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Belgium
Suite donnée aux plaintes signalées dans des communications précédentes
171. Par une lettre datée du 2 décembre 2002, le Gouvernement a répondu aux cas inclus dans la lettre envoyée par le Rapporteur spécial le 9 octobre 2000 (voir E/CN.4/2001/66, par. 168 à 175)
172. Concernant Samira Adamu (ibid., par. 169), le Gouvernement a indiqué qu’il avait été accompagné à l’avion qui devait l’amener à Lomé par trois gendarmes alors qu’un quatrième filmait la procédure. L’usage d’un coussin était autorisé au moment des faits afin d’éviter les cris et les gestes brusques. Lorsque les gendarmes constatèrent que Samira Adamu avait perdu conscience, un médecin fut appelé et l’on procéda à plusieurs tentatives de réanimation. Elle fut immédiatement transportée à un hôpital où elle décéda deux heures plus tard. Le résultat de l’autopsie est connu du parquet mais relève du secret de l’instruction. Le Gouvernement a noté qu’une procédure pénale a été entamée par la saisine d’un juge d’instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles en vue d’initier une instruction judiciaire. Deux gendarmes ont été inculpés de coups et blessures volontaires ayant provoqué la mort sans intention de la donner. Une action disciplinaire est actuellement suspendue et ne pourra reprendre son cours qu’après la conclusion de l’action judiciaire. Finalement, le Gouvernement a indiqué que, suite au décès de Samira Adamu et à la démission du Ministre de l’intérieur, il a été décidé que de nouvelles mesures seront prises à l’avenir en ce qui concerne les éloignements forcés.
173. Concernant Prince Obib (ibid., par. 170), le Gouvernement a informé qu’il était rentré à Lagos à sa propre requête et qu’aucune plainte n’avait été déposée contre lui.
174. Concernant Kifle Alemayhu (ibid., par. 171), le Gouvernement a donné des
renseignements ne correpondant pas au cas mentionné par le Rapporteur spécial.
Selon le Gouvernement, Kifle Alemayhu serait arrivé en février 2000 en Belgique au
départ de Douala (Cameroun). Il aurait par la suite fait l’objet de plusieurs tentatives
d’éloignement avec escorte de la police fédérale. Le 29 juin 2000, il lui a été signifié
qu’il avait cinq jours pour quitter le territoire belge. La plainte de l’intéressé a été
déclarée non fondée.
175. Concernant Blandine Kaniki (ibid., par. 172), le Gouvernement a noté que
des fonctionnaires du Service de l’inspection des centres ont mené une enquête
interne sur les événements mentionnés. Elle avait été hospitalisée le 24 novembre
1998 et était retournée au centre deux jours plus tard. Malgré de nombreuses
consultations avec le médecin du centre, elle ne fit jamais mention d’une éventuelle
grossesse. Les mesures d’éloignement avaient été suspendues dans l’attente des
résultats d’une enquête interne qui furent transmis au juge d’instruction pour suites.
Le 17 mars 1999, la cour d’appel de Bruxelles avait ordonné sa mise en liberté et elle
a été admise sur le territoire à titre provisoire pour la durée de l’enquête. Depuis, elle
ne s’est plus présentée pour la prorogation de son titre de séjour et n’aurait plus de
titre de séjour en Belgique. Enfin, le Gouvernement a rappelé qu’il n’y avait toujours
pas de prononcé judiciaire définitif au moment où cette réponse a été transmise.
176. Concernant Hovhannes Karapetyan (ibid., par. 173), le Gouvernement a
indiqué qu’après une tentative d’éloignement le 3 juin 1999 il avait été ramené au
centre fermé de Stenokkerzee où il se montra agressif, occasionna des dégâts
matériels et s’en prit au personnel. Il ne put être examiné par un médecin que le jour
suivant étant donné son agressivité. Le médecin indiqua que la fracture du coude qu’il
présentait était la conséquence d’une ancienne fracture non soignée. Il fut admis sur le
territoire pour la durée de l’enquête après qu’une plainte eut été portée contre lui pour
dégradations et troubles de l’ordre public et que lui- même eut porté plainte pour coups
et blessures. Celle-ci fut finalement déclarée non fondée. Il fut arrêté en avril 2002
pour port d’arme et reçut l’ordre de quitter le territoire.
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This report has been published by Equipo Nizkor and Derechos Human Rights on August 2, 2005.