11déc03
Déclaration des groupes parlementaires espagnols en relation avec l'ouverture du procès dans les cas de Miguel A. Cavallo et Adolfo Scilingo.
Ayant pris note de la décision de la Cour de Justice Centrale d'Instruction Numéro Cinq de l'Audience Nationale dans laquelle est déclarée la conclusion de l'instruction du cas des 600 espagnols disparus en République Argentine.
Ayant pris note que le 8 octobre 2001 la même Cour de Justice a clos l'instruction du cas du Capitaine de Corvette (RE) Adolfo Scilingo.
Ayant pris note de l'ouverture du Procès par la Troisième Section de la Salle des Affaires Pénales de l'Audience Nationale et en vue de la Résolution adoptée par la dite Salle par un arrêté daté du 27 juin 2003, ratifiant la clôture de l'instruction et l'ouverture du procès (phase du jugement).
Ayant pris note que la position ferme et continue du Bureau du Procureur de l'Audience Nationale et du propre Bureau du Procureur de l'Etat contre les actes de procédure s'est exprimée dans la totalité des documents écrits présentés jusqu'à aujourd'hui.
Ayant pris note que le Conseil des Ministres, dans une décision sans précedent dans l'histoire démocratique de l'Espagne, a procédé à la suspension de la demande d'extradition qui au moment oportun du procés la Cour de Justice d'Instruction Numéro Cinq de l'Audience Nationale avait émis.
Les Groupes Parlementaires qui signent la présente déclaration souhaitent:
1) Manifester leur soutien aux Actes Judiciaires qui se déroulent à l'Audience Nationale et qui ont reconnu la juridiction et la compétence des tribunaux ordinaires dans les cas de Miguel A. Cavallo et Adolfo Scilingo, dans la mesure où cela signifie une claire reconnaissance du droit à la justice de tous les espagnols et, particulièrement, des détenus disparus, des séquestrés et des enfants nés en captivité dont les identités furent volées, rendant nécessaire le correction du manque de défense juridique et historique.
2) Ratifier expressément la qualification réalisée par la "Commission Spéciale de Recherche sur la Disparition de Ressortissants Espagnols des Pays d'Amérique Latine", dont la publication dans le Journal Officiel des Cours Générales fut ordonnée par la Présidence du Sénat le 5 juillet 1983 et qui, dans l'aparté correspondant à "Crime contre l'humanité" affirme expressément : "Pour tout cela, cette Commission se sent obligée de déclarer et déclare qu'elle se trouve devant une violation massive du droit fondamental par excellence: le droit à la vie et à la dignité humaine. Un droit défendu par la Constitution de tous les pays civilisés, protégé par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, proclamé par les différentes cultures, professé par les diverses Eglises... Une telle élimination des "détenus disparus" est donc, un véritable crime contre l'humanité".
3) Déclarer que l'impunité se définit par l'absence, en droit ou en fait, de la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de violations des droits de l'homme, ainsi que de leur responsabilité civile, administrative ou disciplinaire-, en ce qu'ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et, s'ils sont reconnus coupables, leur condamnation à des peines appropriées, y compris à réparer le préjudice subi par leurs victimes. Dans ce sens, cette qualification s'entend des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, y compris le génocide, et des infractions graves au droit international humanitaire, selon les termes du document de l'ONU E/CN. 4/Sub. 2/1997/20/Rev.1, 2 octobre 1997, "Question de l'impunité des auteurs des violations des droits de l'homme (civiles et politiques) ".
4) Déclarer que le droit de connaître ce qui est finalement arrivé aux victimes de la répression en Argentine, ne relève pas seulement du droit individuel qu'a toute victime, ou ses proches, de savoir ce qui s'est passé en tant que droit à la vérité. Le droit de savoir est aussi un droit collectif qui trouve son origine dans l'histoire pour éviter qu'à l'avenir les violations ne se reproduisent. Il a pour contrepartie, à la charge de l'Etat, le "devoir de mémoire" afin de se prémunir contre ces détournements de l'histoire qui ont pour nom révisionnisme et négationnisme; en effet, la connaissance, par un peuple, de l'histoire de son oppression appartient à son patrimoine et comme telle doit être préservée. Telles sont les finalités principales du droit de savoir en tant que droit collectif, en accord ce qui exprimé dans le document de l'ONU E/CN. 4/Sub. 2/1997/20/Rev.1, 2 octobre 1997 "Question de l'impunité des auteurs des violations des droits de l'homme (civiles et politiques) ".
5) Soutenir et remercier les organisations des droits de l'homme argentines, et, plus particulièrement, celles des parents de détenus disparus qui ont permis l'accumulation des preuves et témoignages nécessaire pour que ces actes de procédure arrivent jusqu'au Procès, en l'étendant aux organismes de droits de l'homme. Soutenir également les accusations populaires qui ont permis de compléter l'instruction malgré la permanente obstruction et dénégation de la justice exercée par le Bureau du Procureur de l'Audience Nationale.
6) Exprimer notre reconnaissance aux nombreux parents d'espagnols exécutés, disparus, torturés et spoliés en Argentine, qui, malgré le temps passé et en démontrant une claire confiance dans la justice espagnole, ont témoigné devant nos Consulats de ce qui est arrivé là-bas.
7) Soutenir expressément la nullité des lois d'impunité que la Chambre des Députés argentine a rendue effective dans un acte de souveraineté législative qui permet de considérer comme surmontée l'étape d'impunité vécue par ce pays.
8) Solliciter du Gouvernement espagnol qu'il cesse ses attitudes d'entrave à la justice et ne mette aucun obstacle pour que le Procès puisse se dérouler avec transparence, afin d'aboutir à une sentence pour crimes contre l'humanité en juridiction ordinaire, ce qui serait un apport très important à la lutte contre ce type de crimes qui offense l'esprit de l'humanité et laisse ses auteurs en dehors de toute catégorie humaine.
Madrid, le onze décembre 2003
- Porte-parole du groupe parlementaire socialiste (PSOE)
- Porte-parole du groupe parlementaire catalan (CiU)
- Porte-parole du groupe parlementaire de la Gauche Unie (IU)
- Porte-parole du groupe parlementaire basque (EAJ-PNV)
- Porte-parole du groupe parlementaire des Iles Canaries (CC)
- Porte-parole du groupe parlementaire du Bloque Nacionalista Galego (BNG)
- Porte-parole du groupe parlementaire de la Esquerra Republicana de Catalunya. (ERC)
- Porte-parole du groupe parlementaire Chunta Aragonesista (CHA)
- Porte-parole du groupe parlementaire de l'Andalousie (PA)
- Porte-parole du groupe parlementaire Iniciativa Per Catalunya Verds (ICV)
- Porte-parole du groupe parlementaire Eusko Alkartasuna. (EA)
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