de la République populaire démocratique de Corée résidant au Japon qui quittent le Japon pour la République populaire démocratique de Corée (élargissement des cibles visées par l'interdiction);

c) Demande à tous les ressortissants japonais de ne pas se rendre en République populaire démocratique de Corée;

d) Suspend les visites effectuées par les fonctionnaires du Gouvernement japonais en République populaire démocratique de Corée;

e) Interdit le débarquement des membres de l'équipage de navires battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée;

f) Interdit le débarquement des membres d'équipage étrangers condamnés pour violation des mesures commerciales et financières prises à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, et interdit le retour de ces citoyens étrangers résidant au Japon, condamnés pour violation des mesures susmentionnées, qui quittent le Japon pour la République populaire démocratique de Corée;

g) Interdit le retour d'experts étrangers des technologies nucléaires et balistiques résidant au Japon qui quittent le Japon pour la République populaire démocratique de Corée.

2) Mesures financières :

Le Gouvernement japonais a réduit le montant seuil devant faire l'objet d'une déclaration auprès des autorités compétentes lors du transport de moyens de paiement à destination de la République populaire démocratique de Corée, faisant passer ce montant de 1 million de yen ou équivalent à 100 000 yen, et interdit tout paiement à destination de la République populaire démocratique de Corée, sauf si le montant du paiement est inférieur à 100 000 yen et est destiné à des fins humanitaires.
Le Gouvernement japonais a désigné 10 nouvelles personnes et une entité comme étant visées par le gel des avoirs.

3) Mesures concernant les transports maritimes :

Le Gouvernement japonais a interdit l'entrée de tous les navires battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée, y compris à des fins humanitaires, et l'entrée des navires battant pavillon d'un pays tiers qui ont auparavant mouillé dans des ports de la République populaire démocratique de Corée.

Le tableau ci-après porte sur la mise en œuvre par le Japon de certaines mesures concernant la République populaire démocratique de Corée imposées par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016). Une fiche récapitulative contenant des informations supplémentaires sur les mesures est disponible à l'adresse suivante : https://www.un.org/sc/suborg/sites/www.un.org.sc.suborg/files/fact_sheet_updated_24_may_2016f.pdf.

Tableau aide-mémoire facultatif : mesures énoncées dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité dont les États Membres doivent rendre compte dans leurs rapports de mise en œuvre

Votre pays a-t-il adopté des mesures concrètes, des procédures ou des lois pour : Oui/non Mesures prises (en détail) Renseignements supplémentaires Observations

1. Empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, vers la République populaire démocratique de Corée :
(Sections I à IV, X et XII de la fiche récapitulative)

a) De toutes armes et tout matériel connexe? Oui Voir la section 2 3)

b) D'articles ou technologies susceptibles de servir à la fabrication d'armes nucléaires, de missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive?ª Oui Voir la section 2 3)

c) De produits de luxe?ª Oui Voir la section 2 3)

d) De tout article qui pourrait contribuer à des programmes ou à des activités prohibés, ou au contournement des sanctions? Oui Voir la section 2 3)

e) D'articles prohibés en vue de leur réparation, entretien, remise en état, mise à l'essai, étude rétrotechnique ou commercialisation, que la propriété ou le contrôle des articles en question aient été transférés ou non? Oui Voir la section 2 3)

f) De carburant aviation, y compris l'essence avion, le carburéacteur à coupe naphta, le carburéacteur de type kérosène et le propergol à base de kérosène, sauf si le Comité a approuvé au préalable à titre exceptionnel, au cas par cas, le transfert de ces produits à la République populaire démocratique de Corée pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation? Oui Voir la section 2 3)

Ces mesures ne s'appliquent pas à la vente ou à la fourniture pour les avions civils à l'extérieur de la République populaire démocratique de Corée de carburant aviation réservé exclusivement à la consommation durant le vol à destination de ce pays et durant le vol de retour.

2. Interdire l'achat à la République populaire démocratique de Corée :
(Sections I à IV, XI et XII de la fiche récapitulative)

a) De toutes armes et tout matériel connexe? Oui Voir la section 2 3)

b) D'articles ou de technologies susceptibles de servir à la fabrication d'armes nucléaires, de missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive? Oui Voir la section 2 3)

c) De tout article qui pourrait contribuer à des programmes ou à des activités prohibés ou au contournement des sanctions? Oui Voir la section 2 3)

d) D'articles prohibés en vue de leur réparation, entretien, remise en état, mise à l'essai, étude rétrotechnique ou commercialisation, que la propriété ou le contrôle des articles en question aient été transférés ou non? Oui Voir la section 2 3)

e) De charbon, fer, minerais de fer, or, minerais de titane, minerais de vanadium et minerais de terres rares?
Ces mesures ne s'appliquent pas :
i) Au charbon dont l'État acheteur confirme sur la base d'informations crédibles qu'il provient de l'extérieur de la République populaire démocratique de Corée et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État notifie au préalable le Comité et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou d'autres activités de celle-ci interdites par les résolutions;
ii) Aux transactions portant sur du charbon, du fer ou des minerais de fer dont il a été déterminé qu'elles sont menées à des fins de subsistance exclusivement et qu'elles ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou d'autres activités de celle-ci interdites par les résolutions du Conseil.
Oui Voir la section 2 3)

3. Empêcher toute opération financière avec la République populaire démocratique de Corée et tout transfert à destination ou en provenance de ce pays, de formation, de conseils, de services (y compris de courtage ou d'autres services d'intermédiaire) ou d'assistance techniques liés à :
(Section IV de la fiche récapitulative)

a) Toutes armes et tout matériel connexe? Oui Voir S/AC.49/2009/7, annexe, section 2 2), et la section 2 1) de la présente annexe

b) Tous articles ou technologies susceptibles de servir à la fabrication d'armes nucléaires, de missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive? Oui Voir la section 2 3)

c) Tout article qui pourrait contribuer à des programmes ou à des activités prohibés, ou au contournement des sanctions? Oui Voir S/AC.49/2009/7, annexe, section 2 2), et la section 2 3) de la présente annexe

d) L'accueil de formateurs, de conseillers ou d'autres fonctionnaires à des fins liées à une formation militaire, paramilitaire ou policière? Oui Voir la section 2 3)

4. Interdire le transfert de tous articles dès lors qu'une personne ou une entité désignée^b est à l'origine du transfert, en est le destinataire présumé ou a servi d'intermédiaire à cette fin; procéder, conformément aux procédures juridiques nationales en vigueur, au gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle de personnes ou entités désignées, d'entités du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée ou du Parti des travailleurs de Corée, de personnes ou entités agissant pour leur compte ou sous leurs ordres ou d'entités qu'ils possèdent ou contrôlent, et veiller à ce qu'aucun de ces fonds, avoirs ou ressources ne soient mis à leur disposition?
(Sections III et VII de la fiche récapitulative) Oui Voir les sections 2 1) et 2 3)

5. Empêcher l'entrée ou le passage en transit des personnes désignées ainsi que des membres de leur famille, ou de toute personne agissant pour le compte d'une personne ou d'une entité désignée ou sur ses instructions, ou contribuant à la violation ou au contournement des sanctions?
L'interdiction de voyager ne s'applique pas lorsque le Comité détermine, agissant au cas par cas, que le voyage est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil. Des demandes de dérogation aux mesures d'interdiction de voyager imposées à telle ou telle personne ou entité désignée peuvent être envoyées en suivant les instructions énoncées dans les directives du Comité.
Toute personne désignée sera expulsée de son territoire aux fins de son rapatriement en République populaire démocratique de Corée ou dans le pays dont elle a la nationalité, conformément au droit interne et international applicable, étant entendu que cela n'empêche pas le passage en transit de représentants du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée se rendant au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour y mener des activités officielles. Ces mesures ne s'appliquent pas si :
a) La présence de la personne concernée est nécessaire pour une procédure judiciaire;
b) La présence de la personne concernée est justifiée exclusivement par des raisons médicales, de protection ou autres raisons humanitaires;
c) Le Comité a établi que l'expulsion de telle ou telle personne allait à l'encontre des objectifs des résolutions du Conseil.
(Sections V et VIII de la fiche récapitulative)
Oui Voir la section 2 2)

6. Mesures financières :
(Section IX de la fiche récapitulative)

a) Empêcher la prestation de services financiers et le transfert de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques, y compris d'argent en espèces et d'or, notamment par des convoyeurs, susceptibles de contribuer aux programmes ou aux activités de la République populaire démocratique de Corée qui sont interdits ou au contournement des sanctions, et faire montre d'une vigilance accrue à cet égard? Oui Voir S/AC.49/2013/7, annexe, section 2 1), et la section 2 1) de la présente annexe

b) Interdire aux banques de la République populaire démocratique de Corée d'ouvrir et d'opérer de nouvelles agences et filiales ou de nouveaux bureaux de représentation, et d'établir de nouvelles coentreprises ou de prendre une part de capital dans des banques présentes sur votre territoire ou relevant de votre juridiction, ou d'établir ou d'entretenir avec celles-ci des relations d'établissement correspondant, à moins que ces transactions ne soient approuvées au préalable par le Comité? Oui Voir la section 2 1)

c) Interdire aux institutions financières d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales ou des comptes bancaires en République populaire démocratique de Corée? Oui Voir la section 2 1)

d) Interdire aux institutions financières d'avoir des bureaux de représentation, des filiales ou des comptes bancaires en République populaire démocratique de Corée, si vous possédez des informations vous donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes ou activités prohibés, à moins que le Comité détermine, au cas par cas, que ces bureaux, filiales ou comptes sont nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire ou aux activités des missions diplomatiques en République populaire démocratique de Corée menées conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, aux activités de l'Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou d'organisations apparentées ou à toute autre fin conforme aux résolutions du Conseil? Oui Voir la section 2 1)

e) Interdire tout appui financier public et privé apporté à partir de leur territoire ou par des personnes ou des entités relevant de leur juridiction aux échanges commerciaux avec la République populaire démocratique de Corée, si cet appui financier est susceptible de contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou à toute autre activité interdite par les résolutions? Oui Voir la section 2 1)

7. Empêcher tous nouveaux engagements en vue de dons, d'une assistance financière ou de prêts concessionnels à la République populaire démocratique de Corée, sauf à des fins humanitaires ou de développement ou de la promotion de la dénucléarisation?
(Section IX d) de la fiche récapitulative) Oui Voir S/AC.49/2009/7, section 2 4), et la section 2 1) de la présente annexe

8. Faire inspecter les cargaisons se trouvant sur votre territoire, y compris vos aéroports, ports maritimes et zones de libre-échange, qui sont en provenance ou à destination de la République populaire démocratique de Corée, ou pour lesquelles la République populaire démocratique de Corée, des nationaux de ce pays ou des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions ont servi d'intermédiaire, ou qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée?
(Section XIII de la fiche récapitulative) Oui Voir la section 2 4)

a) Sous certaines conditions et à quelques exceptions près, inspecter des navires en haute mer et interdire la fourniture de services de soutage aux navires de la République populaire démocratique de Corée, si vous possédez des informations vous donnant des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles interdits? Oui Voir S/AC.49/2009/7, annexe, section 3 1), et la section 2 4) de la présente annexe

b) Interdire à vos nationaux et aux personnes se trouvant sur votre territoire de fournir, au titre d'un contrat de location ou d'affrètement, des navires ou aéronefs battant votre pavillon ou des services d'équipage à la République populaire démocratique de Corée? Comme demandé, radier des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la République populaire démocratique de Corée ou exploité ou armé d'un équipage par celle-ci et ne pas immatriculer un tel navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État Membre?
Cette interdiction ne s'applique pas à la location, à l'affrètement ou à la fourniture de services d'équipage qui ont fait l'objet d'une notification préalable au cas par cas au Comité accompagnée : i) d'informations démontrant que ces activités ne sont menées qu'à des fins de subsistance et qu'aucune personne ou entité de la République populaire démocratique de Corée n'en tirera parti pour produire des recettes; et ii) d'informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions susmentionnées.
Oui Voir la section 2 4)

c) Interdire à vos nationaux, aux personnes relevant de votre juridiction et aux sociétés créées sur votre territoire ou relevant de votre juridiction d'enregistrer des navires en République populaire démocratique de Corée, d'obtenir l'autorisation pour un navire d'utiliser le pavillon de la République populaire démocratique de Corée et de posséder, louer, exploiter ou assurer tout navire battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée, de lui octroyer toute classification ou certification ou de lui fournir tout service connexe?
Cette interdiction ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une notification préalable du Comité, au cas par cas, après qu'il a lui-même reçu des renseignements détaillés à leur sujet, y compris les noms des personnes et entités concernées, des informations démontrant que lesdites activités sont menées à des fins de subsistance exclusivement et qu'aucune personne ou entité de la République populaire démocratique de Corée n'en tirera parti pour produire des recettes, et des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions.
Oui Voir la section 2 4)

d) Interdire à tout aéronef de décoller de votre territoire, d'y atterrir ou de le survoler, sauf s'il s'agit d'atterrir aux fins d'inspection, si vous possédez des informations vous donnant des motifs raisonnables de penser qu'il y a à bord des articles prohibés, sauf en cas d'atterrissage d'urgence? Oui Voir la section 2 4)

e) Interdire l'entrée dans vos ports à tout navire si vous possédez des informations vous donnant des motifs raisonnables de penser que ce navire est possédé ou contrôlé, directement ou indirectement, par une personne ou entité désignée, ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation est interdite par les résolutions, à moins que cette entrée ne soit nécessaire en cas d'urgence ou en cas de retour au port d'origine, ou aux fins d'inspection, ou que le Comité n'ait déterminé au préalable que cette entrée est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016)? Oui Voir la section 2 4)

9. Sous certaines conditions, saisir et détruire les articles interdits découverts lors d'une inspection?
(Section XIV de la fiche récapitulative) Oui Voir S/AC.49/2009/7, annexe, section 3 1), et la section 2 4) de la présente annexe

10. Empêcher que des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée ne reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur votre territoire ou par vos propres ressortissants dans des disciplines susceptibles de favoriser les activités ou programmes prohibés?
(Section VI de la fiche récapitulative) Oui Voir la section 2 3)

ª La liste des articles, des matières, du matériel, des marchandises et des technologies susceptibles de servir à la fabrication d'armes de destruction massive et celle des produits de luxe interdits d'exportation sont disponibles sur le site Web du Comité, à l'adresse https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/1718/materials.

^b On trouvera la Liste récapitulative des entités et personnes visées par une mesure de gel des avoirs ou l'interdiction de voyager sur le site Web du Comité, à l'adresse https://www.un.org/sc/suborg/fr/sanctions/1718/materials.

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Votre pays a-t-il adopté des mesures concrètes, des procédures ou des lois pour :	Oui/non	Mesures prises (en détail)	Renseignements supplémentaires	Observations
1. Empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, vers la République populaire démocratique de Corée : (Sections I à IV, X et XII de la fiche récapitulative)
a) De toutes armes et tout matériel connexe?	Oui	Voir la section 2 3)
b) D'articles ou technologies susceptibles de servir à la fabrication d'armes nucléaires, de missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive?ª	Oui	Voir la section 2 3)
c) De produits de luxe?ª	Oui	Voir la section 2 3)
d) De tout article qui pourrait contribuer à des programmes ou à des activités prohibés, ou au contournement des sanctions?	Oui	Voir la section 2 3)
e) D'articles prohibés en vue de leur réparation, entretien, remise en état, mise à l'essai, étude rétrotechnique ou commercialisation, que la propriété ou le contrôle des articles en question aient été transférés ou non?	Oui	Voir la section 2 3)
f) De carburant aviation, y compris l'essence avion, le carburéacteur à coupe naphta, le carburéacteur de type kérosène et le propergol à base de kérosène, sauf si le Comité a approuvé au préalable à titre exceptionnel, au cas par cas, le transfert de ces produits à la République populaire démocratique de Corée pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation?	Oui	Voir la section 2 3)
Ces mesures ne s'appliquent pas à la vente ou à la fourniture pour les avions civils à l'extérieur de la République populaire démocratique de Corée de carburant aviation réservé exclusivement à la consommation durant le vol à destination de ce pays et durant le vol de retour.
2. Interdire l'achat à la République populaire démocratique de Corée : (Sections I à IV, XI et XII de la fiche récapitulative)
a) De toutes armes et tout matériel connexe?	Oui	Voir la section 2 3)
b) D'articles ou de technologies susceptibles de servir à la fabrication d'armes nucléaires, de missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive?	Oui	Voir la section 2 3)
c) De tout article qui pourrait contribuer à des programmes ou à des activités prohibés ou au contournement des sanctions?	Oui	Voir la section 2 3)
d) D'articles prohibés en vue de leur réparation, entretien, remise en état, mise à l'essai, étude rétrotechnique ou commercialisation, que la propriété ou le contrôle des articles en question aient été transférés ou non?	Oui	Voir la section 2 3)
e) De charbon, fer, minerais de fer, or, minerais de titane, minerais de vanadium et minerais de terres rares? Ces mesures ne s'appliquent pas : i) Au charbon dont l'État acheteur confirme sur la base d'informations crédibles qu'il provient de l'extérieur de la République populaire démocratique de Corée et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État notifie au préalable le Comité et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou d'autres activités de celle-ci interdites par les résolutions; ii) Aux transactions portant sur du charbon, du fer ou des minerais de fer dont il a été déterminé qu'elles sont menées à des fins de subsistance exclusivement et qu'elles ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou d'autres activités de celle-ci interdites par les résolutions du Conseil.	Oui	Voir la section 2 3)
3. Empêcher toute opération financière avec la République populaire démocratique de Corée et tout transfert à destination ou en provenance de ce pays, de formation, de conseils, de services (y compris de courtage ou d'autres services d'intermédiaire) ou d'assistance techniques liés à : (Section IV de la fiche récapitulative)
a) Toutes armes et tout matériel connexe?	Oui	Voir S/AC.49/2009/7, annexe, section 2 2), et la section 2 1) de la présente annexe
b) Tous articles ou technologies susceptibles de servir à la fabrication d'armes nucléaires, de missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive?	Oui	Voir la section 2 3)
c) Tout article qui pourrait contribuer à des programmes ou à des activités prohibés, ou au contournement des sanctions?	Oui	Voir S/AC.49/2009/7, annexe, section 2 2), et la section 2 3) de la présente annexe
d) L'accueil de formateurs, de conseillers ou d'autres fonctionnaires à des fins liées à une formation militaire, paramilitaire ou policière?	Oui	Voir la section 2 3)
4. Interdire le transfert de tous articles dès lors qu'une personne ou une entité désignée^b est à l'origine du transfert, en est le destinataire présumé ou a servi d'intermédiaire à cette fin; procéder, conformément aux procédures juridiques nationales en vigueur, au gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle de personnes ou entités désignées, d'entités du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée ou du Parti des travailleurs de Corée, de personnes ou entités agissant pour leur compte ou sous leurs ordres ou d'entités qu'ils possèdent ou contrôlent, et veiller à ce qu'aucun de ces fonds, avoirs ou ressources ne soient mis à leur disposition? (Sections III et VII de la fiche récapitulative)	Oui	Voir les sections 2 1) et 2 3)
5. Empêcher l'entrée ou le passage en transit des personnes désignées ainsi que des membres de leur famille, ou de toute personne agissant pour le compte d'une personne ou d'une entité désignée ou sur ses instructions, ou contribuant à la violation ou au contournement des sanctions? L'interdiction de voyager ne s'applique pas lorsque le Comité détermine, agissant au cas par cas, que le voyage est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil. Des demandes de dérogation aux mesures d'interdiction de voyager imposées à telle ou telle personne ou entité désignée peuvent être envoyées en suivant les instructions énoncées dans les directives du Comité. Toute personne désignée sera expulsée de son territoire aux fins de son rapatriement en République populaire démocratique de Corée ou dans le pays dont elle a la nationalité, conformément au droit interne et international applicable, étant entendu que cela n'empêche pas le passage en transit de représentants du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée se rendant au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour y mener des activités officielles. Ces mesures ne s'appliquent pas si : a) La présence de la personne concernée est nécessaire pour une procédure judiciaire; b) La présence de la personne concernée est justifiée exclusivement par des raisons médicales, de protection ou autres raisons humanitaires; c) Le Comité a établi que l'expulsion de telle ou telle personne allait à l'encontre des objectifs des résolutions du Conseil. (Sections V et VIII de la fiche récapitulative)	Oui	Voir la section 2 2)
6. Mesures financières : (Section IX de la fiche récapitulative)
a) Empêcher la prestation de services financiers et le transfert de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques, y compris d'argent en espèces et d'or, notamment par des convoyeurs, susceptibles de contribuer aux programmes ou aux activités de la République populaire démocratique de Corée qui sont interdits ou au contournement des sanctions, et faire montre d'une vigilance accrue à cet égard?	Oui	Voir S/AC.49/2013/7, annexe, section 2 1), et la section 2 1) de la présente annexe
b) Interdire aux banques de la République populaire démocratique de Corée d'ouvrir et d'opérer de nouvelles agences et filiales ou de nouveaux bureaux de représentation, et d'établir de nouvelles coentreprises ou de prendre une part de capital dans des banques présentes sur votre territoire ou relevant de votre juridiction, ou d'établir ou d'entretenir avec celles-ci des relations d'établissement correspondant, à moins que ces transactions ne soient approuvées au préalable par le Comité?	Oui	Voir la section 2 1)
c) Interdire aux institutions financières d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales ou des comptes bancaires en République populaire démocratique de Corée?	Oui	Voir la section 2 1)
d) Interdire aux institutions financières d'avoir des bureaux de représentation, des filiales ou des comptes bancaires en République populaire démocratique de Corée, si vous possédez des informations vous donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes ou activités prohibés, à moins que le Comité détermine, au cas par cas, que ces bureaux, filiales ou comptes sont nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire ou aux activités des missions diplomatiques en République populaire démocratique de Corée menées conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, aux activités de l'Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou d'organisations apparentées ou à toute autre fin conforme aux résolutions du Conseil?	Oui	Voir la section 2 1)
e) Interdire tout appui financier public et privé apporté à partir de leur territoire ou par des personnes ou des entités relevant de leur juridiction aux échanges commerciaux avec la République populaire démocratique de Corée, si cet appui financier est susceptible de contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée ou à toute autre activité interdite par les résolutions?	Oui	Voir la section 2 1)
7. Empêcher tous nouveaux engagements en vue de dons, d'une assistance financière ou de prêts concessionnels à la République populaire démocratique de Corée, sauf à des fins humanitaires ou de développement ou de la promotion de la dénucléarisation? (Section IX d) de la fiche récapitulative)	Oui	Voir S/AC.49/2009/7, section 2 4), et la section 2 1) de la présente annexe
8. Faire inspecter les cargaisons se trouvant sur votre territoire, y compris vos aéroports, ports maritimes et zones de libre-échange, qui sont en provenance ou à destination de la République populaire démocratique de Corée, ou pour lesquelles la République populaire démocratique de Corée, des nationaux de ce pays ou des personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions ont servi d'intermédiaire, ou qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée? (Section XIII de la fiche récapitulative)	Oui	Voir la section 2 4)
a) Sous certaines conditions et à quelques exceptions près, inspecter des navires en haute mer et interdire la fourniture de services de soutage aux navires de la République populaire démocratique de Corée, si vous possédez des informations vous donnant des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles interdits?	Oui	Voir S/AC.49/2009/7, annexe, section 3 1), et la section 2 4) de la présente annexe
b) Interdire à vos nationaux et aux personnes se trouvant sur votre territoire de fournir, au titre d'un contrat de location ou d'affrètement, des navires ou aéronefs battant votre pavillon ou des services d'équipage à la République populaire démocratique de Corée? Comme demandé, radier des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la République populaire démocratique de Corée ou exploité ou armé d'un équipage par celle-ci et ne pas immatriculer un tel navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État Membre? Cette interdiction ne s'applique pas à la location, à l'affrètement ou à la fourniture de services d'équipage qui ont fait l'objet d'une notification préalable au cas par cas au Comité accompagnée : i) d'informations démontrant que ces activités ne sont menées qu'à des fins de subsistance et qu'aucune personne ou entité de la République populaire démocratique de Corée n'en tirera parti pour produire des recettes; et ii) d'informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions susmentionnées.	Oui	Voir la section 2 4)
c) Interdire à vos nationaux, aux personnes relevant de votre juridiction et aux sociétés créées sur votre territoire ou relevant de votre juridiction d'enregistrer des navires en République populaire démocratique de Corée, d'obtenir l'autorisation pour un navire d'utiliser le pavillon de la République populaire démocratique de Corée et de posséder, louer, exploiter ou assurer tout navire battant pavillon de la République populaire démocratique de Corée, de lui octroyer toute classification ou certification ou de lui fournir tout service connexe? Cette interdiction ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une notification préalable du Comité, au cas par cas, après qu'il a lui-même reçu des renseignements détaillés à leur sujet, y compris les noms des personnes et entités concernées, des informations démontrant que lesdites activités sont menées à des fins de subsistance exclusivement et qu'aucune personne ou entité de la République populaire démocratique de Corée n'en tirera parti pour produire des recettes, et des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions.	Oui	Voir la section 2 4)
d) Interdire à tout aéronef de décoller de votre territoire, d'y atterrir ou de le survoler, sauf s'il s'agit d'atterrir aux fins d'inspection, si vous possédez des informations vous donnant des motifs raisonnables de penser qu'il y a à bord des articles prohibés, sauf en cas d'atterrissage d'urgence?	Oui	Voir la section 2 4)
e) Interdire l'entrée dans vos ports à tout navire si vous possédez des informations vous donnant des motifs raisonnables de penser que ce navire est possédé ou contrôlé, directement ou indirectement, par une personne ou entité désignée, ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation est interdite par les résolutions, à moins que cette entrée ne soit nécessaire en cas d'urgence ou en cas de retour au port d'origine, ou aux fins d'inspection, ou que le Comité n'ait déterminé au préalable que cette entrée est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016)?	Oui	Voir la section 2 4)
9. Sous certaines conditions, saisir et détruire les articles interdits découverts lors d'une inspection? (Section XIV de la fiche récapitulative)	Oui	Voir S/AC.49/2009/7, annexe, section 3 1), et la section 2 4) de la présente annexe
10. Empêcher que des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée ne reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur votre territoire ou par vos propres ressortissants dans des disciplines susceptibles de favoriser les activités ou programmes prohibés? (Section VI de la fiche récapitulative)	Oui	Voir la section 2 3)

14juin16

Rapport fourni par le Japon au sujet des mesures prises pour appliquer les dispositions de la Résolution 2270 (2016) imposant de nouvelles sanctions à la Corée du Nord