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25oct07
Accord de paix entre le gouvernement tchadien et l'UFDD, le RFC, la CNT et l'UFDDF
(Accord de Syrte)
Accord de paix entre le gouvernement de la République du Tchad et les mouvements ci-après:
- Union des Forces pour le Développement et la Démocratie (UFDD).
- Rassemblement des Forces pour le Changement (RFC).
- Concorde Nationale Tchadienne (CNT).
- Union des Forces pour La Démocratie et le Développement Fondamentale (UFDDF).- Conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies et des traités de l'Union Africaine, de la Communauté des Etats Sahélo-sahariens relatives au règlement des conflits par la voie pacifique,
- Répondant à l'appel du Frère Guide MOAMMAR AL GHADDAFI, guide de la Révolution du Grand Fateh, Haut Médiateur de la Paix dans l'espace CEN-SAD, et la médiation louable de son Excellence Omar Hassan Al Bashir, Président de la République du Soudan.
- Conscients de la nécessité de l'instauration d'une paix juste et durable sur l'ensemble du territoire national tchadien, et convaincu de la volonté claire du Gouvernement de la République du Tchad et des mouvements ci-après:-
- Union des Forces pour le Développement et la Démocratie (UFDD)
- Rassemblement des Forces pour le changement (RFC)
- Concorde Nationale Tchadienne (CNT)
- Union des Forces pour la Démocraties et le Développement Fondamentale (UFDDF),pour privilégier le dialogue dans la résolution des problèmes du pays.
- Résolus à consolider l'Etat de Droit, la réalisation du développement économique et du progrès social, le plein exercice des libertés fondamentales sur la base de l'égalité des citoyens;
Le Gouvernement de la République du Tchad et les Mouvements politico-militaires ci-après: Union des Forces pour la Démocratie et le Développement (UFDD), Rassemblement des Forces pour le Changement (RFC), Concorde Nationale Tchadienne (CNT), Union des Forces pour la Démocratie et le développement Fondamentale (UFDD) conviennent de ce qui suit:-
Article 1
Le respect total de la Constitution de la République du Tchad.
Article 2
Le cessez-le feu immédiat à compter de la date de signature de cet accord.
Article 3
L'Amnistie Générale à l'endroit des membres civils et militaires des Mouvements signataires de cet accord, et la libération des prisonniers des deux parties.
Article 4
La participation des mouvements signataires du présent accord à la gestion des affaires de l'Etat. Ils seront représentés à tous les niveaux du pouvoir exécutif conformément à l'accord conclu entre les deux parties.
Article 5
Les Mouvements signataires du présent accord peuvent, s'il s le désirent constituer un, ou des parties politiques conformément aux dispositions et textes régissant la vie politique en République du Tchad.
Article 6
L'intégration des Forces des Mouvements signataires de cet accord dans les rangs des forces de Défenses et de Sécurité et des formations paramilitaires, conformément au statut et règlement en vigueur. Cette mesure s'appliquera en concomitance avec la collecte des armes.
Article 7
Le stationnement des Forces des Mouvements dans leur position actuelle en attendant de les intégrer dans l'armée tchadienne. La Grand Jamahirya, le Tchad et le Soudan collaboreront afin de subvenir aux dépenses nécessaires jusqu'à leur réinsertion dans les Forces Tchadiennes, ou leur démobilisation et leur désarmement dans une période de un mois à compter de la date de la signature de cet accord.
Article 8
La réhabilitation dans leurs droits des militaires radiés et des fonctionnaires civils écartés dans leur cadre d'origine, et ouvrir la porte à l'insertion des autres cadres suivant leurs compétences.
Article 9
La mise en place d'un Comité de concertation entre le Gouvernement du Tchad et les Mouvements signataires du présent accord pour déterminer la participation de ces Mouvements à tous les niveaux du pouvoir exécutif.
Article 10
Les médiateurs sont garants de l'application de cet accord.
Article 11
Un Comité présidé par la Grande Jamahiriya et constitué par le Soudan, des représentants du Gouvernement du Tchad et les Mouvements signataires de l'accord sous l'auspice du Guide Moammar Al Ghaddafi pour superviser et assurer le suivi de l'exécution de cet accord.
Article 12
Une Réunion nationale Tchadienne se tiendra à Tripoli (Grande Jamahirya) en présence des représentants du gouvernement Tchadien et les Mouvements signataires de l'accord, tous les parties politiques et les institutions de la société civile dans le but d'apporter leur soutien à cet accord sous les auspices du guide de la Révolution, le Président de la République du Tchad et le Président de la République du Soudan.
Fait à Syrie : 25/10/2007
Les signatures
Pour la République du Tchad
[Signature]Pour L'Union des Forces pour le
Développement et la Démocratie (UFDD)
[Signature]Pour le Rassemblement des Forces
pour le Changement
(RFC)
[Signature]Pour le Concorde National Tchadien
(CNT)
[Signature]Pour L'Union des Forces pour le Développement et la Démocratie
Fondamentale (UFDDF).
[Signature]Pour La Grande Jamahiriya Arabe
Libyenne Populaire Socialiste
[Signature]Pour la République du Soudan
[Signature]Pour la Communauté des Etats du Cen-Sad
[Signature]
[Source: UN Peacemaker, United Nations Department of Political Affairs]
International Criminal Law:
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