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24mai94 - BFA

Loi portant création du Tribunal Militaire de Ouagadougou

LOI N° 25/94 / ADP PORTANT CREATION DU TRIBUNAL MILITAIRE DE OUAGADOUGOU.

L'ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE

VU la Constitution ;

VU la Résolution N° 01/92/ADP du 17 Juin 1992 portant validation du mandat des Députés

VU la Loi N° 24-94/ADP du 24 Mai 1994 portant adoption du Code de Justice Militaire

A délibéré en sa séance du 24 Mai 1994 :
et adopté la Loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES

ARTICLE 1 : II est crée un Tribunal Militaire dont le siège est fixé à Ouagadougou.

ARTICLE 2 : Le ressort du Tribunal Militaire de Ouagadougou couvre les territoires des 1ère, 2ème, 5ème et 6ème régions militaires.

ARTICLE 3 : Le Tribunal Militaire de Ouagadougou peut tenir ses audiences dans toute autre localité de son ressort sur décision du Ministre chargé de la Défense.

ARTICLE 4 : La compétence du Tribunal Militaire de Ouagadougou est celle déterminée par le Code de Justice Militaire notamment en ses articles 33 à 49.

ARTICLE 5 : Le Tribunal Militaire de Ouagadougou est saisi de plein droit de toutes les affaires relevant de sa compétence.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 6 : En attendant la création d'autres tribunaux Militaires, le Tribunal Militaire de Ouagadougou a compétence sur l'ensemble du territoire national.

ARTICLE 7 : Pour compter de la date de promulgation de la présente Loi, le Tribunal Militaire de Ouagadougou a charge de toutes les affaires de sa compétence pendantes devant toute autre juridiction répressive ou qui auront fait l'objet d'un arrêt de cassation. Les Juges d'Instruction auprès des autres juridictions sont également désaisis de plein droit au profit du juge d'Instruction du Tribunal Militaire des affaires relevant de la compétence de ce dernier.

ARTICLE 8: La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'Etat

Ainsi fait et délibéré en séance publique
à Ouagadougou, le 24 Mai 1994
Le Secrétaire de Séance
Larba Prosper YAMEOGO
Le Président
Dr Bongnessan Arsène YE

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