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23avr15
RCA: polémique autour de la création de la Cour pénale spéciale
Le CNT, le Parlement de transition en Centrafrique, a voté la loi sur la création de la Cour pénale spéciale, ce tribunal mixte chargé de juger les crimes les plus graves commis en Centrafrique. C'est l'une des armes voulues par la Transition dans sa politique affichée de lutte contre l'impunité. Cette Cour sera constituée de 13 magistrats internationaux et 14 centrafricains. Sur les grands principes, rien n'a vraiment changé par rapport au projet de loi soumis par le gouvernement, mais les conseillers ont apporté une modification qui pourrait poser problème.
L'amendement de taille concerne la période couverte par cette Cour. Dans le projet de loi initial, elle démarrait au 1er janvier 2012. Or les membres du CNT l'ont reculée à 2003, année du coup d'Etat de François Bozizé contre Ange-Félix Patassé. Problème : une loi d'amnistie a été votée en 2008. « Cette amnistie donc est remise en cause, explique Bruno Gbiegba, vice-président de la commission des lois du CNT. Nous l'avons jugé utile. C'est un acte politique », conclut-il.
Un autre membre du CNT parle lui d'incohérence. « La CPI a ouvert une information judiciaire sur la Centrafrique pour une période commençant en 2012. Il semblait donc logique que la Cour pénale spéciale couvre plus ou moins la même période. Cela faisait consensus, remarque un autre membre de la commission des lois. Je suis persuadé que ce texte reviendra devant les conseillers en deuxième lecture » ajoute-t-il.
En effet, après le vote du CNT, le texte est envoyé au gouvernement. La cheffe de l'Etat de transition peut alors demander une deuxième délibération avant de le transmettre à la Cour constitutionnelle qui la validera.
[Source: RFI, 23avr15]
International Criminal Law:
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