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Lebanon
791. Par une lettre datée du 17 octobre 2002, le Rapporteur spécial a rappelé au Gouvernement un certain nombre de cas qu’il avait envoyés en 2001, au sujet desquels il n’avait pas reçu de réponse.
Appels urgents
792. Le 12 juin 2002, le Rapporteur spécia l a envoyé un appel urgent en faveur de Fadi Taybah, Umar al-Rifa’i, Ahmad al-Darj et 16 autres personnes qui auraient commencé une grève de la faim depuis trois semaines à la prison de Rumieh. Ahmad al-Darj aurait une plaie infectée à la jambe droite et aurait été hospitalisé à l’hôpital d’al-Hayat depuis le 9 juin 2002. Fadi Taybah souffrirait de pertes de connaissance, de paralysies dans la main gauche, et souffrirait d’insuffisance cardiaque. Umar al- Rifa’i aurait une tension très basse. Tous auraient été arrêtés pour avoir participé à une violente confrontation entre des activistes armés musulmans sunnites et des membres des forces militaires et de la sécurité, dans la région de Dhinniyya en février 2000. Ils auraient été soumis à des mauvais traitements à la prison de Tripoli, au Ministère de la défense à Beyrouth et après leur transfert à la prison de Rumieh. Ils auraient reçu des coups de pied, auraient été frappés et auraient été soumis à la technique dite «du Ballanco», par laquelle la victime est soulevée du sol grâce à un bâton passé en les coudes alors que ses poignets sont attachés dans le dos. Ils auraient été détenus au secret pendant près d’un mois. La plupart n’aurait eu accès à leurs avocats et à leurs familles que deux mois après leur arrestation.
793. On 22 August 2002, the Special Rapporteur sent a joint urgent appeal with the Chairman-Rapporteur of the Working Group on Arbitrary Detention on behalf of Ahmad Abu Ghosh, Masjad Ghayth, Ali al-Hamawi and Fadi Taybah, who had reportedly been released on bail in June 2002 by order of the Justice Council, and rearrested on 13 August in connection with a bombing. They were said to be part of the hunger-strikers referred to in the communication sent on 12 June 2002 (see above). They were believed to be held incommunicado at the Ministry of Defence Detention Centre in al-Yarze.
794. Par une lettre datée du 22 juillet 2002, le Gouvernement a assuré qu’aucune des personnes mentionnées dans les deux appels urgents envoyés par le Rapporteur spécial en 2002 n’avait été victime de mauvais traitement ou de torture. Des soins médicaux avaient été dispensés à tous les prisonniers au centre médical de Rumieh (Roumyé) et dans les hôpitaux. Par une lettre datée du 29 juillet 2002, le Gouvernement a confirmé que certains détenus avaient observé une grève de la faim jusqu’au 3 juillet 2002. D’après le Gouvernement, leur condition sanitaire avait fait l’objet d’un suivi et ils avaient eu accès tous les soins médicaux nécessaires. Un médecin a précisé que l’état de santé de Mohammed El-Durj requerrait une opération chirurgicale. Cependant, ce dernier aurait refusé de se faire opérer s’il n’était pas auparavant mis en liberté. Le Gouvernement a également informé le Rapporteur spécial que les détenus en questions avaient été jugés devant le Conseil de justice. Enfin, par une troisième lettre, datée du 22 octobre 2002, le Gouvernement a indiqué que leur traitement continuait à être conforme aux règles et lois en vigueur dans les prisons sans aucune discrimination, qu’ils suivaient un régime alimentaire sain et recevaient régulièrement des visites médicales. Le Gouvernement a aussi précisé que les prisonniers sont autorisés à contacter leurs parents et leurs avocats afin de mieux gérer leurs affaires. Concernant les cinq détenus transférés au Ministère de la défense pour y être interrogés par la direction des renseignements, le Gouvernement a indiqué que ce transfert avait été effectué sur l’ordre du procureur général et qu’ils avaient été renvoyés à la prison de Rumieh deux jours plus tard sans avoir été soumis à un quelconque mauvais traitement. Aucun d’entre eux n’a été soumis à une détention administrative ni n’a été incarcéré à la prison de Yarzé. Enfin, le Gouvernement a précisé que sept d’entre eux ont été libérés.
Suite donnée aux plaintes signalées dans des communications précédentes
795. Par une lettre datée du 5 décembre 2001, le Gouvernement a transmis des renseignements sur la situation des immigrés irréguliers et les garanties juridiques prévues par la législation libanaise en la matière (E/CN.4/2002/76/Add.1, par. 905).
796. The Government indicated that the new Criminal Procedures Act of 2 September 2001, as amended by Law No. 359 of 16 August 2001, had entered into effect on 7 November 2001 (see E/CN.4/2002/76/Add.1, para. 909). The Act specifies a maximum period for remand in custody of 48 hours, renewable for a further 48-hour period with the approval of the Department of Public Prosecutions. It fully guarantees to any person in custody the right to contact a member of his/her family and a lawyer of his/her choice. The assistance of a physician is also provided for. The majority of the allegations made, particularly as concerns the arrest of women, are unfounded. Caritas together with other humanitarian organizations periodically monitor and investigate the circumstances in which illegal immigrants are arrested and detained.
797. Par une lettre datée du 25 octobre 2002, le Gouvernement a indiqué que le peu d’empressement des autorités consulaires à fournir aux migrants les documents nécessaires pour leur retour dans leur pays d’origine explique certains retards dans le processus d’expulsion. Le Gouvernement a aussi indiqué que la Direction de la sécurité publique est responsable des inspections des centres dans lesquels sont détenus les migrants. Les allégations selon lesquelles les migrants y sont tenus dans conditions dures ou dégradantes ne sont pas fondées.
798. Par deux lettres datées des 23 et 25 octobre 2002, respectivement, le Gouvernement a transmis des renseignements sur des cas inclus dans une lettre envoyée par le Rapporteur spécial le 30 septembre 2001 (ibid., par. 893 à 907) et rappelés dans sa lettre du 17 octobre 2002.
799. Concernant Bassima Huriya (ibid., par. 897), le Gouvernement a indiqué qu’elle avait refusé de porter plainte contre la police judiciaire lorsqu’elle avait été interrogée par le procureur public près la cour de cassation en charge de l’affaire. Après avoir mené une enquête, ce dernier a décidé, le 7 mai 2002, de clore le cas et de ne prendre aucune action contre les agents de la police judiciaire soupçonnés de l’avoir battue, étant donné le manque de preuves et du fait qu’il n’était juridiquement plus possible de prendre des actions concernant des faits ayant eu lieu plus de trois ans auparavant.
800. Concernant Fatima Yunes (ibid., par. 898), le Gouvernement a noté que, malgré le fait qu’elle avait comparu devant un magistrat accompagnée de son avocat à plusieurs reprises, elle ne dénonça jamais avoir été victime de mauvais traitements avant la dernière audience. Après avoir interrogé également l’agent accusé de mauvais traitements, le magistrat décida de ne pas accepter la version présentée par la détenue. Le Gouvernement a précisé que rien n’indique qu’elle ou son avocat ait sollicité les services d’un médecin légal et qu’aucune plainte judiciaire n’a été enregistrée contre les agents de la sécurité de l’État.
801. Concernant Heba Ma’sarani (ibid., par. 900), le Gouvernement a indiqué que, après avoir mené et conclu une enquête le 30 avril 2002, le procureur près la cour de cassation décida de clore le cas et de ne pas prendre d’action contre les agents de police de Bab al- Ramla, étant donné le manque de preuves les impliquant dans les mauvais traitements dénoncés par la détenue et le fait qu’il n’est légalement pas possible de prendre des actions concernant des faits ayant eu lieu plus de trois ans auparavant.
802. Concernant Huyam Ali Aylan (ibid., par. 902), le Gouvernement s’est référé à l’information transmise auparavant dans sa lettre du 20 août 2001. Le Gouvernement a également indiqué que, lors d’une entrevue avec le procureur près la cour de cassation en charge mener l’enquête sur cette affaire, elle aurait affirmé que les allégations concernant les mauvais traitements étaient fausses. Elle déclara également que sa tante, Khadija Hussain Marwa (ibid., par. 903), ne fut pas soumise à des mauvais traitements non plus et qu’elle eut accès aux soins médicaux nécessaires.
803. Concernant Huda Yamin, Lina Ghurayeb et Mona Shkayban (ibid.,
par. 904), le Gouvernement a assuré qu’elles avaient été détenues selon le droit en
vigueur et qu’elles n’avaient en aucun cas été victimes de mauvais traitements. Le
Gouvernement a également informé qu’elles avaient été envoyées à la prison de
Ba’abda et remises en liberté sous caution12 jours après leur arrestation.
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This report has been published by Equipo Nizkor and Derechos Human Rights on August 2, 2005.