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25oct13
Projet de loi portant assentiment aux Amendements
au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Chambre des représentants de Belgique 25 octobre 2013
PROJET DE LOI
portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de RomePROJET TRANSMIS PAR LE SÉNAT
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2 Les Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, sortiront leur plein et entier effet.
Bruxelles, le 24 octobre 2013
La présidente du Sénat,
Sabine de BETHUNELe greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN
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