Equipo Nizkor - Yémen: Décret présidentiel n° 408/1999 sur la création d'un Comité national pour les affaires de droit international humanitaire.

Article (1) Est créée, en vertu du présent décret, une commission nationale permanente appelée (Commission nationale pour les affaires du droit international humanitaire) et elle est composée comme suit:

1- vice-président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères (président)

2- ministre de la santé (vice-président)

3- secrétaire du ministère des affaires légales et des affaires du Conseil des députés pour le secteur du Journal officiel, les recherches et le contrôle légal (membre)

4- secrétaire du ministère de la justice pour les affaires judiciaires (membre)

5- secrétaire du ministère de l'éducation et de l'enseignement pour le secteur des manuels et de l'orientation membre

6- secrétaire du ministère de l'information (membre)

7- chef du département juridique du ministère de la défense (membre)

8- chef du département juridique du ministère de l'intérieur (membre)

9- chef du département juridique du ministère des affaires étrangères (membre)

10- secrétaire général de la Société du Croissant-Rouge yéménite (membre et rapporteur)

Article (2) La Commission nationale est chargée des fonctions et compétences suivantes:

a- révision des législations pertinentes en vigueur, définition de l'étendue de leur concordance avec le droit international humanitaire et présentation des propositions visant à développer ces législations de manière à assurer leur adaptation aux nouveautés et aux développements du droit international humanitaire;

b- définition des mécanismes, des mesures et des procédés à même de garantir l'application du contenu du droit international humanitaire et la mise en oeuvre effective de ses dispositions;

c- adoption des plans et des programmes à même d'assurer la diffusion du droit international humanitaire et sa généralisation, ainsi que le développement de la sensibilisation à ses dispositions au niveau de toutes les couches de la société et d'assurer le suivi de leur application;

d- supervision de l'exécution des dispositions de la loi n° 43/1999 concernant l'organisation de l'usage des emblèmes du croissant rouge et de la croix rouge et l'interdiction de l'abus de leur usage;

e- étude et adoption de la tenue de séminaires et divers événements portant sur le droit international humanitaire au niveau national, ainsi que la participation aux conférences et aux événements régionaux et internationaux appropriés;

f- participation à l'étude des projets de conventions internationales et protocoles relatifs au droit international humanitaire et présentation des propositions et recommandations y afférentes;

g- action pour développer la coopération et l'échange d'expertise avec les organisations régionales et internationales oeuvrant dans le domaine du droit international humanitaire et assister les instances gouvernementales compétentes dans la préparation des études et des rapports que ces organisations requièrent;

h- coordination entre l'effort gouvernemental et l'effort international dans le domaine du droit international humanitaire.

Article (3) La Commission aura un règlement intérieur qui sera adopté par décision de son président et comportera, en particulier, ce qui suit:

1- l'organisation du travail de la Commission, les dates de ses réunions et la manière de prise de ses décisions;

2- la création et la formation du secrétariat de la Commission et la définition de l'organisation de son travail.

Article (4) Ce décret entre en vigueur dès la date de son adoption et sera publié au Journal officiel.

11déc1999 - YEM

Décret présidentiel n° 408/1999 sur la création d'un Comité national pour les affaires de droit international humanitaire

[By way of: International Committee of the Red Cross.]

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