Equipo Nizkor - Lettre du Secrétaire général de l'ONU au Conseil de sécurité au sujet de la nomination du juge Burton Hall afin qu'il puisse ętre saisi ponctuellement des appels interlocutoires qui pourraient ętre formés dans l'affaire Mladić.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/794

Distr. générale
19 septembre 2016
Français
Original : anglais

Lettre datée du 13 septembre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général

J'ai l'honneur de me référer à l'article 13 quinquies du Statut du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 en ce qui concerne la désignation d'un juge ad hoc au Tribunal.

L'article 13 quinquies dispose ce qui suit :

Ť Si aucun juge permanent du Tribunal international ne peut être affecté à la Chambre d'appel et que toutes les solutions pratiques ont été envisagées, le Secrétaire général peut désigner juge au Tribunal international, à la demande du Président du Tribunal international et après avoir consulté le Président du Conseil de sécurité, tout ancien juge du Tribunal international ou du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui est également juge au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, l'intéressé étant affecté ponctuellement et à titre provisoire à la Chambre d'appel, nonobstant le paragraphe 3 de l'article 12 et le paragraphe 3 de l'article 14 du Statut. Les conditions d'emploi du juge désigné en application du présent paragraphe sont, pour chaque jour où il exerce ses fonctions à la Chambre d'appel, celles d'un juge ad hoc de la Cour internationale de Justice. ť

Dans une lettre datée du 7 septembre 2016, le Président du Tribunal, le juge Carmel Agius, a demandé que le juge Burton Hall (Bahamas) soit désigné juge au Tribunal, conformément à l'article 13 quinquies, afin qu'il puisse être saisi ponctuellement et à titre provisoire des appels interlocutoires qui pourraient être formés dans l'affaire Mladić (voir annexe).

Le juge Hall est un ancien juge permanent du Tribunal; il préside le collège de juges chargé de l'affaire Stanišić et Simatović au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. Il siégerait simultanément au Tribunal et au Mécanisme, conformément à l'article 7 des dispositions transitoires figurant à l'annexe 2 de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, qui autorise un juge du Tribunal à exercer les fonctions de juge du Mécanisme.

Le paragraphe 3 de l'article 12 du Statut du Tribunal dispose que la Chambre d'appel est, pour chaque appel, composée de cinq de ses membres. Sans nouveau juge, le Tribunal ne pourrait composer une formation de cinq juges pour statuer sur tout appel interlocutoire qui serait formé dans l'affaire Mladić. En effet, il ne reste que sept juges permanents au Tribunal, dont trois sont affectés à cette affaire.

Je note que le Président du Mécanisme a été consulté sur la question et qu'il approuve la demande.

Conformément à l'article 13 quinquies du Statut du Tribunal, j'attends avec intérêt de connaître votre opinion sur la désignation du juge Burton Hall comme juge au Tribunal, afin qu'il soit affecté à la Chambre d'appel à titre ponctuel et provisoire.

(Signé) BAN Ki-moon

Annexe

J'ai l'honneur de porter une nouvelle fois à votre attention une question relative à la composition de la Chambre d'appel du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.

Tout d'abord, je voudrais exprimer ma reconnaissance au Conseil de sécurité pour avoir répondu rapidement à la demande qui lui était adressée dans ma lettre datée du 29 juillet 2016 (S/2016/693, annexe). En particulier, je me félicite de l'adoption unanime de la résolution 2306 (2016) le 6 septembre 2016 et prends note de la modification apportée au Statut du Tribunal par l'ajout de l'article 13 quinquies.

Cet article sert de fondement juridique à la désignation d'un juge ad hoc à la Chambre d'appel. Je rappelle que le nombre de juges permanents disponibles pour connaître de tout appel interlocutoire qui serait formé dans le procès Mladić est actuellement insuffisant et que toutes les solutions pratiques ont été envisagées. En outre, comme signalé antérieurement, l'accusé a récemment déposé plusieurs demandes d'autorisation d'appel devant la Chambre de première instance saisie de l'affaire. Si cette dernière lui accorde les autorisations demandées, l'accusé aura sept jours au maximum pour interjeter appel interlocutoire. Il est par conséquent crucial qu'un juge ad hoc soit désigné dans les meilleurs délais.

Compte tenu de ce qui précède, et conformément à l'article 13 quinquies, je demande par la présente que le juge Burton Hall (Bahamas) soit désigné juge à la Chambre d'appel du Tribunal pour qu'il puisse être immédiatement saisi, de manière ponctuelle et à titre provisoire, de tous les appels interlocutoires qui viendraient à être interjetés dans l'affaire Mladić.

Comme l'exige l'article 13 quinquies, le juge Hall, ancien juge du Tribunal, est aussi juge au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. En outre, étant donné qu'il préside actuellement des procès devant le Mécanisme, il se trouve déjà à La Haye. Enfin, il a indiqué qu'il était disponible pour connaître de tout appel interlocutoire qui serait formé dans l'affaire Mladić. La désignation du juge Hall serait donc selon moi à la fois commode et économique.

Enfin, je confirme que j'ai à nouveau consulté le Bureau du Tribunal sur la question et que tous les juges du Tribunal ont pleinement connaissance de l'adoption de l'article 13 quinquies et de la présente demande. De surcroît, j'ai demandé l'avis du Président du Mécanisme, qui approuve la désignation du juge Hall.

Je vous serais obligé de bien vouloir porter le texte de la présente lettre à l'attention du Conseil de sécurité dans les meilleurs délais.

Le Président,
(Signé) Carmel Agius

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19sep16

Lettre du Secrétaire général de l'ONU au Conseil de sécurité au sujet de la nomination du juge Burton Hall afin qu'il puisse ętre saisi ponctuellement des appels interlocutoires qui pourraient ętre formés dans l'affaire Mladić