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14fév08

Décret portant institution de l'état d'urgence sur toute l'étendue du Territoire de la République du Tchad

DECRET Nš192_/PR/2008 Portant institution de l'Etat d'urgence sur toute l'étendue du Territoire de la République du Tchad

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
CHEF DE L'ETAT
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

Vu la Constitution ;

Vu l'Ordonnance Nš44/INT/SUP du 26 octobre 1962, relative à l'état d'urgence ;

Après consultation des Présidents de l'Assemblée Nationale et du Conseil Constitutionnel ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 février 2008.

DECRETE

Article 1er : Conformément aux articles 87, 91 et 124 de la Constitution, il est institué pour compter du 15 février 2008 à partir de zéro (00) heure l'état d'urgence sur toute l'étendue du territoire de la République du Tchad.

Article 2 : Les Gouverneurs des régions doivent mobiliser tous les moyens humains et matériels disponibles localement en vue de ramener l'ordre public.

Article 3 : L'état d'urgence donne pouvoir aux Gouverneurs des régions de prendre par arrêté des mesures réglementant :

    - la circulation des personnes ou des véhicules ;

    - le séjour des personnes dans les zones de protection ou de sécurité ;

    - le séjour de toute personne cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics ;

    - les réunions de toute nature ;

    - les perquisitions à domicile de jour ;

    - le contrôle de la presse publique et privée et des publications de toute nature, ainsi que celui des émissions radiophoniques ;

    - le couvre-feu qui s'étend de zéro (00) heure à six (6) heures du matin.

Article 4 : Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N'Djamena, le 14 Février 2008

IDRISS DEBY ITNO

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