Législation
Equipo Nizkor
        Bookshop | Donate
Derechos | Equipo Nizkor       

20déc99 - COG

Loi No. 21-99 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles 1993-1994, 1997 et 1998-1999

- République du Congo -

Loi No. 21-99 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles 1993-1994, 1997 et 1998-1999.

Le Conseil national de transition a délibéré et adopte
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier.- La présente loi a pour but de réconcilier la nation congolaise avec elle-même, de favoriser la paix et la concorde nationale.

Article 2.- Sont amnistiés tous les faits de guerre commis antérieurement à la date de promulgation de la présente loi au cours des guerres civiles de 1997 et 1998-1999. Sont également amnistiés, dans les mêmes conditions, tous les faits de guerre commis pendant la guerre civile de 1993-1994.

Article 3.- Ne bénéficient de la présente amnistie que les auteurs des faits de guerre qui se sont démobilisés de leurs milices et qui ont déposé les armes avant le 15 janvier 2000.

Article 4.- Ne peuvent bénéficier de l'amnistie les auteurs des faits de guerre qui, par abus de pouvoir découlant de l'exercice des hautes fonctions politiques de l'Etat ou de chef de parti ou par abus d'autorité ou par tout autre moyen, ont procuré des armes, des sommes d'argent ayant servi au déclenchement des guerres civiles du 3 novembre 1993, 5 juin 1997 et 18 décembre 1998 ou à la poursuite de celle-ci.

Article 5.- Les modalités d'exécution de la présente loi sont déterminés par voie réglementaire.

Article 6.- L'amnistie des faits de guerre ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile en réparation du préjudice causé.

Article 7.- La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Brazzaville, le 20 décembre 1999

Denis SASSOU-NGUESSO
Par le Président de la République,

Le garde des Sceaux ministre de la Justice,
Jean-Martin MBEMBA

[By way of: Centre d'études stratégiques du bassin du Congo.]

International Criminal Law:
Country List | Home Page
small logo

This document has been published on 08Jan18 by the Equipo Nizkor and Derechos Human Rights. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes.