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08sep12 - BDI
Loi portant révision du code pénal burundais
REPUBLIQUE DU BURUNDI
CABINET DU PRESIDENTLOI N°1/20 DU 8 SEPTEMBRE 2012 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI N°1/05 DU 22 AVRIL 2009 PORTANT REVISION DU CODE PENAL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République du Burundi ;
Vu la loi n°1/015 du 20 juillet 1999 portant Réforme du Code de Procédure Pénale ;
Vu la loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'Organisation et de la Compétence Judiciaires ;
Vu la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant Révision du Code Pénal ;
Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;
L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;
PROMULGUE :
Article premier :
L'article 54 de la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal est ainsi modifié :
« Dans tous les cas où le juge croit pouvoir prononcer une peine de servitude pénale dont la durée ne dépasse pas deux ans, il peut y substituer une condamnation aux travaux d'intérêt général dont la durée ne dépasse pas deux mille huit cent quatre vingt heures.
Dans l'application du présent article, la peine d'un mois de servitude pénale correspond à cent vingt heures des travaux d'intérêt général.
La peine de travail d'intérêt général et la peine d'amende ou de servitude pénale ne peuvent être prononcées cumulativement ».
Article 2 :
L'article 103 de la même loi est ainsi modifié :
« Dans tous les cas où le juge croit pouvoir prononcer une peine de servitude pénale inférieure ou égale à deux ans, il y est substitué un travail d'intérêt général dont la durée ne dépasse pas quatre cent quatre vingt heures.
Dans l'application du présent article, un mois de servitude pénale correspond à vingt heures de travail d'intérêt général.
La peine de travail d'intérêt général et la peine d'amende ou de servitude pénale ne peuvent être prononcées cumulativement ».
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Article 4 :
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.
Fait à Bujumbura, le 8 septembre 2012,
Pierre NKURUNZIZA.PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU ET SCELLE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE
LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
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