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03fév09 - MRT
Règlement intérieur du Comité de pilotage du programme national de déminage humanitaire pour le développement
TEXTE DE REFERENCE : Arrêté N°0571/MIDEC/2009 : Création d'un comité de Pilotage du PNDHD.
Article Premier
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité de Pilotage du Programme National de Déminage Humanitaire pour le Développement (PNDHD), conformément à l'article premier et 2 de l'arrêté N° 0571/MIDEC/2009 du 3 Février 2009 créant ledit Comité.
Article 2
Les réunions du comité de pilotage ont pour objet d'assurer le suivi des activités, des plans ainsi que les budgets qui en découlent, mis en œuvre par le PNDHD. De ce fait, le Comité peut exprimer des avis relatifs au suivi et à la mise en œuvre des actions et programmes, inscrits dans le plan d'action du PNDHD.
Article 3
Le secrétariat du Comité de Pilotage élabore après chaque réunion un procès verbal. Celui-ci est transmis:
-au Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation
-aux partenaires du PNDHD
-aux membres du Comité de Pilotage.Article 4
Le Comité de Pilotage peut :
-Créer des groupes de travail temporaires ou permanents dont elle définit le mandat et la composition.
-Désigner un ou plusieurs rapporteurs pour chaque groupe de travail
-Faire les propositions ou les rapports de ses groupes qui sont transmis au Président qui en saisit le comité de Pilotage.
Article 5
Le comité de Pilotage peut, après approbation du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, organiser des Conférences de presse, séminaires, colloques nationaux ou internationaux, ainsi que des campagnes de sensibilisation, sur des thèmes relatifs à son domaine d'intervention..
Article 6
Les réunions ont lieu au Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, et peuvent s'effectuer dans un autre lieu du territoire national, si le comité le décide, et après approbation du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation. Les séances ne sont pas publiques, cependant le comité de pilotage peut inviter au besoin des personnalités à assister à ses réunions le cas échéant.
Article 7
Le comité de Pilotage se réunit en session ordinaire deux fois par an et sur convocation de son président .Toutefois des réunions extraordinaires peuvent être Convoquées à la demande d'au moins quatre membres du comité de pilotage.
Article 8
Le comité de pilotage est présidé par Le Directeur Général de l'Administration Territoriale et comprend les membres cités à l'article 3 de l'arrêté N° 0571/MIDEC/2009 du 3 Février 2009.
Article 9
Le secrétaire exécutif permanent du Comité de Pilotage est assuré par le Coordinateur du Programme National de Déminage Humanitaire pour le Développement (PNDHD).
Article 10
L'ordre du jour est établi par le président de la commission et adressé aux membres Huit jours au moins avant la date prévue de la réunion par le secrétaire exécutif. Cet ordre du jour énumère les questions qui seront examinées au cours de la séance.
Article 11
Le Comité de pilotage décidera à la majorité des deux tiers de se saisir d'une question si l'un de ses membres en fait une demande écrite. Le quorum nécessaire à l'ouverture de la séance est d'au moins la moitié des membres.
Il est vérifié par le président en début de séance. Si ce quorum n'est pas atteint, le président (e) convoque de nouveau les membres dans un délai de quinze jours.
Article 12
La commission se prononce à la majorité simple de ses membres ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les votes se font par bulletin secret.
Article 13
Les membres du Comité de Pilotage sont tenus de respecter les mesures ayant trait aux informations classifiées conformément aux textes en vigueur. En cas de manquement à ses règles, leur responsabilité pénale est engagée.
Article 14
Le Comité de Pilotage peut modifier son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et après approbation du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation.
Article 15
Les membres du Comité de Pilotage peuvent participer aux réunions extérieures relatives à la convention, après autorisation du Président du Comité de Pilotage.
Article 16
Le règlement est mis en œuvre dés son adoption par le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation.
[Source: Bibliomines (Base de connaissance de l’action contre les mines).]
International Criminal Law:
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