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04mar15
Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti
Nations Unies
Conseil de sécuritéS/2015/157
Distr. générale
4 mars 2015
Français
Original : anglaisRapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti
I. Introduction
1. Dans sa résolution 2180 (2014), le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) jusqu'au 15 octobre 2015, et m'a prié de lui rendre compte deux fois par an au sujet de l' exécution de ce mandat, en veillant à lui présenter mon second rapport 45 jours au moins avant la date d'expiration dudit mandat. Dans le présent rapport, il est rendu compte des principaux faits survenus du 29 août 2014, date de la parution de mon précédent rapport (S/2014/617), au 12 mars 2015, et des activités que la Mission a entreprises en application du mandat que le Conseil lui a confié dans ses résolutions 1542 (2004), 1608 (2005), 1702 (2006), 1743 (2007), 1780 (2007), 1840 (2008), 1892 (2009), 1908 (2010), 1927 (2010), 1944 (2010), 2012 (2011), 2070 (2012), 2119 (2013) et 2180 (2014). Le Conseil s'est rendu en Haïti du 23 au 25 janvier 2015.
II. Point de la situation politique
2. Les élections législatives, municipales et locales, reportées de longue date, n' ont pas pu être organisées avant le terme de la quarante-neuvième législature, fixé au 12 janvier 2015, si bien que le Parlement n'a plus été en mesure de fonctionner à compter de cette date. Le Président de la République, Michel Joseph Martelly, s'est dès lors appuyé sur le pouvoir conféré par la Constitution pour assurer le fonctionnement régulier des institutions et la continuité de l'État. Dans la période qui a précédé la date butoir du 12 janvier, il a tenu des consultations avec les acteurs politiques, une commission consultative présidentielle a été créée et chargée de formuler des recommandations afin de sortir de l'impasse, et une série d'accords ont été conclus entre les trois branches du pouvoir ainsi qu'entre le Président et de nombreux partis politiques. En fin de compte, les consultations n'ont pas permis d' éviter le vide institutionnel et ont abouti au remplacement du Premier Ministre et des neuf membres du Conseil électoral provisoire, ainsi qu'à la démission du Président de la Cour de cassation. La promulgation d'une loi électorale par le Président Martelly, le 2 mars, a constitué une étape décisive en vue de la tenue des élections, reportées de longue date, d'ici à la fin de l'année. Pendant la période considérée, ma Représentante spéciale a invité la communauté diplomatique et la communauté internationale à coordonner leurs activités en faveur du renforcement du dialogue entre les acteurs politiques et de l'instauration d'un consensus s'étendant aux interlocuteurs politiques mécontents.
3. Le 22 septembre, le Président a engagé une série de consultations avec les responsables des deux chambres du Parlement, les membres du Conseil électoral provisoire et les représentants de certains partis politiques, en vue de parvenir à un consensus sur les mesures à prendre pour garantir la tenue d'élections avant la fin de 2014. Les responsables des puissants partis d'opposition ont toutefois refusé de participer à ces consultations et demandé au Président d'engager de véritables négociations avec toutes les parties concernées. Le 26 octobre, conformément à une recommandation qu'avait formulée le Conseil électoral provisoire, le Cabinet du Président a annoncé le report des élections qui devaient se tenir à cette date.
4. Afin de trouver une sortie à l' impasse politique, le Président a nommé, le 1er décembre, une commission consultative présidentielle, composée de 11 membres, qu' il a chargée de formuler dans les huit jours des recommandations sur les moyens les plus crédibles de régler la crise et d' ouvrir la voie à un consensus sur la tenue des élections. La Commission a établi un rapport dans lequel elle a recommandé toute une gamme de mesures devant favoriser le rétablissement de la confiance dans la vie politique et permettre la tenue d' élections en 2015, tout en préservant l'intégrité des institutions publiques, à savoir la démission du Premier Ministre, du Président de la Cour de cassation - également Président du Conseil supérieur du pouvoir judicaire -et de tous les membres du Conseil électoral provisoire, et la formation d'un gouvernement de consensus et d'un nouveau conseil électoral, conformément à l' esprit de la Constitution de 1987, des candidats étant proposés par des groupes de la société civile et non par les trois branches du pouvoir.
5. Le 12 décembre, le Président a décidé que les mesures recommandées seraient appliquées. Le 14 décembre, le Premier Ministre, les neuf membres du Conseil électoral provisoire et le Président de la Cour de cassation ont présenté leur démission, ouvrant la voie à la tenue de négociations entre le Président et les partis d'opposition au sujet d'un gouvernement de consensus. Le 17 décembre, le Président a rencontré cinq des six partis d'opposition les plus farouches pour la première fois depuis que ceux-ci s'étaient retirés du dialogue interhaïtien, en février 2014. Les débats ont permis de parvenir à un consensus au sujet du profil souhaité du nouveau chef du gouvernement et des secteurs qui devraient présenter les candidats au Conseil électoral de façon que celui-ci soit plus ouvert.
6. Après avoir nommé un premier ministre par intérim, le Président a, le 25 décembre, nommé Evans Paul, membre de longue date de l'opposition, au poste de Premier Ministre, ce qui a provoqué une nouvelle vague de protestations, les partis d' opposition faisant valoir que cette nomination anticipait les conclusions supposées des négociations et menaçant de se retirer de la procédure de dialogue. Le 29 décembre, dans le cadre général des recommandations formulées par la Commission consultative présidentielle, les responsables des trois branches du pouvoir ont signé un accord, l'objectif étant que l'Assemblée nationale se réunisse en session extraordinaire afin de procéder à un vote au sujet des amendements à la loi électorale et de la déclaration de politique générale du nouveau gouvernement, ainsi que du mandat des parlementaires en place et qu'en conséquence, la quarante-neuvième législature soit prorogée. Certains membres de l'opposition ont toutefois refusé de reconnaître le Président sortant de la Cour de cassation en qualité de signataire de l'accord. Le Sénat n'a pas été en mesure d'atteindre le quorum nécessaire pour décider la tenue d'une session extraordinaire, si bien que la quarante-neuvième législature a pris fin le 12 janvier 2015.
7. Le 11 janvier, quelques heures avant que le Parlement ne soit plus en mesure de fonctionner, un accord politique a été conclu entre le Président et 16 partis politiques, y compris 4 des partis d'opposition les plus farouches. Cet accord prévoit que les parties se prononcent sur la nomination du Premier Ministre, confirme la formation d' un gouvernement de consensus et dresse la liste des groupes de la société civile chargés de présenter des candidats au nouveau Conseil électoral. Le Président a été en mesure de poursuivre les négociations avec les partis signataires sur la base de ce nouvel accord et, le 16 janvier, dans une allocution à la nation, il a confirmé la nomination de son premier ministre et annoncé la formation d'un nouveau gouvernement dans les 48 heures. Ce même jour, le nouveau Premier Ministre a pris ses fonctions et la présidence a annoncé, dans le délai fixé, la nomination d'un nouveau gouvernement qui, composé de 20 ministres et 16 secrétaires d' État, a pris ses fonctions le 19 janvier. Certains membres de l' opposition se sont dits mécontents de la composition du gouvernement, considérant que celui-ci était dominé par des personnalités étroitement associées au pouvoir exécutif. Seuls 6 des 20 postes ministériels ont été attribués à des membres de l' opposition et six ministres ont été reconduits dans leurs fonctions. Trois des ministres du nouveau gouvernement sont des femmes. Contrairement au gouvernement précédent, le nouveau gouvernement ne compte pas de Ministre délégué aux droits de l'homme et à l'extrême pauvreté, mais comprend un Ministre délégué aux élections.
8. Le gouvernement de transition étant en place, il fallait ensuite nommer les membres du Conseil électoral provisoire. Neuf organismes indépendants représentant neuf secteurs de la société civile ont chacun choisi un candidat, qu'ils ont soumis à la présidence. Le 23 janvier, quelques heures avant l'arrivée de la délégation du Conseil de sécurité, le nouveau Conseil électoral, dont trois membres étaient des femmes, a prêté serment à la satisfaction générale, en dépit de quelques contestations peu importantes. Le même jour, après avoir élu son président, Pierre-Louis Opont, expert électoral de renom et ancien Directeur général de l'organisme, le Conseil électoral a rapidement repris ses travaux de fond. Le 10 février, il a tenu sa première conférence de presse et présenté le calendrier provisoire des trois élections qui se tiendraient aux mois de juillet et d'octobre 2015 et de janvier 2016. Après avoir examiné le projet de loi électorale en consultation avec les partis politiques et les 10 sénateurs invités, le Conseil l'a remis au Président Martelly le 21 février, qui a promulgué la loi électorale par décret présidentiel le 2 mars.
9. Les groupes d'opposition non signataires ont continué de critiquer les derniers accords politiques, et ont notamment organisé des manifestations contre le gouvernement. Toutefois, depuis la nomination du nouveau Premier Ministre et du nouveau gouvernement, leurs appels en faveur de la mobilisation et du rassemblement n'ont eu qu'un écho limité, les manifestations ne réunissant que rarement plus de 1 000 participants. En février cependant, les appels à la grève générale contre l'augmentation des prix de l'essence ont permis à l'opposition d' accroître sa capacité de mobilisation en associant aux messages antigouvernementaux des revendications socioéconomiques, qui concernaient notamment le paiement des arriérés du traitement des enseignants.
10. Ma Représentante spéciale a exercé ses bons offices pour promouvoir le dialogue entre les principaux acteurs nationaux, les encourageant à s'accorder sur un modus operandi devant permettre de renforcer la confiance dans le processus politique engagé et de limiter les risques résultant de l'interruption du fonctionnement du pouvoir législatif et du déséquilibre institutionnel qui en avait découlé.
III. Conditions de sécurité
11. Pendant la période considérée, la situation est restée globalement stable même si certaines infractions, les actes de violence en bande organisée et les troubles à l'ordre public ont été un peu plus nombreux. L'intervention de la Police nationale lors de manifestations s'est faite aux dépens d'autres activités de maintien de l'ordre. Deux évasions notables ont eu lieu, l'une le 20 septembre, au Cap-Haïtien, de cinq détenus, et l'autre, le 30 novembre, à Saint-Marc, de 34 détenus. Les statistiques de la Police nationale et de la MINUSTAH montrent qu'entre le 1er septembre 2014 et le 1er mars 2015, 538 homicides avaient été commis, contre 499 un an plus tôt, et 536 pendant la période considérée dans mon précédent rapport. Près de 80 % des homicides, dont la plupart ont été le résultat d' actes de violence en bande, ont été perpétrés dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, où l'on a enregistré 31 homicides pour 100 000 habitants en 2014. Ce taux était trois fois plus élevé que le taux moyen enregistré au niveau national, qui était de 10,5 homicides pour 100 000 habitants, soit l' un des plus faibles de la région et comparable aux taux indiqués dans l'Étude mondiale 2013 sur les homicides réalisée par l'ONU. Au total, 29 enlèvements ont été répertoriés, contre 15 pendant la période considérée dans mon précédent rapport et 14 pendant la période correspondante de 2013 -2014. Cette augmentation s explique en partie par les activités des évadés susmentionnés, dont un criminel notoire ayant participé à des enlèvements, qui a dernièrement été à nouveau arrêté et emprisonné. Il a été fait état de 220 cas de viols, chiffres comparables à ceux de la période correspondante de 2013-2014 (224) et supérieurs à ceux de la période considérée dans mon précédent rapport (156).
12. Le nombre d incidents pendant des manifestations publiques dont il a été fait état - élévation de barricades, destruction de biens, jets de pierres, voies de fait contre des agents de police et tirs - s est élevé à 215, en augmentation par rapport à la période correspondante de 2013 -2014 (166 infractions) et surtout par rapport à la période considérée dans mon précédent rapport (117). La zone métropolitaine de Port-au-Prince reste la plus touchée, 30 % des infractions y ayant été perpétrées, suivie par Petit-Goâve (15 %) et Fort-Liberté (5 %). Dans l ensemble, les manifestations ont compté un petit nombre de participants. Sur les 215 infractions enregistrées, 78 % (168 infractions) ont été perpétrées lors de manifestations réunissant moins de 300 personnes, 14,5 % (31 infractions) de 300 à 1 000 personnes et seulement 7,5 % (16 infractions) plus de 1 000 personnes.
13. La Police nationale, dont l aptitude à assurer le maintien de l ordre a continué de s améliorer pendant la période considérée, a été appuyée par la MINUSTAH, qui l'a notamment aidée à planifier et organiser les opérations de maintien de l'ordre. Dans la grande majorité des cas de troubles graves à l ordre public, la police a été en mesure d intervenir sans l appui opérationnel de la MINUSTAH. Dans 47 % des cas, la MINUSTAH a déployé à proximité des itinéraires prévus, à titre préventif et à la demande de la police, des unités de police constituées et des capacités militaires qui sont intervenues au côté de la police dans 68 % et 34 % des cas, respectivement. Les opérations appuyées par les capacités militaires ont été principalement conduites à l'extérieur de la zone métropolitaine de Port-au-Prince, où la police est peu présente, notamment à Fort-Liberté, Caracol et Ouanaminthe (département du Nord-Est), le long de la route nationale nº 2 à Petit-Goâve et Léogane (département de l'Ouest), et à Mirogâne (département de Nippes).
14. Les effectifs militaires et de police de la MINUSTAH ont également aidé la Police nationale à faire face aux menaces pesant sur la sécurité et la sûreté, en particulier dans le quartier du marché de Croix des Bossales, de Carrefour, de Cité-Soleil, de Simon Pelé et de Delmas, dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Depuis le début de l'année, les activités des bandes se sont intensifiées dans certaines parties de la zone métropolitaine de Port-au-Prince, notamment à Cité-Soleil, où des bandes rivales se sont violemment affrontées au sujet du contrôle du territoire.
15. Les effectifs militaires ont réalisé 18 416 patrouilles de routine, dont 1 768 (9 %) étaient communes avec la Police des Nations Unies ou la Police nationale, l objectif étant de prévenir la perpétration d infractions et la violence. La situation dans les départements desquels la MINUSTAH s est retirée (Nord-Ouest, Grand Anse, Sud, Sud-Est, Nippes et Centre) est restée stable et les effectifs militaires n ont pas eu à fournir d appui opérationnel, en dépit du fait que les troubles à l ordre public enregistrés dans ces zones aient représenté 34 % des troubles répertoriés dans l ensemble du pays.
IV. État de droit et droits de l'homme
16. Des avancées ont été enregistrées en matière d état de droit et de droits de l homme, en particulier dans le renforcement des principales institutions de contrôle, telles que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, l Inspection générale de la Police nationale et l Office de la protection du citoyen. Des efforts ont par ailleurs été déployés pour faire avancer les réformes législatives essentielles, notamment le projet de code pénal. Pendant la période considérée, les autorités haïtiennes ont montré qu elles étaient déterminées à travailler avec les mécanismes internationaux des droits de l homme et à lutter contre les cas supposés d utilisation abusive de la force par la police pendant les manifestations. Toutefois, l impunité des auteurs de violations des droits de l homme commises dans le passé et le manque de capacités du système national de protection des droits de l homme demeurent des sujets de préoccupation majeure.
A. État de droit
17. Le fait de collaborer étroitement avec les acteurs nationaux et internationaux a permis à la Police nationale d Haïti de renforcer ses capacités et son professionnalisme, notamment en matière de prévention de la criminalité et de maintien de l ordre, conformément à son plan de développement pour 2012-2016. Moins de deux ans avant le terme de ce plan quinquennal, 52 % des objectifs ont été atteints, 69 des 70 activités prévues étant à un niveau d exécution plus ou moins avancé.
18. À la suite de la remise des diplômes aux membres de la vingt-cinquième promotion, qui a eu lieu en janvier 2015, les effectifs de la Police nationale s'élèvent à 11 900 policiers [dont 1 022 femmes (8,5 %)], soit 1,14 policier pour 1 000 habitants. Le recrutement des vingt-sixième et vingt-septième promotions se poursuit. Pour que le cap soit maintenu et que l objectif de 15 000 policiers soit atteint d ici à la fin de 2016, il est impératif que ces deux promotions comptent chacune au moins 1 500 élèves.
19. Le Gouvernement haïtien a confirmé qu il comptait poursuivre la professionnalisation de la Police nationale, en étroite collaboration avec l ONU et les donateurs bilatéraux, notamment en fournissant un appui politique et en menant des campagnes de sensibilisation dans le cadre d instances telles que le Conseil supérieur de la Police nationale et le Comité de mise en œuvre et de suivi, qui donnent des orientations stratégiques et opérationnelles, sous la conduite des autorités haïtiennes, pour l'exécution du plan de développement de la Police nationale. Les mécanismes en question ont continué d'être renforcés, l'objectif étant de garantir la cohérence dans la fourniture d'assistance, l'extension des zones géographiques dans lesquelles la Police nationale est présente, le renforcement des activités de police spécialisée et des capacités de gestion, et l'augmentation des moyens financiers.
20. Les efforts déployés pour renforcer l'application du principe de responsabilité à la Police nationale et la confiance du public, notamment le renforcement de l' Inspection générale et le développement des activités de communication auprès de la population, ont donné des résultats encourageants. Les inspections menées régulièrement et en toute transparence ont permis d'améliorer l'efficacité et la qualité des opérations et de renforcer les contrôles internes. Les 1 221 agents de police dont les qualifications ont été vérifiées avec l'appui de la MINUSTAH se sont ajoutés aux policiers contrôlés, dont le nombre total est ainsi passé à 7 418, ce qui a encore contribué à la professionnalisation de la police. L'extension des activités de police de proximité à neuf municipalités de cinq départements de même que la conception d'un modèle de police de proximité dans le cadre de la nouvelle stratégie de lutte contre la criminalité contribuent aux efforts déployés pour renforcer la confiance de la population dans la police.
21. La colocalisation a facilité l'organisation de patrouilles conjointes de la Police nationale et de la Police des Nations Unies, et de factions conjointes aux postes de contrôle. Par ailleurs, des unités de police constituées et de policiers hors unités constituées ont été déployés à l'appui des opérations conduites par l'Organisation internationale pour les migrations dans les camps de déplacés. Les efforts de la MINUSTAH ont été axés sur le recrutement, la réduction de la criminalité, la recherche de renseignements, la formation à la gestion et la planification stratégique.
22. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a décidé d' établir, avec l'appui de la MINUSTAH, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de l' Organisation des États américains, une carte du système judiciaire afin de déterminer quelle serait la meilleure répartition des magistrats dans le pays, compte tenu de la charge de travail de chaque juridiction et des données tirées du système d' appréciation du comportement professionnel des juges.
23. La MINUSTAH a appuyé l'élaboration de la version finale du Code pénal en fournissant une assistance technique et en assurant le secrétariat du Comité technique conjoint lors de 39 sessions de travail tenues à partir de mai 2014. Elle a également aidé le groupe de travail d'experts chargé de la rédaction du Code de procédure pénale. Le Code de protection de l'enfance, établi avec l'assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et adopté le 20 août par le Conseil des ministres, a été présenté au Parlement au début du mois de septembre.
24. Dans le cadre du programme pour une juridiction modèle devant permettre d'améliorer l'efficacité du système judiciaire et de réduire la durée des détentions provisoires, la MINUSTAH a facilité et suivi un dialogue entre les procureurs, les juges et la Police nationale à Port-au-Prince, à Les Cayes et au Cap-Haïtien et a élaboré avec les autorités locales des plans de travail pour le traitement des affaires de justice et l'organisation d'auditions régulières. Par ailleurs, dans le cadre de l' initiative conjointe de partage de locaux de la MINUSTAH et du PNUD au tribunal de première instance de Port-au-Prince, un nouveau logiciel a été installé pour faciliter l' enregistrement des affaires et la gestion des données judiciaires.
25. En matière d'accès à la justice, la MINUSTAH a financé la création de deux nouveaux bureaux d'aide judiciaire dans les départements du Nord et du Sud et fourni un appui technique aux ordres locaux des avocats dans le traitement des affaires devant être examinées par ces nouvelles entités. En vue de garantir la pérennité des bureaux d'aide judiciaire au niveau national, la MINUSTAH et le PNUD ont financé conjointement, à la demande du Ministère de la justice, un emploi de consultant recruté sur le plan international chargé d'aider à l'élaboration d'un programme national d' aide judiciaire et d' un projet de loi sur l' accès à la justice.
26. La population carcérale nationale, qui s'élevait à 10 268 détenus au 3 février, vit encore dans des conditions inhumaines et des prisons exiguës, ce qui montre que des mesures doivent être prises pour réduire le nombre de détenus en attente de jugement. La MINUSTAH a continué, en coordination avec les donateurs bilatéraux, de fournir un appui technique aux établissements pénitentiaires du pays tout entier en mettant l' accent sur le renforcement des capacités du Département de l' administration pénitentiaire pour ce qui était de traiter les questions de gestion, de sécurité, de surpopulation carcérale et des conditions de détention dans leur ensemble. Pendant la période considérée, elle a aidé le Département à mettre la dernière main à son plan de développement stratégique pour 2014-2016.
27. Dans le cadre de son programme de lutte contre la violence de quartier, la MINUSTAH s'est employée à offrir un environnement pacifique et social et des perspectives socioéconomiques aux jeunes et aux groupes vulnérables exposés au risque, et à lutter contre la dynamique des bandes et les activités criminelles qui en résultent. Elle a approuvé 25 nouveaux projets concernant les départements de l'Artibonite (3), de l'Ouest (15) et du Nord (7), dont le coût s'élève à environ 4 millions de dollars, soit 50 % des montants alloués pour l'exercice budgétaire 2014-2015. Ces projets concernent l'aide judiciaire (2), les emplois temporaires (3), la création de revenus (3), la protection des groupes vulnérables (1), les travaux en matière d' infrastructure et d' environnement nécessitant une main-d'œuvre importante (7), l' information de la population (3), la prévention des violences sexuelles et sexistes (2), la sensibilisation aux questions politiques et sociales (3) et la formation professionnelle (1). Les 50 projets approuvés au cours de l'exercice financier 2013 -2014 sont en cours de réalisation dans les départements de l'Arbonite (8), du Nord (10) et de l'Ouest (32).
B. Droits de l'homme
28. La MINUSTAH a continué d'assurer à l'intention du personnel de l'Office de la protection du citoyen des formations à l'établissement de rapports sur les droits de l'homme et d'encadrer les agents du Bureau en poste sur le terrain. Institution indépendante de création relativement récente, le Bureau de l'Ombudsman manque toutefois encore des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de son mandat.
29. Pendant la période considérée, les parties prenantes haïtiennes ont activement participé à l'établissement de rapports sur les droits de l'homme. Le fait qu'Haïti ait présenté au Comité des droits de l'homme son premier rapport sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques constitue une avancée notable. L' importance des délégations gouvernementale et de la société civile haïtienne ainsi que le fait que l' Office de la protection du citoyen ait communiqué des informations complémentaires témoignent d'une participation accrue aux mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. La MINUSTAH a fourni à cette occasion une assistance technique et des conseils aux pouvoirs publics et aux acteurs de la société civile.
30. Au mois de décembre, la MINUSTAH a publié son rapport semestriel sur les droits de l' homme en Haïti. En dépit de certaines divergences de vues entre le gouvernement et la Mission, les observations formulées par les autorités haïtiennes compétentes, reproduites dans l'annexe du rapport, ont clairement montré que le gouvernement s'était employé à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. La nomination rapide d'une personnalité chargée des droits de l'homme dans le nouveau gouvernement pourrait permettre de mettre à profit les mesures déjà prises.
31. À la suite du décès de Jean-Claude Duvalier, le quarante et unième Président d' Haïti, le 4 octobre, la MINUSTAH et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l' homme ont souligné avec détermination, dans des déclarations publiques, qu'il importait de poursuivre les actions en justice intentées à l'encontre des auteurs des violations des droits de l'homme qui auraient été commises pendant la dictature. Le 3 décembre, la Cour de cassation a examiné le recours engagé contre la décision de la Cour d'appel et demandé que l'enquête soit étendue aux complices de l' ancien Président. Sa décision est en suspens.
32. En ce qui concerne l'impasse politique, des manifestants armés, certains d' entre eux portant des armes d' assaut, ont été vus dans les manifestations intergouvernementales. Ma Représentante spéciale a dénoncé tous les actes de violence, rappelant qu' il était nécessaire de garantir que le droit de manifester pacifiquement soit respecté et que tous les coupables soient traduits en justice. De mai à décembre 2014, 38 détenus ont été libérés, à la suite de plaintes selon lesquelles ils étaient en réalité des prisonniers politiques.
33. Le 4 novembre 2014, la MINUSTAH a organisé en collaboration, avec l'entité des Nations Unies pour l' égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes), une journée portes ouvertes consacrée à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, à laquelle ont participé ma Représentante spéciale et la Ministre à la condition et aux droits de la femme, ainsi que des femmes journalistes ou occupant des postes de responsabilité dans tout le pays, qui ont formulé des recommandations dans le cadre de l' examen d'ensemble de la résolution par le Conseil. Elle a continué de promouvoir la participation des femmes (30 % au moins) à la vie politique et organisé 14 ateliers dans les départements de l'Artibonite, du Centre, du Nord-Est et du Sud, auxquels 919 personnes (dont 90 % de femmes) ont participé.
34. La MINUSTAH a collaboré avec la Police nationale à la rédaction d'un projet de directives pour la formation à la protection de l'enfance et aidé la Brigade de protection des mineurs à évaluer les capacités de protection des mineurs dans les départements de Nippes, du Sud et du Nord-Ouest, dont les tribunaux pour enfants manquent de juges spécialisés. Le 4 décembre, le Ministère des affaires sociales a engagé, avec l'appui de la MINUSTAH et d'autres partenaires, l'élaboration de la stratégie nationale de protection de l'enfance, dans laquelle seraient définis les objectifs des cinq années à venir en la matière.
V. Renforcement de l'autorité de l'État
35. La MINUSTAH a continué d' appuyer les dispositifs de gouvernance en renforçant les capacités du Ministère de l' intérieur, des délégations départementales, des vice-délégations et des administrations municipales.36. La MINUSTAH a aidé le Ministère de l'intérieur à appliquer la stratégie nationale d'accroissement des recettes fiscales locales dans les quatre municipalités de Gonaïves (Artibonite), de Limbé (Nord), de Les Cayes (Sud) et de Jérémie (Grand'Anse). Au mois d'octobre, elle a organisé des formations à l'intention du personnel technique et administratif de 11 municipalités du département du Sud.37. En partenariat avec le Programme des Nations Unies pour les établissements humains, l'Organisation internationale pour les migrations et une délégation du département de l'Ouest, la Mission a organisé dans 20 municipalités du département des stages de formation concernant le renforcement de la collaboration entre municipalités au moyen de programmes communs d'aménagement urbain, de construction d'installations publiques et de collecte d'impôts locaux.38. Dans la perspective des élections, la MINUSTAH a fourni un appui technique et logistique en matière de recrutement et de formation du personnel départemental et municipal du Conseil électoral provisoire, et préconisé qu'un quota de 30 % de femmes soit appliqué dans la procédure de recrutement. En collaboration avec le PNUD, elle a fourni une assistance technique au Conseil pour l'établissement des projets de calendrier électoral et de budgets et la rédaction du projet de loi électorale. Elle a également appuyé la campagne d'enregistrement des actes d'état civil menée par l'Office national d'identification. Toutefois, l'incertitude résultant de la nomination de quatre conseils électoraux successifs dans les 24 derniers mois a retardé le renforcement des capacités et la centralisation des capacités de gestion des élections. En février, le nouveau Conseil électoral a réactivé la Commission technique pour la logistique, la sécurité et la centralisation, ce qui pourrait favoriser la prise de décisions sur les moyens d'avancer dans ces domaines.39. À la suite du lancement de 56 nouveaux projets, 76 projets à effet rapide au total sont en cours d'exécution dans l'ensemble du pays au titre de l'exercice financier 2014-2015, pour un montant de 3,3 millions de dollars (soit 65,9 % du total des ressources allouées). Trente-trois projets ont pour objet général le renforcement de l'autorité de l'État, 9 sont centrés sur l'approfondissement de l'état de droit et 20 sont axés sur l'amélioration des systèmes d'eau et d'assainissement, la plupart concernant le Plateau central et le département de l'Ouest. Quatre projets touchent à la protection de l'environnement (départements du Nord et de Nippes et Plateau central) et trois au renforcement de la sécurité locale au moyen de l'installation d'éclairages publics (départements du Sud-Est et de l'Ouest). Pendant la période considérée, 40 projets à effet rapide financés au titre du budget 2013-2014 ont été menés à bien.
VI. Activités humanitaires et de développement : mise à jour
40. Une augmentation récente du nombre de cas de choléra, le nombre encore élevé de personnes déplacées et l'insécurité alimentaire continuent à retenir l'attention du Gouvernement et des Nations Unies. Les causes profondes de ces besoins humanitaires, cependant, sont souvent systémiques par nature et appellent donc des solutions nouvelles de longue haleine, conçues et appliquées par le Gouvernement, avec un soutien financier à moyen terme. Le pays est vulnérable aux risques environnementaux que sont les inondations et les ouragans, et la population haïtienne est donc elle aussi vulnérable aux situations d'urgence. Les Nations Unies et le Gouvernement haïtien ont donc amorcé le lancement d'un appel transitoire 2015-16 afin de pourvoir aux besoins immédiats, remédier aux facteurs de vulnérabilité et mettre les ménages haïtiens à même de mieux résister aux chocs. Étant donné l'impasse politique, des activités critiques de développement lancées durant la période précédente - par exemple la réforme des finances publiques et la coordination de l'aide - n'ont pas montré de progrès appréciables.
A. Activités humanitaires
41. Alors qu'en 2014 on avait enregistré une diminution de 53 % du nombre de cas de choléra soupçonné s par rapport à l'année précédente (27 753 cas, et 296 morts), le nombre de cas a augmenté à nouveau au dernier trimestre, en particulier dans les départements de l'Ouest, du Nord, de l'Artibonite et du Centre. De fortes pluies et des ponctions illégales d'eau dans les réseaux de canalisations publiques des villes sont en partie responsables de cette augmentation des cas de choléra. L'agglomération de Port-au-Prince a été la plus touchée, puisqu'on y a dénombré près de 9 000 cas. L'intégration de la lutte contre le choléra dans les structures nationales se heurte à des difficultés opérationnelles qui sont compliquées encore par le départ de plusieurs partenaires, faute de financement, ce qui a réduit les capacités de traitement de la maladie (alors qu'il y avait 250 centres de traitement du choléra en 2011, il n'y en a plus que 159 en 2014).
42. Étant donné la poussée récente du nombre de cas de choléra, le Gouvernement récemment installé a créé un groupe de travail interministériel chargé de définir un plan d'intervention d'urgence et de coordonner la réponse technique à l'épidémie. Les Nations Unies et leurs partenaires humanitaires ont intensifié leur lutte contre la maladie, notamment par des campagnes de sensibilisation de la population, par des travaux d'adduction d'eau potable, l'entretien et la surveillance des canalisations et des installations sanitaires et la surveillance médicale et les mécanismes de réponse. Après une épidémie de choléra au Pénitentiaire national à Port-au-Prince en octobre 2014, une campagne de vaccination qui a touché 5 625 personnes dans 16 prisons a été menée par le Gouvernement avec l'aide des Nations Unies et des partenaires.
43. Le Comité de haut niveau pour la lutte contre le choléra a continué son action durant la période considérée, par l'adoption d'une stratégie d'aide aux populations et aux familles touchées Les Nations Unies ont préconisé des interventions multidisciplinaires dans les zones les plus touchées, conformément aux programmes publics d'atténuation de la pauvreté. Les Nations Unies et le Gouvernement haïtien se sont mis d'accord sur une stratégie commune s'appuyant sur une campagne nationale d'assainissement lancée en juillet 2014 durant ma visite dans le pays. Cette campagne a commencé dans 16 communes prioritaires choisies dans les zones à fort risque de choléra durant la période considérée. Les services de mon Conseiller spécial pour la médecine communautaire et de mon Coordonnateur principal pour la lutte contre le choléra en Haïti ont collaboré pour suivre les annonces de contributions bilatérales et multilatérales et les versements correspondants destinés au plan national décennal pour l'élimination du choléra en Haïti. Le plan est financé à hauteur de 18,3 %, dont 12,9 % ont déjà été versés.
44. Au 30 décembre 2014, on comptait encore 79 397 personnes déplacées, dans 105 camps, selon la matrice de suivi des déplacements de l'Organisation internationale pour les migrations. Cela représente une réduction de 94 % par rapport au nombre initial de personnes déplacées qui était de 1,5 million, et une baisse de 93 % du nombre de camps ouverts après le séisme de 2010. Parmi les camps existant encore, 49, qui accueillent plus de 62 600 personnes, ne sont pas retenus en vue d'initiatives de retour ou de réinstallation. Vingt et un camps où se trouvent 22 800 personnes déplacées sont actuellement sous la menace d'une expulsion forcée en raison de litiges avec les propriétaires du sol, 26 camps où se trouvent 41 300 personnes sont exposés à des risques environnementaux. Les pluies persistantes dans le département du Nord, en novembre, ont entraîné la mort de 18 personnes et fait 100 000 déplacés. La distribution de l'aide a été organisée par des partenaires humanitaires sous la coordination de la Direction de la protection civile.
45. Avec la désactivation, le 31 décembre 1014, des quatre derniers mécanismes groupés d'aide humanitaire, l'appui interinstitutions a continué à renforcer le contrôle de l'État sur des solutions durables dans les secteurs sociaux essentiels de la santé publique, de l'eau, de l'assainissement, de l'éducation et de la protection civile. On continue à s'efforcer de fermer les derniers camps de personnes déplacées en réinstallant celles-ci grâce à des bonifications de loyer ou à l'intégration des camps dans leur quartier à la faveur d'une action d'aménagement urbain participatif. Cette action vise à améliorer l'aménagement urbain des municipalités touchées et à faciliter à long terme l'intégration des personnes déplacées.
46. Au 30 décembre 2014, le plan d'action humanit aire était financé à hauteur de 51 %, et pourtant la lutte contre le choléra souffre d'un manque de moyens financiers. Comme les besoins humanitaires d'Haïti sont en fait dus à des retards dans le développement du pays, le plan d'action humanitaire sera remplacé par l'appel transitoire 2015 - 2016.
B. Activités de développement
47. Le Fonds monétaire international a publié le rapport de son huitième examen au titre du programme de la facilité de crédit élargie. Ce rapport fait état d'une croissance projetée de 3,5 % à 4 % du PIB pendant l'exercice budgétaire 2014 et de progrès dans les réformes structurelles. Cependant, le niveau élevé des subventions accordées au secteur de l'énergie, le fait que les recettes publiques sont moins élevées que prévu et la dépendance à l'égard d'un financement extérieur risque de compromettre la croissance économique. Le rapport sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), lancé par le Gouvernement et par le PNUD, signale des progrès dans la réalisation de la plupart des huit OMD et ce rapport est utilisé pour définir les politiques à suivre.
48. Comme il n'y a pas eu de catastrophe naturelle en 2014 et que l'environnement économique a été relativement stable, avec des interventions bien coordonnées du Gouvernement et de ses partenaires, la situation au regard de la sécurité alimentaire s'est stabilisée. La situation alimentaire demeure cependant fragile et pourrait rapidement se détériorer en cas de catastrophe naturelle majeure. Pour aider le Gouvernement à suivre l'insécurité alimentaire et à y faire face après une catastrophe naturelle, les Nations Unies ont travaillé avec l'agence nationale de coordination de la sécurité alimentaire à des évaluations et des analyses et aidé cet organisme à faire des exercices de simulation et à installer des centres radio d'urgence. On estime qu'il y a actuellement en Haïti 3 millions de personnes dont la situation alimentaire est précaire, et même gravement précaire pour plus de 600 000. Il y aurait 100 000 enfants de moins de 5 ans souffrant de malnutrition aiguë ou modérée.
49. L'équipe de pays des Nations Unies a continué à élaborer et appliquer de nouvelles initiatives conjointes de programme portant sur les quatre piliers - reconstruction institutionnelle, territoriale, économique et sociale - du Cadre stratégique intégré 2013-2016. Au 31 décembre 2014, le taux global de versement des fonds des projets des Nations Unies par le Fonds pour la reconstruction d'Haïti était de 93 %. Trois seulement des programmes financés par ce fonds sont en cours d'exécution : « Prévention des séismes dans le Nord » (10 millions de dollars), « Aide à la reconstruction de logements » (30 millions de dollars) dans les départements de l'Artibonite, du Nord, de l'Ouest, du Sud et du Sud -Est, « Transformation des produits laitiers » (2 millions de dollars).
50. Le 23 octobre, la Haute Commission bilatérale Haïti -République dominicaine a tenu sa quatrième réunion. Pendant les négociations, les débats ont porté sur les initiatives d'investissement privé dans les zones frontalières. Pour faciliter au mieux ce processus binational, Haïti et la République dominicaine avec l'aide des Nations Unies ont organisé une retraite commune en décembre. Cependant, étant donné les préoccupations domestiques dans les deux pays et les incidents fortement médiatisés impliquant des Haïtiens en République dominicaine et qui ont déclenché des manifestations en Haïti, le processus binational de haut niveau risque de s'essouffler.
51. Un programme intégré d'amélioration de la résistance aux risques de catastrophe a été lancé dans le département de Grand' Anse en octobre 2014; il prévoit des activités qui concernent l'évaluation des risques, la prévention communautaire des catastrophes, les caisses villageoises d'épargne et de prêt, les petits équipements, la protection des femmes et des filles, l'amélioration du système d'urgences médicales et la production agricole. Le programme consiste en une aide à trois communes pendant cinq ans. Son objet est d'améliorer la résistance des populations locales aux effets des chocs extérieurs en particulier aux catastrophes naturelles. Les Nations Unies ont aidé les autorités haïtiennes à mettre en place un filet de sécurité sociale, notamment par la constitution d'une base de données nationale des ménages vulnérables.
VII. Mise à jour sur la consolidation et la reconfiguration de la Mission
52. Conformément à la résolution 2180 (2014) du Conseil de sécurité, la composante militaire prévoit une diminution des effectifs de 5 021 à 2 370 hommes ce qui est proche des niveaux actuels durant la période couverte par le présent rapport. Conformément à la relève prévue de certains contingents, on a procédé en janvier à un ajustement des effectifs de la composante militaire. Au 18 février 2015, les effectifs sont de 4 615 hommes. Pour assurer une capacité de réaction rapide, une reconfiguration de la flotte aérienne est prévue, avec trois hélicoptères militaires moyens-porteurs MI17 et deux UH-1 H.
53. En même temps, la Mission a continué à travailler avec le Gouvernement haïtien afin de progresser dans la réalisation des quatre objectifs de stabilisation choisis en commun dans le plan de consolidation 2012-2016. La persistance de la crise politique, cependant, a détourné l'attention et a retardé les initiatives du processus de consolidation. On trouvera à l'annexe I du présent rapport le résumé des réalisations et des problèmes rencontrés. Comme je l'indiquais dans mon dernier rapport, la Mission a achevé la consolidation du soutien logistique dans les quatre pôles régionaux (Port-au-Prince, Gonaïves, Cap-Haïtien, Les Cayes). On continue à préparer la fermeture, au 1er juillet 2015, du bureau d'appui de Saint-Domingue, d'un bureau régional à Jacmel, de cinq bureaux de liaison (Jérémie, Miragoâne, Port de paix, Fort-liberté et Hinche) et de 10 des 38 sites de collocation policière. Un examen des effectifs civils a été fait en novembre 2014 et son résultat est pris en compte dans la proposition budgétaire de financement de la Mission pour l'exercice 2015/16. Pendant ce temps, la Division de l'appui à la mission est en cours de restructuration conformément à la stratégie mondiale d'appui aux missions, et l'entreposage est centralisé pour améliorer le contrôle des stocks et la prestation des services et pour assurer des gains d'efficacité.
54. Un comité directeur conjoint Nations Unies-Gouvernement a été créé pour guider la révision du Cadre stratégique intégré. Les révisions apportées reflètent la consolidation de la Mission, la transition d'une action humanitaire à une action de développement, les tendances du financement et les nouveaux plans d'investissement et d'atténuation de la pauvreté du Gouvernement haïtien. Cette révision était l'occasion de passer en revue les objectifs et les indicateurs et de proposer des mé canismes d'amélioration du suivi et de l'établissement des rapports. Elle permet aussi à la MINUSTAH et à l'équipe de pays des Nations Unies de repérer des domaines indiqués pour une amélioration de la collaboration si des ressources financières supplémentaires sont obtenues.
55. La MINUSTAH et l'équipe de pays des Nations Unies ont également amorcé des discussions sur un plan de transition pour faciliter la reconfiguration graduelle de la présence des Nations Unies en Haïti après 2016. Ces discussions ont porté sur l'impact de la transition sur les partenaires d'exécution de la Mission et sur la prestation des services du Gouvernement haïtien. Il a été décidé qu'une feuille de route adaptable serait établie avec le Gouvernement haïtien et l'équipe de pays des Nations Unies pour guider la délégation de plusieurs fonctions à des partenaires bien choisis là où ce serait nécessaire. Pour faciliter ce processus, ma Représentante spéciale a réuni l'équipe chargée d'élaborer le plan de transition, qui comprendra une stratégie de mobilisation des ressources et s'appuiera sur les critères de consolidation et sur le Cadre stratégique intégré pour assurer une bonne harmonisation des activités avec les plans existants. L'étape suivante comportera des consultations avec le Gouvernement haïtien pour mettre en place un partenariat général de transition et gérer de façon responsable les implications étendues de la reconfiguration graduelle de la présence des Nations Unies en Haïti. Dans mon prochain rapport au Conseil de sécurité, je donnerai une nouvelle mise à jour des progrès de la transition.
VIII. Aspects financiers
56. Par sa résolution 68/289, l'Assemblée générale a ouvert un crédit d'un montant de 500 080 500 dollars aux fins du fonctionnement de la MINUSTAH pendant l'exercice allant du 1er juillet 2014 aux 30 juin 2015. Le budget proposé pour la période allant du 1er juillet 2015 aux 30 juin 2016 a été soumis à l'Assemblée générale pour examen lors de la deuxième partie de la reprise de sa soixante-neuvième session. Au 9 février 2015, les contributions non acquittées au Compte spécial pour la MINUSTAH s'élevaient à 91,0 millions de dollars. À la même date, le montant total des contributions non acquittées se chiffrait pour l'ensemble des opérations de maintien de la paix à 2 735 millions de dollars. Toujours au 9 février 2015, le montant total dû aux États Membres ayant fourni des contingents et des unités de police constituée à la MINUSTAH se montait à 17,1 millions de dollars. Les remboursements dus au titre des contingents et du matériel leur appartenant ont été effectués pour la période ayant pris fin le 31 octobre 2014, suivant le calendrier des versements trimestriels.
IX. Observations
57. Lorsqu'il s'est rendu en Haïti, le Conseil de sécurité a pu constater combien l a situation en Haïti est incertaine et mesurer l'acuité des problèmes du pays. Le fait que les consultations électorales qui auraient dû avoir lieu depuis longtemps n'ont pas été organisées et l'absence d'un parlement fonctionnel au 12 janvier 2015 sont profondément troublants. L'application des recommandations de la Commission consultative présidentielle et les accords conclus entre le pouvoir exécutif et les principaux acteurs politiques ont rendu possibles la formation d'un nouveau gouvernement et l'installation d'un nouveau Conseil électoral provisoire. Mais cette alliance politique est fragile. Elle dépend de la volonté du Gouvernement et des partis politiques d'appliquer ces accords et de la capacité du nouveau Conseil électoral provisoire de préserver son indépendance. Des signes encourageants donnent à penser que les dirigeants politiques haïtiens se sont engagés dans la bonne voie. Si c'est durablement le cas, cela pourrait aider à dégager le consensus politique nécessaire à la tenue des élections trop longtemps retardées et au rétablissement d'un parlement fonctionnel.
58. Ma Représentante spéciale en Haïti, avec l'aide de la communauté internationale, a sans cesse rappelé que les acteurs nationaux, notamment les sénateurs restants et les personnalités de la société civile, doivent définir leur mode de fonctionnement, de façon à améliorer la confiance dans le processus politique et réduire les risques découlant de l'absence d'un corps législatif en état de fonctionner. J'engage tous les acteurs à continuer de mener un dialogue constructif afin de sortir de l'impasse et de préparer les élections, ce qui assurerait le fonctionnement des toutes les institutions d'État. Je les appelle également à faire preuve de retenue, à engager leurs mandants à agir de façon responsable et à chercher à éliminer les tensions afin de préserver l'intégrité et l'autorité de ce qui sera nécessairement une série de consultations électorales complexes et d'assurer la stabilité du pays à long terme.
59. La volonté du Conseil électoral p rovisoire récemment créé d'agir rapidement est encourageante. Il est d'importance critique que ce conseil remplisse ses fonctions en toute indépendance et dans la plus grande transparence possible. J'engage instamment l'exécutif à n'épargner aucun effort pour assurer le financement adéquat des dépenses opérationnelles du Conseil électoral et de dégager les ressources voulues pour assurer la sécurité des élections. Le travail entrepris par le Conseil électoral afin de consulter les partis politiques et les sénateurs restants sur le projet de cadre juridique des élections est un effort louable et une étape importante vers la promulgation du décret électoral par le Président d'Haïti le 2 mars. J'engage de même instamment l'exécutif à appliquer les dispositions pertinentes de la loi sur le financement des partis politiques de façon à encourager la participation au scrutin la plus large possible.
60. Le Gouvernement haïtien se heurtera sans doute à des difficultés appréciables dans la gestion de la logistique et de la sécurité des consultations électorales prévues en 2015 et au début de 2016. Ces difficultés sont la conséquence de la fragilité de la situation politique et de la complexité probable de ces élections. L'Organisation des Nations Unies, avec ses moyens et ses capacités, est prête à apporter son assistance mais il est impératif que les institutions haïtiennes se chargent elles-mêmes de l'organisation et la conduite des élections. À cette fin, je me réjouis du travail amorcé par le Conseil électoral pour évaluer, par l'intermédiaire de ses commissions techniques, les besoins actuels et déterminer avec les autorités haïtiennes compétentes comment y pourvoir. J'encourage le déploiement de missions internationales pleinement équipées d'observation des élections, qui assurent une observation attentive du scrutin et inspirent ainsi un regain de confiance dans le processus électoral.
61. Le renforcement des institutions publiques et l'affermissement de leur indépendance opérationnelle continuent d'être des aspects essentiels de la stabilisation. La rédaction du code pénal, le lancement d'une procédure de vérification des antécédents des magistrats, la poursuite de celle des antécédents des policiers et l'élargissement des services d'aide juridique sont des progrès importants. Cependant, l'exercice de l'obligation de rendre des comptes ne progresse que lentement et la persistance de l'impunité demeure préoccupante. Trop fréquente, la détention provisoire prolongée, qui entraîne une surpopulation carcérale, et les conditions inhumaines de détention sont gravement préoccupantes. J'engage instamment une fois de plus le Gouvernement à renforcer les institutions de l'état de droit et à augmenter le potentiel des mécanismes de contrôle indispensables
62. Je me réjouis de l'augmentation de la capacité de la Police nationale d'Haïti et de la croissance continue de ses effectifs, qui atteignent désormais 11 900 policiers en exercice, et j'encourage le Gouvernement à n'épargner aucun effort pour parvenir en 2016 au plus tard à l'objectif minimum de 15 000 policiers. Je félicite la direction de la Police nationale d'avoir amélioré la capacité de l'Inspection générale, ce qui est une condition indispensable du développement d'une culture de responsabilisation et du respect de la discipline interne de l'institution policière. J'engage instamment le Gouvernement et ses partenaires internationaux à assurer un financement suffisant pour permettre une présence plus dense de la Police nationale dans les départements et un renforcement de sa capacité de gestion et d'administration.
63. La réduction de 50 % du nombre de nouveaux cas de choléra en 2014 témoigne de la détermination et de la volonté des autorités haïtiennes, du système des Nation Unies et des partenaires internationaux de continuer à tout faire pour éliminer l'épidémie. Le manque de moyens financiers, pourtant, a amené à réduire le nombre de centres de traitement du choléra de 36 %. Il est essentiel que les moyens de faire face à l'épidémie soient préservés et que, sous la direction des autorités haïtiennes, tout soit fait pour venir à bout de cette épidémie. J'engage donc les États Membres à continuer à fournir les ressources et les spécialistes nécessaires aussi bien dans l'immédiat qu'à plus long terme.
64. Jusqu'à présent, la police haïtienne a pu faire face à l'augmentation récente de la criminalité, notamment dans l'agglomération de Port-au-Prince, et des troubles publics Cette augmentation est pourtant préoccupante étant donné le climat actuel d'incertitude politique. La tenue prochaine de consultations électorales risque d'exacerber encore un environnement politique déjà instable au moment où la MINUSTAH poursuit sa consolidation. Conscient des risques posés par l'incertitude et face à une période de consultations électorales qui risquent de se prolonger, le Secrétariat cherche à faire en sorte que la Mission reste aussi mobile que possible. Le dispositif de son personnel en uniforme sur le terrain sera réexaminé, au besoin, pour assurer une visibilité maximale de la présence reconfigurée. Le Secrétariat utilisera pleinement les effectifs autorisés de 2 601 policiers, s'ajoutant aux 2 370 militaires, pour accroître l'assistance opérationnelle accordée aux autorités haïtiennes pour le maintien de l'ordre et la fourniture d'un soutien logistique et de sécurité durant les prochaines élections.
65. Pour conclure, je tiens à exprimer ma sincère gratitude à ma Représentante spéciale, Sandra Honoré, pour son action au service d'Haïti à un moment où le pays est à la croisée des chemins et où la Mission est en cours de reconfiguration. Je tiens aussi à la remercier de l'aide qu'elle a apportée au Conseil de sécurité pour assurer le succès de sa récente mission en Haïti. Je tiens en outre à remercier les femmes et les hommes de la MINUSTAH, les pays qui ont fourni des militaires et des policiers et l'équipe de pays des Nations Unies et leurs partenaires pour leur constant dévouement et leur attachement à la stabilité et au développement en Haïti.
Annexe I
Progrès accomplis dans la consolidation de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti
1. Dans mon rapport au Conseil de sécurité en date du 8 mars 2013 (S/2013/139) j'ai exposé le plan de consolidation adaptable de la MINUSTAH, qui définit qu atre indicateurs de stabilisation. On trouvera dans la présente annexe une mise à jour sur les progrès accomplis pendant la période
Développement de la police
2. Comme il faut chaque année 1 000 policiers de plus, 1 118 élèves policiers (dont 113 femmes) ont été diplômés en janvier 2015, et c'est la promotion la plus nombreuse de nouveaux membres de la Police nationale; à cela il faut ajouter 10 femmes nouvellement recrutées, qui ont terminé un stage de formation policière de base en Colombie. Cela porte les effectifs de police à 11 900 policiers en exercice (dont 1 022 femmes). La prochaine promotion, d'environ 1 500 élèves, devrait commencer sa formation en avril 2015.
3. L'École de la Police nationale dispense une formation de base à tous les élèves policiers nouvellement recrutés, avec l'aide de 84 instructeurs (dont 5 femmes). Pour augmenter la capacité de l'École de façon qu'il y ait 1 500 élèves par promotion, la Police nationale a la faculté de recruter et de former les instructeurs nécessaires. À l'Académie nationale de police, qui est toujours financée avec l'aide des donateurs, 34 commissaires de police (dont 16 femmes) et 41 inspecteurs (dont 7 femmes) ont suivi une formation d'encadrement supérieur.
4. L'objectif qui avait été recommandé d'affecter un tiers des policiers en dehors de l'agglomération de Port-au-Prince dans les autres régions du pays a bien été atteint. Sur les 1128 fonctionnaires de police récemment diplômés, 734 sont déployés en province (dont 204 dans le département de l'Ouest) et le reste, soit 394, dans des unités de police spécialisées.
5. La capacité de la Police nationale de gérer au mieux sa logistique et ses matériels s'est améliorée avec l'adjonction au parc de véhicules de la Police nationale de 54 véhicules et motocyclettes; en outre, une formation logistique à la gestion de l'armurerie, des stocks et des ateliers a été organisée.
6. L'unité de formation spécialisée s'est occupée de la formation d'unités d'intervention par une formation continue ou des stages de perfectionnement organisés à l'intention de plusieurs services de police spécialisée. Au cours des six derniers mois, 680 policiers, dont 33 femmes, ont reçu une formation aux tactiques policières, au maniement des armes à feu et au maintien de l'ordre public.
7. Pour l'exercice 2014/15 le budget de la Police nationale adopté par le Gouvernement haïtien est de 148 215 360,95 dollars, soit 14,35 % de plus que dans l'exercice précédent. Le Ministre de la justice et de la sécurité publique a officiellement demandé un crédit supplémentaire, en raison d'un déficit de 19 % dans le budget autorisé.
Création de capacités électorales
8. En violation des calendriers prévus par la constitution, il n'y a pas eu en 2014 d'élections législatives, locales et municipales. Le Conseil électoral provisoire a proposé un calendrier prévoyant des élections législatives, municipales et présidentielles qui auraient lieu entre juillet 2015 et janvier 2016 et a invité les partis politiques à en discuter.
9. Le Conseil électoral provisoire a mené diverses activités préparatoires notamment, en octobre et novembre 2014, le recrutement des responsables techniques de la logistique, des opérations et des communications. À la fin de 1014, du personnel avait également été recruté pour les 11 bureaux électoraux départementaux et les 142 bureaux électoraux municipaux.
10. Après la désignation le 23 janvier 2015 du nouveau Conseil électoral provisoire, on a commencé, dans l'esprit de l'article 289 de la Constitution, à réviser la législation électorale et à préparer l'installation des bureaux électoraux départementaux et municipaux, ainsi qu'à définir un calendrier des élections. Le conseil électoral permanent prévu par l'article 192 de la Constitution amendée ne pourra être désigné qu'une fois que l'Assemblée nationale aura c ommencé à siéger.
11. Le Gouvernement haïtien a versé une contribution de 13,5 millions de dollars au fonds commun du PNUD ouvert pour les prochaines élections, soit 7 millions de dollars de plus qu'en 2010 -2011.
12. Les débats sur l'élargissement des responsabilités de l'État haïtien en matière de sécurité et de logistique électorale ont repris, sous les auspices du nouveau Conseil électoral provisoire, après l'impasse qui a suivi la création et le remplacement de quatre conseils électoraux au cours des 24 derniers mois.
État de droit et droits de l'homme
13. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a continué à renforcer ses capacités et ses effectifs après le lancement de la procédure d'examen de la candidature du directeur de l'inspection du pouvoir judiciaire et de 10 inspecteurs. En septembre 2014, ce conseil a également commencé la vérification des antécédents des magistrats. Depuis 2013, ce conseil est financé par des crédits budgétaires, mais les amendements à son budget actuel pour l'exercice budgétaire octobre 2014-septembre 1015 ne sont toujours pas approuvés.
14. Des premières mesures ont été prises pour renforcer la capacité de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, avec la signature d'un mémorandum d'accord entre celle-ci et le PNUD en septembre 2014. Cet accord définit un protocole par lequel le PNUD convient d'aider la Cour à publier son examen annuel des dépenses publiques et l'inventaire des actifs publics, entreprendre un diagnostic institutionnel des besoins et renforcer les capacités du personnel. Ce protocole définit les grandes lignes du soutien prévu du PNUD à la Cour supérieure à l'avenir.
15. La capacité opérationnelle de l'Office de la protection du citoyen de remplir son mandat a été améliorée. La capacité de son unité de recherche et d'investigation systémique a été notablement renforcée par la formation en cours d'emploi dispensée sur la divulgation des violations des droits de l'homme et par un mentorat des agents de terrain organisé avec l'aide de la MINUSTAH.
16. La vérification des antécédents de 2 365 fonctionnaires de la Police nationale, achevée en janvier avec l'aide de la MINUSTAH a porté à 7 418 le nombre de policiers actuellement en exercice ou démis de leurs fonctions dont la compétence a été vérifiée.
17. L'Inspection générale de la Police nationale d'Haïti a mené 27 inspections dans les départements et 84 visites de contrôle de jour ou de nuit dans la zone métropolitaine, et cela a notablement contribué à l'amélioration des opérations et du contrôle. La colocalisation effective dans six divisions a amélioré la qualité et le nombre des rapports d'enquête adressés au Directeur général de la Police nationale par l'inspecteur général en chef, et cela a amené à démettre de leurs fonctions 796 policiers, dont 717 pour abandon de poste entre 1997 et 2014 et 79 pour avoir récemment commis de graves violations des droits de l'homme.
18. Le projet de code pénal a été achevé en novembre 2014. Il devrait être soumis pour examen à la nouvelle législature.
Principales questions de gouvernance
19. Ma Représentante spéciale a rencontré les principaux acteurs nationaux pour faciliter le dialogue dans l'optique des négociations qui ont conduit à l'accord tripartite du 29 décembre 2014 et à l'accord politique du 11 janvier 2015. Elle a également coopéré avec les partenaires internationaux d'Haïti pour coordonner les bons offices de la communauté internationale.
20. La capacité des autorités municipales et départementales d'appliquer des procédures administratives et financières élémentaires s'est améliorée, en particulier s'agissant d'abord du recrutement et de l'accréditation du personnel, dont 42 fonctionnaires municipaux de 11 municipalités du département du Sud, ensuite de l'élaboration de plans d'action départementaux et municipaux dans 14 vice-délégations et 24 municipalités, et enfin de la formation et de la création de capacités des autorités locales en matière d'urbanisme, de développement des aménités publiques et de collecte des impôts locaux, dont 45 fonctionnaires de délégation et 90 agents administratifs municipaux (dont 11 femmes).
21. Alors que les différents acteurs nationaux ont débattu du calendrier et des modalités de la poursuite de la réforme constitutionnelle, aucune mesure officielle n'a jusqu'à présent été prise dans ce sens.
Annexe II
Composition et effectifs de la police de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (au 25 février 2015)
Pays Nombre de policiers des Nations Unies Unités de police constituées Femmes Hommes Femmes Hommes Argentine 2 19 0 0 Bangladesh 0 5 84 186 Bénin 1 41 0 0 Brésil 0 16 0 0 Burkina Faso 3 42 0 0 Burundi 1 15 0 0 Cameroun 1 5 0 0 Canada 13 44 0 0 Chili 0 7 0 0 Colombie 4 7 0 0 Côte d'Ivoire 1 21 0 0 Croatie 5 50 0 0 Espagne 0 1 0 0 États-Unis d'Amérique 2 16 0 0 Fédération de Russie 0 2 0 0 France 0 14 0 0 Grenade 0 0 0 420 Guinée 0 2 0 0 Inde 0 15 0 308 Jamaïque 0 1 0 0 Jordanie 1 1 0 0 Kirghizistan 3 36 0 0 Madagascar 1 10 11 129 Mali 0 15 0 0 Népal 1 2 0 0 Niger 3 3 0 0 Nigéria 0 0 1 138 Norvège 1 14 0 0 Pakistan 0 0 0 0 Philippines 3 17 0 0 Portugal 0 5 0 0 Roumanie 0 5 17 123 Rwanda 0 10 11 129 Sénégal 0 4 0 0 Serbie 0 4 0 0 Sri Lanka 2 5 0 0 Tchad 1 10 0 0 Tunisie 0 18 0 0 Turquie 7 61 0 0 Uruguay 0 3 0 0 Vanuatu 0 2 0 0 Yémen 0 24 0 0 56 572 124 1443 Total 628 1567 2195 Annexe III
Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti : pays fournissant du personnel militaire et des contingents (au 18 février 2015)
Pays Officiers d'état-major Membres du contingent Total
Femmes Hommes Femmes Hommes Argentine 7 37 522 566 Bolivie (État plurinational de) 1 20 185 206 Brésil 19 18 1327 1364ª Canada 1 4 2 7 Chili 5 20 387 412 El Salvador 34 34 Équateur 1 52 53 États-Unis d'Amérique 9 9 Guatemala 5 9 124 138 Honduras 37 37 Indonésie 2 2 Jordanie 6 6 Népal 13 13 Paraguay 3 5 108 116 Pérou 5 24 342 371 Philippines 2 9 148 159 Sri Lanka 13 849 862 Uruguay 10 13 237 260 Total 1 105 155 4354 4615 ª Le Commandant de la Force a un contrat du Département des opérations de la paix et n'apparaît donc pas ici.
Annexe IV
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