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01avr1949 - LBN
Décret No 14657 portant sur l'usage de l'emblème de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion et soleil rouge
Le Président de la république Libanaise
Vu la Constitution libanaise;
Vu les Conventions de Genève concernant la croix rouge plus précisément les articles 19 à 24, 28 et 29 qui limitent le port des emblèmes internationaux de la croix rouge aux sociétés de Croix-Rouge et en interdisent l'usage par tout autre individu ou institution;
Vu la proposition du Ministère de la Santé publique ;
Vu l'avis du Conseil des Ministres
DECRETE
Article premier
L'emblème de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion et soleil rouge ne peut être porté que par les institutions internationales connues sous ce nom ainsi que par leurs membres.
Article II
Les médecins, pharmaciens, individus ou institutions n'ont pas le droit de porter les emblèmes mentionnés à l'article premier ou d'en faire usage pour leurs cliniques, pharmacies, véhicules, etc.
Article III
Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie conformément aux stipulations prévues par l'article 770 de la loi pénale.
Article IV
Le présent décret est publié dans le Journal officiel et sera communiqué chaque fois que les circonstances l'exigent.
Ministre de la Santé publique
Dr Elias al-Khoury
Beyruth, le 1 avril 1949
Bisharah Khalil al-Khoury
Décrété par
le Président de la RépubliquePremier Ministre
Riad al-Solh
[Source: International Committee of the Red Cross]
International Criminal Law:
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