Equipo Nizkor - Burkina Faso: Arrêté portant création d'une cellule de diffusion et de suivi des mesures de mise en oeuvre du DIH au sein des Forces Armées.

Arrêté N° 95-0026/DEF/CAB portant création d'une cellule de diffusion et de suivi des mesures de mise en oeuvre du Droit International Humanitaire (D.I.H.) au sein des Forces Armées

LE MINISTRE D'ETAT,
MINISTRE DE LA DEFENSE

VU la Constitution;

VU le Décret n° 94-121/PRES du 20 Mars 1994, portant nomination du Premier Ministre;

VU le Décret n° 94-122/PRES/PM du 22 Mars 1994, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso;

VU la Loi n° 74-60/AN du 03 Août 1960, portant création de l'Armée Nationale;

VU la Loi n° 49-62/AN du 21 Décembre 1962, portant sur le recrutement dans l'Armée, ensemble ses modificatifs subséquents;

VU le Décret n° 94-368/PRES/PM/DEF du 13 Octobre 1994, portant organisation du Ministère de la Défense;

VU l'Arrêté n° 94-0125/DEF/CAB du 26 Décembre 1994, portant institution de l'enseignement du Droit International Humanitaire au sein des Forces Armées;

A R R E T E

ARTICLE 1: Il est créé au sein du MInistère de la Défense une Cellule de Droit International Humanitaire, en abrégé C.D.I.H., placée sous l'autorité du Chef d'État-Major Général des Armées.

ARTICLE 2: La Cellule de Droit International Humanitaire est composée:

d'Officiers Instructeurs du D.I.H.
de représentants de l'État-Major Général des Armées et des États-Majors de l'Armée de Terre, de l'Air et de la Gendarmerie Nationale.
d'un coordonnateur.

a) Les Officiers Instructeurs sont les Officiers qui ont suivi les cours internationaux de D.I.H. notamment les cours de SAN REMO ou de Genève. Ceux d'entre eux qui sont en service dans la garnison de Ouagadougou sont membres de droit de la cellule de D.I.H.

b) Les membres représentants du commandement sont choisis à l'État-Major Général des Armées et dans les Armées en raison du rôle qu'ils jouent en matière d'instruction ou sont appelés à jouer dans leurs fonctions. Leur nombre est fixé à deux par appartenance.

c) Le coordonnateur de la Cellule de Droit International Humanitaire est désigné parmi les Officiers instructeurs ayant suivi l'ensemble des cours internationaux de D.I.H. (SAN REMO et GENEVE) ou à défaut, l'un desdits cours.

ARTICLE 3: La Cellule de Droit International Humanitaire a pour attributions:

le suivi de l'évolution du D.I.H.
l'enseignement et la diffusion du D.I.H. au sein des Forces Armées.
l'élaboration des programmes d'instruction au profit des Écoles et Centres de Formation des Forces Armées.
la mise en oeuvre des moyens et mesures d'application du D.I.H., notamment les moyens de fonctionnement et les moyens didactiques.
la planification annuelle des activités en matière de D.I.H. (organisation des cours, séminaires et stages de formation).
l'entretien de rapports avec le C.I.C.R. et tout organisme ou structure nationale à caractère humanitaire.

ARTICLE 4: le coordonnateur de la Cellule de Droit International Humanitaire est chargé de veiller à la conception et à la supervision des mesures de mise en oeuvre du D.I.H. au sein des Forces Armées. Il est le représentant de la Cellule auprès du C.I.C.R. A ce titre, il communique à ce dernier les bilans annuels d'activités requis ainsi que les demandes de concours ou d'intervention que la Cellule de D.I.H.souhaiterait obtenir de lui.

ARTICLE 5: La C.D.I.H. se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son président qui est l'Officier membre le plus ancien dans le grade le plus élevé. Les réunions ont lieu à l'initiative de son président, à la demande de la cellule, du coordonnateur ou sur instructions du Chef d'État-Major Général des Armées.

ARTICLE 6: Le secrétariat de la C.I.D.H. est assuré par le coordonnateur assisté d'un sous-officier désigné à cet effet.

Ce secrétariat assure la vie administrative de la C.D.I.H. ainsi que la gestion des moyens mis à sa disposition.

ARTICLE 7: Le C.D.I.H. jouit de l'initiative la plus large pour faire toute suggestion ou proposition utile au Chef d'État-Major Général des Armées dans le cadre de ses attributions.

ARTICLE 8: Le Chef d'État-Major Général des Armées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié et communiqué partout où besoin sera.

OUAGADOUGOU, le 01 Mars 1995

[Signature et sceau]
Kanidoua NABOHO

01mar95 - BFA

Arrêté portant création d'une cellule de diffusion et de suivi des mesures de mise en oeuvre du Droit International Humanitaire au sein des Forces Armées

Législation
Bookshop \| Donate Derechos \| Equipo Nizkor