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Tunisia
1749. Par lettre en date du 25 mars 2004, le Rapporteur spécial, conjointement avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a informé le Gouvernement qu’il avait reçu des renseignements selon lesquels Badreddine Ben Hassen Ben Mokhtar Reguii, 29 ans, de Mégrine, serait décédé le 8 fé vrier 2004 au centre de détention de Bouchoucha (Le Bardo). Badreddine Ben Hassen Ben Mokhtar Reguii aurait été arrêté pour un délit de droit commun le 2 février 2004. Il aurait auparavant purgé une peine de trois ans de prison ferme qui lui aurait été infligée dans une affaire liée au groupe islamiste Al Ansar. Le 9 février 2004, des agents de police auraient informé sa famille de son décès, alléguant qu’il s’agissait d’un suicide. Toutefois, des traces de violence ayant été constatées sur le corps du défunt, des craintes auraient été exprimées quant au fait que des mauvais traitements et des actes de torture supposément subis en détention pourraient être la cause du décès.
1750. Par lettre en date du 22 avril 2004, le Rapporteur spécial, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a informé le Gouvernement qu’il avait reçu des renseignements selon lesquels neuf internautes: Hamza Mahrouk, 21 ans, Amor Farouk Chelandi, 21 ans, Amor Rached, 21 ans, Abdel-Ghaffar Guiza, 21 ans, Aymen Mecharek, 22 ans, Ridha Hadj Brahim, 38 ans, Ayoub Sfaxi, Tahar Guémir, 19 ans, et Abderrazak Bourguiba, 18 ans, auraient été accusés d’avoir fomenté des attentats terroristes et auraient été condamnés à de lourdes peines de prison pour avoir consulté et téléchargé des documents sur Internet. Selon les informations reçues le 6 avril 2004, la troisième chambre criminelle du tribunal de Tunis aurait condamné en première instance Hamza Mahrouk, Amor Farouk Chelandi, Amor Rached, Abdel-Ghaffar Guiza, Aymen Mecharek et Ridha Hadj Brahim, à 19 ans et trois mois de prison ferme et cinq ans de contrôle administratif pour chacun. Ayoub Sfaxi, résidant à l’étranger, aurait été condamné par contumace à la même peine. Tahar Guémir, résidant également à l’étranger et considéré par l’accusation comme le chef du groupe, aurait été condamné par contumace à 26 ans de prison. Selon les rapports, Abderrazak Bourguiba aurait quant à lui été condamné, le 16 avril 2004, à 25 mois de prison par la chambre criminelle pour mineurs du tribunal de première instance de Tunis. Selon les faits portés à la connaissance des Rapporteurs spéciaux, l’accusation n’aurait produit aucune preuve sérieuse à l’encontre des neuf accusés. Lors des interpellations, la police n’aurait saisi qu’un tube de colle et quelques CD-Rom. Les rapports indiquent également que les accusés, arrêtés entre le 5 et le 10 février 2003, auraient été interrogés à Tunis au siège du Ministère de l’intérieur (Sûreté de l’Etat), où ils auraient été soumis à des coups de bâton, coups de poing et coups de pied sur tout le corps et à des morsures des oreilles. Hamza Mahrouk et Amor Rached auraient été suspendus au plafond par les mains. Suite aux interrogations, ils auraient été enfermés dans des cellules individuelles durant une semaine, vraisemblablement pour que toute trace apparente de torture disparaisse. Aux environs du 25 février 2003, ils auraient été transférés à la caserne de Bouchoucha. De plus, il a été porté à la connais sance des Rapporteurs spéciaux que, le 19 février 2003, des avocats du Barreau auraient saisi le procureur de la République près le tribunal de première instance de Zarzis pour l’informer de la violation, par la police, des délais de garde à vue de leurs clients, ainsi que de leur maintien en détention dans un endroit secret. Par ailleurs, les autorités judiciaires auraient refusé toute expertise médicale suite à une plainte déposée par cinq des inculpés.
1751. Par lettre en date du 11 juin 2004, le Rapporteur spécial, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, et la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme, a informé le Gouvernement qu’il avait reçu des renseignements selon lesquels, le 8 juin 2004, trois membres de l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT), Radhia Nasraoui (présidente), Ali Ben Salem (vice-président) et Ridha Barakati (trésorier), auraient été agressés verbalement et auraient reçu des coups de la part de policiers appartenant à la Brigade de sûreté de l’Etat alors qu’ils essayaient d’entrer dans les locaux du siège du gouvernorat de Tunis pour y déposer, conformément à la loi tunisienne, les documents requis pour l’enregistrement de leur association. Les membres de l’ALTT qui se verraient constamment refuser l’accès aux locaux du gouvernorat de Tunis auraient alors décidé de faire un sit- in devant le siège du gouvernorat. Radhia Nasraoui aurait alors été emmenée par plusieurs policiers jusqu’à une rue isolée où elle aurait été séquestrée pendant environ une heure et demie. Ali Ben Salem aurait quant à lui été conduit dans une rame de métro, et Ridha Barakati aurait été placé dans un taxi, dont le chauffeur aurait reçu l’instruction de l’éloigner le plus possible du gouvernorat. L’ALTT, dont la création aurait été annoncée le 26 juin 2003, Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, a pour mandat de promouvoir les législations locales de protection contre la torture, recenser et faire le suivi des cas de torture, et fournir une assistance aux victimes sur le plan médical, ainsi que sur le plan judiciaire en vue du dépôt de plaintes auprès des instances nationales et internationales. Dès le jour de sa création, les membres fondateurs de l’ALTT se seraient rendus au siège du gouvernorat de Tunis afin de déposer les documents requis mais auraient été refoulés. D’après les informations reçues, Ali Ben Sale m, âgé de 74 ans et dont la santé serait déjà fragile, aurait été très affecté par les violences qu’il aurait subies et serait actuellement dans un grand état de faiblesse. Quant à Radhia Nasraoui, celle-ci aurait des bleus sur les bras et sur l’une de ses jambes; elle serait provisoirement dans l’impossibilité de reprendre normalement ses activités d’avocate.
Suite donnée aux plaintes signalées dans des communications précédentes
1752. Par lettre datée du 30 janvier 2004, le Gouvernement a transmis des renseignements concernant Mohamed Ben Hedi Naouar (E/CN.4/2004/56/Add.1, par. 1700). Le Gouvernement a informé que M. Ben Hédi Naouar avait été interpellé dans le cadre des investigations menées par les services compétents au sujet d’un attentat terroriste perpétré en avril 2002 contre la synagogue de la Ghriba à Djerba. L’intéressé a été libéré après avoir été entendu par le doyen des juges d’instruction auprès du tribunal de première instance de Tunis, et ce en présence de ses deux avocats. Le Gouvernement a ind iqué que les investigations dont il avait fait l’objet s’étaient déroulées dans le respect des règles de la procédure prévue par la législation tunisienne.
1753. Par lettre datée du 30 janvier 2004, le Gouvernement a transmis des renseignements concernant Zouhair Yahiaoui (E/CN.4/2004/56/Add.1, par. 1699). Le Gouvernement a fait savoir que M. Yahiaoui avait bénéficié le 18 novembre 2004 d’une libération conditionnelle, et détaillé les poursuites dont il avait fait l’objet, ainsi que les faits ayant conduit à ces poursuites. Le Gouvernement a par ailleurs informé que les allégations de mauvais traitements dont M. Yahiaoui aurait fait l’objet étaient dépourvues de fondement et indiqué que ses conditions de détention étaient conformes à la législation tunisienne en adéquation avec les normes internationales en la matière, qu’il avait reçu régulièrement des visites de membres de sa famille et qu’il avait bénéficié d’un suivi médical régulier.
1754. Par lettre datée du 9 mars 2004, le Gouvernement a transmis des renseignements concernant Lofti Idoudi (E/CN.4/2004/56/Add.1, par. 1701). Le Gouvernement a informé qu’il avait purgé sa peine dans des conditions de détention normales jusqu’au 25 octobre 2003, date à laquelle il s’était plaint de maux de tête. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué que, le 3 novembre 2003, il avait bénéficié d’une mesure de libération conditionnelle pour des considérations humanitaires et de santé.
1755. Par lettre datée du 9 mars 2004, le Gouvernement a transmis des renseignements
concernant Khedidja Chérif et Souhayr Belhassen (E/CN.4/2004/56/Add.1, par. 1692 à
1694). Le Gouvernement a informé que les plaintes déposées pour agressions avaient fait
l’objet d’une information judiciaire et qu’à défaut d’éléments pouvant conduire à
l’identification des coupables, les investigations se poursuivaient.
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This report has been published by Equipo Nizkor and Derechos Human Rights on July 27, 2005.