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11juin1997 - TGO

Arrêté interministériel n° 97-03 portant création et attributions de la Commission interministérielle de mise en oeuvre du droit international humanitaire

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,
Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération,
Le Ministre de la Santé,
Le Ministre de la Promotion Féminine et de la Protection Sociale,
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche,

Vu la Constitution du 14 Octobre 1992,

Vu le décret n° 82-137 du 11 mai 1982 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels,

Vu les décrets n° 84-151 et 84-152 du 8 août 1984 ordonnant la ratification et la publication des protocoles additionnels II et I des conventions de Genève,

Vu le décret n° 91-059/PMRT relatif à l'organisation du Ministère de la Justice,

Vu le décret nº 96-083/PR du 4 Juillet 1996, portant organisation et attribution du Ministère des Droits de l'Homme et de la Réhabilitation

ARRETENT

Article Premier : Il est crée une commission interministérielle de mise en oeuvre du Droit International Humanitaire dénommée « commission de mise en oeuvre du DIH »

Article 2 : La commission interministérielle de mise en oeuvre du DIH est chargée :

    - d'étudier et de proposer au gouvernement les lois et règlements d'application du Droit International Humanitaire,

    - de contribuer à la promotion, à l'enseignement et à la vulgarisation du DIH,

    - de veiller au respect et à la mise en oeuvre effective du Droit International Humanitaire au Togo,

Article 3 : La commission interministérielle de mise en oeuvre, du DIH est composée de :

    - deux (2) représentants du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme,

    - deux (2) représentants du Ministère de îa Défense Nationale,

    - deux (2) représentants du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité,

    - un (1) représentant du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération,

    - deux (2) représentants du Ministère de la Santé.

    - un (1) représentant du Ministère de la Promotion Féminine et de la Protection Sociale,

    - un (1) professeur de la faculté de Droit représentant le Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche,

    - un (1) représentant de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH),

    - deux (2) représentants de la Croix-Rouge togolaise,

    - le représentant du Comité International de la Croix-Rouge,

    - une (1) personnalité religieuse.

Article 4 : Les membres de la commission interministérielle de mise en oeuvre du DIH sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme sur proposition des Ministres ou des institutions dont ils relèvent.

Article 5 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme assure la coordination des activités de la commission.

Article 6 : La commission peut faire appel a toute personne dont la compétence est jugée nécessaire pour l'accomplissement de sa mission

Article 7 : La présidence et le secrétariat de la commission sont assurés par les services du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.

Article 8 : Les Directeurs de Cabinet des Ministères susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.

Fait à Lomé, le 11 juin 1997

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,
Ephrem Seth Borkenoo

Le Ministre de la Défense Nationale
Bitokotipou Yagninim

Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité
Général de Brigade Séyi Memene

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération
Koffi Panou

Le Ministre de la Santé
Koffi Sama

Pour Le Ministre de la Promotion Féminine et de la Protection sociale et par intérim, le Ministre de la Santé
Koffi SAMA

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche,
Edo Kodjo Maurille Agbobli

AMPLIATIONS

Présidence de la République 1
Primature 1
Tous Ministères et Secrétariat d'Etat 25
CNDH 1
Croix-Rouge Togolaise 1
CICR- Togo 1
Intéressés 15
JORT 1

[Source: By way of: International Committee of the Red Cross.]

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