Equipo Nizkor - Burkina Faso: Décret portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel des droits humains et du DIH.

JO N°10 DU 10 MARS 2005

Décret n° 2005-100 /PRES/PM/MPDH du 23 février 2005 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire.

LE PRESIDENT DU FASO,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2002-204/PRES du 06 juin 2002, portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2002-205/PRES/PM du 10 juin 2002, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;

Vu le décret n° 2002-255/PRES/PM/ du 18 juillet 2002, portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la loi n° 020/98/AN du 05 mai 1998 portant normes de création, d'organisation et de gestion des structures de l'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-731/PRES/PM/MJPDH du 28 décembre 2001, portant Politique et Plan d'action et d'orientation pour la promotion et la protection des droits humains au Burkina Faso ;

Vu le décret n° 2002-461/PRES/PM/MPDH du 28 octobre 2002, portant organisation du ministère de la Promotion des droits humains,

Sur rapport du Ministre de la Promotion des droits humains,

le Conseil des ministres entendu en sa séance du 1er décembre 2004 ;

D E C R E T E

TITRE I -DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Il est créé, au Burkina Faso, un Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire (CIMDH) ci-après désigné le Comité interministériel.

Article 2 : Le Comité interministériel est une structure technique d'appui du Gouvernement en matière de droits humains et de droit international humanitaire.

Il est un organe consultatif et un cadre de concertation en matière de politique et de stratégies gouvernementales de promotion, de protection et de respect des droits humains et de droit international humanitaire au Burkina Faso.

Il est placé sous la tutelle administrative du ministère chargé de la Promotion des droits humains.

Article 3 : Les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire sont définis par les dispositions du présent décret.

TITRE II - ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Chapitre 1 : Attributions

Article 4 : Le Comité interministériel a pour mission d'appuyer les actions entreprises par le Gouvernement en matière de promotion, de protection et de respect des droits humains et de diffusion du droit international humanitaire au Burkina Faso.

A ce titre, il est chargé de :

- faciliter la coordination des actions de promotion et de protection des droits humains entreprises par les différents départements ministériels ;

- étudier les politiques, stratégies et dossiers de droits humains qui lui sont soumis par le Gouvernement ;

- apporter un appui technique à la rédaction des rapports que le Burkina Faso doit présenter notamment aux organes et Comités des Nations Unies, au Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (CICR), ainsi qu'à la Commission africaine des droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), conformément à ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits humains et du droit international humanitaire ;

- étudier tout contentieux de droits humains et du droit international humanitaire impliquant l'Etat et à lui soumis par le Gouvernement ;

- contribuer à l'introduction de l'enseignement des droits humains et du droit international humanitaire dans le système d'éducation formel et non formel ;

- diffuser les droits humains et le droit international humanitaire au sein de toute structure étatique chargée du respect des règles humanitaires, notamment au sein des Forces armées nationales.

Chapitre 2 : Composition

Article 5 : Le Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire est composé ainsi qu'il suit :

1. Président : Le Secrétaire général du Ministère de la Promotion des droits humains

2. Vice-Président : Le Secrétaire général du Ministère de la Justice

3. Membres :

- le Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération régionale ;

- le Secrétaire général du Ministère de la Défense ;

- le Secrétaire général du Ministère de la Sécurité ;

- le Secrétaire général du Ministère de l'Action sociale et de la Solidarité nationale ;

- le Secrétaire général du Ministère de la Promotion de la Femme ;

- le Secrétaire général du Ministère de l'Enseignement de base et de l'Alphabétisation ;

- le Secrétaire général du Ministère de l'Administration territoriale et de la Décentralisation ;

- le Secrétaire général du Ministère des Enseignements secondaire, supérieur et de la Recherche scientifique ;

- le Secrétaire général du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Jeunesse ;

- le Secrétaire général du Ministère de la Santé ;

- le Secrétaire général du Ministère de l'Environnement et du Cadre de vie ;

- le Secrétaire général du Ministère des Finances et du Budget.

Le Secrétaire technique permanent prévu à l'article 8 ci-dessous assure le secrétariat du CIMDH.

Article 6 : Lorsque le Comité interministériel statue sur des questions de droit international humanitaire, la Croix-Rouge burkinabè y est représentée par un délégué.

Chapitre 3 : Fonctionnement

Article 7 : Le président convoque les réunions du Comité interministériel, coordonne ses activités et veille à l'accomplissement des missions qui lui sont assignées.

Article 8 : Le Comité interministériel est appuyé dans sa tâche par un Secrétariat technique permanent dirigé par un(e) Secrétaire technique permanent(e) nommé(e) par décret en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Promotion des droits humains.

Article 9 : Le Comité interministériel se réunit en session ordinaire deux fois par an et chaque fois que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Article 10 : Le Secrétariat technique permanent du Comité interministériel assure le suivi des activités du Comité interministériel entre deux sessions. A ce titre, il est chargé de:

- la préparation des réunions du Comité interministériel ;

- la liaison entre les différents départements ministériels ;

- l'animation des activités permanentes du Comité interministériel ;

- la collecte des données nécessaires au travail du Comité interministériel.

Article 11 : Dans l'accomplissement de sa mission, le Comité interministériel peut faire appel à toute organisation de la société civile oeuvrant dans le domaine des droits humains ou du droit international humanitaire. Il peut proposer au Gouvernement toute étude nécessaire à l'exécution de ses tâches.

Article 12 : Les modalités de fonctionnement du Secrétariat technique permanent sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des droits humains .

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Les charges occasionnées par le fonctionnement du Comité interministériel relèvent du budget du Ministère chargé de la Promotion des droits humains.

Article 16 : Le Ministre de la Promotion des droits humains, le Ministre des affaires étrangères et de la coopération régionale, le Ministre de la justice, garde des sceaux, le Ministre de la défense, le Ministre de la sécurité, le Ministre de l'action sociale solidarité nationale, le Ministre de la promotion de la femme et le Ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Ouagadougou, le 23 février 2005

Blaise COMPAORE

Premier Ministre
Paramanga Ernest YONLI

Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération régionale
Youssouf OUEDRAOGO

La Ministre de la promotion des droits humains
Monique ILBOUDO

Le Ministre de la justice, garde des sceaux
Boureima BADINI

Le Ministre de la défense
Yéro BOLY

Le Ministre de la sécurité
Djibrill Yipènè BASSOLE

Le Ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale
Mariam LAMIZANA

Le Ministre de la promotion de la femme
Mariam Marie Gisèle GUIGMA

Le Ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation
Moumouni FABRE

23fév05 - BFA

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