Equipo Nizkor - S/2016/250 - Rapport du Directeur général de l'AIEA au sujet de la vérification et contrôle en Iran à la lumière de la résolution 2231 (2015) sur le Plan d'action global commun pour l'Iran.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/250

Distr. générale
15 mars 2016
Français
Original : anglais

Note du Président du Conseil de sécurité

À sa 7488^e séance, le 20 juillet 2015, lorsqu'il a examiné la question intitulée « Non-prolifération », le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2231 (2015).

Au paragraphe 4 de cette résolution, le Conseil a prié le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique de le tenir régulièrement informé du respect par la République islamique d'Iran des engagements qu'elle avait pris en vertu du Plan d'action global commun et de lui faire à tout moment rapport sur des problèmes ayant une incidence directe sur le respect des engagements pris au titre de ce plan.

Le Président distribue donc ci-joint le rapport du Directeur général en date du 26 février 2016 (voir annexe).

Annexe

Lettre datée du 26 février 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport que j'ai présenté au Conseil des Gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (voir pièce jointe).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter le texte de la présente lettre et de la pièce jointe à l'attention des membres du Conseil de sécurité.

(Signé) Yukiya Amano

Pièce jointe

[Original: anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe]

Vérification et contrôle en République islamique d'Iran à la lumière de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU |*|

Rapport du Directeur général

Principaux faits nouveaux

Le 2 décembre 2015, le Directeur général a présenté au Conseil des gouverneurs un rapport contenant l'évaluation finale de toutes les questions passées et présentes restées en suspens et, le 15 décembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté une résolution dans laquelle, notamment, il notait que toutes les activités de la feuille de route avaient été mises en śuvre et qu'il était mis fin à son examen de ce point.
Au cours de la période séparant la Date d'adoption de la Date d'application du PAGC, sous la surveillance et la vérification de l'Agence, l'Iran a pris des mesures en vue de la mise en śuvre des engagements en matière nucléaire pris dans le cadre du PAGC.
Le 16 janvier 2016, le Directeur général a confirmé que l'Agence avait vérifié la prise par l'Iran des mesures énoncées aux paragraphes 15.1 à 15.11 de l'annexe V du PAGC. La Date d'application du PAGC a eu lieu le même jour.
L'Agence a continué de mener des activités de vérification et de contrôle en rapport avec les mesures liées au nucléaire énoncées dans le Plan d'action conjoint jusqu'au 16 janvier 2016.
Depuis la Date d'application, l'Agence a vérifié et contrôlé la mise en śuvre par l'Iran des engagements en matière nucléaire pris dans le cadre du PAGC.

A. Introduction

1. Le présent rapport du Directeur général au Conseil des gouverneurs et, en parallèle, au Conseil de sécurité de l'ONU (Conseil de sécurité) traite de la mise en śuvre par la République islamique d'Iran (Iran) des engagements en matière nucléaire pris dans le cadre du Plan d'action global commun (PAGC) et de questions relatives à la vérification et au contrôle en Iran à la lumière de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité. Il fournit aussi des informations concernant notamment la clarification des questions passées et présentes restées en suspens, le Plan d'action conjoint (PAC), des considérations financières et administratives, et les consultations de l'Agence avec la Commission conjointe et les échanges d'informations avec celle-ci, conformément au PAGC.

B. Développements récents

B.1. Clarification des questions restées en suspens

2. Le 2 décembre 2015, le Directeur général a présenté au Conseil des gouverneurs, conformément à la feuille de route pour la clarification des questions passées et présentes en suspens concernant le programme nucléaire iranien (la feuille de route) |1|, un rapport contenant l'évaluation finale de toutes les questions passées et présentes restées en suspens |2|, telles qu'elles figurent dans le rapport du Directeur général de novembre 2011 (GOV/2011/65). Le 15 décembre 2015, le Conseil des gouverneurs a adopté la résolution GOV/2015/72 dans laquelle, notamment, il notait que toutes les activités de la feuille de route avaient été mises en śuvre conformément au calendrier établi et qu'il était « ainsi mis fin à son examen de ce point » |3|.

B.2. PAGC

3. Comme indiqué précédemment |4|, le 14 juillet 2015, l'E3/EU+3 et l'Iran se sont mis d'accord sur le PAGC. Le 20 juillet 2015, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2231 (2015), dans laquelle, entre autres, il priait le Directeur général de « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la vérification et le contrôle du respect par la République islamique d'Iran de ses engagements en matière nucléaire pendant toute la durée de ces engagements telle que prévue par le Plan d'action » |5|. Le 25 août 2015, le Conseil des gouverneurs a autorisé le Directeur général à mettre en śuvre les mesures nécessaires pour assurer la vérification et le contrôle du respect par l'Iran de ses engagements en matière nucléaire pris au titre du PAGC et à faire rapport dans ce sens, pendant toute la durée de ces engagements à la lumière de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité, sous réserve que des ressources soient disponibles et conformément aux pratiques établies de l'Agence en matière de garanties, et il a également autorisé l'Agence à consulter la Commission conjointe et à échanger des informations avec celle-ci, comme prévu dans les documents GOV/2015/53 et Corr.1.

B.2.1. Résolution du Conseil des gouverneurs

4. Dans la résolution GOV/2015/72, le Conseil des gouverneurs a aussi décidé qu'à réception du rapport du Directeur général indiquant que l'Agence avait vérifié que l'Iran avait adopté les mesures énoncées aux paragraphes 15.1 à 15.11 de l'annexe V du PAGC, les dispositions de ses résolutions précédentes devaient être levées et les décisions relatives à la fourniture d'une coopération technique pour l'Iran annulées |6| ; il ne serait plus saisi de la question « Mise en śuvre de l'accord de garanties TNP et des dispositions pertinentes des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU en République islamique d'Iran » ; et qu'il serait saisi d'un point distinct de l'ordre du jour portant sur l'application du PAGC et la vérification et le contrôle en Iran à la lumière de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité |7|.

B.2.2. Date d'application

5. Au cours de la période séparant la Date d'adoption (le 18 octobre 2015) de la Date d'application (le 16 janvier 2016), sous la vérification et le contrôle de l'Agence, l'Iran a pris des mesures en vue de la mise en śuvre des engagements en matière nucléaire pris dans le cadre du PAGC.

6. Le 16 janvier 2016, dans un rapport au Conseil des gouverneurs et, parallèlement, au Conseil de sécurité, le Directeur général a confirmé que l'Agence avait vérifié que l'Iran avait bien adopté les mesures énoncées aux paragraphes 15.1 à 15.11 de l'annexe V du PAGC |8|. La Date d'application du PAGC a eu lieu le même jour |9|. Le Directeur général a annoncé que ceci permettait à l'Agence de commencer à vérifier et à contrôler le respect par l'Iran des engagements en matière nucléaire pris dans le cadre du PAGC, comme demandé par le Conseil de sécurité et autorisé par le Conseil des gouverneurs |10|.

7. Le 18 janvier 2016, le Directeur général a rencontré à Téhéran le Président de l'Iran, S. E. M. Hassan Rouhani, le Vice-Président de l'Iran et Président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, S. E. M. Ali Akbar Salehi, et le Ministre des affaires étrangères de l'Iran, S. E. M. Mohammad Javad Zarif, pour examiner des questions relatives à la mise en śuvre du PAGC.

8. Au cours de la réunion du Conseil des gouverneurs du 19 janvier 2016, qui a été convoquée par le Directeur général pour examiner la mise en śuvre du PAGC, le Conseil des gouverneurs a exprimé son appui au PAGC.

9. Le 12 février 2016, le Directeur général a rencontré à Munich M. Zarif pour examiner des questions relatives à la mise en śuvre du PAGC.

B.3. Fin du contrôle et de la vérification au titre du PAC

10. L'Agence a continué de procéder à des travaux de vérification et de contrôle en rapport avec les mesures liées au nucléaire énoncées dans le PAC jusqu'à ce que l'E3+3 et l'Iran (au nom de l'E3/UE+3 et l'Iran) informent l'Agence que compte tenu du rapport du Directeur général (document GOV/INF/2016/1) du 16 janvier 2016 confirmant que l'Iran avait mené à bien les mesures préalables nécessaires à la mise en śuvre du PAGC, le PAC n'était plus en vigueur |11|.

B.4. Questions financières et administratives

11. Les dépenses totales encourues par l'Agence au titre de la vérification et du contrôle liés au PAC et des activités préparatoires menées dans le cadre du PAGC, ont été de 15,2 millions d'euros. Sur ce montant, 1,0 million d'euros ont été financés sur le budget ordinaire, le reste l'ayant été grâce à des contributions extrabudgétaires d'un total de 31 États Membres.

12. Pour l'Agence, le coût estimé lié à la mise en śuvre du protocole additionnel de l'Iran et à la vérification et au contrôle du respect par l'Iran des engagements en matière nucléaire pris au titre du PAGC est de 9,2 millions d'euros par an, qui devront être entièrement financés par des fonds extrabudgétaires en 2016. Au 26 février 2016, le montant total dont disposait l'Agence pour la mise en śuvre du protocole additionnel ainsi que pour la vérification et le contrôle au titre du PAGC était de 8,8 millions d'euros, y inclus le solde non utilisé des fonds destinés aux activités menées au titre du PAC.

13. Le 1er mars 2016, l'Équipe spéciale sur l'Iran sera remplacée par un nouveau bureau au sein du Département des garanties, chargé de s'acquitter des responsabilités de l'Agence en matière d'activités de vérification et de contrôle en Iran.

C. Activités de vérification et de contrôle au titre du PAGC

14. Depuis la Date d'application, l'Agence a vérifié et contrôlé la mise en śuvre par l'Iran des engagements en matière nucléaire pris dans le cadre du PAGC, et fait rapport de ce qui suit.

C.1. Activités relatives à l'eau lourde et au retraitement

15. L'Iran n'a pas poursuivi la construction du réacteur de recherche à eau lourde d'Arak existant (réacteur IR-40) selon les plans d'origine |12|. L'Iran n'a pas produit ni testé de pastilles d'uranium naturel ni d'aiguilles ou d'assemblages de combustible spécifiquement mis au point pour le réacteur IR-40 tel que conçu à l'origine, et l'ensemble des pastilles d'uranium naturel et assemblages combustibles existants sont restés dans un entrepôt sous la surveillance continue de l'Agence (par. 3 et 10) |13|.

16. L'Iran a continué d'informer l'Agence en ce qui concerne les stocks d'eau lourde dans le pays et la production d'eau lourde de l'usine de production d'eau lourde (UPEL) |14| et lui a permis de contrôler les stocks d'eau lourde de l'Iran et les quantités d'eau lourde produites à l'UPEL (par. 15). Les 13 et 14 février 2016, l'Agence a vérifié et scellé 20 tonnes d'eau lourde dans le cadre de la préparation de leur expédition hors d'Iran. Le 17 février, elle a vérifié que le stock d'eau lourde de l'Iran avait atteint 130,9 tonnes |15|. Elle confirme que le 24 février 2016, les 20 tonnes d'eau lourde susmentionnées ont été expédiées hors d'Iran, ce qui a ramené le stock d'eau lourde en Iran à moins de 130 tonnes (par. 14) |16|.

17. L'Iran n'a pas mené d'activités liées au retraitement au réacteur de recherche de Téhéran (RRT) et à l'installation de production de radio-isotopes de molybdène, d'iode et de xénon (installation MIX), ou dans une quelconque des autres installations déclarées.

C.2. Activités relatives à l'enrichissement et au combustible

18. Depuis la Date d'application, 5 060 centrifugeuses IR-1 demeurent installées dans 30 cascades |17| à l'installation d'enrichissement de combustible (IEC) de Natanz (par. 27).

19. Le 23 janvier 2016, l'Iran a recommencé à enrichir de l'UF₆ à l'IEC |18|. Depuis cette date, il n'a pas enrichi d'uranium à plus de 3,67 % en ²³⁵U (par. 28). Le stock d'UF₆ enrichi jusqu'à 3,67 % en ²³⁵U (ou l'équivalent sous d'autres formes chimiques) de l'Iran n'a pas dépassé 300 kg depuis la Date d'application (par. 56) |19|.

20. Depuis la Date d'application, 1 044 centrifugeuses IR-1 ont été conservées dans six cascades d'une aile de l'installation d'enrichissement de combustible de Fordou (IECF) (par. 46). L'Iran n'a pas enrichi d'uranium ni mené d'activités de recherche-développement (R-D) connexes à l'IECF, et n'a pas conservé de matières nucléaires à cette installation (par. 45).

21. Depuis la Date d'application, toutes les centrifugeuses entreposées et l'infrastructure connexe sont restées entreposées sous la surveillance continue de l'Agence (par. 29, 47, 48 et 70). L'Agence a continué de pouvoir accéder régulièrement aux bâtiments utilisés pour l'enrichissement de l'uranium à Natanz, y compris à tous ceux de l'IEC et à l'installation pilote d'enrichissement de combustible (IPEC), et a pu y accéder quotidiennement sur demande (par. 71).

22. Depuis la Date d'application, l'Iran a mené ses activités d'enrichissement conformément à son plan à long terme relatif à l'enrichissement et à la R-D, communiqué à l'Agence le 16 janvier 2016 (par. 52).

23. Depuis la Date d'application, l'Iran n'a utilisé aucune de ses installations déclarées dans le but de reconvertir des plaques de combustible ou des rebuts de fabrication en UF6, et n'a pas informé l'Agence de la construction de nouvelles installations à cet effet (par. 58).

C.3. Activités de recherche-développement, de fabrication et d'inventaire liées aux centrifugeuses

24. Depuis la Date d'application, il n'y a pas eu d'accumulation d'uranium enrichi dans le cadre d'activités de R-D, et la R-D de l'Iran relative à l'enrichissement avec et sans uranium a été effectuée au moyen de centrifugeuses dans les limites fixées dans le PAGC (par. 32 à 42).

25. Depuis la Date d'application, l'Iran a communiqué à l'Agence des déclarations concernant sa production et son inventaire de tubes et soufflets de rotors de centrifugeuses et autorisé l'Agence à vérifier ces informations (par. 80.1). L'Agence a exercé un contrôle continu, y compris en usant de mesures de confinement et de surveillance, et vérifié que les équipements déclarés avaient servi à produire des tubes et soufflets de rotors entrant dans la fabrication de centrifugeuses destinées aux seules activités spécifiées dans le PAGC (par. 80.2). L'Iran n'a pas produit de centrifugeuses IR-1 pour remplacer celles qui sont défectueuses ou en panne (par. 62) et l'Agence a vérifié et contrôlé la production d'autres types de centrifugeuses et de leurs tubes et soufflets de rotors (par. 61). Tous les tubes de rotors, soufflets et assemblages rotors déclarés sont restés sous le contrôle continu de l'Agence, y compris les tubes et soufflets de rotors fabriqués depuis la Date d'application (par. 70) |20|.

D. Mesures de transparence

26. L'Iran a continué d'autoriser l'Agence à recourir à des instruments de mesure en ligne de l'enrichissement de l'uranium et des scellés électroniques, qui transmettent leur statut dans les sites nucléaires aux inspecteurs de l'Agence, et de faciliter la collecte automatisée des enregistrements de mesures de l'Agence effectués au moyen d'appareils installés à cet effet (par. 67.1). L'Iran a délivré, comme il l'avait été demandé, des visas de long séjour aux inspecteurs de l'Agence désignés pour l'Iran, mis à la disposition de l'Agence des espaces de travail appropriés sur les sites nucléaires et facilité l'utilisation d'espaces de travail dans des lieux proches de ces sites en Iran (par. 67.2).

27. L'Iran a continué d'autoriser l'Agence à contrôler, par le biais de mesures arrêtées d'un commun accord comprenant notamment des mesures de confinement et de surveillance, tous les concentrés d'uranium produits en Iran ou obtenus par quelque autre source et déclarés par ce pays à l'Agence. L'Iran a également fourni à l'Agence toutes les informations nécessaires pour permettre à celle-ci de vérifier la production des concentrés d'uranium et l'inventaire des concentrés d'uranium produits en Iran ou obtenus par toute autre source (par. 69).

E. Autres informations pertinentes

28. Le 16 janvier 2016, comme il l'a fait savoir dans sa lettre du 7 janvier 2016 au Directeur général, l'Iran a commencé à appliquer à titre provisoire le protocole additionnel à son accord de garanties conformément aux dispositions de l'article 17 b) dudit protocole, en attendant son entrée en vigueur, et à mettre pleinement en śuvre les dispositions de la rubrique 3.1 modifiée des arrangements subsidiaires à son accord de garanties.

29. Le 16 janvier 2016, l'Iran, dans le cadre de la déclaration initiale visée à l'article 2 du protocole additionnel et conformément au paragraphe 52 de la section I de l'annexe I du PAGC, a soumis à l'Agence son plan relatif à l'enrichissement de l'uranium et à la R-D en la matière (par. 52).

30. Le 25 février 2016, l'Agence a participé, sur invitation, à une réunion du Groupe de travail sur l'approvisionnement de la Commission conjointe (PAGC, annexe IV - Commission conjointe, par. 6.4.6) en tant qu'observateur.

31. Le 15 février 2016, l'Iran a communiqué à l'Agence les premiers renseignements descriptifs concernant deux réacteurs à eau ordinaire qu'il est prévu de construire à Bushehr.

F. Résumé

32. L'Agence continue de vérifier le non-détournement de matières nucléaires déclarées dans les installations nucléaires et les emplacements hors installations où des matières nucléaires sont habituellement utilisées qui ont été déclarés par l'Iran en vertu de son accord de garanties. Les activités de l'Agence en vertu du protocole additionnel qui visent à confirmer l'absence d'indices de matières ou d'activités nucléaires non déclarées en Iran ont débuté le 16 janvier 2016.

33. Le 2 décembre 2015, le Directeur général a présenté au Conseil des gouverneurs l'évaluation finale de toutes les questions passées et présentes restées en suspens et le 15 décembre 2015, le Conseil des gouverneurs a décidé de mettre fin à son examen de ce point.

34. Le 16 janvier 2016, le Directeur général a publié un rapport indiquant que l'Agence avait vérifié la prise par l'Iran des mesures énoncées dans le PAGC. La Date d'application a eu lieu le même jour.

35. Depuis la Date d'application, l'Agence a vérifié et contrôlé la mise en śuvre par l'Iran des engagements en matière nucléaire pris dans le cadre du PAGC.

36. Le Directeur général continuera de faire rapport selon que de besoin.

Notes:

*. Distribué au Conseil des Gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique sous la cote GOV/2016/8. [Retour]

1. GOV/INF/2015/14. [Retour]

2. GOV/2015/68. [Retour]

3. GOV/2015/72, par. 9. [Retour]

4. GOV/2015/50, par. 11. [Retour]

5. Les mesures que le Conseil de sécurité prie le Directeur général de prendre dans la résolution 2231 (2015) sont énumérées dans les documents GOV/2015/53 et Corr. 1, par. 8. [Retour]

6. GOV/2015/72, par. 11. [Retour]

7. GOV/2015/72, par. 13. [Retour]

8. GOV/INF/2016/1. [Retour]

9. À la Date d'application, à réception par le Conseil de sécurité du rapport du Directeur général contenu dans le document GOV/INF/2016/1, les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008), 1929 (2010) et 2224 (2015) ont été levées conformément à celles de la résolution 2231 (2015). À la même date, les dispositions des résolutions précédentes du Conseil des gouverneurs et les décisions relatives à la fourniture d'une assistance technique à l'Iran ont été annulées conformément au paragraphe 11 de la résolution GOV/2015/72 du Conseil des gouverneurs. En conséquence, les procédures du Secrétariat (voir le paragraphe 7 du document GOV/2007/7) relatives à l'évaluation de la coopération technique pour l'Iran ne sont plus en vigueur. [Retour]

10. Note du Secrétariat, 2016/Note 5. [Retour]

11. GOV/INF/2016/3, annexe. [Retour]

12. La calandre a été retirée du réacteur et rendue inutilisable lors de la préparation pour la Date d'application et a été conservée en Iran (document GOV/INF/2016/1, Réacteur de recherche à eau lourde d'Arak, par. 3 ii. et 3 iii.). [Retour]

13. Les références à des paragraphes entre parenthèses dans les sections C, D et E du présent rapport correspondent aux paragraphes de l'« Annexe I [du] Plan d'action global commun - Mesures relatives au nucléaire » . [Retour]

14. L'UPEL est une installation de production d'eau lourde ayant une capacité nominale de 16 tonnes d'eau lourde de qualité nucléaire par an. [Retour]

15. Le stock de l'Iran comprend de l'eau lourde de qualité nucléaire et l'équivalent selon l'enrichissement. [Retour]

16. La quantité d'eau lourde expédiée hors d'Iran sera vérifiée par l'Agence. [Retour]

17. Les 30 cascades sont dans la configuration des tranches en exploitation au moment de la conclusion du PAGC. [Retour]

18. En vertu du PAGC, « [p]endant 15 ans, le site de Natanz sera le seul à abriter toutes les activités touchant à l'enrichissement de l'uranium en Iran, y compris les travaux de recherche -développement soumis au régime de garanties » (par. 72). [Retour]

19. Le stock comprend 20-40 kg d'uranium enrichi que l'Iran a déclaré pouvoir être récupérés des chaînes de traitement à l'installation de production de poudre d'UO₂ enrichi (IPUE) à Ispahan. [Retour]

20. Depuis la Date d'application, l'Agence a vérifié que l'Iran avait fabriqué des tubes et soufflets de rotors. Le 22 février 2016, l'Iran a déclaré avoir cessé la fabrication de tubes de rotors. L'Agence vérifiera cette information lors de sa prochaine visite. [Retour]

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