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27avr98 - BEN

Décret portant création de la Commission nationale pour la mise en oeuvre du droit international humanitaire

Décret n° 98-155 du 27 avril 1998 portant création de la Commission nationale pour la mise en oeuvre du droit international humanitaire (DIH).

Art 1 - Il est créé une Commission nationale chargée de la mise en oeuvre du Droit International Humanitaire (DIH) ci-après dénommée "la Commission Nationale".

Art 2 - La Commission Nationale est chargée de :

    - veiller à la mise en oeuvre effective et au respect du Droit International Humanitaire en République du Bénin;
    - encourager la promotion et la défense du Droit International Humanitaire;
    - coordonner les activités en matière du Droit International Humanitaire au Bénin;
    - procéder à la diffusion, à l'enseignement et à la vulgarisation de ce droit;
    - accomplir toute autre fonction que le Gouvernement pourrait lui confie en ce qui concerne le Droit International Humanitaire et donner des avis sur toutes questions qui pourraient lui être soumises concernant ce droit.

Art 3 - La Commission Nationale est composée comme suit :

    - Le Président : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation, et des Droits de l'Homme ou son représentant;
    - 1er Vice-Président : le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération ou son représentant
    - 2eme Vice- Président : le représentant de la Société Nationale de la Croix Rouge.
    - Secrétaire : le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de l'Administration Territoriale ou son représentant;
    - Rapporteur : le Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Défense Nationale ou son représentant;
    - Membres : deux représentants de chacun des ministères suivants :

      Ministère de la Justice, de la Législation, et des Droits de l'Homme
      Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération
      Ministère de la Défense Nationale
      Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de l'Administration Territoriale
      Ministère de la Santé, de la Protection Sociale et de la Condition Féminine
      Ministère des Finances
      Ministère de l'Éducation Nationale et de la Recherche Scientifique
      deux représentants de l'Ordre des avocats
      le représentant régional du Comité International de la Croix Rouge
      deux représentants de la Société Nationale de la Croix Rouge.

Art. 4 - La Commission se réunit en sessions ordinaires deux fois par an et au besoin en sessions extraordinaires.

Art. 5 - La Commission établit son règlement intérieur.

Art. 6 - Un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation, et des Droits de l'Homme fixera les modalités de fonctionnement de la Commission et pourra créer en tant que de besoin des sous-comités.

Art. 7 - L'assistance du Comité International de la Croix Rouge (CICR) pourra être sollicitée en vue du bon accomplissement des missions dévolues à la Commission.

Art. 8 - La Commission Nationale peut faire appel en cas de besoin à toute personne, structure dont la compétence et les qualifications lui paraissent utiles à l'accomplissement de sa mission.

Art. 9 - Les moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement de la Commission Nationale sont fournis par le budget national à la demande du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation, et des Droits de l'Homme.

Art 10 - Les Ministères représentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel.

[Source: Journal officiel, 15 octobre 1998, nº 20, Bénin]

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This document has been published on 18Sep15 by the Equipo Nizkor and Derechos Human Rights. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes.