EQUIPO NIZKOR |
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30oct07
Une loi aberrante.
Une loi aberrante.
Plus de 70 organisations de victimes du franquisme s'opposent au projet de la « Loi sur la mémoire historique », dont l'approbation par la Chambre des députés est prévue pour le 31 octobre 2007. [voir la déclaration à ce propos : http://www.derechos.org/nizkor/espana/doc/lmh1.html]
Le problème principal par rapport à ce projet de loi est qu'il ne reconnait pas d'un point de vue juridique les victimes du franquisme : pas seulement celles de la guerre civile, mais aussi celles de toute la durée de la dictature. Ce projet de loi ne reconnait pas non plus les victimes espagnoles de la seconde guerre mondiale, ni celles qui ont luttés dans les armées alliées, ni celles qui ont été exterminées dans les camps nazis, comme par exemple les Espagnols républicains exterminés dans le camp de Mauthausen.
La loi proposée implique la reconnaissance de la légalité franquiste et a clairement pour intention de servir de défense de cette légalité en mettant sur un pied d'égalité les victimes et les victimaires (les responsables de crimes graves, selon le droit international).
La loi proposée ignore les Résolutions 32(1) et 39(1) de l'Assemblée générale de l'ONU (approuvées en 1946), qui proclament que le régime de Franco a été « fondé avec l'appui des puissances de l'Axe », et que « par son origine, sa nature, sa structure et son comportement général, le régime franquiste est un régime fasciste calqué sur l’Allemagne nazie de Hitler et l'Italie fasciste de Mussolini et institué en grande partie grâce à leur l'aide ». Il s'agit là de l'unique définition à valeur juridique dans le droit international existant. Or, la loi sur la mémoire l'occulte, en utilisant des définitions n'ayant aucune valeur juridique, tel que le fait de déclarer son « illégitimité ».
La loi qui sera votée à la Chambre des députés ignore délibérément la Résolution 95(1) de l'Assemblée générale de l'ONU, ainsi que la jurisprudence européenne comparée en ce qui concerne les victimes des pays de l'Axe, c'est-à-dire, les victimes du fascisme et du national-socialisme, et la jurisprudence concernant directement le traitement juridique des victimes de violations graves des droits de l'homme.
Par conséquent, cette loi est contraire au droit international, à la jurisprudence européenne et, de ce fait, elle viole le droit interne espagnol lui-même. C'est une loi aberrante.
Cette loi ne fait face à aucun des problèmes juridiques dérivés de la casuistique des victimes du franquisme : les « niños de la guerra » (les enfants de la guerre) et la dénégation de leur condition de réfugiés ; les exhumations illégales des fosses communes, qui continueraient d'être effectuées sans garanties judiciaires (sans la présence d'un juge) et sans respecter les protocoles internationaux et internes pour ce type d'exhumations ; le problème des Espagnols qui ont lutté contre le national-socialisme dans les armées alliées et que Franco a déchu de leur nationalité (situation toujours en vigueur) ; la non-déclaration de nullité des jugements et des exécutions sommaires, ou le fait de prévoir des garanties adéquates pour l'accès aux archives de la répression.
Nous croyons que la réconciliation des Espagnols ne peut avoir lieu qu'au moyen de la justice, et que c'est à l'Etat espagnol de garantir les moyens de réparation adéquats, comprenant l'accès à la justice et la sécurité juridique, ainsi que la dévolution des biens réquisitionnés et la réhabilitation intégrale des victimes d'un régime fasciste. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire que l'Etat espagnol reconnaisse juridiquement les victimes.
30 octobre 2007
Equipo Nizkor
Pour plus de renseignements :
Tél (GSM) Espagne: +34.696.517.387 [ESP]
Tél Belgique: +32.71.798.634 [ENG/FRA]Plus de renseignements sur la campagne "La question de l'impunité en Espagne et les crimes franquistes" veuillez visiter :
http://www.derechos.org/nizkor/espana/impu/
The Question of Impunity in Spain and Crimes under Franco
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