Equipo Nizkor - UNSC S/2016/536 - Dixième rapport du Secrétaire général concernant le Fonds d'indemnisation des Nations Unies que l'Iraq est tenu d'approvisioner.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/536

Distr. générale
14 juin 2016
Français
Original : anglais

Dixième rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 1956 (2010)

I. Introduction

1. Le présent rapport est soumis en application du paragraphe 6 de la résolution 1956 (2010) du Conseil de sécurité, dans lequel celui-ci m'a prié de lui présenter tous les six mois, à compter du 1^er janvier 2012, un rapport écrit concernant le Fonds d'indemnisation des Nations Unies, évaluant le respect des dispositions du paragraphe 21 de la résolution 1483 (2003), selon lesquelles l'Iraq est tenu de verser au Fonds 5 % du produit de ses ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel. Ce dixième rapport rend compte de l'évolution de la situation depuis la publication de mon neuvième rapport (S/2015/937) le 7 décembre 2015.

II. Évolution de la situation

2. À ce jour, la Commission d'indemnisation des Nations Unies a versé un montant total de 47,8 milliards de dollars et il lui reste environ 4,6 milliards de dollars à régler au titre de la dernière demande d'indemnisation du Koweït.

3. Comme indiqué dans mon précédent rapport, à sa quatre-vingtième session, tenue le 28 octobre 2015, le Conseil d'administration de la Commission a examiné une demande du Gouvernement iraquien concernant le report de l'échéance de paiement d'une année supplémentaire. Conscient que les conditions de sécurité exceptionnellement difficiles et que les difficultés budgétaires y afférentes ne s'étaient pas améliorées en Iraq depuis l'adoption de sa décision 272 (2014), le Conseil a adopté la décision 273 (2015), par laquelle il a accédé à la demande de report de paiement à l'année suivante. Lors de l'adoption de cette décision, le Conseil s'est félicité de l'assentiment donné par le Gouvernement koweïtien à la demande de l'Iraq et a pris note avec satisfaction de l'engagement continu de l'Iraq à s'acquitter de ses obligations découlant de la résolution 1956 (2010) du Conseil de sécurité. Le Conseil a également souligné qu'il importait que l'Iraq remplisse ses obligations et règle le solde des indemnités dans les délais fixés, et que l'intégrité de la Commission soit préservée et qu'elle mène son mandat à son terme.

4. Conformément à cette décision, le Gouvernement iraquien devra reprendre ses versements le 1^er janvier 2017 et communiquer par écrit au Conseil d'administration, au plus tard le 30 septembre 2016, les dispositions envisagées pour ce faire. Le règlement du solde des indemnités doit également reprendre en 2017 conformément au mécanisme de règlement établi dans la décision 267 (2009) du Conseil.

5. Pour terminer, je salue à nouveau l'appui du Gouvernement koweïtien en faveur de la demande de l'Iraq et exprime également ma solidarité envers le Gouvernement et le peuple iraquiens qui font face à des difficultés budgétaires et à des conditions de sécurité exceptionnellement difficiles. Faisant écho au Conseil d'administration, je souligne qu'il importe que l'Iraq remplisse ses obligations et que la Commission mène son mandat à son terme.

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14juin16

Dixième rapport du Secrétaire général concernant le Fonds d'indemnisation des Nations Unies que l'Iraq est tenu d'approvisioner