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21juin08
Accord de paix global entre le gouvernement centrafricain et l'APRD, le FDPC et l'UFDR
ACCORD DE PAIX GLOBAL
Entre
Le Gouvernement de la République Centrafricaine
Et
Les Mouvements politico-militaires centrafricains désignés ci après :
Armée Populaire pour la Restauration de la Démocratie (APRD)
Front démocratique du Peuple Centrafricain (FDPC)
Union des Forces Démocratiques pour le Rassemblement (UFDR)Préambule
Considérant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de l'Union Africaine, de la Communauté des Etats Sahélo Sahariens (CEN-SAD), de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale (CEMAC) et des Résolutions nationales relatives au règlement pacifique des conflits, notamment les Recommandations fortes du Dialogue National et le Code de Bonne Conduite ;
Vu la Constitution de la République Centrafricaine du 27 décembre 2004 ;
Considérant que la tolérance et le dialogue constituent le socle de la paix et de l'unité nationale ;
Résolus à consolider l'Etat de droit, la Bonne Gouvernance, ayant pour corollaire le progrès social, le plein exercice des libertés fondamentales dans les conditions fixées par la loi ;
Vu l'Accord de Cessez-le-Feu et de Paix de Libreville signé le 9 mai 2008 entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et l'Armée Populaire pour la Restauration de la Démocratie ;
Vu l'Accord de Paix de Birao signé le 13 avril 2007 entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et l'Union des Forces Démocratiques pour le Rassemblement ;
Vu l'Accord de Paix signé le 2 février 2007 à Syrte en Libye entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et le Front Démocratique du Peuple Centrafricain ;
Considérant la volonté constante de Son Excellence, Le Général d'Armée François BOZIZE, Président de la République, Chef de l'Etat, réitérée dans son discours à la nation le 31 Décembre 2006, de promouvoir la tolérance, le dialogue et la réconciliation de toutes les filles et de tous les fils de Centrafrique ;
Considérant la volonté de tous les acteurs de la vie politique et de la Société civile Centrafricaine d'aller au Dialogue Politique Inclusif ;
Répondant aux efforts de médiation de Leurs Excellences El HADJ OMAR BONGO ONDIMBA Président de la République Gabonaise, Président du Comité ad-hoc dans l'espace CEMAC sur les questions Centrafricaines et MOHAMMAR AL KHADAFI, Guide de la Révolution d'El FATAH, Haut Médiateur permanent de la paix dans l'espace CEN-SAD ;
Le Gouvernement de la République Centrafricaine et les Mouvements politico-militaires sus désignés
Conviennent de ce qui suit :
Art 1er :
La confirmation de leur engagement à respecter le cessez le feu déjà obtenu par les précédents Accords.
Art 2:
La promulgation d'une loi d'amnistie générale à l'endroit des militaires, des combattants et des civils des mouvements politico-militaire APRD, FDPC, et UFDR pour des crimes et délits poursuivis devant les juridictions nationales centrafricaines à l'exception des crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale.
Art 3 :
La réhabilitation dans leurs droits des militaires centrafricains radiés pour des faits liés à la rébellion et des fonctionnaires civils de l'APRD, du FDPC et de IUFDR dans leur formation et corps d'origine
Art 4 :
Le cantonnement des troupes de l'APRD du FDPC et de IUFDR dans leurs zones actuelles, qui sera suivi d'une opération de démobilisation, de désarmement et de réinsertion avec l'appui de la Communauté Internationale. Les sites de cantonnement sont déterminés de commun accord par les Parties.
Art 5 :
Dès la promulgation de la Loi d'amnistie générale et la libération des prisonniers, les Combattants de l'APRD du FDPC et de IUFDR seront placés officiellement sous la protection de la Force Multinationale ( FOMUC) et des Forces Armées Centrafricaines (FACA)
Art 6 :
Le principe de la participation des représentants des Mouvements politico-militaires signataires du présent Accord de Paix Global à la gestion des Affaires de l'Etat dans un esprit de réconciliation nationale, à l'issue du Dialogue Politique Inclusif.
Art 7 :
Les Parties signataires mettent en place un Comité de suivi de l'application du présent Accord composé comme suit :
- Un (1) Représentant de la République Gabonaise ;
- Trois (3) Représentants du Gouvernement de la République centrafricaine ;
- Trois (3) Représentants des Mouvements Politico-militaires ;
- Le Représentant Spécial de Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies ;
- Le Représentant de l'Organisation Internationale de la Francophonie.Sous réserve de leur acceptation, le Comité de Suivi peut être élargi aux Représentants des Organismes suivants :
- CEMAC
- FOMUC/FOMAC
- CEEAC
- CEN-SAD
- Union Africaine
- Union Européenne
Art 8 : Le Gouvernement Gabonais a la charge de contacter les Organismes désignés à l'alinéa 2 de l'article 7 et de convoquer la première réunion du Comité de Suivi au plus tard un mois après la signature de l'Accord de Paix Global.
Art 9
En cas de divergence de vues sur l'application du présent Accord, l'une ou l'autre des parties peut faire recours au Comité de suivi. En cas de persistance de la divergence de vues malgré les efforts de ce Comité l'une ou l'autre partie peut faire recours au Président du Comité Ad hoc dans l'Espace CEMAC sur les questions centrafricaines dont le compromis s'impose à tous.
Art 10 :
Le présent Accord de Paix Global entre en vigueur dès sa signature.
Fait à Libreville le, 21 JUIN 2008
En présence de :
- Son Excellence El Hadj Omar BONGO ONDIMBA, Président de la République Gabonaise, Président du Comité ad hoc, dans l'espace CEMAC, sur les questions centrafricaines
- Son Excellence François BOZIZE, Président de la République CentrafricaineEt de:
- S.E.M . L'Ambassadeur François Lonsény FALL, Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en Centrafrique ;
- Maître Djovi GALLY, Envoyé Spécial du Secrétaire Général de la Francophonie en Centrafrique ;
- Général Xavier Sylvestre YANGONGO, Représentant des Pouvoirs Publics ;
- Honorable Laurent GOMINA-PAMPALI, Représentant de la Majorité Présidentielle ;
- Maître Henri POUZERE, Représentant de l'Opposition Démocratique ;
- Martre Bruno Hyacinthe GBIEGBA, Représentant de la Société Civile.Ont signé
Pour le Gouvernement Centrafricain
S.E.M le Ministre de la Communication,
du Civisme, du Dialogue et de la
Réconciliation Nationale
[Signature]
Cyiraque GONDAPour L'A.P.R.D
[Signature]
Jean-Jacques DEMAFOUTHPour l'UFDR
[Signature]
Zakaria DAMANEPour le FDPC Pour le Président de la République Gabonaise, Président du Comité ad hoc, dans l'espace CEMAC, sur les questions centrafricaines
S.E.Mme le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de la Francophonie et de l'Intégration Régionale.
P.O. S.E.M. le Ministre Délégué
[Signature]
Noël Nelson MESSONE
[Source: United Nations Department of Political Affairs, New York, USA]
International Criminal Law:
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