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Tunisia
1754. Par une lettre datée du 2 septembre 2002, le Rapporteur spécial a informé le Gouvernement qu’il avait reçu des renseignements sur le système d’isolement au sein des prisons d’après lesquels les prisonniers soumis à un tel régime n’auraient aucun contact avec le monde extérieur à la prison et, dans certains cas, ne seraient même pas autorisés à communiquer avec d’autres prisonniers. Ils n’auraient pas non plus la possibilité de lire des journaux ou d’utiliser la radio ou la télévision. Les murs des cellules d’isolement seraient peints en noir et une très faible lumière éclairerait ces cellules en permanence. Les toilettes consisteraient en un trou dans un coin de la cellule. Selon le règlement disciplinaire pénitentiaire 88/1876, un détenu ne peut être isolé que pour une période maximale de 10 jours. Selon les renseignements reçus, un détenu peut néanmoins être mis en cellule d’isolement sur simple décision d’un agent pénitentiaire jusqu’à ce que le conseil de discipline de la prison prononce la peine d’isolement, qui ne prend pas en compte le temps déjà passé par le détenu concerné en cellule d’isolement.
1755. Par cette même lettre, le Rapporteur spécial a informé le Gouvernement qu’il avait reçu des renseignements sur les cas individuels suivants.
1756. Ali Larayedh aurait été arrêté en décembre 1990 et condamné à 15 ans de prison fermes par un tribunal militaire. Depuis son arrestation, il aurait été détenu en isolement total à la prison civile 9-avril à Tunis. Il serait asthmatique et allergique à l’humidité et n’aurait jamais reçu de soins médicaux. Le 7 juin 2001, il aurait commencé une grève de la faim pour dénoncer les conditions dans lesquelles il est détenu.
1757. Belgacem Jedidi Yâacoubi aurait été frappé à mort le 24 avril 2001 par des gardiens de la prison 9-avril à Tunis où il était détenu. Il aurait été ainsi puni pour avoir soutenu une grève de la faim menée par des prisonniers qui seraient détenus pour des raisons politiques. Le 27 avril 2001, le Ministre de la justice aurait nié toute implication des autorités pénitentiaires.
1758. Ryadh Bouslama serait décédé des suites de mauvais traitements qu’il aurait subis à la prison de Monastir le 29 décembre 2000.
1759. Hassène Azouzi, âgé de 18 ans, serait décédé dans des circonstances non élucidées le 12 mai 2001 à la prison civile de Tunis. Lors de son arrestation, il aurait été pourtant bien portant.
1760. Mohamed ben Janeb serait décédé fin mai-début juin 2001 après avoir été agressé par le directeur de la prison d’el-Houareb (Kairouan) et trois de ses agents. 1761. Mohamed Ben Abdelmaji Ayari aurait perdu l’usage d’un œil après avoir été violenté par un agent de la «brigade de secours» de Bouchoucha-le Bardo le 21 juillet 2000.
1762. Abdelatif Bouhajila aurait été condamné à 17 ans de prison en novembre 2000. En mai 2001, il aurait entrepris une grève de la faim dans la pison de Borj Erroumien (Bizerte) pour protester contre les mauvaises conditions de détention. Bien que souffrant d’asthme, d’une maladie rénale et de problèmes de coagulation du sang, il aurait été placé dans une cellule surpeuplée où il aurait été forcé de dormir à même le sol et où il n’aurait pas reçu d’attention médicale. En juillet 2001, après avoir été soumis à des mauvais traitements de la part d’un des fonctionnaires carcéraux, il aurait été transféré à la prison civile de Tunis.
Appels urgents
1763. Le 4 février 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjoint avec le Rapporteur spécial pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats en faveur de Hamma Hammami, président du Parti communiste ouvrier tunisien (PCOT), et trois de ses camarades, Abdeljabar Maddouri, Samir Taamallah et Ammar Hamroussia, qui se sont présentés le 2 février 2002 à l’ouverture de leur procès après avoir passé plusieurs années dans la clandestinité. En août 1999, Hamma Hammami, Abdeljabar Maddouri et Samir Taamallah avaient été condamnés par la cour d’appel de Tunis pour appartenance au PCOT à neuf ans et trois de mois de prison. Ammar Hamroussia avait, lui, été condamné en 1997 à deux ans de prison et avait décidé de sortir de la clandestinité lors de l’ouverture du procès de ses trois camarades. La police aurait massivement investi la salle d’audience et aurait violemment molesté les quatre inculpés susnommés, en particulier dans les cellules du palais de justice lors des interruptions d’audience qui auraient eu lieu à trois reprises. Suite à ces débordements, les 200 avocats constitués auraient pris la décision de se retirer du procès pour dénoncer la gravité de l’intervention policière. Au terme de l’audience, le tribunal aurait confirmé les peines de prison ferme pour Hamma Hammami et Samir Taamallah et Abdeljabar Maddouri. À leur sortie du palais de justice, ils auraient été emmenés dans un fourgon de police pour une destination que les sources policières et judiciaires ont refusé de préciser. Des dizaines de personnes auraient été arrêtées et blessées, dont au moins trois journalistes étrangers. La fille cadette d’Hamma Hammami aurait été frappée et Ammar Hamroussia aurait été arrêté en pleine rue et aurait subi des violences malgré l’intervention des personnes présentes. De plus, Samir Taamallah serait dans un état préoccupant. Il aurait eu du mal à se tenir debout.
1764. Le 28 février 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent en faveur de Hamma Hammami, qui aurait entamé, le 27 février 2002, une grève de la faim illimitée pour protester contre ses conditions de détention à la prison du 9-avril à Tunis. Malgré la loi tunisienne qui interdit de mélanger les personnes définitivement condamnées aux autres détenus, Hamma Hammami serait incarcéré dans une cellule disciplinaire en compagnie de deux détenus purgeant de lourdes peines. De plus, il souffrirait de tachycardie et de sinusite que risque d’aggraver son confinement dans une cellule enfumée de 6 mètres carrés dénuée de toute aération. Depuis son incarcération, il n’aurait pu recevoir la visite de ses avocats qu’à trois reprises, visites autorisées au terme de difficiles batailles administratives. Son épouse, l’avocate Radhia Nasraoui, refuserait les visites familiales tant qu’elles se dérouleront dans les conditions suivantes: le détenu serait séparé de ses visiteurs par deux grillages formant un couloir le long duquel circule un gardien. Samir Taamallah et Abdeljabar Maddouri, ses co- inculpés du 2 février, dormiraient à même le sol et devraient attendre une journée ent ière pour pouvoir uriner.
1765. Le 6 juin 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjointement avec le Rapporteur spécial pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme en faveur de Zouhair Yahyaoui, le fondateur et principal animateur du site Internet TUNeZINE, qui aurait été arrêté le 4 juin 2002. Son matériel informatique aurait été confisqué. Depuis son arrestation, sa famille n’aurait reçu aucune nouvelle et le lieu de sa détention reste inconnu. Le site Internet TUNeZINE serait un site de diffusion d’informations sur la situation des libertés fondamentales en Tunisie et dispose de deux forums de discussion libre. À la veille du référendum du 26 mai 2002 portant sur la réélection du président de la République, une conférence nationale virtuelle aurait en particulier été organisée. TUNeZINE aurait par ailleurs été l’un des premiers sites à diffuser la lettre ouverte du juge Mokhtar Yahyaoui, le 6 juillet 2001, dans laquelle ce dernier critiquait le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire.
1766. Par une lettre datée du 22 août 2002, le Gouvernement a assuré que la famille du prévenu avait été aussitôt informée de son arrestation et de son lieu de détention. Ses avocats avaient également été autorisés à lui rendre visite. Le Gouvernement a indiqué que le détenu avait rejeté la proposition d’être examiné par un médecin et assuré qu’il ne souffrait de rien. Le Gouvernement a informé que le prévenu avait comparu le 8 juin 2002 devant le tribunal correctionnel de Tunis. Sur la base des aveux du prévenu et sur les documents saisis et reconnus par ce dernier comme émanant de lui, le tribunal a condamné l’inculpé le 20 juin 2002 à un total de deux ans et quatre mois d’emprisonnement. L’inculpé et le ministère public ayant interjeté appel, le 10 juillet 2002 la cour a réduit la peine prononcée. Le Go uvernement a ajouté que le condamné purgeait sa peine à la prison civile de Tunis dans les conditions normales spécifiées par la législation régissant les prisons et les normes internationales applicables en la matière. Le Gouvernement a également informé que le détenu recevait régulièrement la visite des membres de sa famille et qu’il s’était pourvu en cassation dans les deux affaires.
1767. Le 25 juin 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjointement avec le Rapporteur spécial pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression en faveur de Moncef Chaker, un ancien professeur, qui avait été condamné à deux ans et neuf mois de prison en 1991 après avoir été accusé d’appartenir au mouvement islamiste non autorisé Ennahda, qui aurait été arrêté le 31 mai 2002 à Bakalta. Aucune nouvelle n’aurait été reçue à son sujet depuis et le lieu de sa détention ne serait pas connu. Il aurait récemment été un utilisateur régulier de l’Internet, y compris des sites interactifs qui seraient sur la «liste noire» des autorités tunisiennes, qui exerceraient un contrôle strict et croissant sur l’accès et l’utilisation des technologies d’information et de communication.
1768. Le 30 août 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjointement avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme concernant Lasad Jouhri, défenseur des droits de l’homme qui soutient notamment la grève de la faim commencée le 26 août 2002 par des détenus politiques afin de marquer le dixième anniversaire d’un procès militaire lors duquel 265 personnes supposées membres du mouvement islamiste non autorisé Al Nahda, auraient été condamnées à de lourdes peines de prison. Il aurait été roué de coups le 28 août 2002 par cinq hommes en civil qui lui auraient demandé de produire ses documents d’identité. Lors de cette attaque, un policier chargé de la circulation aurait essayé de s’interposer, mais les assaillants l’auraient sommé de s’en aller lui indiquant qu’ils étaient eux- mêmes des policiers. En outre, Lasad Jouhri aurait été l’objet de constantes intimidations, de harcèlement et de menaces de mort qui laissaient présager des risques quant à sa sécurité.
1769. Le 2 septembre 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent concernant l’état de santé de Hamma Hammami au sujet duquel un appel urgent conjoint avait été tranmis le 4 février 2002 (voir ci-dessus). Son état de santé général serait en effet très faible, car il souffrirait de violents maux de tête, de douleurs persistantes dans les reins, de coliques néphrétiques et de grandes variations de pression artérielle. Il ne recevrait pas les soins médicaux appropriés à son état.
1770. Le 9 septembre 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent conjointement avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire en faveur de Zouhayer Makhlouf et Chadli Turki, qui auraient été arrêtés le 4 septembre 2002. Déjà condamnés à des peines de prison au début des années 1990 pour appartenance à des organisations politiques non autorisées, ils auraient été arrêtés par la Direction de la sécurité d’État sans que les raisons de leur arrestation leur soient communiquées ni que leurs familles soient informées de leur lieu de détention.
1771. Par lettre datée du 19 novembre 2002, le Gouvernement a informé qu’ils ont été interpellés le 4 septembre 2002 dans le cadre d’une enquête se rapportant à des affaires de droit commun puis libérés le 8 septembre 2002 conformément à la législation applicable. Le Gouvernement a précisé que les craintes exprimées quant au fait que ces deux personnes puissent avoir été l’objet de torture étaient dépourvues de fondement.
1772. Le 19 septembre 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent concernant la santé de Hamzaoui, ex-membre du comité central du Rassemblement constitutionnel démocratique et ex- maire de Kasserine, qui aurait été détenu à la prison civile de Tunis. Il aurait passé plus de 10 mois à l’hôpital Charles Nicole de Tunis. En effet, suite à un accident vasculaire cérébral, il souffrirait de troubles importants de la motricité, d’une forte baisse de l’acuité visuelle ainsi que d’un œdème à un membre supérieur. La police l’aurait transféré le 17 août 2002 à la prison civile de Tunis, où il ne bénéficierait pas de soins médicaux.
1773. Le 4 octobre 2002, le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent en faveur de Othman Jhinaoui, un détenu de droit commun de la prison civile de Tunis qui aurait commencé une grève de la faim depuis le 18 août 2002 pour s’opposer, selon lui, à «l’acharnement des autorités judiciaires et policières contre sa famille». Ses six frères seraient ainsi détenus pour des motifs similaires dans diverses prisons. En mars 2001, son frère Abderrahmane serait décédé à la prison de Borj El Amri des suites d’une grève de la faim et des mauvais traitments qu’il aurait subis durant celle-ci. Sa famille serait aussi victimes de pressions en vue de la dissuader de faire appel aux services de son avocate. Bien que munie d’un permis de visite délivré par la cour d’appel de Nabeul, cette dernière se serait vue refuser à deux reprises le droit de visiter Othman Jhinaoui.
Observations
1774. The Special Rapporteur notes with concern that no response has been provided to the majority of cases raised in urgent appeals. In view of the nature of the latter, he would appreciate receiving information on measures taken to ensure that the right to physical and mental integrity is properly respected.
1775. The Special Rapporteur also notes with concern that the Government did not
extend to him an invitation to visit Tunisia. He would like to recall that a request for
such a mission was initially made in 1998.
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Trinidad and Tobago
Turkey
This report has been published by Equipo Nizkor and Derechos Human Rights on August 2, 2005.