Intervention de la Fédération International des Ligues des Droits de l'Homme auprès de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de l'ONU.

50ème session (3-28 août 1998). Point 7 de l'ordre du jour provisoire.

(intervention lue par Mylène BIDAULT, chargée de mission de la FIDH)

La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) souhaite attirer l'attention de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités sur la construction de la Centrale hydroélectrique de Ralco au Chili et la nécessaire protection des droits économiques, sociaux et culturels des indiens Mapuche-Pehuenche qui en découle.

La FIDH a effectué une mission internationale d'enquête à ce sujet en juillet 1997, dont le rapport est à la disposition des participants à la Sous-Commission. Elle a constaté que l'Alto Bio Bio, habitat ancestral et source d'un écosystème dont dépendent une centaine de familles Mapuche-Pehuenche, est menacé d'inondation par la construction d'un barrage hydroélectrique à RALCO. En effet, ce projet de construction, second des six barrages inclus dans le projet de la Compagnie transnationale ENDESA (Empresa Nacional de Electricidad S.A.) sur le fleuve Bio Bio, inonderait plus de 600 hectares, affectant le mode de vie traditionnel des Autochtones, qui vivent essentiellement de la culture, de l'élevage et de la collecte sylvestre, organisée en symbiose avec le milieu naturel. La destruction éventuelle de ce milieu naturel entraînerait des conséquences extrêmement graves sur le système d'organisation des populations locales.

Pourtant, le Chili est un des rares États à s'être doté d'une législation protectrice des peuples autochtones. La Loi n° L 19253 (Loi indigène) du 5 octobre 1993 sur la protection et le développement des peuples autochtones pose ainsi le principe de la protection du milieu et de la préservation de l'équilibre écologique. Les dispositions de cette loi interdisent toute annexion, saisie ou expropriation des terres indigènes sauf entre communautés ou personnes indigènes d'une même ethnie. En conséquence, toute cession de terre par les Autochtones doit obligatoirement, sur demande du propriétaire cédant, être autorisée par la CONADI (Corporation Nationale de Développement Autochtone), un service public institué par la Loi indigène et dépendant du Ministère de la Planification et de la Coopération.

La FIDH a constaté lors de sa mission d'enquête que la CONADI avait été saisie pour statuer sur la légalité des permutations de terres qu'une trentaine de familles Pehuenche avaient déjà effectuées suite à de fortes pressions de la Compagnie ENDESA. En effet, ENDESA (l'une des compagnies les plus puissantes au Chili), a usé de manoeuvres parfois douteuses sur la population afin que celle-ci accepte de se réinstaller ailleurs. Sans permission de la CONADI, et avec le consentement tacite du gouvernement, qui n'a émis aucune sanction, la Compagnie ENDESA a commencé à construire des routes secondaires liées à l'actualisation du projet, donnant l'impression que l'autorisation du barrage était un fait accompli.

Dans l'attente de la décision de la CONADI, le rapport de mission d'enquête de la FIDH avait conclu que ce projet avait valeur de test de la politique du gouvernement chilien vis-à-vis des peuples autochtones. Le rapport recommande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires afin que la Loi indigène soit pleinement appliquée. Ainsi, le gouvernement a pour devoir de garantir la crédibilité de la consultation des populations concernées et de vérifier que les familles Pehuenche dont le transfert est envisagé, se prononceront librement, et en pleine connaissance des conséquences de leurs choix.

La FIDH tient à exprimer sa forte préoccupation face à l'évolution de la situation. Ainsi, selon les dernières informations reçues, alors que la CONADI allait enfin rendre son avis sur la question de la permutation des terres appartenant aux Pehuenches, le Président de la République du Chili aurait demandé au Directeur de la CONADI, Domingo Namuncura, de donner sa démission. En vertu des règlements de la CONADI, qui est un organe paritairement composé de membres représentant les peuples autochtones et de membres représentant les autorités publiques, le suppléant du Directeur peut permettre à la CONADI de continuer son travail. Les 8 membres représentant les peuples autochtones ont donc demandé que la réunion du Conseil devant se prononcer sur la question du barrage ait lieu malgré la démission forcée de Domingo Namuncura. Cette requête leur a été refusée par le gouvernement chilien, ce qui a entraîné le départ de l'institution des représentants autochtones.

La FIDH est très préoccupée par l'adoption de ces dernières mesures par le Gouvernement chilien, qui portent atteinte à l'indépendance de la CONADI et démontrent un manque de volonté politique d'appliquer la Loi indigène. La FIDH appelle en conséquence le gouvernement chilien à tout mettre en oeuvre pour que la Loi indigène soit pleinement appliquée, et à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour garantir la protection des droits du peuple Mapuche-Pehuenche.

Merci, Monsieur le Président.

This document replaces the document initially sent to Nizkor by Darío Jaña, from the Red Mapuche (Germany) and that this organization thought to have been the document finally submitted to the Sub-Commission.

Ce document remplace le document qui avait été remis à l'Equipe Nizkor par Darío Jaña, de la Red Mapuche (Allemagne) en pensant que c'était le document présenté finalement auprès de la Sous-Commission.