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Romania
1146. Par une lettre datée du 17 octobre 2002, le Rapporteur spécial a rappelé au Gouvernement un certain nombre de cas qu’il avait envoyés en 2001, au sujet desquels il n’avait pas reçu de réponse.
Suite donnée aux plaintes signalées dans des communications précédentes
1147. Par lettre datée du 21 novembre 2002, le Gouvernement a répondu à un certain nombre des cas inclus dans la lettre envoyée le 15 août 2001 et faisant état des mauvais traitements infligés à plus de 400 détenus entre 1997 et 2000 (E/CN.4/2002/76/Add.1, par. 1260 et 1264). Le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial que sa réponse était pour l’instant partielle et que des efforts seront déployés pour identifier les circonstances des autres cas soumis.
1148. Concernant Ciubotaru Petru, le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial qu’une plainte fut enregistrée auprès du parquet militaire territorial. Les enquêtes qui ont suivi ont démontré qu’il avait été immobilisé par deux militaires des troupes de gendarmerie le 1er août 2002 pour avoir commis une infraction de brigandage. Au cours d’enquêtes ultérieures, il a été établi que les policiers en question n’avaient pas commis les actes reprochés et que les lésions traumatiques causées lors de son arrestation l’avaient été dans des conditions légitimes. Pour ces raisons, aucune poursuite pénale n’avait été engagée.
1149. Concernant Cordas Costel, le Gouvernement a indiqué qu’alors qu’il purgeait sa peine, il s’était infligé des coupures au visage, au cou et aux avantbras, ce qui avait nécessité son immobilisation pour sa propre protection. Le Gouvernement note par ailleurs qu’il a reçu huit sanctions disciplinaires pour destruction de biens, agression sur sa personne et sur le personnel pénitentiaire. Suite à sa participation à différentes activités éducatives et culturelles, il avait adopté une conduite normale pour laquelle il avait été récompensé par la levée de certaines mesures disciplinaires.
1150. Concernant Costin Georgel et Barbu Dumitru, le Gouvernement a informé que la plainte selon laquelle ils auraient été victimes de menaces et d’actes de violence en détention afin de les forcer à admettre un crime fut enregistrée au parquet militaire de Ploiesti. Les enquêtes qui ont suivi ont démontré que les policiers n’avaient pas perpétré les actes reprochés et que, dans la nuit du 25 au 26 janvier 2001, Costin Georgel et Barbu Dumitru avaient commis une infraction de vol pour laquelle une procédure pénale avait été intentée et une mesure de détention préventive autorisée. Pour ces raisons, aucune poursuite pénale n’avait été engagée contre les policiers.
1151. Concernant Cotoi Toma, le Gouvernement a indiqué qu’il avait porté plainte auprès du parquet militaire territorial de Bucarest pour actes de violence policière. Durant l’instruction, des preuves ont démontré que, le soir du 25 février 1997, il s’était rendu coupable de recel de biens volés, raison pour laquelle il avait été mis en détent ion préventive et poursuivi devant les tribunaux. Puisque les éléments de preuve n’ont pas démontré que les policiers avaient commis les actes reprochés, aucune poursuite pénale pour enquête abusive n’avait été engagée.
1152. Concernant Dragomir Marian Daniel, Oprisanu Adrian et Pirvuta Constantin, le parquet militaire de Constanta avait ordonné leur poursuite devant les tribunaux pour vol qualifié.
1153. Concernant Ilie Petre, Nedelcu Gheorghe et Gheorghe Victor, le Gouvernement a indiqué qu’ils avaient été poursuivis devant les tribunaux pour complicité de brigandage et autres infractions y relatives.
1154. Concernant Neacsu Vasile-Costel, le Gouvernement a répondu qu’il avait saisi le parquet militaire en alléguant qu’un adjudant-chef avait volé une montre dans la maison de ses parents. Les enquêtes effectuées après l’enregistrement de la plainte au parquet militaire de Bacau n’ont pas confirmé ses allégations et, par conséquent, aucune poursuite pénale n’a été engagée.
1155. Concernant Rupa Vili, le Gouvernement a indiqué qu’il avait saisi le parquet militaire en alléguant que, le 28 janvier 1998, plusieurs policiers de la municipalité de Hunedoara l’avaient frappé et lui avait volé de l’argent. Les enquêtes effectuées après l’enregistrement de sa plainte n’ont pas confirmé ses allégations et, par conséquent, aucune poursuite pénale n’a été engagée. Par ailleurs, les enquêtes ont révélé que, après avoir été trouvé en possession de substances toxiques (mercure), Rupa Vili avait été immobilisé par les policiers en raison d’un comportement violent. Le Gouvernement a également informé le Rapporteur spécial qu’après vérification effectuée au pénitencier de Deva, les allégations selon lesquelles Rupa Vili avait passé 81 jours avec les menottes aux pieds n’ont pas été confirmées.
1156. Concernant Gabor Ciprian, le Gouvernement a noté qu’il avait saisi le parquet militaire en alléguant qu’un adjudant-chef de police avait pénétré sans droit dans sa maison, volé plusieurs biens et l’avait agressé physiquement pour le contraindre à admettre une infraction de vol, et qu’un autre adjudant-chef de police avait refusé d’enquêter sur ses allégations. L’enquête menée suite à l’enregistrement de sa plainte auprès du parquet militaire territorial ayant démontré que les policiers avaient agi dans les limites de leurs pouvoirs, aucune poursuite pénale n’a été engagée.
1157. Concernant Ladaru Viorel, le Gouvernement a indiqué qu’il avait saisi le parquet militaire en alléguant que, dans la nuit du 8 au 9 août 2002, un lieutenant de police l’avait agressé physiquement pour le contraindre à admettre une infraction de vol et à dénoncer les auteurs d’une infraction de brigandage. Les enquêtes effectuées après l’enregistrement de cette plainte auprès du parquet militaire territorial n’ont pas confirmé ses allégations et, par conséquent, aucune poursuite pénale n’a été engagée.
1158. Concernant Lepadatu Adam, le Gouvernement a répondu qu’il avait demandé l’ouverture d’une enquête auprès d’un lieutenant en alléguant que, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2002, il avait été frappé par deux policiers de Bacau qui voulaient le contraindre à faire de fausses déclarations. Les enquêtes effectuées après l’enregistrement de sa plainte auprès du parquet militaire territorial n’ont pas confirmé ses allégations et, par conséquent, aucune poursuite pénale n’a été engagée.
1159. Concernant Haica Viorel, le Gouvernement a indiqué qu’il s’était plaint que des policiers de la municipalité de Tg. Jiu avait tiré sur lui et l’avait frappé avec la crosse d’un fusil et une baïonnette, lui causant ainsi des blessures nécessitant 12 à 14 jours de traitements médicaux. Les enquêtes menées après l’enregistrement de sa plainte auprès du parquet militaire de Craiova ont confirmé qu’un policier avait tiré sur Haica Viorel après l’avoir sommé de s’arrêter alors qu’il tentait de fuir. Les enquêtes n’ont pas par ailleurs confirmé les autres actes de violence mentionnés dans la plainte. Pour ces raisons et considérant les circonstances entourant l’utilisation de l’arme à feu par le policier, aucune poursuite pénale n’avait été engagée.
1160. Concernant Soare Mugurel, qui était décédé d’une balle dans la tête le 19 juin 2000 après avoir tenté de poignarder un policier, le Gouvernement a indiqué que les enquêtes menées avaient révélé que les policiers qui l’avaient intercepté avaient agi dans des conditions de légitime défense. Pour ces raisons, aucune poursuite pénale n’avait été engagée.
1161. Concernant Ionita Emil, le Gouvernement a précisé qu’il n’avait pas été admis à l’hôpital pénitentiaire de Bucarest-Jilava durant la période allant du 1er au 24 mars 1999, ce qui contredisait les affirmations selon lesquelles il y avait été battu.
1162. Concernant Iordache Marinica Leonard, le Gouvernement a répondu que, pendant qu’il purgeait sa peine pour vol qualifié, il s’était comporté de façon inadéquate et avait été sanctionné disciplinairement 12 fois pour avoir manqué de respect et pour avoir frappé d’autres détenus et avoir menacé le personnel. Le Gouvernement a de plus indiqué que, le 3 août 2002, aucun incident entre Iordache Marinica Leonard et le personnel du pénitencier Briala n’avait été enregistré dans les registres.
1163. Concernant Luchian Neculai, le Gouvernement a indiqué que les enquêtes effectuées ne confirmaient pas les allégations de mauvais traitements. Lors de son arrivée au pénitencier de Botosani, il avait été affecté aux activités de production et récompensé. Il a reçu la visite de sa mère à plusieurs reprises et n’a été sanctionné disciplinairement qu’une seule fois, le 15 novembre 1999, suite à une altercation avec d’autres détenus. Ses droits de visite lui avaient alors été retirés.
1164. Concernant Popa Ovidiu Uben, le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial que les vérifications effectuées auprès du pénitencier de Colibasi avaient confirmé qu’il avait été frappé par un adjudant-chef, qui avait été par la suite sanctionné administrativement par un changement de fonction et un sursis de promotion de deux ans. Aucune poursuite pénale n’avait été engagée contre cet adjudant-chef au motif que Popa Ovidiu Uben avait retiré sa plainte.
1165. Concernant Stamate Georgica, le Gouvernement a répondu qu’il avait frappé plusieurs fois un autre détenu, lui causant ainsi des lésions multiples qui avaient entraîné la mort. Pour cet homicide, il avait été condamné à 22 ans de prison. Le Gouvernement a de plus indiqué que, lors de sa détention, il avait eu un comportement inadéquat et avait été classé dans la catégorie des détenus dangereux. Le Gouvernement a précisé par ailleurs qu’il avait maintenu des contacts avec sa famille et qu’il avait reçu des colis. Il avait refusé pendant plusieurs jours de s’alimenter pour des raisons médicales et personnelles. Le Gouvernement a indiqué que les dossiers médicaux de Stamate Georgica révélaient qu’il avait reçu des traitements pour des maladies chroniques cardiovasculaires et psychiques et des problèmes au niveau de la colonne vertébrale lombaire pendant la période du 3 mai 2000 au 5 avril 2001. Le Gouvernement a ajouté qu’il avait refusé à deux reprises une intervention chirurgicale pour une péritonite aiguë. Il est décédé le 15 octobre 2001 pour insuffisance cardiorespiratoire aiguë. Le Gouvernement a enfin noté que Stamate Georgica était au centre médical de Tichilesti le 23 janvier 2000 et non au pénitencier de Braila, et que ses fiches médicales ne fa isaient pas mention d’agression physique. Les allégations selon lesquelles il aurait été battu sont fausses.
1166. Concernant Stupu Ionel, le Gouvernement a indiqué que, lors de son arrivée au pénitencier de Miercurea Ciuc, il avait sur le corps des lésions qu’il s’était infligées lui-même. Il avait refusé cinq fois de manger pendant la période de mai à décembre 2002. Le Gouvernement a par ailleurs signalé que Stupu Ionel avait été sanctionné disciplinairement en juillet 2000 pour s’être infligé des blessures avec une lame. À partir du mois de décembre, il avait été admis périodiquement à l’hôpital pénitentiaire de Tg. Ocna pour bronchite, cardiopathie douloureuse et psychopathie polymorphe. Il avait été admis d’urgence à l’hôpital municipal d’Onesti pour tentative de suicide par ingestion de médicaments. Il est sous constante surveillance à cause de ses tentatives de suicide répétées.
1167. Concernant Neculai Emil, le Gouvernement a souligné qu’alors qu’il purgeait sa peine au Centre de rééducation de Tichilesti, il avait eu un comportement inadéquat. Le 19 mars 2000, il avait été puni de huit jours d’isolement pour comportement agressif envers le personnel. Le même jour, il avait été puni à nouveau de 10 jours d’isolement pour avoir tenté de disloquer un barreau de sa cellule et tenté de s’enfuir. Le Gouvernement a noté que, pendant la période en question, des représentants d’organisations non gouvernementales avaient visité le Centre et avaient eu des entretiens avec les mineurs s’y trouvant. Aucune violation des droits de l’homme n’avait alors été observée.
1168. Concernant Ogaru Cosmin Ionut, le Gouvernement a indiqué que celui- ci n’avait pas informé la direction du pénitencier de Colibasi de l’incident du 16 octobre 2000. Le Gouvernement a ajouté que les dossiers du pénitencier ne faisaient pas mention d’actes de violence et que ses fiches médicales ne révélaient pas qu’il avait été traité pour agression.
1169. Concernant Carbunaru Cornel, Carbunaru Milica et Carbunaru Marian, le Gouvernement a répondu qu’ils avaient été poursuivis devant les tribunaux pour vol qualifié et recel.
Observations
1170. The Special Rapporteur acknowledges the Government reply and
welcomes the Government’s intention to follow-up on the numerous cases brought
to its attention in 2001 (E/CN.4/2002/76/Add.1, para. 1260 et sq.). He is still
waiting to receive information on measures taken to implement the
recommendations included in his predecessor’s mission report
(E/CN.4/2000/Add.3).
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This report has been published by Equipo Nizkor and Derechos Human Rights on August 2, 2005.