| Législation |  | |
Derechos | Equipo Nizkor
| ||
| Législation | | |
Derechos | Equipo Nizkor
| ||
09aoû01 - BEN
Loi portant autorisation de ratification du statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale
REPUBLIQUE DU BENIN
-------------
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUELoi N° 2001-26
portant autorisation de ratification du statut de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale.L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er.- Est autorisée la ratification, par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, du Statut de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale.
Article 2.- La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Cotonou, le 09 août 2001
Le Président de la République,
Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,
Mathieu KEREKOULe Ministre d'Etat, Chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale, du Plan, du Développement et de la Promotion de l'Emploi,
Bruno AMOUSSOULe Ministre des Affaires Etrangères et de l'Intégration Africaine
Kolawolé A. IDJILe Gardes des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme
Joseph H. GNONLONFOUN
International Criminal Law:
Country List | Home Page
This document has been published on 18Sep15 by the Equipo Nizkor and Derechos Human Rights. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes.
