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07mar06 - DZA
Décret présidentiel portant mesures de grâce en application de l'ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale
Décret présidentiel n° 06-106 du 7 Safar 1427 correspondant au 7 mars 2006 portant mesures de grâce en application de l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (6° et 7°) et 156 ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu l’avis consultatif émis par le Conseil supérieur de la magistrature conformément aux dispositions de l’article 156 de la Constitution ;
Décrète :
Article 1er. — En application des articles 16 et 17 de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, bénéficient d’une grâce totale de la peine les personnes détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret pour avoir commis ou avoir été complice d’un ou de plusieurs faits prévus par les articles 87 bis, 87 bis 1, 87 bis 2, 87 bis 3, 87 bis 4, 87 bis 5, 87 bis 6 (alinéa 2), 87 bis 7, 87 bis 8, 87 bis 9, 87 bis 10 du code pénal ainsi que des autres faits qui leur sont connexes.
Art. 2. — Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret, les personnes détenues condamnées définitivement pour avoir commis ou qui ont été les complices ou les instigatrices de massacres collectifs, de viols ou d’utilisation d’explosifs dans les lieux publics.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Safar 1427 correspondant au 7 mars 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
International Criminal Law:
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