Equipo Nizkor - Tunisie: Décret n° 2014-4555, modifiant le décret n° 2014-2887, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein de plusieurs tribunaux de première instance.

MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE

Décret n° 2014-4555 du 29 décembre 2014, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d'appel de Tunis, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,

Vu la loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation et notamment son article 8,

Vu la loi organique n° 2014-17 du juin 2014, portant dispositions relatives à la justice transitionnelle et aux affaires liées à la période du 17 décembre 2010 au 28 février 2011,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,

Vu le code de procédure pénale promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents et surtout le décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011,

Vu le décret beylical du 4 avril 1884, portant création d'un tribunal de première instance à Tunis,

Vu le décret beylical du 18 mars 1896, portant création d'un tribunal de première instance à Sfax,

Vu le décret beylical du 18 mars 1896, portant création d'un tribunal de première instance à Gafsa,

Vu le décret beylical du 18 mars 1896, portant création d'un tribunal de première instance à Gabés,

Vu le décret beylical du 25 février 1897, portant création d'un tribunal de première instance à Sousse,

Vu le décret beylical du 23 mai 1898, portant création d'un tribunal de première instance au Kef,

Vu le décret beylical du 10 juin 1956, portant création d'une cour d'appel à Sfax, tel que modifié et complété par le décret beylical du 3 août 1956,

Vu le décret beylical du 3 août 1956, portant création d'un tribunal de première instance à Bizerte,

Vu le décret beylical du 3 août 1956, portant création d'une cour d'appel à Tunis,

Vu le décret beylical du 25 septembre 1956, portant création d'une cour d'appel à Sousse, tel que modifié et complété par le décret n° 76-899 du 21 octobre 1976,

Vu le décret n° 61-314 du 9 septembre 1961, portant création d'un tribunal de première instance à Kasserine,

Vu le décret n° 75-644 du 16 septembre 1975, portant création d'un tribunal de première instance à Sidi Bouzid,

Vu le décret n° 76- 898 du 21 octobre 1976, portant création d'une cour d'appel au Kef,

Vu le décret n° 87-1313 du 5 décembre 1987, portant création d'une cour d'appel à Gafsa,

Vu le décret n° 88-667 du 26 mars 1988, portant création d'une cour d'appel à Gabés,

Vu le décret n° 99-2769 du 11 décembre 1999, portant création d'une cour d'appel à Bizerte,

Vu le décret n° 2008-1806 du 13 mai 2008, portant création de trois tribunaux de première instance et de deux tribunaux cantonaux qui en relèvent,

Vu le décret n° 2013-2222 du 28 mai 2013, portant création d'une cour d'appel à Kasserine,

Vu le décret n° 2013-3771 du 19 septembre 2013, portant création d'une cour d'appel à Sidi Bouzid,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d'appel de Tunis, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est modifié, l'intitulé du décret n° 2014-2887 du 8 août 2014 susvisé comme suit :

« décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d'appel de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid ».

Art. 2 - Sont modifiées, les dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 2014-2887 du 8 août 2014 susvisé comme suit :

Article premier - paragraphe 1 (nouveau) : Il est institué une chambre criminelle spécialisée dans le domaine de la justice transitionnelle au sein de chaque tribunal de première instance, siégeant dans les cours d'appel de Tunis, Sfax, Gafsa, Gabés, Sousse, Le Kef, Bizerte, Kasserine et Sidi Bouzid.

Art. 3 - Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

29déc14 - TUN

Décret n° 2014-4555, modifiant le décret n° 2014-2887, portant création de chambres criminelles spécialisées dans le domaine de la justice transitionnelle au sein de plusieurs tribunaux de première instance

[Source: Journal officiel de la République tunisienne, No. 3, 9 janvier 2015, p. 60-61]

Législation
Bookshop \| Donate Derechos \| Equipo Nizkor