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11jui07
Le Tribunal de première instance des communautés européennes annule les décisions du Conseil qui ordonnent le gel des fonds de Jose Maria Sison et Stitching Al-Aqsa dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 47/07
Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-47/03 et T-327/03
Jose Maria Sison / Conseil de l'Union européenne
Stichting Al-Aqsa / Conseil de l'Union européenneLes décisions attaquées violent les droits de la défense, l’obligation de motivation et le droit à une protection juridictionnelle effective.
Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution appelant tous les États membres de l'ONU à lutter par tous les moyens contre le terrorisme et son financement, notamment en gelant les fonds des personnes et entités qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme. Cette résolution n'identifie toutefois pas les personnes et les entités en question, une telle identification étant laissée à l'appréciation des États.
Cette résolution a notamment été mise en oeuvre dans la Communauté par une position commune |1| et par un règlement |2| du Conseil, adoptés le 27 décembre 2001, qui ordonnent le gel des fonds des personnes et des entités inscrites sur une liste établie et régulièrement mise à jour par des décisions du Conseil. L'inscription sur cette liste doit être faite sur la base d'informations précises ou d'éléments de dossier qui montrent qu'une décision a été prise par une autorité nationale compétente, en principe judiciaire, à l'égard des personnes et entités visées, qu'il s'agisse de l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d'un tel acte, basée sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu'il s'agisse d'une condamnation pour de tels faits. Les noms des personnes et entités reprises sur la liste doivent faire l'objet d'un réexamen à intervalles réguliers, au moins une fois par semestre, afin de s'assurer que leur maintien sur la liste reste justifié.
Jose Maria Sison, ressortissant philippin, réside aux Pays-Bas depuis 1987. Suite au retrait de son passeport par le gouvernement philippin, en septembre 1988, il a introduit une demande tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié et à obtenir un permis de séjour aux Pays-Bas, pour des motifs humanitaires. Cette demande a été refusée trois fois par le secrétaire d'État à la Justice au motif que M. Sison était le président du parti communiste philippin (« CPP »), que la branche militaire du CPP, la NPA (New Peoples Army), dépendait du comité central du CPP et que M. Sison dirigeait en fait la NPA, laquelle était responsable d'un grand nombre d'actes de terrorisme aux Philippines. Les deux premières décisions ont été annulées par le Raad van State, mais la troisième décision a été confirmée par une décision du 11 septembre 1997 de l'arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage.
Par une position commune et par une décision du 28 octobre 2002, le Conseil a mis à jour la liste des personnes et entités dont les fonds doivent être gelés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en y incluant notamment M. Sison. Depuis lors, le Conseil a adopté diverses positions communes et décisions mettant à jour la liste en question. M. Sison y a toujours été maintenu.
Stichting Al-Aqsa est une fondation de droit néerlandais qui se définit comme une institution d'aide sociale islamique. L'un de ses principaux objectifs, en tant qu'institution caritative, serait de remédier aux situations d'urgence humanitaire en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Elle coopérait, à cette fin, avec différentes organisations en Israël et dans les territoires occupés, qu'elle soutenait financièrement pour mener à bien des projets humanitaires. Le 3 avril 2003, le ministre des Affaires étrangères néerlandais a adopté le Sanctieregeling terrorisme 2003, par lequel était décrété, notamment, le gel de tous les fonds et actifs financiers de Al-Aqsa au motif que des transferts de fonds opérés par celle-ci étaient destinés à des organisations soutenant le terrorisme au Moyen-Orient, notamment le Hamas. Un recours contre le Sanctieregeling était rejeté par la juridiction nationale compétente.
Par une position commune et une décision du 27 juin 2003, le Conseil a mis à jour la liste des personnes et entités dont les fonds doivent être gelés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en y incluant, notamment, Stichting Al-Aqsa. Depuis lors, le Conseil a adopté diverses positions communes et décisions mettant à jour la liste en question. Al-Aqsa y a toujours été maintenue.
M. Sison et Al-Aqsa ont introduit des recours devant le Tribunal de première instance afin d'obtenir l'annulation de ces décisions qui ordonnent le gel de leurs fonds.
Le Tribunal constate, comme il l'a déjà fait dans l'affaire « Modjahedines » |3|, que certains droits et garanties fondamentaux, notamment les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective, ainsi que l'obligation de motivation, sont en principe pleinement applicables dans le contexte de l'adoption d'une décision communautaire de gel des fonds au titre du règlement n° 2580/2001.
Au terme de son examen des deux affaires Sison et Stichting Al-Aqsa, le Tribunal constate que ces droits et garanties n'ont pas été respectés par le Conseil lors de l'adoption des décisions attaquées. Ces décisions ne sont pas motivées, elles ont été adoptées dans le cadre de procédures au cours desquelles les droits de la défense des intéressés n'ont pas été respectés et le Tribunal lui-même n'est pas en mesure d'en contrôler la légalité.
Dans ces conditions, le Tribunal conclut que les décisions attaquées doivent être annulées dans la mesure ou elles concernent, respectivement, M. Sison et Al-Aqsa.
RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.
Notes:
1. Position commune 2001/931/PESC du Conseil, du 27 décembre 2001, relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, p. 93).
2. Règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70).
3. Arrêt du 12 décembre 2006 dans l’affaire T-228/02 Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran / Conseil de l’Union européenne, voir le communiqué de presse 97/06.
Source: Communiqué de presse n° 47/07, Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-47/03 et T-327/03, Tribunal de première instance des communautés européennes, 11jui07
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