Equipo Nizkor - Accord politique en vue du renforcement du processus démocratique du Tchad.

Depuis la présidentielle de 2001 et les législatives de 2002, les partis politiques de l'opposition démocratique n'ont de cesse réclamé l'amélioration des conditions de l'organisation des élections au Tchad ;

Le déficit de dialogue politique a entraîné la dégradation de la confiance entre acteurs politiques avec le boycott du recensement électoral de 2005, du référendum constitutionnel de juin 2005 et de la présidentielle de mai 2006 ;

Ce climat tendu a occasionné une forte désaffection populaire vis-à-vis de la chose publique ;

Le dialogue tenu du 28 juillet au 02 août 2006 a permis aux partis essentiellement de la majorité présidentielle, de procéder aux premiers réaménagements du cadre électoral ;

Suite à la requête du Gouvernement de la République du Tchad adressée aux partenaires internationaux au développement, en vue d'une assistance technique et financière pour l'organisation des élections communales et législatives de 2006 - 2007. l'Union européenne a entrepris une étude exploratoire du système électoral tchadien qui a conclu à la nécessité pour les acteurs politiques tchadiens de parvenir à un consensus sur son amélioration ;

Après plusieurs rencontres et prenant acte de la décision du gouvernement de surseoir à toutes les opérations engagées en attendant des solutions consensuelles ;

Reconnaissant la nécessité de réunir les conditions objectives permettant la tenue d élections libres et transparentes dans un climat de paix el de sécurité :

Soucieux de créer les conditions favorables à l'établissement d'un véritable Etat de droit bénéficiant de la confiance et du soutien de tous les Tchadiens :

Les partis politiques de la majorité présidentielle et les partis politiques de l'opposition démocratique expriment, d'une part, leurs remerciements et leur gratitude à l'Union européenne mandatée par le Premier Ministre de la République du Tchad, pour son précieux concours qui a permis la tenue du Dialogue Politique, et d'autre part, se félicitent de esprit d'équilibre et de consensus qui a prévalu tout au long des discussions ;

Aussi, les partis politiques de la Majorité Présidentielle et les partis politiques de l'Opposition démocratique participant au Dialogue, du 11 avril au 10 août 2007 à N'Djamena conviennent-ils de ce qui suit :

1- DES ORGANES DE GESTION DES ELECTIONS

Les parties affirment leur volonté politique et leur détermination à créer les conditions d'élections libres, ouvertes et démocratiques

Les opérations électorales sont organisées et supervisées par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). S'appuyant sur une structure technique, le Bureau Permanent des Elections.

1.1- La Commission Electorale Nationale Indépendante, organe politique d'organisation et de supervision de toutes les opérations électorales (recensement organisation des scrutins) jouit dune autonomie de gestion financière. Elle a une composition paritaire équilibrée comme suit

a) Au niveau national

Elle comprend 31 membres ainsi répartis :

- Un Président choisi d'accord parties parmi des personnalités tchadiennes reconnues pour leurs compétences, leurs expériences, leur intégrité morale et leur hauteur de vue ;

- Majorité présidentielle : quinze (15) membres dont un par parti représenté à l'Assemblée nationale ;

- Opposition démocratique : quinze (15) membres dont un par parti représenté à l'Assemblée nationale.

Le mandat des membres de la CENI est renouvelable à chaque consultation électorale.

Un représentant du parti en compétition ou un délégué du candidat assiste aux travaux de la CENI et de ses démembrements en qualité d'observateur.

b) Au niveau décentralisé :

Les démembrements de la CENI sur toute l'étendue du territoire (région, département, commune, etc.) suivent, dans leur composition, la même formule de parité (X+X+1)

La CENI, en fonction des élections à organiser, constitue les démembrements appropriés (régionales, départementales, communales,...).

1.2- Les attributions et le fonctionnement

La CENI et ses démembrements sont ainsi disposés :

La CENI organise et supervise :
Elle prend ses décisions par consensus, le cas échéant à la majorité qualifiée des 2/3. Au troisième tour à la majorité simple.
Les démembrements de la CENI fonctionnent de façon analogue à l'organe mère. Leurs décisions sont soumises à celui-ci.
La CENI et ses démembrements sont saisis, pendant le déroulement de la campagne et du scrutin, des violations et entorses aux lois et règlements, afin de prendre les mesures conservatoires ; ils transmettent immédiatement les cas portés à leur connaissance aux juridictions compétentes pour décision en référé.

1.3- Le Bureau Permanent des Elections

Le Bureau Permanent des Elections est une structure administrative et technique chargée d'effectuer, sous l'autorité de la CENI, toutes les opérations techniques liées au processus électoral.

Organe permanent, le Bureau Permanent des Elections est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret sur proposition de la CENI.

Le Directeur Général du Bureau Permanent des Elections assure le Secrétariat de la CENI.

Le Bureau Permanent des Elections peut faire appel à toute compétence nationale ou internationale.

2- DU RECENSEMENT ELECTORAL

Le recensement électoral se fera selon les normes les plus modernes, avec délivrance de cartes d'électeur comportant des données biométriques
Un fichier électoral informatisé et sécurisé sera établi.
II sera établi dans chaque localité une liste électorale des agents des forces de défense et de sécurité.
Le nombre d'électeurs par Bureau de vote sera de 300 électeurs au maximum, habitant dans un rayon n'excédant pas 5 km.
Le Gouvernement organisera, au préalable, un recensement démographique afin de disposer des données actualisées et fiables sur la population tchadienne, de mieux cerner le corps électoral, et de bien déterminer le nombre de députés et de conseillers locaux des différentes circonscriptions électorales.
Le Gouvernement saisira l'occasion de ce recensement pour établir les bases d'un état civil fonctionnel.

3- DES AMENAGEMENTS DU CODE ELECTORAL

3-1 : Du nombre de députés et de la circonscription électorale

Le nombre de députés à l'Assemblée nationale ne sera pas pléthorique ; il sera fixé après détermination fiable du nombre total d'habitants, et plus particulièrement des habitants de chaque unité administrative.
Le département est la circonscription électorale. Un nombre déterminé de députés lui sera attribué.
Au-dessus d'un seuil à déterminer, un député supplémentaire sera accordé à la circonscription par tranche à déterminer.
La tranche d'habitants pour laquelle un (1) député supplémentaire est accordé sera déterminée après la mise à jour du découpage administratif et connaissance des données fiables de la population des différents départements.
La CENI proposera un seuil et une tranche acceptables au Gouvernement.
Des correctifs seront envisagés pour les départements très étendus et peu peuplés.

3-2 : Des délais d'affichage des listes électorales

Le corps électoral est convoqué six (6) mois avant la date du scrutin.

Les dates de clôture d'inscription sur les listes, le délai de publication des listes et les durées de campagne, seront ajustés da façon cohérente.

Les listes électorales doivent être affichées devant les Bureaux de vote au moins sept (7) jours avant la date du scrutin.

3-3 : Du montant de la caution

Pour les législatives, le montant de la caution est fixé à 100 000 Francs CFA par candidat.

Pour les locales, (rurales, municipales, départementales et régionales) le montant de la caution est fixé à 50 000 Francs CFA par liste.

3-4 : Du vote par procuration

Les dispositions de l'article 60 du Code électoral actuel sont complétées comme suit :

Les formulaires de procuration, identiques sur tout le territoire national, sont contresignés par le Délégué de la CENI et déposés au démembrement du ressort du Bureau de vote correspondant quarante huit (48) heures avant la date du scrutin ».

3-5 : De la subvention de l'Etat aux partis politiques

L'Etat apurera les arriérés de subvention dus aux partis politiques en vertu de la Charte des Partis Politiques (Loi n°45/PR/94, article 44).

L'Etat octroiera une subvention forfaitaire à tous les partis politiques légalisés.

Toutefois, pour les partis ayant participé aux dernières élections nationales, c'est la Loi 45/PR/94 révisée qui s'applique.

3-6 : Du soutien aux candidats et aux partis politiques en compétition

L'Etat soutiendra les candidats et/ou les partis politiques en compétition, notamment en :

- mettant à leur disposition les spécimens de bulletins de vote ;

- octroyant aux candidats et/ou partis en compétition des exonérations de certaines taxes pour l'acquisition des équipements et matériels liés à la campagne électorale en cours.

Les frais de campagne seront remboursés :

- pour la présidentielle, le plafond de dépenses remboursables est de cinq cent millions (500 000 000) de francs, si le candidat obtient un score d'au moins dix pour cent (10%)

- pour les législatives, le plafond de dépenses remboursables est de dix millions (10 000 000) de francs, si la liste obtient un score d'au moins dix pour cent (10%);

- pour les locales, le plafond de dépenses remboursables est de cinq (5) millions (5 000 000) de francs, si le candidat obtient un score d'au moins dix pour cent (10%).

Les remboursements concernent trente pour cent (30%) des montants cités dûment justifiés.

3-7 : De la mise à disposition à temps du matériel électoral

Le matériel non sensible (urnes, isoloir, lampes...) sera mis à la disposition des démembrements concernés de la CENI de manière à ce qu'ils soient déployés à temps dans les Bureaux de vote.

Le matériel sensible (bulletins de vote, scellés, encre indélébile, formulaires de procès-verbal,..) sera disponible au niveau des démembrements de la CENI concernés quarante huit (48) heures au moins avant le jour du scrutin.

3-8 : De la composition du Bureau de vote

Le Bureau de vote comprend cinq (5) membres désignés par le démembrement de la CENI concerné, en respectant autant que possible, la parité majorité/opposition, quinze (15) jours avant la date du scrutin. La CENI entérine cette désignation.

3-9 : De l'accès au Bureau de vote

II y a lieu de se conformer à la Loi n°21/PR/2000 révisée par la Loi n°35/PR/2006 du Code électoral, article 43 nouveau.

Les délégués des candidats ou des représentants des partis en compétition dûment accrédités par la CENI doivent être autorisés à accéder à ces Bureaux de vote.

3-10 : De l'ouverture et de la fermeture des Bureaux de vote

Les Bureaux de vote s'ouvrent à six (6) heures et se ferment à dix sept (17) heures.

3-11 : Des urnes et de leur sécurité

Les urnes sont transparentes, munies de scellés en plastique numérotés, de couleurs différentes selon les étapes des opérations du scrutin.

3-12 : Du bulletin de vote

II sera fait usage des bulletins de vote uniques à toutes les consultations électorales.

3-13 : Du vote des nomades

Les nomades votent le même jour que les autres citoyens.

Le Gouvernement et la CENI prendront toutes les dispositions indispensables (identification des nomades, localisation de leurs aires de stationnement le jour du scrutin, détermination adéquate des Bureaux de vote, mise en place du matériel électoral et des Bureaux de vote...) à cette fin.

3-14 : Du vote des Tchadiens de l'Etranger

Les Tchadiens de l'étranger, à l'instar de leurs concitoyens de l'intérieur, ont droit au vote et doivent voter le même jour que les Tchadiens de l'intérieur.

Ne peuvent prendre part au vote que les Tchadiens, remplissant les conditions de nationalité, jouissant de leurs droits civiques et régulièrement inscrits dans les représentations diplomatiques (Ambassades ou Consulats).

Le Gouvernement prendra toutes les dispositions permettant d'identifier et de recenser les citoyens tchadiens résidant à l'Etranger

Leur inscription sur les listes électorales est de la responsabilité de la CENI.

3-15 : Du vote des membres des Forces de défense et de sécurité

Les membres des Forces de défense et de sécurité sont consignés le jour du scrutin.

Ils votent un (1) jour avant les autres citoyens, en dehors des casernes, dans des Bureaux de vote supervisés par les civils.

Les délégués des candidats ou des représentants des partis en compétition dûment accrédités par la CENI doivent être autorisés à accéder à ces Bureaux de vote.

3-16 : De la remise du Procès-verbal de dépouillement

Le Président du Bureau de vote doit remettre à chaque représentant de parti politique ou délégué de candidat présent au dépouillement une copie du procès-verbal comme moyen de preuve opposable en cas de contestation.

3-17 : Du processus de centralisation et de publication des résultats par la CENI

Les résultats sont obligatoirement affichés aux Bureaux de vote, dès la fin du dépouillement.

Les résultats doivent être centralisés par les démembrements de la CENI concernés au niveau de la circonscription et en présence des représentants des partis ou des délégués des candidats.

La centralisation au niveau national se fera en présence des délégués des candidats ou des représentants des partis.

3-18 : Du mode de scrutin

Pour les circonscriptions à plusieurs sièges (rurales, municipales, départementales, régionales et législatives), le mode de scrutin est de liste à un tour. Si aucune liste n'obtient la majorité absolue, la répartition des sièges est faite à la proportionnelle avec attribution des sièges restants selon le système du plus fort reste.

3-19 : De l'institution des dispositifs permettant de constater les violations et irrégularités

La CENI et ses démembrements doivent disposer d'équipes mobiles permettant de constater les violations des dispositions légales pendant le déroulement de la campagne et le jour du scrutin.

Ils peuvent prendre des mesures conservatoires et saisir les instances judiciaires compétentes en référé.

3-20 : De l'observation des élections

Les Observateurs nationaux et internationaux sont accrédités par la CENI. Ils doivent pouvoir suivre toutes les opérations du processus électoral. Dans la mesure du possible, l'observation couvrira au moins la moitié des Bureaux de vote sur au moins 2/3 du territoire national.

Les avis des observateurs orientent la CENI, ainsi que les organes compétents, dans la surveillance, le contrôle, ainsi que pour les invalidations et annulations.

3-21 : De l'invalidation de mandat d'un Député ou d'un Elu local

Un député ou un élu local (rural, municipal, départemental, régional) élu sous l'étiquette d'un parti politique ne peut changer de parti pendant son mandat, sous peine de voir ce mandat invalidé et le siège remis enjeu par une élection partielle.

En cas de dissolution de son parti, le député garde son mandat. Il peut rester non inscrit ou s'apparenter au Groupe parlementaire de son choix.

4- DE L'ENVIRONNEMENT GENERAL

4-1 : De l'environnement démocratique et de la neutralité de l'Etat

La promotion de la démocratie implique que les institutions de l'Etat remplissent leurs missions avec efficacité et affichent une réelle neutralité politique. Aussi, les mesures suivantes seront prises de façon énergique et avec esprit de suite.

Une dépolitisation et une démilitarisation de l'administration territoriale. A cette fin, seront nommés, aux postes de Chefs de circonscriptions administratives, des personnalités ayant une formation et une expérience suffisantes d'une part, et faisant preuve de probité d'autre part.
Les Chefs de circonscriptions administratives et leurs collaborateurs (Sultans, Chefs de canton, de village, de quartier ou de carré), ainsi que les responsables et agents des forces de défense et de sécurité sont interdits d'activités militantes partisanes. S'ils le désirent ou voudraient s'engager dans des compétitions électorales, ils doivent au préalable renoncer à leurs charges et fonctions.
Toute intervention de leur part dans les activités des partis politiques entraînera des sanctions exemplaires pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'assumer des fonctions de responsabilité dans l'administration territoriale et au sein des forces de défense et de sécurité.
Le Gouvernement mettra en œuvre les résolutions des états généraux de l'armée.
Les journalistes exercent leur profession en toute liberté et responsabilité,
La Radiodiffusion Nationale Tchadienne (RNT) et la Télévision Tchadienne (TVT) feront l'objet, de la part du Gouvernement, d'une attention toute particulière afin d'assurer une bonne couverture territoriale.
Le Gouvernement renforcera les capacités du système judiciaire en assurant son indépendance et une présence effective des magistrats de carrière dans les diverses localités.
Le Gouvernement négociera un Pacte social avec les partenaires sociaux (Syndicats et Patronat) pour assurer une paix sociale durable.

4-2 : De la nécessité d'une plus grande participation citoyenne à la vie politique

Devant la désaffection croissante des populations face au processus électoral, les partis politiques de la majorité présidentielle et les partis politiques de l'opposition démocratique conviennent, outre les mesures déjà préconisées, de faire en sorte que :

Les partis politiques aient un caractère national, par la diversité des origines ethniques et régionales de leurs militants, par une vision nationale des problèmes de nos sociétés et de l'Etat, et par un programme de dimension nationale ;
des sessions de formation décentralisées ciblent les responsables et militants des partis politiques, les militants des associations souvent sollicitées comme observateurs, les responsables de l'administration civile et militaire, ainsi que les chefs traditionnels généralement assesseurs ;
les partis politiques puissent circuler el mener leurs activités sans entraves sur toute l'étendue du territoire national ;
le citoyen soit réellement libre de ses choix politiques, libre d'adhérer au parti de son choix, sans conséquences sur ses activités professionnelles ;
soit élaboré et adopté le Statut de l'Opposition démocratique ;
l'Etat, tout en menant sa part de travail d'éducation civique (spots occasionnels, insertion ou renforcement de l'éducation civique dans le programme d'enseignement dès le primaire), soutienne les partis politiques, les organisations de la société civile et diverses ONG, dans le cadre du renforcement des capacités et des subventions, pour que ceux-ci développent des activités conséquentes de sensibilisation de leurs militants et de l'ensemble de la population.
La CENI jouera un rôle important dans le travail de sensibilisation en matière électorale.

4-3 : Du Conseil Constitutionnel, de la Cour Suprême et du Haut Conseil de la Communication

Le Conseil Constitutionnel et la Cour Suprême doivent dire le droit, en dehors de toute considération politique partisane et améliorer la qualité de leurs prestations. Leurs membres doivent scrupuleusement observer une obligation de réserve.

Il sera révisé le statut des membres de la Cour Suprême de manière à assurer un renouvellement périodique à l'instar des membres du Conseil Constitutionnel. Ils ne seront plus inamovibles.

Les délégués des candidats ou les représentants des partis en compétition, ainsi que ceux du Comité de Suivi et d'Appui, assistent aux délibérations du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême en qualité d'observateurs.

Les responsables des institutions désignant les membres du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême veilleront à ce que les personnes nommées remplissent effectivement les critères prévus par la loi. En cas d'insuffisance, le ou les membres seront remplacés selon les mêmes modalités

L'Etat doit doter le Haut Conseil de la Communication des moyens adéquats lui permettant de suivre tous les médias (publics et privés) et de remplir avec efficacité sa mission.

Le Haut Conseil de la Communication veillera à l'accès équitable et au traitement identique des candidats et partis en compétition aux médias.

Il veillera à ce que l'information relative aux candidats soit traitée avec équité.

Les journalistes devront afficher une stricte neutralité dans la présentation des candidats et des partis, des propos et des programmes de ceux-ci.

La CENI et le HCC devront laisser les médias publics et privés couvrir librement et en toute responsabilité les opérations électorales, y compris le jour du scrutin (informations et commentaires sur le déroulement du scrutin et sur les résultats partiels).

4-4 : Des conséquences techniques et politiques du report des législatives

Compte tenu de la nécessité, notamment, de :

- mettre à jour le découpage administratif,

- estimer le nombre d'habitants de chaque entité administrative : village, ferrick, canton, sous-préfecture, département, région et arrondissement pour les villes de N'Djamena, Moundou, Abéché et Sarh ..

- procéder au recensement électoral avec établissement des listes électorales et d'un fichier sécurisé,

- mettre en œuvre les mesures propres à stabiliser l'environnement sécuritaire et à dépolitiser l'Administration publique ainsi que les grandes institutions de l'Etat.

Compte tenu des avis techniques qui situent le délai nécessaire au dernier trimestre de l'an 2009 :

II est convenu, pour accompagner l'exécution du programme ci-dessus énoncé, de proroger, pour cause de force majeure, la législature en cours, jusqu'à la mise en place d'une nouvelle Assemblée nationale élue.

Les lois découlant du présent Accord Politique ne peuvent subir des modifications susceptibles de les dénaturer ou de les détourner de leurs objectifs.

Les partis politiques signataires invitent les plus hautes autorités de l'Etat à s'investir afin d'assurer la réussite du programme prévu par cet Accord

Pour la bonne exécution du présent Accord, les partis politiques signataires s'accordent à préserver l'esprit de consensus qui a prévalu pendant leurs discussions.

Aussi s'engagent-ils, pour la recherche de la paix et la mise en œuvre des mesures découlant du présent Accord, à participer sous la responsabilité du Président de la République, à la gestion des affaires publiques, y compris dans le cadre du Gouvernement.

Le Gouvernement exécutera les réformes et les programmes issus de l'Accord en conformité avec le chronogramme arrêté par le Comité de Suivi et d'Appui.

4-5 : De l'environnement sécuritaire

Le Gouvernement de la République se donnera les moyens d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national, et la sécurité des élections et la libre circulation des candidats et des acteurs politiques en général.

Les partis politiques signataires s'engagent à privilégier la solution de tous les conflits par la négociation et le dialogue, y compris avec l'opposition armée.

A cet effet, une déclaration sera faite à l'attention de l'opposition armée et de l'opposition tchadienne à l'extérieur.

5- DU SUIVI DE LA BONNE APPLICATION DU PRESENT ACCORD POLITIQUE

Les partis politiques signataires du présent Accord conviennent d'assurer le suivi et l'évaluation mensuels des engagements pris par la mise en place d'un Comité de Suivi et d'Appui. Celui-ci fait des recommandations au Gouvernement à cet effet.

Le Comité de Suivi et d'Appui aura pour attribution de veiller à l'application stricte du présent Accord selon le calendrier arrêté.

Le Comité de Suivi et d'Appui comprendra les représentants de haut niveau des partis politiques et des institutions en charge ou impliquées dans la mise en œuvre des termes de l'Accord Politique II sera ainsi constitué

- Cinq (5) membres des partis de la majorité ;

- Cinq (5) membres des partis de l'opposition ;

- Des Représentants de la Présidence de la République, du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, en qualité de personnes ressources avec voix non délibératives ;

- Des Représentants de la Communauté Internationale : l'Union européenne, l'Union africaine, les Nations Unies et l'Organisation internationale de la Francophonie en qualité d'observateurs. Ils jouent le rôle de facilitateurs.

Le Comité de Suivi et d'Appui met en place, lors de sa première séance, un Bureau comprenant un Président, un Vice-président et deux Rapporteurs désignés parmi les représentants des Partis, alternativement, pour une durée de six (6) mois.

Le Secrétariat est appuyé par les partenaires internationaux intervenant dans le Comité de Suivi et d'Appui.

Le Comité de Suivi et d'Appui élaborera, en concertation avec le Gouvernement, dans un délai n'excédant pas un mois après la date de signature du présent Accord, un calendrier d'exécution de ce programme.

Il veillera à ce que la nomination des membres du Conseil constitutionnel, de la Cour Suprême et des chefs de circonscriptions territoriales se fasse dans le strict respect des critères prévus par loi.

Le Chef de Délégation de la Commission européenne reçoit des Partis Politiques et des institutions concernées au plus tard deux (2) semaines après la signature de l'Accord, la liste nominative de leurs représentants au sein du Comité de Suivi et d'Appui. Il organise la première réunion. Les réunions suivantes seront sous la responsabilité du Bureau qui sera mis en place.

Le mandat du Comité de Suivi et d'Appui prend fin avec la mise en place de l'Assemblée nationale élue.

Pour la mise en œuvre du présent Accord Politique, les partis politiques de la Majorité présidentielle et les partis politiques de l'Opposition démocratique sollicitent l'appui des partenaires internationaux, notamment l'Union africaine, l'Union européenne, les Nations Unies et l'Organisation Internationale de la Francophonie.

Ils encouragent l'Union européenne et les Nations Unies à poursuivre leurs initiatives en vue du renforcement des capacités des partis politiques, des organisations de la société civile et des Institutions de l'Etat.

6- DES DISPOSITIONS FINALES

Les Partis politiques signataires appellent le peuple Tchadien et en particulier : les associations de défense des droits de l'homme, les syndicats, les organisations féminines et des jeunes, à adhérer à ce processus de paix véritable et de développement durable que sous-tend le présent Accord Politique.

Le présent Accord Politique est ouvert à tous les partis politiques légalisés.

Le Rapport Général et la Déclaration à l'intention de l'Opposition armée font partie intégrante du présent Accord.

Le Président de la République est garant de l'exécution du présent Accord

Fait à N'Djamena, le 13 août 2007

En qualité d'Observateur :

La Présidence focale de l'Union européenne
La Délégation de la Commission européenne

13août07

Accord politique en vue du renforcement du processus démocratique du Tchad

[Source: UN Peacemaker, United Nations Department of Political Affairs]

Accords de paix
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