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Albania
3. Par une lettre datée du 2 septembre 2002, le Rapporteur spécial a informé le Gouvernement qu’il avait reçu des renseignements sur les cas individuels suivants, auxquels le Gouvernement a répondu par une lettre datée du 9 décembre 2002.
4. Sabaudin Çela aurait été arrêté sans mandat le 12 février 2002 et interrogé au poste de police de Vlora. Il y aurait été frappé sur la paume des mains et la plante des pieds par trois hommes en civil avant d’être relâché le jour suivant. Il aurait également été arrêté par le chef de la police criminelle du poste de police de Vlora le 5 mars 2002. Menotté et les yeux bandés, il aurait été violemment battu. Il aurait également reçu des coups de pied, de crosse de pistolet et de matraque. Il aurait également été brûlé avec des mégots de cigarette. Un coup de feu aurait été tiré près de sa tête. Il aurait été soupçonné de détenir des renseignements sur un meurtre. Inconscient, il aurait été ramené près de chez lui. Le lendemain, il aurait donné une interview à une chaîne de télévision. Peu après, le chef de la police criminelle de Vlora se serait rendu à l’hôpital pour le menacer, lui et sa famille, s’il portait plainte. Le 9 mars, le chef de la police criminelle aurait été arrêté et inculpé de torture. Le procureur de Vlora aurait également lancé des mandats d’arrêt contre trois autres hommes.
5. Le Gouvernement a informé qu’un vice- lieutenant déclaré coupable des actes mentionnés ci-dessus faisait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire.
6. Neritan Gjikondi, un jeune homme invalide, aurait été arrêté sans mandat d’arrêt le 7 janvier 2002 et emmené au poste de police de Vlora où il aurait été violemment battu. Le 9 janvier, son père aurait eu une conversation avec le fonctionnaire de police ayant dirigé l’arrestation de son fils qui lui aurait avoué que ce dernier avait été maltraité lors de sa détention. Il n’aurait pas été présenté devant un magistrat avant le 14 janvier 2002, bien que, selon la loi, il aurait dû être amené devant un juge dans les 48 heures suivant son arrestation. Il aurait été alors mis en détention préventive. Son père aurait déposé plainte pour abus d’autorité auprès du procureur de Vlora le 12 janvier 2002. Le bureau du procureur aurait indiqué qu’une enquête allait débuter. En mars 2002, Neritan Gjikondi continuait à être détenu dans une cellule surpeuplée d’un poste de police de Vlora.
7. Le Gouvernement a clarifié qu’il avait été arrêté le 12 janvier 2002 et que la plainte déposée par la famille contre un agent de police avait été retirée alors que l’enquête était en cours. En conséquence, le cas avait été clos.
8. Dedë, Zef et Gjokë Përgjini, trois frères, auraient été arrêtés à Lezha le 5 avril 2002 par des policiers, suite à une altercation entre certains membres de leur famille et des policiers. Zef Përgjini aurait été arrêté par des policiers masqués et aurait été conduit au deuxième étage d’un poste de police où il aurait été violemment frappé, en particulier sur les jambes. Au poste de police, Dedë Përgjini aurait été frappé par des membres masqués des forces d’intervention rapide. Il aurait eu des hématomes et des côtes fracturées. Il aurait par la suite déposé plainte auprès du procureur de Lezha. Le 25 avril, un spécialiste médico- légal l’aurait examiné, ainsi que Gjokë Përgjini. L’Ombudsman aurait conclu après enquête que les trois frères avaient été maltraités durant leur détention au poste de police de Lezha et que leurs dossiers contenaient plusieurs erreurs. Il aurait également critiqué le rôle du procureur local, qui aurait dû ordonné leur mise en liberté, et le fait que leur détention préventive ait été ordonnée au poste de police et non par une cour, comme l’exige la loi. L’Ombudsman aurait finalement recommandé que des poursuites pénales soient engagées contre six policiers, y compris le chef du poste de police de Lezha, et qu’un procureur extérieur au district soit chargé de superviser l’enquête.
9. Le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial qu’un procès pénal avait été initié contre des agents du poste de police en question et que des mesures administratives avaient été prises par la police contre quatre autres personnes.
10. Mark Preng Ndoja aurait été frappé par deux policiers de Rrëshen, district de Mirdita, le 5 juin 2001. Il aurait été détenu pendant trois heures et aurait subi de nouveaux mauvais traitements. Le 11 juin 2001, il aurait porté plainte auprès de l’Ombudsman. Étant donné l’absence de témoins, ce dernier n’aurait pas pu conclure la véracité des allégations de Mark Preng Ndoja. Il aurait néanmoins demandé au directeur de la police de Rrëshen de mener une enquête.
11. Le Gouvernement a indiqué que l’Ombudsman étudiait actuellement ce cas. 12. Gjet Mark Gjoka aurait été arrêté le 9 février 2002 alors qu’il était venu au poste de police de Rrëshen pour déposer une plainte contre un voisin. Il aurait reçu des coups de poing d’un policier pendant qu’un autre l’aurait frappé avec un poste de radio. Il aurait porté plainte pour mauvais traitements auprès du procureur, qui n’aurait pas pris action. Gjet Mark Gjoka aurait été par la suite menacé par les deux policiers qui l’auraient maltraité.
13. Le Gouvernement a répondu qu’aucune plainte alléguant des mauvais traitements n’a été présentée au poste de police.
14. Ali Plaka, un membre de l’Association albanaise des paraplégiques, aurait été insulté et frappé par un garde du corps du Ministre du travail et des affaires sociales, un officier de police membre de la Garde républicaine, le 18 avril 2002. Il se serait le jour même plaint auprès des autorités concernées et de l’Ombudsman. Le 4 mai 2002, ce dernier aurait demandé à ce que des poursuites pénales soient initiées contre le garde du corps.
15. Le Gouvernement a dénié qu’il ait été frappé par un officier membre de la Garde républicaine.
16. Sokol Çullhaj et Erando Salluku auraient été arrêtés le 24 novembre 2001 par un policier et emmenés au poste de police no 1 de Tirana. Ils y auraient été frappés, en particulier avec une matraque. Le soir du 30 novembre, ils auraient à nouveau été arrêtés par le même policier, qui les aurait frappés et leur aurait donné des coups de pied. Ils auraient été relâchés le jour suivant. Le 3 décembre, Erando Salluku aurait été examiné par un expert médico- légal qui aurait conclu que les hématomes présents sur ses mains avaient été causés par un instrument. L’Ombudsman aurait conclu que les allégations des deux jeunes hommes étaient fondées et aurait recommandé que le policier soupçonné soit suspendu de ses fonctions et que des poursuites pénales soient engagées contre lui.
17. Le Gouvernement a indiqué qu’un procès criminel avait été initié contre un agent de police impliqué dans ce cas. Cependant, la plainte avait été retirée durant l’enquête et le cas a été clos.
18. Ymet Xhuti aurait été arrêté le 12 mai 2002 par un policier de Korça avec qui il aurait eu des conflits personnels. Ce dernier aurait insulté Ymet Xhuti et aurait tiré deux coups de feu dans sa direction. Le policier se serait fait retiré son pistolet par un ami de Ymet Xhuti et aurait alors appelé deux civils pour l’aider. Les trois auraient alors frappé Ymet Xhuti qui se serait finalement évanoui. Il aurait été conduit par ses amis à l’hôpital de Korça où il aurait été soigné aux soins intensifs. L’hôpital aurait informé la police de Korça et Ymet Xhuti aurait été examiné par un expert médicolégal. Le policier responsable aurait été suspendu de ses fonctions et des poursuites pénales auraient été engagées contre lui. Des mandats d’arrêt contre ses deux acolytes auraient également été lancés.
19. Le Gouvernement a répondu qu’un procès criminel avait été initié contre l’agent de police en question. Cependant, au cours de l’enquête, le procureur avait conclu que l’agent n’avait pas de responsabilité pénale en relation avec ce cas.
20. Par une lettre datée du 17 octobre 2002, le Rapporteur spécial a rappelé au Gouvernement un certain nombre de cas qu’il avait envoyés en 1999 et 2001, au sujet desquels il n’avait pas reçu de réponse.
Appels urgents
21. On 31 May 2002, the Special Rapporteur sent an urgent appeal on behalf of a group of prisoners who was said to have launched a hunger strike in protest of the poor conditions in which they were being detained in the Rresheni police station. Since prisons are overcrowded, detainees having been sentenced were allegedly being forced to carry out their sentences in pre-trial detention cells in police stations rather than prisons or correction facilities. Due to the lack of space in the police station in Rreshen, 32 convicts are being held in six pre-trial detention cells that should normally hold 18 persons. It was reported that the officers present at the police station were also concerned by the issue of overcrowding, but could not provide a solution themselves. It was reported that hunger strikes have also previously been held at the Pogradec, Berat and Skrapar police sations for similar reasons. It was alleged that the General Directory of Prisons has been ignoring this issue over the years. The following persons were said to have started a hunger-strike mid-May 2002: Dritan Nikoll Lusha, Artan Gjon Beleshi, Ndue Gjok Kola, Gjovalin Mark Kola, Gjovalin Ded Kadeli, Preng Pjeter Gjiku, Petrit Gjon Përleku, Arben Ndue Përleku, Arben Preng Ceku, Bardhok Bib Kola, Vasil Ndue Buna, Arjan Preng Përleku and Pjetër Ndu Shurbi.
Observations
22. The Special Rapporteur acknowledges the Government’s responses to the
allegations submitted this year and hopes that information will be provided on cases
submitted in previous years. However, the Special Rapporteur would appreciate
receiving more detailed information, in particular on the outcome of any investigation,
and would like to remind the government of its obligation to thoroughly investigate all
torture cases even in the absence of a formal complaint.
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This report has been published by Equipo Nizkor and Derechos Human Rights on August 2, 2005.